La Commission de Régulation de l’Energie (la CRE) est un organisme chargé du bon fonctionnement des marchés et des réseaux publics d’électricité et de gaz en France.
La CRE, qu’est-ce que c’est ?
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est un organisme public sous le titre de l’Autorité Administrative française Indépendante (AAI). Son rôle est défini par le Code de l’Energie, selon l’article 131-1. La CRE a donc pour but de réguler les marchés et les réseaux français de gaz naturel et d’électricité. Le tout « au bénéfice des consommateurs finaux et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique » (cf., l’article 131-1 du Code de l’Energie).
La CRE a été fondée le 24 mars 2000 dans le cadre de la loi du 10 février portant sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité. Trois ans plus tard, la Commission de Régulation de l’Energie (auparavant appelée Commission de Régulation de l’Electricité) encadre également le marché du gaz naturel.
La création de la CRE prend place au moment de l’ouverture des marchés européens de gaz et d’électricité à la concurrence. La loi française suit donc les directives européennes sur ce sujet. Les marchés français du gaz et de l’électricité, auparavant monopolisés par EDF et GDF sont désormais ouverts à la concurrence. On constate alors l’arrivée sur le marché de fournisseurs alternatifs d’électricité et de gaz.
Comment est composée la CRE ?
L’article L 132-1 du Code de l’Energie stipule que la Commission de Régulation de l’Energie s’organise selon 2 organes indépendants : un collège de cinq membres, un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS).
Le collège de la Commission
Cinq membres composent le collège de la CRE. Ces membres sont désignés en fonction de leurs compétences aussi bien en finance, dans le domaine juridique ou encore technique. Le Président de la République nomme sur décret le Président du collège ainsi que deux de ses membres. Les deux autres membres sont désignés par le Président de l’Assemblée Nationale et par le Président du Sénat. Les membres désignés par le Président le sont sur avis favorable de la commission parlementaire de l’Energie et pour un mandat (non renouvelable) de 6 ans. Les deux autres membres sont élus pour 4 ans.
Chaque membre du collège a un devoir d’impartialité et ne peut donc s’adonner à des activités (dans le domaine de l’énergie ou indirectement) pouvant entrainer un conflit d’intérêt. C’est pourquoi la position de membre du collège de la CRE ne peut être cumulée avec aucun autre mandat électif.
De plus, l’indépendance morale du collège est permise par l’irrévocabilité des mandats de chacun de ses membres. Sur toute la durée du mandat (6 ou 4 ans), un membre du collège ne peut donc pas être retiré de ses fonctions (sauf s’il le décide lui-même par le dépôt de sa démission ou dans le cadre d’empêchement ou de manquement grave).
Bon à savoir : En 2022, le Président du collège de la CRE est Jean-François Carenco. Les quatre autres membres sont Catherine Edwige, Ivan Faucheux, Jean-Laurent Lastelle et Valérie Plagnol. L’écart au sein du Collège entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à 1.
Ce sont ces 5 membres qui, au nom de la CRE, rendent les décisions avec l’appui et l’expertise des différents services de la Commission.
Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS)
Le CoRDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) a été institué en 2006. Il est composé de quatre membres dont deux sont Conseillers d’Etat nommés par le Vice-Président du Conseil d’Etat. Et deux autres sont conseillers à la Cour de cassation, qui eux sont nommés par le Président de cette même Cour.
Le Président du CoRDIS est ensuite nommé par décret parmi ces membres.
De la même manière que pour le collège de la Commission, les membres du CoRDIS font l’objet d’un mandat non révocable et non renouvelable. Ces mandats sont fixés pour une durée de 6 ans.
Le CoRDIS a essentiellement un rôle de gendarme puisqu’il permet de gérer les différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics d’électricité ou de gaz.
En 2022, le président du CoRDIS est Thierry Tuot, accompagné d’Henriette Chaubon, Henri de Larosière de Champfeu et Hélène Vestur. A noter également que trois membres suppléants sont nommés au sein du Comité.
Un pouvoir de sanction
Ainsi, la CRE peut octroyer des sanctions aux acteurs des marchés de l’électricité et du gaz. Cela permet de garantir que la concurrence soit correctement mise en œuvre. Les amendes octroyées par la CRE peuvent aller jusqu’à 3% du chiffre d’affaires de l’organisme. De plus, la Commission peut refuser l’accès aux réseaux d’électricité ou de gaz à certains fournisseurs.
