L’exonération de CSPE désigne le fait de ne pas payer, ou de payer à taux très réduit, la taxe prélevée sur les factures d’électricité des entreprises pour financer les missions de service public : soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées et cogénération. Elle concerne notamment les entreprises électro-intensives, certains secteurs comme le transport ou la manutention portuaire, et les producteurs d’électricité. Ce guide détaille sa définition, son montant, les conditions de remboursement et les démarches pour en bénéficier.
Avant de commencer à lire cet article, assurez vous d’être à l’aise avec les notions ci-dessous :
La CSPE, ou Contribution au Service Public de l’Électricité, est une taxe prélevée sur les factures d’électricité des consommateurs, tant particuliers que professionnels.
Quel est le rôle de la CSPE ?
La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est un levier de solidarité énergétique. Intégrée au budget de l’État depuis 2016, elle finance plusieurs missions d’intérêt général indispensables au bon fonctionnement du système électrique français, notamment :
- le développement des énergies renouvelables,
- la cogénération (production combinée de chaleur et d’électricité),
- la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées,
- et le soutien aux ménages en situation de précarité énergétique.
À quoi sert concrètement la CSPE ?
Les recettes de la CSPE sont principalement dédiées :
- au financement des projets renouvelables, pour accélérer la transition énergétique,
- à la modernisation du réseau électrique, pour répondre aux nouveaux usages,
- et à la protection des consommateurs les plus fragiles, via les tarifs sociaux et les mécanismes de solidarité.
La CSPE incarne ainsi la participation des consommateurs à une transition énergétique plus juste, en soutenant à la fois la décarbonation, l’innovation réseau et la cohésion territoriale.
Pour mieux comprendre l’évolution de cette taxe sur l’énergie, voici quelques dates clés :
2003 : Introduction de la CSPE.
2016 : Réforme de la CSPE, fusion avec une autre taxe (TICFE) qui concernait initialement les gros consommateurs d’électricité.
2022 : Intégration de la taxe départementale d’électricité (TDCFE) dans la CSPE, qui prend alors l’appellation d’accise sur l’électricité.
2023 : Intégration de la taxe communale d’électricité (TCCFE) dans l’accise sur l’électricité.
Ces modifications reflètent les ajustements successifs apportés à cette taxe au fil des années, avec des évolutions visant à simplifier et à rationaliser son système de prélèvement.
Montant de la CSPE en 2022
Du 1ᵉʳ janvier 2022 au 31 janvier 2024, la TICFE/CSPE était à son taux le plus bas (autorisé par la réglementation européenne) :
- 0,5 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA
- 1 €/MWh pour les petits professionnels et les ménages dont le compteur ne dépasse pas 36 kVA.
Dans le cadre de l’article 92 de la Loi de Finance 2024, le gouvernement avait donc publié un arrêté pour revoir à la hausse le prix de l’accise sur l’électricité (TICFE/CSPE).
L’augmentation de la CSPE en 2024 – 2025
Ainsi, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité étaient les suivants :
21,00 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » : concernent les compteurs dont la puissance est inférieure à 36 kVA.
20,50 €/MWh pour les catégories « petites et moyennes entreprises » et « haute puissance » : concernent les compteurs dont la puissance est supérieure à 36 kVA.
Chez EDF, les tarifs de la CSPE ne diffèrent pas de celui d’un fournisseur alternatif.
Entre le 1ᵉʳ août au 31 décembre 2025, l’accise d’électricité change de tarif en raison de plusieurs mesures fiscales introduites par la loi de finances 2025.
Ce tarif résulte de l’addition du tarif normal prévu par la loi de finances 2025 – soit 20,90 €/MWh pour l’électricité – et d’une majoration de 4,89 €/MWh destinée à financer les missions de service public dans les zones non interconnectées.
Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité (ex CSPE/TICFE) ?
Les termes CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) et accise sur l’électricité désignent en réalité la même taxe, qui a connu plusieurs réformes entre 2003 et 2022.
