Le ministère de la Transition Ecologique a annoncé, jeudi 17 février 2022, un investissement de 100 millions d’euros vers 5 nouveaux programmes qui s’intégreront au dispositif de prime CEE (Certificats d’Economie d’Energie).
Qu’est ce qu’un Certificat d’Economie d’Energie ?
Les Certificats d’Economies d’Energie sont des obligations financières imposées aux fournisseurs d’énergie tous les trois ou quatre ans. C’est en 2005 qu’ils ont été initiés par les pouvoirs publics. Les fournisseurs en électricité ou en gaz, appelés les « obligés » sont ainsi tenus d’aider les particuliers et professionnels à réaliser des projets permettant des économies d’énergie, ou bien de réaliser eux-mêmes des travaux améliorant l’efficacité énergétique. S’ils ne réalisent aucune de ces actions, les fournisseurs doivent payer une surtaxe à l’Etat français.
Cette aide doit prendre la forme d’un avantage financier. Le montant des aides fournies par le fournisseur est proportionnel à son montant total de vente. Ainsi, le ministère de la transition écologique fixe sur ces périodes triennales un volume de CEE qui se converti ensuite en volume d’économies d’énergie à atteindre sur la période. Les CEE sont entrées en 2022 dans leur 5ème période, qui prendra fin en 2025. Cette période voit l’objectif de réalisation d’économies d’énergie augmenter de 17% pour atteindre 2 500 TWh.
Les CEE : des aides accessibles aux particuliers comme aux professionnels
Ces aides permettant les économies d’énergies prennent donc la forme d’un système de financement « pollueur-payeur ». En effet, les fournisseurs doivent permettre à leurs clients de bénéficier d’aides financières, fournies par leurs soins. Ces aides doivent permettre d’engager des travaux de rénovation énergétique qui portent sur l’électricité ou le gaz. Elles peuvent alors prendre la forme d’audits gratuits, de prêts bonifiés mais aussi de primes qui pourront permettre aux clients de réduire leur consommation.
Les travaux éligibles sont référencés par secteurs (agriculture, tertiaire, industrie, transport…) sur le site du ministère de la Transition Ecologique. Vous pourrez alors retrouver les artisans RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) éligibles sur le site dédié.
L’intégration de 5 nouveaux programmes au dispositif CEE
Barbara POMPILI, ministre de la Transition Ecologique, a annoncé jeudi 17 février 2022 un plan d’investissement de 100 millions d’euros vers des programmes d’économies d’énergie.
Jusqu’à présent, les Certificats d’Economies d’Energie permettaient de mettre en avant des actions allant de la rénovation thermique à des changements d’installation, notamment de chaudière. Elles étaient destinées aux entreprises comme aux particuliers, mais aussi aux collectivités.
Le ministère annonce donc que 5 nouveaux programmes seront intégrés aux CEE. Ils bénéficieront d’un investissement de près de 100 millions d’euros de la part de l’Etat.
Le programme SONUM
SONUM (SObriété NUMérique) est un des programmes lauréats qui bénéficiera d’un fond d’investissement d’environ 15 millions d’euros. Porté par l’ADEME avec la participation du CNRS et de l’INRA, SONUM a pour objectif de former et sensibiliser la population afin de réduire les consommations énergétiques liées au numérique.
En effet, selon l’ADEME et l’Arcep, le secteur numérique représente plus de 10% de la consommation électrique du pays et serait à l’origine de 2,5% des émissions de CO2.
Pour sensibiliser la population, il est prévu de créer un label, une base de référentiels, de données et d’outils ainsi qu’un code de bonne conduite. Pour ce qui est de la formation, SONUM permettra de former des enseignants et élèves du supérieur ainsi que des ambassadeurs en entreprises et en collectivités.
Le programme Baisse les Watts
Porté par La Poste, Baisse les Watts a pour objectif de sensibiliser 700 000 TPE et PME à leur consommation énergétique. Dans le but de les aider à réduire leur facture en électricité et gaz, un certain pourcentage d’entre elles (environ 61 000) bénéficieront d’un accompagnement personnalisé afin de devenir plus autonome dans la gestion de ses dépenses énergétiques. Il est prévu qu’à la fin du programme, plus de 200 000 TPE et PME aient eu la possibilité d’ouvrir un Carnet de Bord Energie.
Ce programme bénéficiera d’un investissement d’environ 26 millions d’euros.
Le programme Lum’ACTE
Un des programmes annoncés porte sur l’éclairage public. Nommé Lum’ACTE et à destination des collectivités, ce dernier doit permettre de rénover 1 quart à 1 tiers des 10 millions de points d’éclairages français.
En effet, l’éclairage public représente 40% de la consommation des collectivités et à un large impact sur le pic de consommation constaté en début de soirée. Lum’ACTE recevra une enveloppe de 10 millions d’euros afin de développer son projet.
D’autres programmes portent sur des aides accordées au secteur du transport afin d’aider à réaliser des économies d’énergie.
L’impact des CEE
Le ministère de la Transition Ecologique, estime que ce système permet de réaliser annuellement un à deux millions d’opérations. Cependant, ces rénovations concernent le plus souvent des petits travaux lors de rénovations de bâtiments. C’est pourquoi l’Etat souhaite investir ces 100 millions d’euros dans le cadre de rénovations plus globales.
De plus, ces dernières années les CEE ont fait le cadre d’une refonte afin de rendre plus accessible l’information. En effet, plusieurs associations de consommateurs considéraient les processus concernant les CEE trop complexes et peu accessibles résultant souvent en fraudes.