Quel est le rôle de la CRE ?
Les principes
La Commission de Régulation de l’Energie a été mise en place sous le cadre de trois grands principes :
- L’Impartialité afin de garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et avis portés par la CRE
- L’Indépendance, à la fois vis-à-vis des acteurs du marché de l’énergie mais aussi par rapport au gouvernement afin de garantir la bonne mise en œuvre des lois
- La Transparence envers les acteurs, le gouvernement et les consommateurs concernant le respect des procédures lors de l’élaboration des décisions et des avis.
Les missions de la CRE
La Commission de Régulation de l’Energie est notamment chargée d’assurer le bon fonctionnement des réseaux publics d’électricité et de gaz grâce à sa régulation. Cela passe notamment par les missions suivantes :
- Garantir le droit d’accès aux réseaux publics d’électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel. De ce fait, la CRE fixe les tarifs d’utilisation des réseaux et infrastructures publics, notamment le TURPE
- Veiller au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures d’électricité et de gaz naturel
- Garantir l’indépendance des gestionnaires des réseaux
De plus, si la CRE régule les réseaux de distribution d’électricité et de gaz, elle se charge aussi d’assurer la régulation des marchés de l’énergie. Pour cela, la CRE adopte les fonctions suivantes :
- Contribuer à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz
- Surveiller les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel et de CO2. La CRE est donc à même de surveiller les échanges (transactions) entre les différents acteurs : fournisseurs, producteurs etc. La Commission surveille également la bonne teneur des offres de chaque fournisseur et leur cohérence
- Veiller au bon fonctionnement des marché de détail. A ce titre, la CRE propose ses propres propositions de tarifs réglementés pour l’électricité. Si aucun des ministres de l’Energie et de l’Economie ne contredit ces tarifs, ils sont considérés comme acquis. Pour ce qui est des prix du gaz, l’expertise de la CRE est sollicitée
- Participer à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz. Ainsi, la CRE propose les conditions dans lesquelles l’ARENH, la CSPE et la CTSS sont fixées
Enfin, la Commission de Régulation de l’Energie tient un rôle d’informateur auprès de l’ensemble du système mais notamment pour les consommateurs de gaz et d’électricité.
Les moyens accordés à la CRE
Les ressources humaines
La Commission de Régulation de l’Energie emploie en 2020 plus de 150 personnes qui sont répartis dans différents services dont l’expertise est diverse.
Le budget
Fin 2020, la CRE bénéficie d’un budget de plus de 20 millions d’euros. Ce dernier est soumis à la commission du ministre en charge des Finances dans le but d’être ajouté à la loi de Finances. Ensuite, les crédits accordés sont ajoutés au budget de l’Etat. Le budget de la CRE sont ainsi soumis au contrôle de la Cour des comptes.
La CRE à l’international
La Commission de Régulation de l’Energie en France est également présente à l’internationale. Elle fait en effet partie de différents organes de coopération transnationaux le CEER (Conseil des Régulateurs Européens de l’Energie) qui regroupe l’ensemble des fédérateurs nationaux des 27 pays membre de l’Union Européenne, mais aussi de la Norvège et de l’Islande.
La CRE est aussi membre de l’ERGERG (le groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz naturel) qui tient un rôle de conseiller auprès de la Commission Européenne concernant la réalisation du marché intérieur de l’énergie.
A noter également sa présence au sein du MEDREG qui opère en tant que régulateur méditerranéen de l’énergie. Sa gouvernance alterne tous les deux ans entre un pays bordant la Méditerranée au Nord puis un pays la bordant au sud. La CRE a donc été à la présidence du MEDREG entre 2012 et 2014.
Forte de son implication à l’échelle européenne, la CRE met également en place des coopérations avec des partenaires et pays externes à l’Europe. Ces coopérations peuvent prendre la forme de visites d’étude en France, de missions d’expertises à court et long terme et de jumelages entre différentes autorités.
Contacter la CRE
Chacun est libre de contacter la Commission de régulation de l’Energie pour tout demande concernant le marché de l’énergie ou encore pour prévenir d’un dysfonctionnement. Pour cela, vous pouvez contacter la CRE à l’adresse suivante :
Commission de régulation de l’énergie
Direction de la communication et des relations institutionnelles
15, rue Pasquier
75379 Paris Cedex 08
