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 Indemnisation pour les entreprises suite à une coupure de courant

coupures électricité

Lors d’une coupure de courant, les entreprises peuvent demander une indemnisation pour compenser la perte d’activité occasionnée ou encore les stocks périssables perdus. L’indemnisation peut être versée par divers acteurs selon la cause de la panne : le gestionnaire du réseau électrique, le fournisseur d’électricité de l’entreprise ou l’assurance du local. Une assurance multirisque professionnelle, comme l’explique Selectra, peut couvrir les locaux de l’activité mais aussi les marchandises et le matériel professionnel.

 

Déterminer la cause de la coupure de courant pour savoir qui peut indemniser l’entreprise

Une coupure de courant peut avoir différentes causes, qu’il est important de déterminer pour savoir à qui demander une indemnisation.

 

Enedis ou le gestionnaire de réseau

Le gestionnaire de réseau est l’entreprise en charge de diverses missions :

  • Établir les raccordements entre les points de consommation et le réseau, public d’énergie
  • Entretenir le réseau public,
  • Intervenir en cas de panne sur le réseau public,
  • Gérer les compteurs individuels.

En 1946, le réseau d’électricité s’organise, avec la création d’Électricité de France (EDF), qui intègre toutes les entreprises privées de distribution d’électricité. Cependant, certaines régies émanaient déjà d’organismes publics, et n’intègrent donc pas EDF.

Fin 2006, pour préparer l’ouverture du réseau électrique à la concurrence, la loi impose une gestion indépendante du réseau, ce qui donnera lieu à la création de ErDF, qui changera de nom en 2016 pour s’appeler aujourd’hui Enedis.

Ces régies (ELD) sont aujourd’hui encore indépendantes du réseau Enedis, les plus connues étant ÉS, UEM, GEG et Sorégies. 95% des foyers sontgérés par Enedis, et 5% par ces ELD.

Ainsi, si la panne de courant est due à un incident sur le réseau, c’est le gestionnaire de réseau qui pourra prendre en charge la réclamation. On reconnait une panne due au réseau car il y a généralement plusieurs logements affectés en même temps par la panne (coupure d’électricité générale).

De même, si la coupure provient d’une défaillance du compteur, on pourra se retourner vers le gestionnaire de réseau. On reconnait habituellement une défaillance du compteur car les compteurs connectés restent éteints quand on appuie sur un des boutons.

Contact des principaux gestionnaires de réseaux d’électricité pour les entreprises :

Gestionnaire

Zone concernée

Contact

Enedis

95% des foyers


Tous les foyers qui ont le choix entre une quarantaine de fournisseurs

09 70 83 19 70

du lundi au vendredi

de 8h à 17h

ÉS

Strasbourg

03 88 20 62 20

de 8h30 à 18h

UEM

Metz

03 87 34 45 00

GEG

Grenoble

04 76 84 20 00

de 8h à 19h

Sorégies

Poitiers

05 49 44 79 00

Le fournisseur d’énergie

Si le gestionnaire de réseau assure le fonctionnement des équipements, il travaille en collaboration avec les fournisseurs, qui facturent la consommation d’électricité à l’entreprise. Si aucun contrat d’électricité n’est actif, les fournisseurs préviennent le gestionnaire de réseau qu’il peut couper l’alimentation.

Ainsi, si le compteur affiche “pas de contrat – nom du contrat”, alors que l’entreprise en censée avoir un contrat en cours, c’est que le compteur marche, mais qu’il convient de se rapprocher de son fournisseur pour comprendre ce qu’il se passe.

Attention toutefois, un contrat peut être interrompu par l’erreur d’un autre. En effet, si quelqu’un communique un mauvais numéro de compteur lors de la souscription de son contrat, il prend le contrat à son nom. Lorsqu’il se rend compte de l’erreur et résilie le contrat, l’alimentation du compteur est alors coupée.

 

Une panne sur l’installation intérieure

d’électricité. Un câble sectionné, une section incendiée, un appareil défaillant, un court-circuit, ou autre incident technique, peuvent donner lieu à une coupure de courant dans l’ensemble du local ou dans un secteur donné.

Dans ces cas-là, ni le fournisseur ni le gestionnaire de réseau ne peuvent intervenir, ils ne sont pas responsables. Il est plutôt recommandé de contacter l’assurance du local. Selon les garanties souscrites, les dégâts ainsi que la perte d’activité peuvent être pris en charge dans une certaine mesure.

