Exonération CSPE : tout ce que vous devez savoir

Publié le 31 janvier 2024
dans Je m’informe sur la réglementation et les aides

Découvrez tous les détails sur l’exonération de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), y compris sa définition, son montant, les conditions de remboursement et les possibilités d’exonération.

Qui prend en charge l’accise sur l’électricité (ex CSPE) et quel est son montant actuel ?

Une taxe prélevée directement sur les factures d’électricité

Cette taxe est directement prélevée sur les factures d’électricité des consommateurs particuliers ou professionnels.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 et la mise en place du bouclier tarifaire, la TICFE/CSPE était à son taux le plus bas (autorisé par la réglementation européenne) et ce jusqu’au 31 janvier 2024 :

0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA
1 €/MWh pour les petits professionnels et les ménages dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA.

Dans le cadre de l’article 92 de la Loi de Finance 2024, le gouvernement a publié un arrêté pour revoir à la hausse le prix de l’accise sur l’électricité (TICFE/CSPE).

Augmentation de la CSPE à partir du 1er février 2024

Ainsi, à compter du 1er février 2024 et jusqu’au 31 janvier 2025, les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité sont les suivants :

21,00 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » : concernent les compteurs dont la puissance est inférieure à 36 kVA.
20,50 €/MWh pour les catégories « petites et moyennes entreprises » et « haute puissance » : concernent les compteurs dont la puissance est supérieure à 36 kVA.

Chez EDF, les tarifs de la CSPE ne diffère pas de celui d’un fournisseur alternatif.

À quelques exceptions près, tous les utilisateurs d’électricité sont assujettis à la CSPE. Cette taxe s’applique à l’ensemble du territoire douanier de l’Hexagone, y compris la Corse, les îles françaises voisines du littoral, ainsi que les départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion et Mayotte).

Depuis 2016, la CSPE s’étend également aux livraisons et consommations effectuées à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qu’est-ce que la CSPE ?

La CSPE, ou Contribution au Service Public de l’Électricité, est une taxe prélevée sur les factures d’électricité. Elle a été mise en place pour financer certains services publics liés à l’électricité, tels que le soutien aux énergies renouvelables, la cogénération, les tarifs sociaux de l’électricité, et d’autres dispositifs contribuant à la transition énergétique.

L’objectif de la CSPE est de permettre le développement et le financement de projets favorisant la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, ainsi que de soutenir des initiatives en faveur de l’efficacité énergétique. Elle constitue une contribution des consommateurs d’électricité pour financer ces services publics et encourager des pratiques plus durables dans le secteur de l’énergie.

Différenciation entre accise sur l’électricité, CSPE et TICFE

Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité (ex CSPE/TICFE) ?

Les termes CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) et accise sur l’électricité désignent en réalité la même taxe, qui a connu plusieurs réformes entre 2003 et 2022.

La CSPE est l’ancien nom de la TICFE : la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité. Cette taxe porte sur toutes les livraisons d’électricité acheminée vers un consommateur final. Son montant est calculé en fonction de la consommation.

Depuis le 1er janvier 2022, le terme privilégié est celui d’accise sur l’électricité, bien que les anciens termes CSPE et TICFE soient toujours couramment utilisés.

Bien comprendre l’évolution de cette taxe

Pour mieux comprendre l’évolution de cette taxe sur l’énergie, voici quelques dates clés :

2003 : Introduction de la CSPE.

2016 : Réforme de la CSPE, fusion avec une autre taxe (TICFE) qui concernait initialement les gros consommateurs d’électricité.

2022 : Intégration de la taxe départementale d’électricité (TDCFE) dans la CSPE, qui prend alors l’appellation d’accise sur l’électricité.

2023 : Intégration de la taxe communale d’électricité (TCCFE) dans l’accise sur l’électricité.

Ces modifications reflètent les ajustements successifs apportés à cette taxe au fil des années, avec des évolutions visant à simplifier et à rationaliser son système de prélèvement.

Comment est calculé le montant de la CSPE ?

Le montant de la CSPE est calculé en fonction de votre consommation d’électricité et il est fixé par arrêté ministériel et varie chaque année selon les évolutions du marché.

Pour connaître le prix de la CSPE sur votre facture d’électricité, vous pouvez vous référer à la rubrique « Taxes et contributions ».

Qui est responsable du paiement de la CSPE en 2024 ?

Bien que tous les consommateurs soient tenus de s’acquitter de la CSPE, ils ne sont pas tous considérés comme redevables. Deux catégories de profils peuvent être concernées :

Les fournisseurs d’électricité : un fournisseur d’électricité est défini comme celui qui produit ou achète de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final. La taxe est générée dès qu’il y a livraison d’électricité d’un point A à un point B en France, destinée à un utilisateur final. Exigible au moment de la livraison, elle peut également l’être au moment du débit, sous certaines conditions. Il est important de noter que le montant de la taxe due par les fournisseurs doit être clairement indiqué, en plus du prix de vente de l’électricité, sur les factures qu’ils émettent ou qui sont émises pour leur compte.
Ceux qui produisent de l’électricité mais l’utilisent pour leurs propres besoins. Le fait générateur de la taxe et son exigibilité surviennent lors de la consommation de l’électricité.

