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CSRD définition : comprendre cette nouvelle directive européenne et ses implications pour les entreprises

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Depuis 2019, la Commission européenne s’engage résolument à lutter contre le changement climatique, avec des objectifs ambitieux : réduire de 55 % les gaz à effet de serre d’ici 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050 sur le continent.

Ces engagements se concrétisent notamment par le Pacte Vert Européen et des initiatives législatives phares, comme la CSRD.

Mais alors, qu’est-ce que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et en quoi concerne-t-elle les entreprises ?

Coup de projecteur sur cette nouvelle directive💡

🔦 Lumière sur les thèmes abordés dans cet article

CSRD : une directive européenne essentielle pour les entreprises

Pour commencer, la CSRD est la nouvelle directive européenne en matière de reporting sur la durabilité, visant à remplacer l’ancienne NFRD (Non-Financial Reporting Directive).

Adoptée en 2021, elle impose aux entreprises des obligations accrues en matière de rapport extra-financier. Elle vise à renforcer la transparence des données de durabilité et à assurer une meilleure fiabilité des informations fournies.

Dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus scrutées sur leurs performances ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance), la directive CSRD impose de nouvelles normes, plus strictes et détaillées, pour garantir des rapports plus exhaustifs et alignés à l’échelle européenne.

Définition et objectifs : c’est quoi, la CSRD ?

CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive

Tout d’abord, la CSRD a pour ambition d’améliorer la transparence et la comparabilité des informations extra-financières fournies par les entreprises.

Elle s’inscrit dans une dynamique européenne de transition vers une économie durable, en imposant des critères de durabilité rigoureux, notamment dans les domaines de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et de l’impact sur l’environnement. Les entreprises devront rendre compte de leurs pratiques RSE à travers un reporting détaillé et basé sur des critères de matérialité.

L’un des principaux objectifs de cette directive est de permettre aux parties prenantes (actionnaires, investisseurs, régulateurs, etc.) d’évaluer correctement les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance des entreprises. Cela passe notamment par la publication d’informations précises sur des sujets tels que la pollution, la consommation d’énergie, ou encore la gestion des eaux et des déchets.

 Quelles informations doivent y figurer ?

Marquant un tournant significatif, ce nouveau document extra-financier nous fait plonger dans une dimension plus profonde des rapports de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE).  L’impact réel de l’entreprise sera sous analyse.

💡 Concrètement : le contenu du rapport CSRD détaille les actions mises en œuvre dans le cadre de votre stratégie RSE et donc leurs résultats inhérents (qui doivent être retraçables et quantifiables). Soumis à un audit, ce document devra être livré en version digitale pour garantir un accès simplifié.

Les informations sont articulées autour des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ensuite, de nombreux sous-thèmes et sous-sous-thèmes viennent apporter un cran de précision supplémentaire, résultant en 1178 data points  (pollution, changement climatique, consommation d’eau équité entre les employés…)

La chaîne de valeur doit être prise en compte en sa globalité, des fournisseurs jusqu’au client final; tout en incluant les filiales et les co-entreprises que ce soit en France ou à l’étranger.

Par conséquent, la CSRD impose un rapport plus complet et détaillé en matière de durabilité. Chaque entreprise concernée doit inclure dans le rapport des informations relatives aux critères ESG, tels que les actions mises en œuvre pour limiter leur impact sur l’environnement ou leur engagement en matière de RSE. L’entreprise doit ainsi intégrer des données sur :

  • Leur stratégie et leur gouvernance en matière de durabilité ;
  • Les risques liés au changement climatique et à la transition énergétique ;
  • Leur chaîne de valeur, en menant une analyse des impacts de leurs fournisseurs et partenaires ;
  • Le respect des normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS), qui viendront préciser les exigences de reporting en matière de durabilité.

Qui est concerné par la CSRD ?

D’abord, cette directive s’adresse aux grandes sociétés qui étaient déjà assujetties à la NFRD. Ensuite, la CSRD concerne progressivement de plus en plus d’entreprises, et d’ici 202­6 les PME cotées en bourse.