La CSPE est l’ancien nom de la TICFE : la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité. Cette taxe porte sur toutes les livraisons d’électricité acheminée vers un consommateur final. Son montant est calculé en fonction de la consommation.
Depuis le 1er janvier 2022, le terme privilégié est celui d’accise sur l’électricité, bien que les anciens termes CSPE et TICFE soient toujours couramment utilisés.
Le gaz naturel est soumis à un mécanisme comparable, l’accise sur le gaz (ex-TICGN), avec ses propres règles d’exonération et de taux réduit. Si votre entreprise consomme aussi du gaz, il est pertinent d’examiner les deux fiscalités énergétiques conjointement.
La fiscalité énergétique pèse lourdement sur les factures d’électricité des entreprises. Des solutions existent pour alléger ces charges : les taux réduits et exonérations fiscales. Identifiez et sécurisez votre éligibilité à ces dispositifs afin de dégager un potentiel d’économies durables, sous réserve d’un audit préalable de votre situation.
Qui doit payer la CSPE ?
Cette taxe est directement prélevée sur les factures d’électricité de tous les consommateurs, notamment professionnels.
Bien que nous sommes tous tenus de s’acquitter de la CSPE, nous ne sommes pas tous considérés comme redevables. Deux catégories de profils peuvent être concernées :
Ceux qui produisent de l’électricité, mais l’utilisent pour leurs propres besoins. Le fait générateur de la taxe et son exigibilité surviennent lors de la consommation de l’électricité.
Les fournisseurs d’électricité : un fournisseur d’électricité est défini comme celui qui produit ou achète de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final. La taxe est générée dès qu’il y a livraison d’électricité d’un point A à un point B en France, destinée à un utilisateur final. Exigible au moment de la livraison, elle peut également l’être au moment du débit, sous certaines conditions. Il est important de noter que le montant de la taxe due par les fournisseurs doit être clairement indiqué, en plus du prix de vente de l’électricité, sur les factures qu’ils émettent ou qui sont émises pour leur compte.
Quel est le taux de la CSPE en 2026 ?
Le tarif normal de l’accise sur l’électricité poursuit sa progression en 2026, dans la continuité des mesures fiscales votées en 2025. Cette évolution résulte de l’ajustement annuel du tarif normal et de la majoration destinée aux zones non interconnectées, qui portent le montant total au niveau constaté ci-dessous.
| Profil | Montant de l’accise (€/MWh) |
|---|---|
| Petites entreprises & ménages (puissance ≤ 36 kVA) | 30,62 €/MWh |
| Entreprises standard (puissance > 36 kVA) | 26,35 €/MWh |
| Entreprises électro-intensives | 0,5 à 7,5 €/MWh* |
| Secteurs spécifiques exonérés | 0 €/MWh** |
Comment est calculé le montant de la CSPE ?
Le montant de la CSPE est calculé en fonction de votre consommation d’électricité. Il est fixé par arrêté ministériel et varie chaque année selon les évolutions du marché.
Cette taxe est calculée en multipliant votre consommation électrique en MWh par le taux applicable à votre catégorie.
Pour connaître le prix de la CSPE sur votre facture d’électricité, vous pouvez vous référer à la rubrique « Taxes et contributions ».
Cette taxe apparaît distinctement sur votre facture et est soumise à la TVA au taux de 20%.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est chargée depuis 2022 de la gestion et du recouvrement de cette taxe, garantissant ainsi une transparence totale dans son application.
Taux réduit et code NAF : Est-il possible de bénéficier d’une taxation plus faible de la CSPE ?
Les entreprises peuvent être éligibles au taux réduit, conformément aux articles L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), aux conditions suivantes :
- Justifier d’une activité industrielle du bénéficiaire, de l’installation ou de l’activité (par le code NAF), soit seulement si le code NAF est compris entre 05.00 et 39.00Z
- Justifier d’un niveau d’électro-intensité minimum de 0,5 %.
L’électro-intensité est définie selon la formule suivante : montant CSPE x consommations en MWh (1000 kWh = 1 MWh) divisé par la Valeur Ajoutée au sens de la Règlementation x 100, pour obtenir une valeur en pourcentage.
