Par le biais de la loi LOM, les entreprises sont dans l’obligation d’installer un certain nombre de bornes de recharge électrique sur leurs parkings. Aussi, pour les accompagner dans ce développement de la mobilité électrique, il existe des aides financières.
L’installation de bornes de recharge électrique : une obligation réglementaire
Tel que souligné précédemment, la Loi d’Orientation des Mobilités (Loi LOM du 26 décembre 2019) impose aux entreprises d’installer des bornes de recharge électrique sur leurs parkings. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un objectif plus vaste visant à promouvoir une mobilité durable.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Dans le cadre de la loi LOM, les entreprises, gestionnaires de bâtiments et les collectivités, sont dans l’obligation d’installer des bornes de recharge électrique sur leur parking.
Cette réglementation concerne les parkings d’entreprise de plus de 20 places.
- Pour les parkings de 20 à 40 places : ils devront être composés d’au moins 10% de bornes électriques.
- Pour les parkings de plus de 40 places : il devra y avoir plus de 20% de bornes électriques.
- Pour les parkings de commerces et de cinémas, les pourcentages sont respectivement de 5% et 10%.
Quelle est la date pour se mettre en règle ?
Pour les entreprises concernées, la mise en place des bornes de recharge électrique doit être réalisée d’ici le 1er janvier 2025.
Quelles sont les aides pour les entreprises ?
Malgré la réglementation, les coûts de mise en œuvre peuvent être un obstacle. C’est pourquoi il existe des aides financières disponibles pour soutenir les entreprises dans l’installation des bornes de recharge électrique.
Le programme Advenir
Le programme Advenir, piloté par l’Avere-France, représente une aide financière précieuse pour l’installation des bornes de recharge. Ce programme fonctionne grâce au mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Avec un budget de 320 millions d’euros, il intervient en soutien aux initiatives publiques de financement. Son objectif est de financer 175 000 points de recharge d’ici 2025.
Pour les entreprises de l’hexagone, il existe différents types de prime en fonction du bénéficiaire.
Concernant les parkings privés avec une flotte de véhicules poids lourds :
- L’aide subvient jusqu’à 50 % du coût de la prestation et de l’installation
- Avec un plafond maximal allant de 2 200€ HT à 960 000€ HT (cela dépend de la puissance de l’installation).
Pour les parkings privés ouverts au public :
- L’aide prend en charge jusqu’à 30 % du coût de la prestation et de l’installation.
- Le plafond maximal est de 1 000€ HT ou 2 700€ HT en fonction de la puissance de recharge de l’installation.
Attention : cette aide prend fin au 1ᵉʳ août 2023 (dans la limite d’une enveloppe de 5 millions d’euros).
Pour les parkings privés de cible intermédiaire et ouverts au public :
- La cible intermédiaire correspond à un projet limité à 5 points de recharge avec une puissance de raccordement inférieure à 36 kVA (hors projet réseau).
- Le taux de prise en charge est, lui aussi, de 30 %.
- En revanche, le plafond de prise en charge est de 1 000€ HT maximum.
Pour les flottes et les salariés d’entreprise de véhicules de location courte durée :
- Cette aide s’adresse aux entreprises avec le code NAF/APE suivant : 77.11 A (location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles).
- Le taux de prise en charge est de 20 %.
- Le plafond HT est de 600 €.
Les aides locales
Pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de bornes de recharge électrique dans votre entreprise, il existe différentes aides publiques à l’échelle locale.
Subvention locale de la région Grand Est
Cette aide de la région Grand Est a pour objectif de prendre en charge 50 % du coût HT d’un projet avec un plafond à 1 000 € maximum par point de recharge.
Cette aide concerne les entités suivantes :
- Les entreprises immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers qui souhaitent installer des bornes de recharge sur les parkings de leurs salariés ou offrir un service de recharge accessible au public dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants.
- Les restaurants, hôtels et autres établissements accueillant du public dans le cadre d’une activité touristique, immatriculés au RCS ou pouvant justifier de cette activité, qui proposent un service de recharge pour leur clientèle.
- Une association.
Vous êtes concerné par cette aide si votre projet concerne la mise en place de bornes de recharge électrique accessibles aux salariés ou à une clientèle touristique.
En fonction de la nature de ce projet, cette aide est cumulable à la prime Advenir.
Subvention locale de la région Normandie
Dans le cadre de son Action pour la Mobilité Durable, la région Normandie propose également une diversité d’aides financières. Cela comprend notamment une prise en charge d’une partie des coûts de l’installation des bornes de recharge électrique. L’allocation de cette aide et son montant se feront sur étude de dossier.
Capitole Energie vous accompagne dans la mise en place de bornes de recharge électrique pour votre entreprise.