Ainsi, cette directive vise principalement les grandes sociétés, qu’elles soient européennes ou non. Les entreprises cotées en bourse et dépassant certains seuils financiers sont concernées :

Catégorie d’entreprise

Seuils

Année de référence

Année de reporting

Les grandes entreprises cotées

+ de 500 salariés

+ de 40 millions d’euros de CA et/ou 20 millions d’euros de bilan

2024

2025

Les autres grandes entreprises

2 critères min. :

+ de 250 salariés

+ de 50 millions d’euros de CA

+ 25 millions d’euros de bilan

2025

2026

Les PME cotées

Au moins 10 salariés avec :

<350 000 euros de Bilan

<700 000 euros de CA

2026

2027

Les autres grandes entreprises non-européennes

+ de 150 millions d’euros de CA en UE

sur les 2 dernières années consécutives

2028

2029

Ces obligations s’étendent à toutes les entreprises ayant un impact économique significatif en Europe, qu’elles soient implantées en Europe ou à l’international. En cas de non-conformité, des sanctions sont prévues, allant jusqu’à des amendes importantes et des restrictions sur l’accès aux marchés publics.

Les sanctions en cas de non-conformité à la CSRD : des enjeux importants pour les entreprises

L’absence de conformité à la directive CSRD peut entraîner des sanctions sévères pour les sociétés concernées. Ces sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction, allant de l’exclusion des marchés publics à des amendes financières importantes.

En cas de non-respect des obligations de reporting ou de refus d’application, les entreprises risquent des amendes pouvant atteindre jusqu’à 375 000 euros pour la personne morale, tandis que les responsables individuels peuvent se voir condamnés à des peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Au-delà de ces sanctions financières, la non-application de la CSRD peut également avoir des conséquences lourdes sur la réputation de l’entreprise. Un mauvais reporting ou l’absence de transparence en matière de durabilité peut nuire à la confiance des investisseurs, des clients et des parties prenantes. Cette perte de crédibilité sur les données extra-financières peut impacter directement la performance de l’entreprise, réduire son attractivité sur les marchés financiers et affecter son image auprès du public.

CSRD : un impératif pour les entreprises, mais aussi une opportunité stratégique

Alors oui, la CSRD ne représente pas seulement une contrainte réglementaire, mais aussi une réelle opportunité stratégique pour les entreprises.

La CSRD impose des changements profonds dans la manière dont les entreprises européennes collectent, traitent et publient leurs données de durabilité. Ces nouvelles obligations de reporting exigent un engagement fort de la part des sociétés pour garantir la transparence et la responsabilité en matière de RSE.

En s’engageant dans une démarche de durabilité, les sociétés peuvent renforcer leur compétitivité, améliorer leur réputation, mieux répondre aux attentes des parties prenantes et ainsi accélérer leur développement.

Ce reporting détaillé, au-delà de sa dimension réglementaire, constitue un puissant levier pour mieux mener une analyse de l’impact de ses actions et pour ajuster sa stratégie à long terme.

Une question ?

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Capitole Énergie, votre partenaire de confiance engagé dans le développement durable, est à votre disposition pour répondre à vos questions de réglementation légale dans le secteur.

FAQ sur la CSRD

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Si ce n’est pas le cas, nous nous engageons à vous répondre en moins de 12H.

Quelles sont les étapes précises pour l’application de la CSRD pour les sociétés concernées ?

En tout premier lieu, les entreprises vont venir examiner en profondeur la directive CSRD, ce qui leur permettra de comprendre toutes les obligations spécifiques qui s’appliqueront en fonction de leur secteur et de leur taille.

Il s’agira donc d’identifier l’ensemble des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) requis, ainsi que les normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS). Il sera ainsi pertinent de réaliser un point en interne, dans le but d’évaluer dans quelle mesure les pratiques existantes de reporting répondent déjà aux nouvelles exigences et où des améliorations sont nécessaires.

Les données à collecter proviennent de la globalité de la chaîne de valeur, des partenaires aux clients finaux. Il faut identifier la source de ces informations, puis mettre en place des solutions pour garantir fiabilité et précision.

  • Outils de reporting : des logiciels ou plateformes de reporting permettent une intégration fluide des données ESG et une génération de rapports conforme aux normes ESRS.
  • Standards des processus : Établir des protocoles standardisés pour la rédaction et la présentation des rapports afin de garantir la cohérence et la clarté des informations fournies.
  • Intégration dans la stratégie d’entreprise : S’assurer que le reporting de durabilité est intégré dans les pratiques de gestion générale et RSE de l’entreprise, reflétant ainsi qu’il reflète ses objectifs stratégiques.