Un tarif réduit de CSPE peut également s’appliquer à certaines entreprises ou activités professionnelles spécifiques, notamment :
- Les transports (train, métro, tramway, autobus hybride rechargeable ou électrique…) ;
- Les navires, lors de leur stationnement à quai dans les ports et les engins utilisés pour le transport de marchandises sur les eaux intérieures (hors navires de plaisance) ;
- Les installations hyper-électro-intensives (soumises à une taxe carbone associée à leurs émissions) ;
- Certains centres de stockage de données numériques ;
- Certaines entreprises ayant des besoins en électricité pour la manutention portuaire ;
- Certains aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
| Profil d’entreprise | Prix de l’accise 2026 (€/MWh) | Seuil d’intensité énergétique | Conditions |
|---|---|---|---|
| Grand consommateur d’électricité | 7,5 € | ≥ 0,5 % à ≥ 2,25 | Articles L.312-71 et L.312-72 |
| Électro-sensible | 5 € | ≥ 2,25 % à ≥ 6,75 % | Critères spécifiques |
| Électro-intensif | 2 € | ≥ 6,75 % à ≥ 13,5 % | Seuils renforcés |
| Hyper électro-intensif | 0,5 € | ≥ 13,5 % | Article L.312-71 |
Comment se faire rembourser la CSPE ?
Le remboursement de la CSPE (accise sur l’électricité) s’adresse aux entreprises qui ont payé le taux plein alors qu’elles avaient droit à un taux réduit ou à une exonération au cours des deux dernières années. La démarche repose sur trois étapes : vérifier votre éligibilité (activité, code NAF, niveau d’électro-intensité), calculer l’écart entre le taux plein acquitté et le taux réduit applicable, puis régulariser ce montant directement dans votre déclaration de TVA auprès de la DGFIP.
Quelles entreprises peuvent être exonérée ? Qui peut bénéficier d’une exonération de la CSPE ?
Certaines entreprises peuvent être exonérées de la CSPE dans les cas suivants :
- Consommation dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
- Consommation pour la production d’un produit, représentant plus de la moitié du coût du produit ;
- Utilisation dans le processus de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- Usage à l’intérieur des établissements de production de produits énergétiques ;
- Production d’électricité ;
- Production à bord de bateaux ;
- Production et consommation par de petits producteurs ;
- Acquisition pour compenser les pertes des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Les possibilités d’optimisation de la CSPE
Les entreprises peuvent prétendre à une exemption de CSPE si la consommation d’électricité correspond aux trois cas de figure suivants :
- L’électricité est utilisée pour produire de l’électricité ou des produits énergétiques ;
- L’électricité est produite à bord d’un bateau ;
- L’électricité est produite et consommée par de petits producteurs (production annuelle inférieure à 240 millions kWh) ou consommée dans des établissements de production d’électricité.
Comment bénéficier d’une exonération de CSPE ou d’un taux réduit ? Le Cerfa 2040 (formulaire 2040-TIC-ATT-E) ?
Pour bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de CSPE, l’entreprise doit suivre les étapes suivantes :
- Télécharger l’attestation de tarif minoré formulaire n° 2040-TIC-ATT-E-SD (CERFA n° 16196*03).
- Préciser les usages exonérés, exemptés ou taxés à taux réduit.
- Indiquer les quantités totales livrées en pourcentage pour la part d’électricité utilisée.
- Envoyer ce formulaire au fournisseur d’énergie.
- Garder ce formulaire à disposition de l’administration si elle en fait la demande.
Depuis la réforme introduite par l’article 30.1 du décret n°2023-786 du 17 août 2023, les attestations doivent dorénavant être remises chaque année aux fournisseurs : elles sont valables pour une durée d’au plus 12 mois pour un même contrat
Vous devrez établir une nouvelle attestation en cas de changement de fournisseur d’énergie.
