À partir du 1ᵉʳ juillet 2024, le nouveau tarif ATRD7 sera en vigueur pour les réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF, pour une période de quatre ans. Ce qui suit reste estimatif selon la Commission de Régulation de l’Électricité (CRE).
🔦Lumière sur les thèmes abordés dans cet article
Qu'est-ce que l'ATRD 7 ?
L’ATRD, ou Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution, est un système de tarification régulée qui permet de financer la distribution du gaz naturel en France.
Il assure la rémunération des gestionnaires de réseaux pour garantir la maintenance, l’exploitation et le développement des infrastructures.
L’ATRD 7 est la dernière mouture de ce dispositif, fixée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) pour une période de quatre ans.
C’est l’équivalent de la TURPE (les coûts d’acheminement pour l’électricité), mais pour le gaz.
Les acteurs concernés par l'ATRD 7
En France, deux principaux acteurs bénéficient des tarifs ATRD : GRDF, qui gère 95 % des réseaux de distribution de gaz, et les entreprises locales de distribution (ELD), responsables des 5 % restants. La CRE fixe les tarifs ATRD pour assurer transparence et équité dans l’acheminement du gaz naturel.
La Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE)
Ce tarif s’inscrit dans le cadre des orientations de la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), visant à orienter notre pays vers la neutralité carbone d’ici 2050. Pour répondre à ces objectifs ambitieux, la PPE prévoit une réduction progressive de la consommation de gaz et une augmentation de la production de biométhane. Ainsi, il est impératif de préparer les réseaux de distribution de gaz à ces défis tout en contrôlant les coûts à long terme.
Après une vaste consultation des parties prenantes, comprenant des ateliers thématiques et une consultation publique, la CRE a fixé le tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF.
Les charges liées à la distribution de gaz naturel augmentent de manière maîtrisée, avec la CRE limitant le niveau par rapport à la demande initiale de GRDF. Ce tarif vise à maintenir un niveau élevé de sécurité pour les réseaux et à contribuer activement à la transition énergétique, notamment en facilitant l’intégration du biogaz dans les réseaux.
Les charges annuelles prévisionnelles à couvrir sur la période ATRD7 augmentent de 10 % par rapport à celles constatées en 2022, soit en moyenne 3 656 M€ par an, contre une demande initiale de + 18 % de la part de GRDF.
Les charges d’exploitation augmentent de 9 % par rapport à celles constatées en 2022, restant légèrement en-dessous de l’inflation. Cela est dû à plusieurs facteurs favorables, tels que des effets conjoncturels positifs liés à la fiscalité, une demande de GRDF en baisse sur certains postes de coûts, et certaines demandes non retenues par la CRE. La trajectoire des charges d’exploitation inclue des moyens supplémentaires dans des domaines essentiels tels que les charges de personnel, la sécurité et la maintenance, dépassant l’évolution de l’inflation.
La méthode de calcul retravaillée par la CRE
La CRE ajuste la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC), prenant en compte la récente hausse des taux d’intérêt, et retient un taux de CMPC de 4 % (hors inflation), par rapport à 4,1 % lors de la période tarifaire précédente.
La structure du tarif évolue pour mieux refléter les coûts générés par les utilisateurs, avec l’introduction d’un nouveau terme tarifaire basé sur le débit, concernant les plus gros compteurs. Ce terme prendra effet le 1er juillet 2026, pour laisser le délai nécessaire à l’accompagnement des utilisateurs et aux développements nécessaires chez les acteurs de marché.
La hausse moyenne des différents termes tarifaires au 1er juillet 2024 est de + 27,5 %, comprenant des effets hérités de la période tarifaire ATRD6, ainsi que des évolutions liées au tarif ATRD7.
L’impact sur la facture du consommateur résidentiel à partir de juillet 2024 sera potentiellement de :
- + 5,5 %, soit + 7,3 € TTC par mois sur la facture totale d’un client chauffage moyen selon le prix repère de vente de gaz (PRVG) mensuel publié par la CRE ;
- + 10,4 %, soit + 2,2 € TTC par mois sur la facture totale d’un client eau chaude sanitaire/cuisson moyen selon le PRVG.
Cette délibération est soumise à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
La décision de la CRE concernant les charges à couvrir par GRDF revêt une importance particulière. GRDF prend acte de ce nouveau tarif exigeant, tenant compte du contexte économique actuel. La mise en œuvre de ce tarif exigera des efforts de performance accrus par rapport à la période précédente, contribuant ainsi au maintien de la compétitivité des solutions gaz pour ses 11 millions de clients. Les mécanismes de régulation incitative liés à la qualité de service et à la maîtrise des dépenses d’investissements ont également été renforcés. En tant que distributeur responsable et entreprise de service public, GRDF s’engage pleinement à remplir ses missions essentielles au service des collectivités et de ses clients individuels et industriels.