Après avoir procédé à une révision interne pour s’assurer que l’ensemble est complet et exact, il est temps de procéder à l’audit externe en engageant un indépendant. Ce dernier va examiner les rapports.

Une fois validé, le rapport CSRD doit être soumis selon les délais spécifiés tout en respectant la forme numérique requise pour garantir l’accessibilité.

La CSRD impose aux entreprises de prendre en compte l’ensemble de leur chaîne de valeur. Cela signifie qu’elles devront évaluer l’impact sur l’environnement et sur la société, pour améliorer les pratiques de durabilité et réduire les risques.

NFRD (Non-Financial Reporting Directive)

CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

  • Concernait seulement les grandes entreprises comptant plus de 500 employés.
  • Impact moindre de la directive, de la transparence et de la responsabilité des entreprises en matière de durabilité.
  • Pas de normes de reporting claires, ce qui a entraîné des incohérences et rendu difficile la comparaison entre les performances ESG.
  • L’absence d’une exigence d’audit externe, soulevant des questions sur la fiabilité des informations rapportées.
  • Champ d’application plus large : grandes entreprises et PME cotées.
  • Exigences de reporting plus strictes et standardisées, exigeant des détails précis (jusqu’à 1178 data points)
  • Requiert un audit externe pour garantir la fiabilité des informations
  • Encourage une intégration plus forte des enjeux de durabilité dans la stratégie d’entreprise
  • Sanctions plus significatives en cas de non-conformité

Le Pacte Vert Européen a pour objectif de rendre l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050. Viennent s’ajouter à la CSRD deux autres textes importants.

Le premier, la taxonomie verte: elle a pour objectif de classifier les activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement pour orienter les investissements vers des activités durables.

Le deuxième, la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) a pour objectif d’assurer une transparence sur la durabilité des produits financiers des acteurs financiers (classification selon critères ESG).

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux grandes entreprises de publier un rapport de durabilité détaillé. Ce rapport doit rendre compte de leur impact sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Il vise à améliorer la transparence, la comparabilité et la fiabilité des informations ESG, afin de permettre aux investisseurs et aux autres parties prenantes de prendre des décisions éclairées.

Les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont des normes techniques détaillées qui précisent les informations à inclure dans les rapports de durabilité. Elles fournissent un cadre commun pour la collecte, la préparation et la présentation de ces informations. Pour appliquer ces normes, les entreprises doivent :

  • Identifier les sujets ESG matériels pour leur activité.
  • Collecter les données pertinentes.
  • Évaluer les impacts positifs et négatifs.
  • Rédiger le rapport en suivant les normes ESRS.

En 2024, la CSRD introduit de nouvelles obligations répondant aux enjeux de durabilité pour les grandes entreprises, notamment :

  • Élargissement du périmètre : Plus d’entreprises sont concernées.
  • Renforcement des exigences : Les informations à publier sont plus détaillées et plus précises.
  • Introduction de nouvelles thématiques : De nouveaux sujets ESG sont abordés.

La CSRD s’applique aux grandes entreprises qui dépassent au moins un des trois seuils suivants :

  • 250 employés
  • Bilan total de 20 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros

CSRD signifie « Corporate Sustainability Reporting Directive ». C’est une directive européenne qui oblige les grandes entreprises à publier des rapports détaillés sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Le calendrier de mise en œuvre de la CSRD est progressif. Les premières entreprises concernées devront publier leur rapport de durabilité à partir de 2025.

La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) est un précédent dispositif français. La CSRD est une directive européenne qui remplace et renforce la DPEF. La CSRD est plus ambitieuse et plus détaillée que la DPEF.

Les principales réglementations de la CSRD concernent les critères suivants  :

  • Le contenu du rapport de durabilité.
  • La méthodologie utilisée pour collecter et présenter les informations.
  • Les assurances à fournir quant à la fiabilité des données.

La CSRD est une directive européenne. Elle est donc transposée dans la législation nationale de chaque État membre. Cela garantit une harmonisation des règles au niveau européen.

Les indicateurs clés à suivre dans le cadre de la CSRD sont nombreux et varient en fonction du secteur d’activité. Ils portent sur des aspects environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, consommation d’eau, etc.), sociaux (conditions de travail, diversité, etc.) et de gouvernance (rémunération des dirigeants, lutte contre la corruption, etc.).

Les critères ESG sont au cœur de la CSRD. Ils sont utilisés pour évaluer les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la qualité de sa gouvernance.

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