La semaine dernière, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a fait une annonce importante en publiant le volume demandé d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) par les fournisseurs d’électricité alternatifs. Cette décision a des répercussions directes sur le taux d’écrêtement pour l’année 2024, ce qui peut susciter des interrogations, notamment pour les entreprises ayant signé des contrats ARENH. Vous avez signé un contrat ARENH et vous souhaitez connaître l’impact de cette annonce sur votre contrat ? Notre expert, Victor Bez, conseiller en énergie, vous explique concrètement l’impact de ce taux d’écrêtement sur vos factures 2024.
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Comprendre l’écrêtement
Qu’est-ce que l’écrêtement ?
Le principe de l’écrêtement ARENH est le suivant : EDF, en tant que principal producteur d’électricité nucléaire en France, est obligé de mettre à disposition une partie de sa production nucléaire pour la vente sur le marché de gros de l’électricité à un prix fixe de 42€/MWh.
Les fournisseurs d’électricité alternatifs peuvent acheter cette électricité nucléaire à ce prix régulé pour la revendre à leurs propres clients. L’objectif de l’écrêtement ARENH est de permettre aux fournisseurs alternatifs d’accéder à une source d’électricité à un coût compétitif, favorisant ainsi la concurrence sur le marché de l’électricité en France.
Cependant, les fournisseurs alternatifs n’ont droit qu’à un volume de 100 TWh. S’ils vendent plus de volume ARENH, la différence devra donc être racheté sur les marchés de gros au prix au 1er décembre de l’année où le rachat a lieu. C’est ce que l’on appelle l’écrêtement.
Le taux écrêtement 2024
Le guichet Arenh pour l’année 2024 s’est tenu le 16 novembre 2023. Quelques fournisseurs ont toutefois pu continuer à vendre des contrats Arenh légèrement après cette date. Au 1er décembre 2023, la CRE a annoncé le volume ARENH demandé par les fournisseurs :
Pour l’année 2024, le volume d’électricité ARENH demandé s’élève à 130,41 TWh. Le taux d’écrêtement s’élève donc à 23,32 %, contre 32,57 % pour l’année 2023.
Quel est l’impact sur vos factures 2024 ?
Si vous avez un contrat ARENH en 2023 et que vous prévoyez d’en renouveler un pour 2024, voici ce que vous devez savoir. Les prix pour 2024 devraient être considérablement plus bas en raison du taux d’écrêtement. Cependant, l’impact exact dépendra du type de contrat que vous avez.
Vous avez un contrat ARENH classique
Pour les contrats ARENH classiques, l’année dernière, le surplus dû à l’écrêtement a été estimé entre 90 et 120 € du MWh. Cette année, l’impact attendu est bien inférieur, grâce à des prix de marché plus bas. Dans tous les cas, les fournisseurs publieront des communiqués détaillant le calcul de l’écrêtement pour 2024, mais il est prévu un surplus par rapport à vos tarifs actuels, entre 15 € du MWh et 40 € du MWh.
Vous avez un contrat ARENH sans plafond
Ces contrats garantissent un prix fixe, indépendamment de l’écrêtement annoncé en décembre. Cela signifie que vous ne serez pas affecté par les fluctuations de l’écrêtement, car le prix restera inchangé.
Vous avez un contrat ARENH pré-écrêté
Certains clients ont opté pour des contrats pré-écrêtés, signés fin 2022 ou en 2023. Tous nos clients ayant souscrit à de tels contrats ont une modulation ARENH à 77 %, ce qui les protège efficacement de l’écrêtement en 2024 car le risque a été intégré directement dans le prix.
Vous avez un contrat avec une modulation ARENH à 80%
Pour les clients qui ont signé des contrats avec une modulation ARENH à 80 % ou 85 %, l’écrêtement aura un impact minime. En effet, en appliquant une modulation de 85 % à l’écrêtement de 77 %, vous obtenez un résultat de 8 %. Cela signifie que vous aurez 8 % de vos volumes rachetés au prix de 100 € du MWh au lieu de 42 € du MWh. En fin de compte, cela se traduira par une différence de prix insignifiante sur vos factures 2024 par rapport aux prix signés dans votre contrat.
« Cette annonce nous donne une meilleure visibilité pour négocier au mieux vos contrats sur 2025. Les marchés actuels offrent des opportunités intéressantes pour les années à venir. Restez en contact avec nous pour rester informé de toutes les évolutions à venir dans le secteur de l’énergie. » – Victor BEZ, conseiller en énergie
Le marché de l’énergie est complexe, et chaque contrat est unique. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’impact de l’écrêtement sur vos contrats ARENH, n’hésitez pas à nous contacter.
Le niveau de demande ARENH 2025
Lisez notre article à ce sujet :
La CRE dévoile le niveau de demande d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour 2025
FAQ : le taux d'écrêtement ARENH 2024
Définition : que signifie ARENH ? Quelle loi le régit ?
Créé le 7 décembre 2010 dans le cadre réglementaire de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité), l’ARENH représente l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique. Cette étape cruciale dans l’évolution du mix énergétique français marque la volonté d’ouvrir le marché à la concurrence.
Le dispositif permet aux fournisseurs, selon leur profil de consommation, d’acquérir une quantité d’ARENH auprès d’EDF à un tarif régulé. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) examine chaque début décembre les dossiers de demande, tout en prenant en compte les pertes des gestionnaires de réseaux.
Les contrats de fourniture long terme signés dans ce cadre constituent un élément fondamental du coût d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs.
Quel est le rôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre de l'ARENH ?
