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Le guide complet du décret tertiaire en 2024 : objectifs, dates clés, operat…

centre commercial soumis au décret tertiaire

Le Décret Tertiaire 2023, c’est une sorte de règlement qui incite les entreprises à faire des économies d’énergie dans leurs bâtiments. Un objectif louable, mais pas toujours simple à mettre en œuvre. Alors, pourquoi devriez-vous vous en soucier, et comment pouvez-vous vous y préparer ? Nous allons répondre à ces questions et bien d’autres, afin de vous aider à comprendre ce que ce décret signifie pour votre entreprise et pour l’environnement. Prêt à plonger dans le monde du décret tertiaire ? C’est parti !

 

Table des matières

  1. Introduction au Décret Tertiaire

  2. Mise en vigueur du décret tertiaire

  3. Qui est concerné par le décret tertiaire ?

  4. Les objectifs du décret tertiaire

  5. Quelles actions réaliser ?

  6. Les dates clés de la mise en œuvre du décret tertiaire

  7. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des modalités ?

  8. Des modulations : dans quel cas ?

  9. La plateforme OPERAT

 

 

Introduction au décret tertiaire

Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire, qu’est-ce que c’est exactement ? Imaginez-le comme une sorte de guide des bonnes pratiques pour les entreprises qui occupent des bâtiments de plus de 1000 m² à usage tertiaire, c’est-à-dire des bureaux, des magasins, des centres de services, etc. Ce décret n’est pas venu de nulle part, il a été instauré dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), une loi qui vise à moderniser et à simplifier le secteur du logement et de la construction en France.

Il a été conçu pour répondre à un problème majeur : la consommation d’énergie excessive dans les bâtiments tertiaires. Ces bâtiments, bien qu’essentiels à notre vie quotidienne, sont souvent de gros consommateurs d’énergie, et cela a un impact sur l’environnement. Le Décret Tertiaire a pour objectif de changer cela en obligeant les entreprises à faire des économies d’énergie significatives.

Cela peut sembler contraignant, mais en réalité, c’est une mesure positive. Pourquoi ? Parce qu’elle contribue à la transition énergétique, c’est-à-dire à la migration vers une utilisation plus responsable et durable de l’énergie. Elle nous pousse à être plus économes en énergie, à utiliser des technologies plus efficientes et à penser à l’avenir.

Quelle loi encadre le décret tertiaire ?

La loi qui encadre le Décret Tertiaire c’est l’article 175 de la loi Elan. Son objectif est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050, par rapport à une année présentant une consommation énergétique de référence (choisie entre 2010 et 2019).

Mise en vigueur du décret tertiaire

Le secteur tertiaire en France occupe une place de choix dans la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. En effet, il est à l’origine de 45% des consommations énergétiques globales du pays et contribue à hauteur de 27% des émissions totales. Face à cette réalité, des mesures visant à réduire la consommation énergétique de ce secteur ont été envisagées dès 2010.

Cette année-là, la loi Grenelle II a jeté les bases d’un dispositif ambitieux visant à rénover en profondeur le parc de bâtiments tertiaires en France. L’objectif était de moderniser ces structures pour les rendre plus éco-responsables et moins gourmandes en énergie. Un décret d’application a même été publié en 2017 pour donner corps à cette initiative.

Cependant, en 2018, ce décret a été annulé, principalement en raison du délai jugé trop court pour que les professionnels du secteur puissent s’y conformer de manière adéquate. Cela a été un coup dur pour les ambitions de réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire.

Heureusement, la loi ELAN, adoptée en 2018, a redonné vie à ce projet crucial. C’est ainsi que le Décret Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Désormais, il concerne environ 800 millions de mètres carrés de bâtiments tertiaires en France, qui deviennent le cœur d’initiatives visant à réaliser des économies d’énergie significatives.

Ce décret représente un engagement fort en faveur de la transition énergétique dans le secteur tertiaire. Il marque la volonté du gouvernement de rendre ces bâtiments plus éco-responsables et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une étape importante vers un avenir plus durable.

 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne :

  • Toutes les entreprises du secteur tertiaire dont la surface est supérieure à 1000m².
  • Les entreprises d’autres secteurs d’une surface totale (tous bâtiments confondus) supérieure à 1000m², comportant des locaux à usage tertiaire. Les surfaces concernées peuvent être les bâtiments entiers (ou partie de bâtiments), les parties cumulées d’un bâtiment, une (ou plusieurs) zones d’un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière (ou sur un même site).

Le décret concerne aussi bien les propriétaires que les occupants.