Une indemnisation pour l’entreprise en cas de coupure de courant due à un incident sur le réseau

L’électricité étant désormais indispensable pour nombre d’activités primaires, comme se faire à manger ou avoir de l’eau chaude, les autorités ont établi une indemnisation forfaitaire due en cas de coupure de courant prolongée due à un incident sur le réseau, qui est valable aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

En 2021, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a établi que les gestionnaires de réseaux doivent indemniser les usagers en cas de panne supérieure à 5h, si la coupure fait suite à un incident sur le réseau, y compris en cas de circonstances exceptionnelles.

L’indemnité est de 2 € HT/kVA pour les compteurs jusqu’à 36 kVA, et de 3,50 € HT/kVA au-delà. Cette indemnité est calculée pour chaque tranche de 5 heures consécutives de coupure, dans la limite de 8 jours et 8h.

Exemples d’indemnisations en cas de coupure réseau :

Durée de la coupure / Puissance du compteur

9 kVA

18 kVA

48 kVA

8h

18 € HT

36 € HT

168 € HT

21h

72 € HT

144 € HT

672 € HT

32h

108 € HT

216 € HT

1 008 € HT

 

Indemnisation de l’entreprise en cas de coupure de courant imputable au fournisseur d’énergie

Si la coupure de courant est due à une erreur du fournisseur d’énergie ou d’un de ses employés, il est possible de contacter le fournisseur pour demander une indemnisation. Une telle erreur peut être la résiliation indue du contrat, une erreur de numéro de PDL, etc.

Étant donné que la plupart des gestions se réalisent par téléphone, le service qualité écoutera les appels pour vérifier la demande du client et étudiera les actions réalisées par son équipe.

En général, un accord de compensation est établi entre l’entreprise et le fournisseur. Cependant, en cas de désaccord, on peut faire appel à sa responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés par une faute de sa part.

Remboursement par l’assurance des dégâts causés par une coupure de courant

Suivant l’activité exercée par l’entreprise, une coupure de courant peut empêcher toute affaire et entraver la facturation. Un commerce, un restaurant ou une usine, sont fortement impactés par une panne de courant, tandis qu’un plombier, un serrurier ou un VTC ne sera presque pas entravé.

Aussi, selon l’activité, beaucoup d’entreprises souscrivent à l’option de la couverture des dommages électriques et de leur conséquence, ou encore à l’option perte d’activité qui inclut souvent les coupures d’énergie.

Dans ce cas, l’entreprise doit déclarer un sinistre à son assureur, en indiquant la durée de la panne de courant, les heures d’activité impactées par l’incident, la cause de ce dernier si elle est connue, ainsi qu’une estimation des dommages à indemniser. Pour estimer les dommages subis, on comptera une journée moyenne de chiffre d’affaires, au prorata du temps passé sans énergie, ainsi que les pertes de marchandises le cas échéant (denrées périssables au congélateur qui sont perdues, échantillons médicaux qui devaient respecter la chaîne du froid, etc).

L’assurance étudie ensuite le sinistre, peut éventuellement envoyer un expert pour affiner ou confirmer les estimations, puis donne le montant de l’indemnisation définitif à l’entreprise

FAQ sur l’indemnisation pour les entreprises en cas de coupure de courant

Enedis indemnise-t-il les entreprises ayant subi une panne de courant ?

le gestionnaire d’une régie, ce dernier indemnise l’entreprise à hauteur de 2€ HT/kVA toutes les 5h de coupure de courant pour les compteurs jusqu’à 36 kVA, et à hauteur de 3,50 € HT/kVA toutes les 5h de coupure de courant pour les compteurs de plus de 36 kVA de puissance.

 

EDF indemnise-t-il les entreprises ayant subi une coupure de courant ?

EDF ainsi que les autres fournisseurs d’électricité peuvent indemniser l’entreprise si la panne est due à une erreur de leur fait, comme la résiliation du contrat par erreur, ou une erreur de PDL.

 
 

Une entreprise peut-elle demander une indemnisation à son assurance suite à une coupure de courant ?

L’assurance du local peut prendre en charge tout ou partie des dommages causés par une coupure de courant ainsi que la perte d’activité, si l’option était souscrite avant que le sinistre n’ait lieu.

 

Avis

Ils sont satisfaits de leur contrat

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