Un nouveau projet d’arrêté concernant les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’apprête à modifier le paysage des aides financières pour les professionnels.
Le texte, qui sera examiné par le Conseil supérieur de l’énergie le 27 mai 2025, prévoit la suppression de 11 fiches d’opérations standardisées et la modification de 7 autres.
Les changements proposés visent principalement les opérations dont le temps de retour sur investissement est jugé trop court, notamment les fiches BAR-TH-160 et BAT-TH-146.
Cette refonte du dispositif CEE soulève des questions légitimes sur la viabilité économique de certains projets d’efficacité énergétique.
Pour les professionnels du secteur, ces modifications nécessitent une adaptation rapide des stratégies d’intervention et une réévaluation des modèles financiers.
Les 5 points essentiels à retenir de cet arrêté CEE :
1 – Modification de 7 fiches d’opérations standardisées (applicable au 1er juillet 2025) :
- BAR-TH-141 : Climatiseurs performants (Outre-mer)
- BAR-TH-161 : Isolation des points singuliers
- BAR-SE-108 et SE-109 : Désembouage
- BAT-EQ-127 : Modules LED
- BAT-TH-142 : Déstratificateurs d’air
- IND-BA-110 : Déstratificateurs d’air
2 – Suppression de 11 fiches jugées trop généreuses (TRI < 3 ans) :
- BAR-TH-160 et BAT-TH-146 : Opérations de calorifugeage
- IND-BA-112 et IND-UT-117 : Systèmes de récupération de chaleur
- BAT-TH-155 et IND-UT-121 : Points singuliers sur réseaux
- Les autres fiches concernent les robinets thermostatiques et systèmes hydro-économes
3 – Renforcement des contrôles techniques :
- Taux de contrôle sur site de 100% pour les déstratificateurs
- Documentation technique obligatoire
- Tableau de recensement détaillé avec raison sociale
4 – Échéances clés pour le coup de pouce chauffage :
- Signature avant le 31 décembre 2024
- Achèvement des travaux au plus tard le 31 décembre 2025
5 -Nouvelle valorisation différenciée par zone :
- Zone H1 : valorisation maximale
- Zone H2 : 32 300 kWh cumac par équipement
- Zone H3 : 24 600 kWh cumac par équipement
🔦 Lumière sur les thèmes abordés dans cet article
Le contexte : décision du Conseil d’état
Marquant une évolution dans ce dispositif des certificats d’économies d’énergie, le Conseil d’État a rendu une décision concernant le projet d’arrêté CEE. Cette instance a notamment réintroduit la suppression de la condition liée aux équipements de chauffage hors condensation.
Le projet d’arrêté prévoit désormais un cadre plus précis pour les fiches d’opération standardisées, notamment en ce qui concerne la transition énergétique des systèmes de chauffage.
Pourquoi cet arrêté ?
La mise en place de cet arrêté répond à un double objectif :
- rationaliser les aides financières
- garantir une meilleure efficacité du système des certificats d’économies d’énergie.
Le Conseil supérieur de l’énergie a identifié des situations où le temps de retour sur investissement s’avérait trop court, notamment dans le secteur des transports et les systèmes de pompe.
Le nouveau cadre réglementaire vise à réorienter les financements vers des actions générant des économies d’énergie plus substantielles.
Concrètement : qu'est-ce qui change pour les professionnels ?
C'est quoi, une fiche CEE ? Et pour le secteur tertiaire ?
Une fiche CEE constitue un document technique standardisé qui définit les critères d’éligibilité et les montants d’économies d’énergie pour chaque opération.
Ces fiches d’opérations standardisées servent de référence pour calculer les primes accordées aux actions d’efficacité énergétique.
Dans le secteur tertiaire, 57 fiches spécifiques encadrent les travaux de rénovation énergétique. Elles couvrent quatre domaines principaux : l’enveloppe des bâtiments, les équipements techniques, les services énergétiques et les systèmes thermiques.
Ces documents détaillent les exigences techniques à respecter et les montants forfaitaires attribués en kWh cumac, en tenant compte des spécificités géographiques (zones H1, H2, H3) et des caractéristiques propres aux bâtiments tertiaires existants depuis plus de deux ans.
Mise à jour de fiches...
À compter du 1er juillet 2025, sept fiches d’opérations standardisées font l’objet d’ajustements pour exclure certains cas de surfinancement. Les modifications concernent notamment la fiche BAR-TH-141 sur les climatiseurs performants en Outre-mer et la BAR-TH-161 sur l’isolation des points singuliers.
Un renforcement des contrôles s’applique particulièrement aux déstratificateurs d’air (BAT-TH-142), avec un taux de contrôle sur site atteignant 100%. Les fiches BAR-SE-108 et SE-109 relatives au désembouage voient leurs forfaits réévalués pour mieux correspondre aux réalités du marché.
