Qu’est-ce que c’est un dépassement de puissance ?
Le dépassement de puissance se produit lorsqu’un établissement utilise plus d’énergie que celle autorisée par le contrat établi avec son fournisseur d’électricité. En d’autres termes, cela se manifeste lorsque la puissance totale des appareils excède significativement la puissance souscrite.
Lors de la souscription d’un contrat d’électricité, l’entreprise détermine avec son fournisseur d’énergie la puissance à laquelle elle peut accéder. La puissance souscrite, exprimée en kVA, représente le volume maximal d’électricité que le compteur est autorisé à prélever sur le réseau à un instant donné.
En règle générale, le calcul de la puissance adaptée à une entreprise consiste à additionner les puissances maximales de tous les équipements à sa disposition. Cette approche vise à éviter tout dépassement de puissance si l’ensemble des équipements est sollicité simultanément.
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Dépassement de puissance électrique : impacts selon le profil de consommateur
En fonction du profil de consommateur de l’entreprise, les conséquences d’un dépassement de puissance électrique peuvent varier.
Dépassement de puissance selon compteurs (C5, C4, C3, C2, C1)
Avant d’entrer dans les détails, faisons un rappel rapide sur le marché de l’électricité. Jusqu’en 2015, il y avait des tarifs réglementés vert et jaune pour les entreprises avec une puissance de compteur supérieure à 36 kVA. Mais depuis janvier 2016, tout le monde doit être sur des offres de marché.
Maintenant, il existe plusieurs segments (C1, C2, C3, C4 et C5) selon la puissance et le type de compteur. Cela touche la façon dont les entreprises peuvent gérer leur consommation d’électricité.
Les compteurs C5
Pour les professionnels avec une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA, classées en « tarif bleu », il est impératif de ne pas dépasser la puissance souscrite. Tout dépassement entraîne une coupure automatique du compteur, nécessitant un ajustement de l’abonnement pour une puissance accrue.
Jusqu’à l’année 2020, ces professionnels pouvaient opter pour les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité fournis par EDF et les entreprises locales de distribution (ELD). Cependant, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les professionnels disposant d’une puissance de compteur inférieure ou égale à 36 kVA ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés. Seules certaines très petites entreprises (TPE) conservent la possibilité de souscrire au Tarif Bleu d’EDF.
Par conséquent, tous ceux qui ont perdu leur éligibilité aux tarifs réglementés ont dû choisir une offre de marché avant la date limite du 31 décembre 2020. À défaut de cette démarche proactive, elles ont été automatiquement basculées vers une offre de marché chez EDF.
Les compteurs C4
Celui-ci concerne les entreprises avec une puissance d’entre 37 à 250 kVA, ancien »tarif jaune ». Elles sont reliées au réseau de basse tension (BT), se reconnaissent sur leurs factures d’électricité par la mention « BT sup 36 kVA ».
En fonction du type de compteur dont elles bénéficient, ces entreprises peuvent ou non réaliser des dépassements. Les compteurs électromécaniques ne permettent pas de tels dépassements. En revanche, les compteurs électroniques autorisent un dépassement temporaire de puissance pour éviter l’interruption des activités de l’entreprise, bien que cela entraîne des coûts supplémentaires.
Les compteurs C3
Les entreprises classées C3 (ancien tarif vert) présentent une puissance de compteur inférieure à 250 kVA et souscrivent un contrat unique avec leur fournisseur d’énergie.
Elles sont connectées au réseau haute tension (HT). Ces entreprises peuvent effectuer des dépassements sans impact sur leurs opérations, grâce à une reconstitution des flux assurée par la courbe de charge profilée de leur compteur électrique.
Les compteurs C2
Les entreprises C2 (ancien tarif vert), en tant que grandes consommatrices d’électricité, affichent une puissance de compteur supérieure à 250 kVA. Elles concluent un contrat unique avec leur opérateur d’énergie et sont également connectées au réseau haute tension (HT). Comme pour les entreprises C3, leur compteur électrique autorise des dépassements.
Cependant, pour les sites C2 et C3, le calcul du coût des dépassements devient plus complexe. Ce coût dépend non seulement de la durée du dépassement, mais aussi de la puissance atteinte et de la saison. Il est donc impératif de discuter avec son fournisseur pour bien savoir quel impact peut y avoir lors d’un dépassement de puissance.
Les compteurs C1
Le segment C1 regroupe les industries les plus énergivores. Ça correspond aux grands sites, tels que les grandes industries électro-intensives, les collectivités locales, les industries, les stades, et bien d’autres.
En tant que très gros consommateurs d’électricité, ils bénéficient d’un statut exceptionnel avec le contrat dénommé « CARD ». Ce contrat offre à ces très gros consommateurs la flexibilité nécessaire pour s’adapter à leurs besoins énergétiques importants. En étant directement connectés au réseau de distribution ou de transport d’énergie, ces points de connexion C1 contribuent à maintenir la stabilité et la fiabilité du système électrique national.
Tableau récapitulatif des profils de consommation chez les professionnels :
| Segment | Puissance | Caractéristiques |
| C5 | Basse tension Entre 3 kVA et 36 kVA | Petits professionnels, TPE, PME |
| C4 | Basse tension Entre 42 kVA et 240 kVA | Professionnels et entreprises |
| C3 | Haute tension Entre 250 kVA et 10 000 kVA | Entreprises |
| C2 | Haute tension Entre 250 kVA et 40 000 kVA | Industries |
| C1 | Haute tension > 40 000 kVA | Entreprises électro-intensives branchées sur le réseau de transport ou de distribution |
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Quelles sont les conséquences d’un dépassement de la puissance souscrite ?
Le dépassement de puissance entraîne des conséquences directes sur l’entreprise. Comme par exemple :
Disjonction du compteur :
- Si la demande de puissance dépasse la capacité souscrite, le compteur électrique se coupe automatiquement pour éviter tout risque de surcharge. Cette disjonction conduit à une interruption temporaire de l’alimentation électrique.
Pénalités financières :
- Lorsqu’un dépassement de puissance survient, l’entreprise peut être soumise à des pénalités financières. Ces sanctions financières résultent du non-respect des termes du contrat et sont généralement reportées sur la facture d’électricité ultérieure.
En somme, la gestion appropriée de la puissance souscrite est cruciale pour éviter les coupures inattendues et les charges financières supplémentaires. Il est recommandé de calculer avec précision la puissance nécessaire en fonction des besoins réels de l’établissement et de maintenir une communication proactive avec le fournisseur d’électricité pour éviter les conséquences indésirables du dépassement de puissance.