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement des taxes intérieures de consommations (TIC) portant sur l’électricité (TICFE, nouveau nom de la CSPE), les taxes sur le gaz (TICGN) et le charbon (TICC) sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Avant cette date, la gestion des trois taxes appartenait au Bureau des Douanes.
Douane ou DGFIP : qui gère votre dossier CSPE ?
Vous devrez établir une nouvelle attestation en cas de changement de fournisseur d’énergie.
Transmission de la liste des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit de TIC
Tous les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de fournir à l’administration une liste de leurs clients non-domestiques bénéficiant, dès la facturation, d’une exonération, exemption ou d’un tarif réduit.
Quand dois-je demander le remboursement de la CSPE ?
Dans le cas où l’entreprise aurait bel et bien pu bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de la CSPE, il est possible de réguler la situation et d’obtenir un remboursement.
Le remboursement de la CSPE peut être effectué dans un délai de 2 ans. C’est rétroactif.
Cela signifie que l’on peut demander le remboursement des dépenses de 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 et des dépenses de 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.
Il est donc impossible d’obtenir le remboursement de tout ou partie de la CSPE acquittée il y a plus de deux ans.
Quelle est la procédure de demande de remboursement ? Comment récupérer la taxe CSPE ?
Les régularisations sont effectuées de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA.
Si la case « régularisation » de votre état récapitulatif annuel (ERA) est négative, vous pouvez demander un remboursement de la TIC trop versée.
Vous reporterez le montant indiqué dans la case régularisation dans l’encadré « Régularisation des taxes intérieures de consommation (TIC) » de votre déclaration de TVA, colonne « Crédit constaté ».
L’état récapitulatif annuel
Ce document permet de ventiler, par tarif et en fonction des usages, les consommations effectuées au titre du dernier exercice clos.
L’ERA est effectué pour chaque site qui a bénéficié ou qui est éligible à un tarif réduit ou une exonération, c’est-à-dire à la maille SIRET. Le résultat obtenu correspond au montant de Taxes intérieures de consommation (TIC) à régulariser pour le site :
- Si le résultat est positif, vous n’avez pas payé assez de TIC pour ce site ;
- Si le résultat est négatif, vous avez trop payé de TIC pour ce site ;
- Si le résultat est nul, la taxe a été correctement acquittée.
Électricité : la CSPE est-elle assujettie à la TVA ?
Oui, elle fait effectivement partie de l’assiette de la TVA sur l’électricité. Ainsi, elle est soumise à un taux de 20 %.
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La CSPE, aujourd’hui intégrée à l’accise sur l’électricité, est une taxe prélevée sur chaque facture d’électricité pour financer le soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées et la cogénération. Son montant est calculé en fonction de votre consommation, exprimée en €/MWh.
Le remboursement s’obtient en régularisant, dans votre déclaration de TVA, l’écart entre le taux plein payé et le taux réduit ou l’exonération auxquels vous aviez droit. La démarche est rétroactive sur deux ans et s’effectue auprès de la DGFIP depuis 2022, contre les Douanes auparavant.
En 2026, le taux réduit de CSPE varie de 0,5 €/MWh pour les entreprises hyper électro-intensives à 7,5 €/MWh pour les grands consommateurs d’électricité, selon le niveau d’électro-intensité et le secteur d’activité concerné (voir le tableau des taux réduits plus haut).
Depuis le 1er février 2024, les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité ont fortement augmenté après deux ans de bouclier tarifaire, avec un tarif spécifique pour la catégorie « ménages et assimilés » et un autre pour les petites, moyennes entreprises et hautes puissances.
Le formulaire n° 2040-TIC-ATT-E, disponible sur impots.gouv.fr, permet de demander une exonération, une exemption ou un taux réduit. Il doit être transmis à votre fournisseur d’électricité et conservé pour un éventuel contrôle de l’administration.
Oui, en principe. Mais l’électricité produite et consommée par un petit producteur — notamment via une installation photovoltaïque en autoconsommation d’une puissance inférieure ou égale à 1 MW — peut bénéficier d’une exonération totale.
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