La Commission de régulation de l’énergie supervise l’ensemble du dispositif ARENH en assurant son bon fonctionnement au bénéfice des professionnels. Elle examine les demandes des fournisseurs et détermine la répartition des volumes d’électricité nucléaire, en veillant à l’équité du système.
À partir du 1er octobre de chaque année, la CRE procède au calcul des TRVE et vérifie la cohérence des demandes avec les portefeuilles clients des fournisseurs. Par arrêté, elle fixe également les modalités techniques d’attribution des volumes et le coefficient de bouclage, qui tient compte de ces achats d’électricité.
La CRE garantit aussi la transparence du dispositif en publiant régulièrement des rapports détaillés sur son fonctionnement. Elle s’assure que les fournisseurs respectent leurs engagements et peut appliquer des sanctions en cas de manquement aux règles établies.
Qu'est-ce qui va remplacer l'ARENH ?
L’ARENH sera remplacé par un nouveau mécanisme de régulation des prix de l’électricité nucléaire à partir du 1er janvier 2026. Le gouvernement et EDF ont convenu d’un prix de référence à 70€/MWh, avec un système de « corridor de prix » pour garantir plus de stabilité sur le marché.
Quand prend fin / s'arrête l'ARENH ?
Le dispositif ARENH prendra fin le 31 décembre 2025. Ce sera le dernier guichet dans le cadre du mécanisme actuel, même si la CRE continuera ses missions opérationnelles jusqu’aux calculs des compléments de prix prévus en 2026.
Qui bénéficie du tarif ARENH ?
Les fournisseurs alternatifs d’électricité peuvent bénéficier du tarif ARENH, qui leur permet d’acheter de l’électricité nucléaire à EDF au prix régulé de 42€/MWh. Ce dispositif est accessible aux fournisseurs qui approvisionnent des clients finals en France métropolitaine.
Quel est le coefficient de bouclage ARENH ?
Le coefficient de bouclage est passé de 0,964 à 0,844 pour les périodes de livraison à partir du 1er janvier 2024, soit une baisse de 12%. Cette modification vise à rapprocher les droits ARENH de la production prévisionnelle du nucléaire historique.
Comment fonctionne le dispositif ARENH ?
L’ARENH est un mécanisme qui oblige EDF à vendre une partie de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs. Le volume est plafonné à 100 TWh par an au prix régulé de 42€/MWh. Les droits ARENH sont calculés en fonction de la consommation prévisionnelle des clients.
Quelle est la différence entre l'ARENH et le prix de marché ?
L’ARENH offre un prix régulé de 42€/MWh, tandis que les prix de marché sont variables et généralement plus élevés. En cas d’écrêtement, les fournisseurs doivent acheter le complément sur le marché, ce qui peut impacter les factures des clients finals.
Qu'est-ce que la commission Champsaur ?
La commission Champsaur, nommée par le gouvernement français fin 2008, était un groupe de travail chargé de proposer des solutions pour réorganiser le marché de l’électricité en France.
Présidée par Paul Champsaur, économiste et ancien directeur de l’INSEE, elle était composée de quatre parlementaires et quatre experts.
Sa mission principale était de trouver un équilibre entre le respect du droit européen sur la concurrence et la préservation des avantages du parc nucléaire français pour les consommateurs. Le contexte de sa création était tendu, avec la Commission européenne menaçant de demander à EDF de céder une partie de ses capacités de production.
Après de nombreuses auditions et délibérations, la commission a proposé la création de l’Accès Régulé à la Base (ARB), qui est devenu plus tard l’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH). Cette proposition visait à permettre aux fournisseurs alternatifs d’accéder à une partie de la production nucléaire d’EDF à un prix régulé, stimulant ainsi la concurrence tout en maintenant les bénéfices du nucléaire pour les consommateurs français.
Le rapport de la commission, remis en avril 2009 aux ministres Christine Lagarde et Jean-Louis Borloo, a servi de base à la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) adoptée en 2010.
La commission a également recommandé la suppression progressive de certains tarifs réglementés et l’extension de l’accès régulé à l’hydroélectricité, bien que cette dernière suggestion n’ait pas été retenue par les pouvoirs publics. Les travaux de la commission Champsaur ont joué un rôle crucial dans la refonte du marché de l’électricité en France, cherchant à concilier les exigences européennes de libéralisation avec les spécificités du système électrique français.
Quels sont les objectifs de l’ARENH pour le marché de l’électricité ?
L’ARENH a été mis en place avec plusieurs objectifs clés pour le marché de l’électricité en France, dont :
- favoriser la concurrence en plaçant les fournisseurs historiques et alternatifs sur un pied d’égalité
- être bénéfique aux consommateurs finaux grâce à des tarifs qui sont, en moyenne, plus stables
Quel rapport entre le volume ARENH et le prix de l'électricité nucléaire ?
La relation entre le volume ARENH et le prix de l’électricité nucléaire est directement proportionnelle à la demande des fournisseurs alternatifs. Pour 2024, avec une demande de 130,41 TWh face à un plafond de 100 TWh, le taux d’écrêtement de 23,32% influence significativement les tarifs.
Les fournisseurs doivent alors compenser ce déficit sur le marché, où les prix sont généralement plus élevés que les 42 €/MWh réglementés. Cette dynamique crée une pression à la hausse sur les prix finaux de l’électricité nucléaire.
Le coefficient de bouclage, passé de 0,964 à 0,844 en 2024, vient ajuster cette équation en rapprochant les droits ARENH de la production prévisionnelle du nucléaire historique. Cette modification permet une meilleure adéquation entre la demande des fournisseurs et la capacité réelle de production.