La sécurité et le biogaz demeurent les priorités de GRDF, et l’entreprise ne fera aucune concession sur ces engagements. Le tarif ATRD 7 offre à GRDF les moyens de contribuer à la transition écologique, notamment en ce qui concerne l’affectation de ressources à l’intégration des gaz renouvelables et à faible émission carbone dans les réseaux. L’objectif de GRDF reste inchangé : atteindre 20 % de gaz vert dans les réseaux d’ici 2030 et parvenir à 100 % d’ici 2050, des perspectives confirmées par le récent rapport de la CRE sur l’avenir des infrastructures gazières.
GRDF remplira pleinement son rôle en soutenant la décarbonation et en préservant un mix énergétique équilibré et diversifié. Avec une exigence élevée en matière de performance opérationnelle et de maintien de la qualité de service à ses clients, GRDF continuera de promouvoir des solutions d’efficacité énergétique et de sobriété.
🔗Consulter la délibération de la CRE
🔗Télécharger communiqué de presse de la CRE
Pour mieux comprendre l’évolution des tarifs, il est intéressant de noter qu’à titre purement illustratif, en retenant le milieu des fourchettes de charges de capital et de charges nettes d’exploitation présentées par la CRE dans la consultation publique, la hausse moyenne des termes tarifaires s’établit à 30,0 % au 1er juillet 2024. Cette augmentation notable fait suite à une période de stabilité relative du tarif ATRD, qui a connu des évolutions moins marquées que l’inflation ces dernières années, avec des hausses moyennes de -0,40 % en juillet 2020, + 0,70 % en juillet 2021, -0,84 % en juillet 2022 et + 4,30 % en juillet 2023.
En ce qui concerne l’ATRD7, les principales évolutions qui pourraient apparaître (sans tenir compte des changements de structure envisagés au 1ᵉʳ juillet 2026) sont les suivantes :
Concernant l’ATRD variable :
|
Segments |
Tarifs actuels (€/MWh) |
Tarifs à venir (éventuels) (€/MWh) |
Évolution |
|
T1 |
33,23 |
43,20 |
+30% |
|
T2 |
8,93 |
11,61 |
+30,01% |
|
T3 |
6,42 |
8,35 |
+30,06% |
|
T4 |
0,87 |
1,13 |
+29,89% |
Concernant l’ATRD fixe :
|
Segments |
Tarifs actuels (€/an) |
Tarifs à venir (éventuels) (€/an) |
Évolution |
|
T1 |
42,24 |
43,56 |
+3,13% |
|
T2 |
139,44 |
169,92 |
+21,86% |
|
T3 |
982,92 |
1 149,84 |
+16,98% |
|
T4 |
16 069,56 |
20 761,56 |
+29,20% |
Ces ajustements dans la grille tarifaire reflètent les défis croissants liés à la transition énergétique et soulignent l’importance d’anticiper les changements structurels prévus pour le 1er juillet 2026.
Les évolutions de l'ATRD 7 au 1er juillet 2024
Pourquoi une augmentation de 27,5 % ?
L’ATRD 7 verra une augmentation moyenne de 27,5 % à partir du 1ᵉʳ juillet 2024. Cette hausse s’explique par plusieurs facteurs :
- Effets hérités de la période tarifaire ATRD6 : Une augmentation de 20 % due à des recettes plus faibles que prévu et à la stabilité des tarifs pendant quatre ans.
- Augmentation des charges à couvrir : Une hausse de 1,6 % pour couvrir les nouvelles charges.
- Baisse des consommations et du nombre de consommateurs : Une baisse estimée de 5,9 % des consommations impacte également les tarifs.
Détails des nouveaux tarifs
La grille tarifaire de l’ATRD 7 comprend des abonnements fixes et des termes proportionnels aux quantités de gaz livrées, variant selon les segments de consommation (T1, T2, T3, T4). Les détails tarifaires sont disponibles sur le site de la CRE.
Impact sur vos factures de gaz
Pour les particuliers
L’impact de l’ATRD 7 sur les factures dépend du type de contrat de fourniture de gaz :
- Contrats à prix indexé sur le prix repère : La hausse s’appliquera proportionnellement.
- Contrats à prix fixe : Certains contrats prévoient une répercussion annuelle des tarifs d’infrastructures et de transport/distribution.
Pour les entreprises
Les entreprises peuvent adopter plusieurs stratégies pour maîtriser leurs coûts :
- Changer de fournisseur de gaz : Opter pour des tarifs plus adaptés à leur activité.
