Le gouvernement a annoncé en janvier l’augmentation des volumes d’électricité qu’EDF doit céder à ses concurrents. Cette mesure s’effectue dans le cadre du dispositif ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Il assure un prix d’achat préférentiel aux producteurs alternatifs applicable.
La CRE (Commission de régulation de l’énergie) publie la mise en œuvre des 20 TWh additionnels d’ARENH au 1er avril 2022
Une mise en œuvre de ce dispositif exceptionnel encadrée par trois textes
- L’arrêté du 11 mars 2022 fixe le volume global maximal d’électricité qu’Electricité de France doit céder. Il s’établit au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, qui rehausse le plafond de l’ARENH à 120 TWh pour l’année 2022
- Le décret du 11 mars 2022 définit les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité. Ce dernier peut s’octroyer, à titre exceptionnel en 2022, dans le cadre de l’ARENH.
- L’arrêté du 11 mars 2022 fixant le prix des volumes d’électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle instaurée par le décret susmentionné
L’adoption de ces trois textes acte la mise à disposition de 20 TWh d’ARENH supplémentaires aux fournisseurs pour l’année 2022. Ces volumes sont livrables sur la période s’étendant du 1er avril au 31 décembre 2022.
Le calendrier de mise à disposition des volumes additionnels d’ARENH 2022
La période de livraison de ces volumes s’étend du 1er avril au 31 décembre 2022.
- Le 14 mars 2022, la CRE informera chaque fournisseur éligible du volume maximal d’ARENH additionnel auquel il a droit. En effet, un arrêté précisera les modalités de cession des garanties de capacité associées aux quantités d’ARENH additionnel.
- Chaque fournisseur peut, jusqu’au 15 mars 2022, renoncer à tout ou partie du volume d’ARENH additionnel auquel il a droit. Pour cela, il en informe la CRE suivant les modalités fixées dans sa délibération du 11 mars 2022. Elle communique sur les modalités d’accès aux volumes additionnels d’ARENH.
- Le 16 mars 2022, la CRE notifiera à chaque fournisseur sa quantité d’ARENH additionnel. Le montant du complément de garantie à constituer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est également précisé. L’exception est faite pour les fournisseurs ayant renoncé à la totalité du volume maximal d’ARENH additionnel auquel ils avaient droit.
- Le fournisseur devra mettre à jour sa garantie financière auprès de la Caisse des dépôts et des Consignations (CDC) au plus tard le 29 mars 2022.
Enfin, le décret publié ce jour prévoit que les fournisseurs bénéficiant des quantités d’ARENH additionnelles s’engagent à revendre à EDF une quantité d’énergie équivalente à celle de leur quantité d’ARENH additionnelle, à un prix défini par ce même décret. Un arrêté pris sur les propositions de la CRE précisera les modalités opérationnelles de cette vente : la CRE proposera par délibération le 15 mars 2022 un arrêté modifiant l’accord-cadre ARENH afin de tenir compte de ces dispositions.
Source : la CRE
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