Les professionnels doivent désormais porter une attention accrue aux conditions techniques des modules LED (BAT-EQ-127), dont les critères d’éligibilité ont été précisés pour garantir des économies d’énergie finale intégrale plus significatives.
... Et suppression de fiches
Le dispositif CEE connaît une transformation majeure avec la suppression de onze fiches jugées trop généreuses. Cette décision vise les opérations dont le temps de retour sur investissement est inférieur à trois ans, même sans aide financière.
Parmi les suppressions notables figurent les opérations de calorifugeage (BAR-TH-160, BAT-TH-146) et les systèmes de récupération de chaleur dans l’industrie (IND-BA-112, IND-UT-117). Les points singuliers sur réseaux (BAT-TH-155, IND-UT-121) sont également concernés.
Pour les dispositifs comme les robinets thermostatiques et les systèmes hydro-économes, l’entrée en vigueur de ces suppressions interviendra dès le lendemain de la publication au Journal officiel.
De nouvelles exigences techniques pour rester éligibles
L’achèvement des travaux s’accompagne désormais d’un renforcement des critères techniques pour maintenir l’éligibilité aux CEE. Les professionnels doivent notamment démontrer leur rôle actif dans la mise en place des solutions d’économies d’énergie.
La raison sociale et les coordonnées complètes des intervenants deviennent obligatoires dans le tableau de recensement des opérations. Pour les installations collectives comme les chaudières collectives haute performance, un suivi renforcé de la conduite de l’installation est exigé.
Les collectivités locales et autres personnes morales sont également concernées par ces nouvelles dispositions. Un accent particulier est mis sur la documentation technique des équipements.
Profiter du coup de pouce chauffage : dernière ligne droite
Les professionnels n’ont plus que quelques mois pour bénéficier des bonifications maximales sur les opérations de remplacement des systèmes de chauffage. La date butoir du 31 décembre 2025 approche rapidement pour l’achèvement des travaux engagés.
Seules les opérations signées avant le 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025 restent éligibles aux bonifications actuelles.
Les montants des primes varient selon la nature des équipements remplacés et les solutions choisies. Un accent particulier est mis sur le raccordement aux réseaux de chaleur, considéré comme prioritaire lorsque techniquement réalisable.
L’accompagnement des professionnels devient déterminant dans cette phase finale, notamment pour garantir la conformité des dossiers et optimiser les délais de validation.
Nouvelle valorisation du Kwh cumac en fonction de la zone
La valorisation maximale s’applique en zone H1, tandis que les zones H2 et H3 bénéficient respectivement de 32 300 et 24 600 kWh cumac par équipement.
Les travaux doivent s’achever au plus tard fin 2025, avec une attention particulière portée aux conduits d’évacuation qui nécessitent une preuve de mise en place conforme aux normes actuelles.
Plus de 5 000 entreprises font déjà confiance à Capitole Énergie.
Pourquoi pas vous ?
Avis
Comme nos clients, choisissez Capitole Énergie !
FAQ : Les points clés à retenir sur les CEE
Que sont les fiches CEE de l'ADEME et à quoi servent-elles ?
Les fiches CEE de l’ADEME sont des documents techniques de référence qui détaillent les critères d’éligibilité et les montants d’économies d’énergie pour chaque opération standardisée. Élaborées en collaboration avec la Direction générale de l’énergie et du climat, elles servent de base pour calculer les primes accordées aux actions d’efficacité énergétique.
Que concerne la fiche BAT-TH-102 ?
La fiche BAT-TH-102 encadre l’installation de chaudières à haute performance énergétique dans le secteur tertiaire.
Quelles sont les spécificités de la fiche BAR-TH-102 ?
La fiche BAR-TH-102 s’applique aux chaudières collectives à haute performance énergétique dans le secteur résidentiel. Elle précise les exigences techniques à respecter, notamment en termes de rendement énergétique et de mise en place, pour garantir l’éligibilité aux certificats d’économies d’énergie.
Comment s'organisent les contrôles dans le dispositif CEE ?
Les contrôles des opérations CEE suivent un cadre strict avec :
- Un renforcement des vérifications sur site
- Une obligation de documentation technique complète
- Un suivi renforcé pour les installations collectives
- Une attention particulière à la conformité des équipements
Que prévoit la fiche TRA-EQ-128 ?
La fiche TRA-EQ-128 concerne l’acquisition ou la location d’autocars et autobus électriques neufs, ainsi que les opérations de rétrofit électrique. Elle définit les conditions d’éligibilité et les montants de primes pour encourager la transition énergétique dans le secteur des transports collectifs.
Autrice de cet article
Natalia Stanatchkov
Natalia a rejoint Capitole Énergie en octobre 2024 dans le cadre de son Mastère en Marketing Digital. Depuis, elle prête sa plume pour contribuer activement au blog de l’entreprise. Elle suit de près l’actualité du secteur, des tendances marché aux évolutions de l’entreprise, et s’attache à rendre l’information accessible, utile et synthétique pour vous, les professionnels qui nous lisent au quotidien.
