Les entreprises éligibles au dispositif de l’amortissement électricité ou du bouclier tarifaire disposent désormais d’un délai supplémentaire pour réaliser les démarches.
Qu’est-ce que le bouclier tarifaire ?
Le bouclier tarifaire est une solution pensée par l’Etat pour encadrer la hausse des prix de l’énergie. Sur l’année 2023, le bouclier tarifaire permet de bloquer l’augmentation du Tarif Réglementé de Vente (TRV) à + 15%.
Quelles entreprises sont éligibles au bouclier tarifaire ?
Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire sont les TPE dont la puissance de compteur est inférieure à 36 kVA. Leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 2 millions d’euros et elles ne doivent pas employer plus de 10 personnes.
L’amortisseur électricité, qu’est-ce que c’est ?
L’amortisseur électricité est une aide de l’Etat qui permet de réduire la facture d’électricité des entreprises françaises. L’aide s’applique directement sur le prix de l’électricité fixé par le contrat (en €/MWh ou en €/kWh). Concrètement, la moitié du volume d’électricité consommé peut être bloquée à un prix annuel moyen de 180 €/MWh (la réduction maximale étant de 160 €/MWh).
Qui est éligible à l’amortisseur électricité ?
L’amortisseur électricité s’adresse aux entreprises non éligibles au bouclier tarifaire, donc celles qui ont une puissance de compteur supérieure à 36 kVA.
Plus précisément, les entreprises qui peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité sont les suivantes :
- Les TPE de moins de 10 salariés, avec un CA annuel de moins de 2 millions d’euros
- Les PME de moins de 250 salariés, avec un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros et un bilan total de moins de 43 millions d’euros
- Les collectivités locales ainsi que leurs groupements
- Les établissements publics faisant partie d’un secteur non concurrentiel
- Les associations à but non lucratif
Attention, les filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes ne peuvent pas bénéficier de l’amortisseur électricité.
Envie de savoir si vous êtes éligibles à l’amortisseur électricité ? L’Etat a mis en place un simulateur à retrouver juste ici :
Quelle est la date limite pour transmettre les documents d’admissibilité ?
Les entreprises ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour soumettre leurs documents d’admissibilité. Cela concerne les entreprises qui ont signé un contrat de fourniture d’électricité avant le 31 mai 2023.
Nos conseils : pour être sûr de respecter les délais fixés par l’Etat, nous vous conseillons de transmettre les documents le plus rapidement possible. Pour les contrats signés après le 31 mai 2023, les documents doivent être envoyés sous un mois maximum. De manière générale, plus vite vous transmettez les documents, plus vite vous recevrez les aides !
Quels documents sont à transmettre pour bénéficier de l’amortisseur électricité et du bouclier tarifaire ?
Pour pouvoir bénéficier d’une de ces deux aides, vous devrez remplir une attestation sur l’honneur. Cette attestation est ensuite à transmettre à votre fournisseur d’énergie.
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