Il convient de noter que l’exemption concerne les bâtiments provisoires, les lieux de culte, les bâtiments de défense, de sécurité civile ou intérieure du territoire.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ? 

Le Décret Tertiaire établit des objectifs ambitieux pour les entreprises occupant des bâtiments tertiaires. Ces objectifs visent à réduire la consommation d’énergie de ces bâtiments de manière significative, contribuant ainsi à la transition énergétique en France.

Les objectifs du Décret Tertiaire se déclinent en deux catégories principales :

    Réduire la consommation finale d’énergie selon une valeur relative

    Le décret fixe des objectifs de réduction de la consommation finale d’énergie en pourcentage par rapport à une année de référence. Ces objectifs sont les suivants :

    • Réduire la consommation de 40% dès 2030.
    • Réduire la consommation de 50% dès 2040.
    • Réduire la consommation de 60% dès 2050.

    L’année de référence est choisie par l’entreprise assujettie et doit se situer entre 2010 et 2019. Il s’agit d’une année pleine d’exploitation, ajustée en fonction des variations climatiques. En d’autres termes, l’entreprise doit réduire sa consommation d’énergie finale par rapport à la référence choisie, selon les pourcentages indiqués.

    Atteindre un seuil de consommation en valeur absolue (kWh/m²/an)

    En plus des objectifs de réduction relative, le Décret Tertiaire propose une approche basée sur la valeur absolue. Cette approche consiste à atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en kWh par mètre carré par an (kWh/m²/an). Ce seuil est fixé en fonction de la consommation énergétique des nouveaux bâtiments de la même catégorie.

    Les objectifs de réduction de consommation en valeur absolue peuvent varier d’une catégorie de bâtiment à l’autre, et ils seront précisés pour chaque catégorie par un arrêté.

    L’ensemble de ces objectifs vise à encourager les entreprises à mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique, à adopter des technologies plus propres et à réduire leur empreinte environnementale en matière de consommation d’énergie. En respectant ces objectifs, les entreprises contribuent à la lutte contre le changement climatique et à la préservation des ressources énergétiques.

    Comment connaître son objectif à atteindre ?

    Pour cette partie, nous vous conseillons de faire appel à un energy manager qui pourra effectuer les calculs réglementaires et vous proposer la méthode de calcul la plus avantageuse pour votre entreprise, en fonction de votre consommation. Capitole énergie vous accompagne pour vous mettre en conformité avec le décret tertiaire. Vous n’avez rien à faire, nous nous occupons de tout. Du fichier patrimonial jusqu’à la déclaration en passant par le calcul de votre objectif. 

     

    Je souhaite me faire accompagner

     

    Actions à réaliser

    Sur quoi porte exactement le décret tertiaire ?

    Le nouveau décret tertiaire utilise le terme « actions » pour désigner toutes les solutions utilisées pour réaliser des économies d’énergie.

    Par « actions », le décret entend :

    • Les travaux de rénovation énergétiques dans leur ensemble
    • Les gestes du quotidien et bonnes pratiques

    Toutefois, les actions peuvent porter sur l’évolution du comportement des personnes physiques du bâtiment, tout comme l’amélioration technique des performances énergétiques du bâtiment.

    Dans le même temps, il peut également s’agir de la mise en place de nouveaux équipements (et de dispositifs de contrôle et de gestion), ou encore la révision des modalités d’exploitation de vos équipements actuels.

     

    Télécharger la CHECKLIST pour le DÉCRET TERTIAIRE

     

    Quelles sont les dates clés de la mise en œuvre du décret tertiaire ?

    Le calendrier comportant les différentes étapes du décret tertiaire est le suivant :

    • 01/10/19 : entrée en vigueur du décret tertiaire
    • 30/09/2022 : Date butoir pour saisir les données administratives, faire la déclaration des consommations des années 2020 et 2021 et pour choisir l’année de référence. Cette première date butoir a d’abord été déplacée du 30 septembre 2022 au 31 décembre 2022. Avant d’être à nouveau repoussée.
    • 30/09/2026 : Date limite pour déclarer d’éventuelles modulations des objectifs
    • 31/12/2031 : Premier contrôle afin de vérifier l’atteinte de l’objectif -40% par rapport à l’année de référence

    Le saviez-vous ? Il existe des aides financières pour vous aider à réaliser les travaux de rénovation qui peuvent être nécessaires pour réaliser des économies d’énergie ! Pour en savoir plus, c’est par 👉🏼 ICI.

     

    Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

    Si vous ne transmettez pas les données nécessaires sur la plateforme avant les dates limites, vous recevrez une mise en demeure.