- Travaux de rénovation énergétique : Isoler les locaux et changer le système de chauffage pour réduire la consommation de gaz.
- Écogestes : Sensibiliser les collaborateurs et adopter des pratiques économes en énergie.
Capitole Énergie vous permet d’économiser sur vos factures de gaz professionnelles.
Comment Capitole Énergie peut vous accompagner ?
Chez Capitole Énergie, nous accompagnons les entreprises dans l’optimisation de leurs coûts énergétiques à travers des solutions personnalisées. Ainsi, nous vous invitons à contacter nos experts pour découvrir comment anticiper les évolutions du marché de l’énergie et réduire l’impact de cette hausse fiscale sur vos activités.
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FAQ : L'ATRD 7
Qu'est-ce que le TQA (Terme de Quantité Annuelle) ?
Le TQ, ou « Terme Quantité », est un élément clé des factures de gaz pour les professionnels. Il correspond au coût lié à la consommation de gaz, calculé en fonction du prix de la molécule sur les marchés de gros, exprimé en €/MWh.
Ce terme représente une part importante de la facture, environ 40 % du montant hors taxes. Son montant varie directement avec la quantité de gaz consommée, reflétant ainsi l’usage réel du client.
Le TQ comprend généralement le prix de la molécule de gaz + la part variable de la distribution (ATRD) + la marge du fournisseur.
Selon l’offre souscrite, le TQ peut également inclure : le stockage, les parts fixes du transport ou de la distribution, et la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel).
Quelle est la différence entre Engie et GRDF?
La confusion entre GRDF et Engie provient de leur histoire commune au sein de l’ancien groupe GDF.
Concrètement, GRDF est une filiale à 100% d’Engie, mais elle est une entreprise à part qui fonctionne de manière indépendante. Engie et GRDF jouent des rôles bien distincts dans le secteur de l’énergie.
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- Engie vend du gaz, GRDF l’achemine
- Engie est commercial, GRDF est technique
- Engie facture les consommateurs, GRDF intervient sur le réseau
- Engie a des concurrents, GRDF est en monopole sur 95% du territoire
A quel moment le prix du gaz varie-t-il ?
Il y a plusieurs facteurs qui peuvent faire varier le prix du gaz, dont :
- L’offre et demande :
Pour le chauffage, la demande de gaz est exponentielle en hiver.
Lorsque les stocks sont hauts, les prix sont à la baisse.
- Le contexte géopolitique :
Les conflits ou l’instabilité dans les pays producteurs peuvent perturber l’approvisionnement – comme les tensions entre la Russie et l’Europe. Ainsi, les accords internationaux sur la production et la distribution de gaz influent également.
- Aspects réglementaires et structurels :
Les changements dans les tarifs de distribution et de transport sont souvents mis en place par le gouvernement français; ainsi, l’évolution des taxes (comme la TICGN), ou encore les politiques gouvernementales (comme le bouclier tarifaire), font varier les montants des factures.
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Quelle est la signification de ATRD ?
ATRD signifie Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel.
Comment est menée la délibération de l'ATRD ?
La délibération de l’ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution) est menée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) selon le processus suivant :
1. La CRE fixe les tarifs ATRD pour une période de quatre ans.
2. Elle consulte les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et les acteurs nationaux du secteur.
3. La CRE détermine la structure tarifaire et les méthodes de fixation des tarifs, conformément au Code de l’énergie.
4. Les objectifs principaux sont de garantir la capacité à long terme du réseau, assurer la transparence, et couvrir les charges d’exploitation et d’investissement des gestionnaires.
5. La CRE prend en compte plusieurs facteurs, notamment le rattrapage des écarts de recettes précédents, l’évolution des charges à couvrir, et les prévisions de consommation.
6. Les tarifs sont révisables au 1er juillet de chaque année au sein de la période de quatre ans.
Comment l'évolution du montant de l'ATRD impacte-t-elle le tarif final du gaz en 2024?
L’augmentation de l’ATRD (Accès des Tiers au Réseau de Distribution) en place depuis le 1er juillet 2024 a un impact notable sur les factures de gaz des professionnels.
Une hausse estimée entre 5,5 % et 10,4 % des factures a été subite, avec des variations selon le profil de consommation. Les gros consommateurs noteront un impact plus important en valeur absolue, tandis que les petits consommateurs verront une augmentation proportionnellement plus marquée.
Cependant, certains facteurs pourraient atténuer cette hausse, comme la baisse des prix de la molécule de gaz sur les marchés ou les contrats à prix fixe en cours, qui ne seront pas immédiatement touchés.
Enfin, cette évolution tarifaire s’inscrit dans un contexte plus large de hausse des coûts énergétiques, marqué également par une augmentation de l’Accise sur le gaz naturel en 2024.