Est-il possible de bénéficier d’une taxation à taux réduit de la CSPE ?

Les entreprises peuvent être éligibles au taux réduit aux conditions suivantes :

Justifier d’une activité industrielle du bénéficiaire, de l’installation ou de l’activité (par le code NAF), soit seulement si le code NAF est compris entre 05.00 et 39.00Z

Justifier d’un niveau d’électro-intensité minimum de 0,5 %.

L’électro-intensité est définie selon la formule suivante : : montant CSPE 2024 (20,5) x consommations en MWh (1000 kWh = 1 MWh) divisé par la Valeur Ajoutée au sens de la Règlementation x 100 pour avoir une valeur en pourcentage

Un tarif réduit de CSPE peut également s’appliquer à certaines entreprises ou activités professionnelles spécifiques, telles que :

Les transports (train, métro, tramway, autobus hybride rechargeable ou électrique…) ;
Les navires, lors de leur stationnement à quai dans les ports et les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance) ;
Les installations hyper-électro-intensives (soumises à une taxe carbone associée à leurs émissions) ;
Certains centres de stockage de données numériques ;
Certaines entreprises ayant des besoins en électricité pour la manutention portuaire ;
Certains aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Les possibilités d’exonération de la CSPE

Comment se faire rembourser la CSPE ?

Pour se faire rembourser, les entreprises doivent avoir payé cette taxe à son taux normal ces deux dernières années alors que normalement elles avaient le doit à un taux réduit, voire une exonération.

Quelles entreprises peuvent être exonérée ?

Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CSPE dans les cas suivants :

Consommation dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
Consommation pour la production d’un produit, représentant plus de la moitié du coût du produit ;
Utilisation dans le processus de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
Usage à l’intérieur des établissements de production de produits énergétiques ;
Production d’électricité ;
Production à bord de bateaux ;
Production et consommation par de petits producteurs ;
Acquisition pour compenser les pertes des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Les possibilités d’exemption de la CSPE

Les entreprises peuvent prétendre à une exemption de CSPE si la consommation d’électricité correspond aux trois cas de figure suivants :

L’électricité est utilisée pour produire de l’électricité ou des produits énergétiques ;
L’électricité est produite à bord d’un bateau ;
L’électricité est produite et consommée par de petits producteurs (production annuelle inférieure à 240 millions kW) ou consommée dans des établissements de production d’électricité.

Comment bénéficier d’une exonération de CSPE ou d’un taux réduit directement sur vos factures ?

Pour bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de CSPE, l’entreprise doit suivre les étapes suivantes :

Télécharger formulaire n° 2040-TIC-ATT-E.
Préciser les usages exonérés, exemptés ou taxés à taux réduit.
Indiquer les quantités totales livrées en pourcentage pour la part d’électricité utilisée.
Envoyer ce formulaire au fournisseur d’énergie.
Garder ce formulaire à disposition de l’administration si elle en fait la demande.

Depuis la réforme introduite par l’article 30.1 du décret n°2023-786 du 17 août 2023, les attestations doivent dorénavant être remises chaque année aux fournisseurs : elles sont valables pour une durée d’au plus 12 mois pour un même contrat

Vous devrez établir une nouvelle attestation en cas de changement de fournisseur d’énergie.

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommations (TIC) portant sur l’électricité (TICFE, nouveau nom de la CSPE), les taxes sur le gaz (TICGN) et le charbon (TICC) sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Avant cette date, la gestion des trois taxes appartenait au Bureau des Douanes.

Transmission de la liste des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit de TIC

Tous les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de fournir à l’administration une liste de leurs clients non-domestiques bénéficiant, dès la facturation, d’une exonération, exemption ou d’un tarif réduit.

Quand dois-je demander le remboursement de la CSPE ?

Dans le cas où l’entreprise aurait bel et bien pu bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de la CSPE, il est possible de réguler la situation et d’obtenir un remboursement.

Le remboursement de la CSPE peut être effectué dans un délai de 2 ans. C’est rétroactif.

Cela signifie que l’on peut demander le remboursement des dépenses de 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 et des dépenses de 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

Il est donc impossible d’obtenir le remboursement de tout ou partie de la CSPE acquittée il y a plus de deux ans.

Quel est la procédure de demande de remboursement ?

Les régularisations sont effectuées de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA.

Si la case « régularisation » de votre état récapitulatif annuel (ERA) est négative, vous pouvez demander un remboursement de la TIC trop versée.

Vous reporterez le montant indiqué dans la case régularisation dans l’encadré « Régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC) » de votre déclaration de TVA, colonne « Crédit constaté ».

L’état récapitulatif annuel

Ce document permet de ventiler, par tarif et en fonction des usages, les consommations effectuées au titre du dernier exercice clos.

L’ERA est effectué pour chaque site qui a bénéficié ou qui est éligible à un tarif réduit ou une exonération, c’est-à-dire à la maille SIRET. Le résultat obtenu correspond au montant de Taxes intérieures de consommation (TIC) à régulariser pour le site :