La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier sa délibération sur l’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) au 1er février 2022 qu’elle a proposé aux ministres de l’énergie et de l’économie.
Tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) : Définition
Avant l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, EDF était le seul fournisseur d’électricité en France. Par conséquent, malgré certaines offres spéciales, un seul tarif imposé par l’État s’appliquait à tous les consommateurs : le tarif réglementé.
Le tarif réglementé de vente d’électricité (ou Tarif Bleu) est le prix de l’électricité fixé par le gouvernement. Elle est soumise à plusieurs taxes et reste aujourd’hui la forme la plus utilisée en France.
Suite à l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, de nouveaux fournisseurs d’électricité sont apparus. Ces autres fournisseurs alternatifs fixent leurs propres prix, ce qu’on appelle les « offres de marché ». Celles-ci sont souvent plus concurrentielles car ces fournisseurs créent leurs offres sous la forme d’une diminution par rapport aux prix de vente qui sont réglementés. Concrètement, les prix pratiqués sont toujours « X% moins chers » que chez l’opérateur historique.
Une hausse exceptionnelle des tarifs réglementés de vente d’électricité
La CRE propose une hausse exceptionnelle des TRVE à appliquer au 1er février 2022 :
- + 44,5 % HT, soit + 57,22 €/MWh HT, pour les tarifs bleus applicables aux particuliers
- + 44,7 % HT, soit + 59,22 €/MWh HT, pour les tarifs bleus applicables aux professionnels
Cette augmentation s’explique par la convergence de plusieurs facteurs, qui a entraîné une augmentation sans précédent du prix de gros de l’électricité :
- la forte hausse des prix du gaz en Europe, induite par la reprise économique en Europe et dans le monde et amplifiée par le faible niveau des livraisons de gaz russe
- l’augmentation des prix du CO2 en Europe
- la moindre disponibilité du parc nucléaire français cet hiver
Le Gouvernement veut limiter la hausse du tarif de l’électricité à 4%
Pour limiter l’impact de cette flambée des prix sur la facture des consommateurs, le gouvernement a pris de nouvelles mesures permettant de plafonner cette hausse à 4 %.
En effet, la loi de finances pour 2022 permettra de réduire la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), qui est désormais fixée à 22,5 €/MWh, à un minimum de 1 €/MWh. Cette mesure fiscale se traduira par une augmentation de 20,88 % de la TTC pour les professionnels.
Par ailleurs, le 13 janvier dernier, le gouvernement a également annoncé une hausse de 20 TWh du volume d’ARENH disponible en 2022. Ce volume supplémentaire de réduire le coût d’approvisionnement pris en compte dans les tarifs réglementés.