    Ensuite, vous devrez transmettre ces données dans un délai de 3 mois. Si cette limite n’est pas respectée, l’État publiera le nom de votre entreprise sur un site dédié en utilisant le principe du « name and shame ». Les entreprises qui ont été mises en demeure sans effet figureront sur ce site aux côtés de la vôtre.

    De plus, l’État prévoit de sanctionner d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €, les personnes morales ne répondant pas aux obligations de réduction de consommation énergétique (1 500 € pour les personnes physiques).

     

    Bien se préparer à l’obligation réglementaire

    Pour être parfaitement préparées à cette nouvelle obligation réglementaire, les entreprises ont tout intérêt à se familiariser en profondeur avec les enjeux du Décret Tertiaire. C’est pourquoi nous avons récemment organisé un Webinar en partenariat avec CITRON, une entreprise experte dans le domaine de la transition énergétique.

    Ce Webinar a été conçu pour offrir aux entreprises une compréhension approfondie des implications de cette nouvelle réglementation. Au cours de cet événement en ligne, nos experts ont partagé des informations cruciales sur le Décret Tertiaire, ses exigences, ses défis et ses opportunités.

    Si vous n’avez pas pu assister en direct à ce Webinar, ne vous inquiétez pas ! Nous avons enregistré la session, et vous pouvez désormais regarder le REPLAY du WEBINAR à tout moment qui vous convient. C’est une occasion précieuse de bénéficier des conseils d’experts pour vous préparer au mieux à cette nouvelle étape dans la transition énergétique du secteur tertiaire.

    N’hésitez pas à cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au Replay du Webinar et obtenir des informations essentielles pour votre entreprise :

     

    Regarder le REPLAY du WEBINAR

     

    Des modulations possibles, dans quels cas ? 

    Demander des modulations des objectifs

    Il est possible – jusqu’au 30 septembre 2026 – de demander des modulations des objectifs.

    Il faudra justifier par un dossier technique et/ou financier les modulations qui interviendront dans des cas bien précis.

    Les modulations peuvent intervenir dans les cas suivants :

    • En cas de modifications importantes des parties extérieures (pour certains bâtiments).
    • En cas de non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, droit à la sécurité des biens et des personnes, droit de propriété ou encore à l’aspect des façades.
    • Dans le cadre d’un changement du volume d’activité.
    • Si les bénéfices attendus ne sont pas proportionnels au coût.
    • S’il existe des risques pathologiques pour le bâtiment qui pourraient affecter sa structure ou son clos couvert

    Plateforme OPERAT

    OPERAT, qui signifie Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, est une plateforme numérique mise en place par l’ADEME (Agence de la Transition Écologique) en France. Cette plateforme a été créée dans le cadre du Décret Tertiaire et vise à centraliser et à suivre les données relatives à la consommation énergétique des bâtiments tertiaires assujettis au décret.

    L’objectif principal d’OPERAT est de collecter et d’analyser les informations liées à la performance énergétique des bâtiments tertiaires, y compris les données de consommation d’énergie, les mesures d’efficacité énergétique, et d’autres informations pertinentes. Cette centralisation des données permet aux autorités compétentes de surveiller de près la conformité des entreprises aux obligations du Décret Tertiaire.

    La plateforme OPERAT facilite également la communication entre les entreprises assujetties, les gestionnaires de bâtiments, et les autorités chargées de l’application du décret. Elle offre des outils et des fonctionnalités pour saisir, suivre, et déclarer les données de consommation énergétique, ainsi que pour effectuer des rapports sur les progrès réalisés dans la réduction de la consommation d’énergie.

    Que faut-il déclarer sur OPERAT ?

    Sur OPERAT, vous devez déclarer les éléments suivants :  

    • Le type(s) d’activité(s) tertiaire du bâtiment
    • La consommation annuelle pour chaque type d’énergie avec leur année de référence et les justificatifs
    • La surface des bâtiments
    •  Les indicateurs d’intensité d’usage pour les activités hébergées
    • Les modulations prévues
    • Si vous avez des pompes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, vous devez également donner la consommation globale liée à cette activité

    Comment créer son compte sur la plateforme OPERAT ?

    Sur la plateforme OPERAT, pour créer un compte, vous devez cliquer sur « S’inscrire ». On vous demandera ensuite de renseigner un certain nombre d’informations.

    D’autre part, il est tout à fait possible de déléguer la transmission de ces informations sur la plateforme OPERAT à des prestataires extérieurs.

    Capitole Energie propose un service pour les professionnels cherchant à se délester de ces prérogatives.

    Nos experts sont à votre disposition pour toute demande relative au décret tertiaire, n’hésitez pas à les contacter.

     

    Le blog Capitole Énergie

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