Vendredi 16 décembre, le gouvernement annonce via un décret au Journal officiel que les aides de l’État concernant les prix de l’énergie seraient prolongées.
Les coûts de l’énergie peuvent représenter une part importante des dépenses des entreprises.
Une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie : Aide « gaz et électricité »
Depuis mars 2022, cette aide soutient financièrement les entreprises pour lesquelles l’énergie représente un budget conséquent.
Mise en place dans le cadre du Plan de résilience, cette aide n’a d’abord pris en compte qu’une période de consommation allant de mars à mai 2022. Aux vues des difficultés d’un grand nombre d’entreprises à traverser cette crise, les conditions d’accès à l’aide ont déjà été facilitées.
Un accès déjà facilité
En effet, puisque trop peu d’entreprises avaient demandé cette aide à sa création, le gouvernement a décidé de faciliter les démarches pour y accéder. En septembre, il est décidé que les entreprises n’ont plus besoin d’avoir connu une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 %. Cela a élargi grandement le nombre d’entreprises éligible.
Aujourd’hui, les critères d’accès sont les suivants :
- Il faut que le budget énergie représente au moins 3 % du budget global de l’entreprise sur l’année 2022.
- Que le coût d’achat de l’énergie (gaz naturel, électricité, chaleur et froid) ait doublé sur l’année.
Prolongation de l’aide « gaz et électricité »
Le décret récemment publié prévoit donc de prolonger cette aide jusqu’à la fin de l’année 2023. Alors les entreprises bénéficieront d’une année supplémentaire de soutien financier afin d’absorber la hausse des coûts de l’énergie.
Comment faire la demande d’aide ?
Il existe un guichet pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide financière. Pour y accéder, rendez-vous sur votre espace personnel impôt.gouv.
À combien s’élève le montant de l’aide énergie ?
Le plafond de l’aide a également été augmenté. Il s’élève aujourd’hui à 4 millions d’euros pour les entreprises dont le bénéfice sera à la baisse en cette fin d’année 2022.
Certaines entreprises ont accès à un plafonnement supérieur en fonction de certains critères.
Les premiers concernent les entreprises qui ont des pertes inférieures ou égales à deux fois les coûts éligibles, et qui constatent un EBE négatif. Elles ont alors droit à une aide équivalente à 50 % de ces coûts avec un plafonnement à 25 millions d’euros. La prise en charge peut aller jusqu’à 80 % du montant des pertes.
D’autre part, les entreprises avec les mêmes critères, mais qui évoluent dans un secteur exposé à la concurrence internationale, bénéficient d’un plafond de 50 millions d’euros. L’aide équivaut à 70 % des coûts éligibles et peut prendre en charge jusqu’à 80 % des pertes occasionnées.
Une aide spéciale pour les entreprises très grandes consommatrices
Les entreprises qui ont des dépenses d’énergie encore plus conséquentes peuvent bénéficier d’une aide renforcée. Les critères sont les suivants :
- Le prix d’achat de l’énergie pour la période de demande (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir doublé par rapport au prix moyen sur l’année 2021.
- Les dépenses énergie de 2021 doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.
- Les dépenses énergie du 1er semestre 2022 doivent représenter plus de 6 % du CA du 1er semestre 2022.
- Il faut témoigner d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de 40 % sur la période.
Deux plafonds ont été fixés : 50 et 150 millions d’euros. Voici les critères fixés par le décret :
« Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022. Dans la limite de 70 % de la consommation 2021. »
« Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022. Dans la limite de 70 % de la consommation 2021. »
La Commission européenne continue d’assouplir ses règles
En octobre 2022, la Commission européenne a annoncé qu’elle continuerait d’assouplir ses règles. Cela dans le but de laisser libre choix aux États de soutenir leurs entreprises et leur économie de manière générale. En temps normal, elle limite les pays de l’Union dans la distribution des aides à destination des entreprises.
À quelles autres aides ai-je droit pour l’énergie ?
Amortisseur électricité
- Comment bénéficier de l’amortisseur électricité ?
Dès le 1er janvier 2023, tous les contrats à prix de marché bénéficieront de « l’amortisseur électricité » du gouvernement. Cette fois-ci, aucun dossier à compléter, l’aide est directement répercutée sur les factures.
Cela concerne les TPE, PME et associations de plus de 10 salariés. Concrètement, l’État prendra en charge la moitié de la différence entre le prix contractuel et le prix plafond de 180 €/MWh.
Ainsi, si vous payez 280 €/MWh, alors vous recevrez une aide de 50 €/MWh. Ce qui équivaut à la moitié de la différence entre 280 et 180.
De plus, si le prix moyen sur votre contrat est supérieur à 500 €/MWh, alors le plafond est de 160 €/MWh.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit prendre contact avec son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité (télécharger l’attestation).
Le bouclier tarifaire pour l’électricité
L’aide est étendue uniquement aux TPE (petites entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à deux millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
En savoir plus sur le bouclier tarifaire.
La TICFE et l’ARENH
Peu importe la taille de leur entreprise, toutes les sociétés peuvent bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
En outre, les entreprises peuvent avoir recours au mécanisme de l’ARENH (120 TWh), qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42 €/MWh.
Pour en profiter, il est nécessaire que l’entreprise se mette en relation avec son fournisseur d’énergie.
La transition énergétique est un enjeu majeur et les entreprises ont un rôle important à jouer dans cette transformation. En effet, la consommation d’énergie des entreprises représente une part importante des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi de nombreuses aides d‘énergie ont été mises en place pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus durables.
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