La CSPE, désormais appelée accise sur l’électricité, est une taxe majeure appliquée à la consommation d’électricité en France.
Les professionnels tout comme les particuliers doivent chaque année s’acquitter de cette taxe, qui représente une composante significative des coûts énergétiques pour les entreprises. Cette contribution, gérée depuis 2022 par la Direction Générale des Finances Publiques, s’inscrit dans le cadre plus large de la politique énergétique française.
Depuis sa mise en place en 2003, cette taxe n’a cessé d’évoluer et d’augmenter, représentant aujourd’hui une part significative de la facture d’électricité des professionnels. Au fil des années, elle a connu plusieurs transformations majeures, notamment sa fusion avec la TICFE en 2016, pour mieux répondre aux enjeux de la transition énergétique et s’aligner sur les directives européennes.
Découvrez dans cet article les informations importantes concernant l’accise sur l’électricité (ex CSPE – contribution au service public de l’électricité) et ses spécificités pour l’année 2026 en France.
L’essentiel 2026 en 30 secondes
| Votre profil | Taux applicable | Évolution |
|---|---|---|
| TPE, commerces (< 36 kVA) | 30,85 €/MWh | +1,23% |
| PME, industrie (36-250 kVA) | 26,58 €/MWh | +3,06% |
| Grands sites (> 250 kVA) | 26,58 €/MWh | +3,06% |
Définition : la CSPE, qu’est-ce que c’est ?
La CSPE est une composante incontournable de nos factures d’énergie depuis 2003.
En d’autres termes, chaque fois que nous allumons une lumière ou branchons un appareil électrique, nous contribuons, à notre échelle, au financement de cette taxe. Mais à quoi sert-elle concrètement ?
La CSPE circule directement du consommateur vers le fournisseur pour ensuite parvenir à la Caisse des Dépôts et des consignations. L’argent ainsi collecté est reversé aux fournisseurs d’électricité chargés de missions de service public. En somme, l’accise sur l’électricité est un mécanisme qui permet de financer des projets d’intérêt général, tout en contribuant à la transition énergétique.
À quoi sert la CSPE ?
La CSPE circule directement du consommateur vers le fournisseur pour ensuite parvenir à la Caisse des Dépôts et des consignations. L’argent ainsi collecté est reversé aux fournisseurs d’électricité chargés de missions de service public. En somme, l’accise sur l’électricité est un mécanisme qui permet de financer des projets d’intérêt général, tout en contribuant à la transition énergétique.
Quel est le lien entre TICFE, CSPE et accise sur l’électricité ?
Ces trois appellations désignent en réalité la même taxe, qui a simplement évolué au fil des réformes fiscales françaises. Voici leur chronologie :
- 2003-2016 : CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) – création de la taxe
- 2016-2021 : TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) – fusion avec l’ancienne TICFE qui concernait les gros consommateurs
- Depuis 2022 : Accise sur l’électricité – harmonisation avec les directives européennes
La réforme de 2016 a marqué un tournant majeur : la CSPE a été intégrée à la TICFE dans le cadre d’une harmonisation de la fiscalité énergétique. Cette fusion a permis d’unifier le système de collecte et d’étendre l’application de la taxe à tous les consommateurs, sans distinction de puissance.
Le changement de dénomination en « accise sur l’électricité » en 2022 répond aux exigences européennes qui imposent l’usage du terme « accise » pour toutes les taxes énergétiques. Cette évolution administrative n’a pas modifié le principe de fonctionnement de la taxe, mais a simplifié sa gestion par la Direction Générale des Finances Publiques.
Qui est redevable de la CSPE ?
Chaque consommateur d’électricité est sujet à cette taxe. La provenance de l’électricité n’a pas d’importance dans le paiement de cette taxe. En effet, les auto producteurs et les autoconsommateurs doivent aussi s’acquitter de l’accise sur l’électricité. À l’exception simplement des sites produisant et consommant la même énergie, qui produisent moins de 240 GWh par an.
Depuis 2016, la taxe s’applique à l’ensemble des consommateurs, sans limitation minimale, pour toutes les puissances. Il n’y a également plus de plafonnement du montant de la contribution.
Quel est le montant de la CSPE en 2026 ?
Comprendre les catégories tarifaires 2026
| Type de consommateur | Catégorie | Montant 2026 | Impact annuel estimé |
| TPE, commerces (< 36 kVA) | C5 | 30,85 €/MWh | ~1 500 € pour 50 MWh |
| PME, industrie (36-250 kVA) | C4 | 26,58 €/MWh | ~5 300 € pour 200 MWh |
| Grands sites (> 250 kVA) | C2 | 26,58 €/MWh | ~26 600 € pour 1 000 MWh |
Évolution synthétique de l’accise depuis 2003
- 2003 : 3,3 €/MWh (création)
- 2015 : 19,5 €/MWh (pic pré-réforme)
- 2016-2021 : 22,5 €/MWh (stable)
- 2022 : 0,5 €/MWh (bouclier tarifaire) : Face à l’explosion des prix de l’électricité depuis 2021, alimentée notamment par des tensions géopolitiques, l’État a abaissé la CSPE à son niveau minimal autorisé par l’Union européenne en mobilisant 8 milliards d’euros. Cette mesure a permis d’éviter une hausse estimée entre 35 % et 44,5 % des tarifs réglementés, en la limitant à 4 % en 2022 grâce au bouclier tarifaire.
- 2024 : 21 €/MWh (sortie bouclier)
- 2026 : 30,85 €/MWh (taux actuel C5)
Soit une multiplication par 9x en 23 ans.
Quelles exonérations et tarifs réduits possibles pour la CSPE en 2026 ?
Des exonérations et tarifs réduits sont parfois possibles concernant le paiement de cette taxe.
Face à ces hausses de taxes, certaines entreprises choisissent de devenir producteur d’électricité solaire par le biais du tiers-investissement par Idex, pour produire sans investir et amortir la CSPE.
Les exonérations
Les exonérations concernent les professionnels et les entreprises qui ont des usages spécifiques de l’électricité :
- dans le cadre de procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
- si le coût de la consommation d’électricité représente plus de 50% du coût de production d’un produit
- dans le cadre de la production énergétique
- pour compenser les pertes liées au transport et à la distribution d’électricité sur le réseau public
- dans le cadre de la fabrication de produits minéraux non métalliques
Les tarifs réduits applicables dans le cadre de la CSPE
Certains professionnels et entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit du montant de la CSPE, notamment dans les cas suivants :
- dans le cadre d’installations hyper-électro-intensives
- s’il s’agit d’un centre de stockage de données numériques
- si l’électricité est utilisée dans le cadre de transports par train, métro, tramway, trolleybus, autobus hybride (rechargeable ou électrique)
- pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- pour des entreprises dans une enceinte portuaire pour des besoins de manutention (dès 2023)
- si l’électricité est fournie aux navires lors de leur stationnement à quai dans les ports. Mais aussi pour les engins nécessaires aux transports sur les eaux intérieures.
Pour les grands consommateurs d’électricité, la CSPE (contribution au service public de l’électricité) prévoit une réduction de son taux. C’est le cas si cette taxe représente au moins 0.5% de leur Valeur Ajoutée (VA). Le tarif réduit alors appliqué dépend ensuite du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée.
| Profil d’entreprise | Prix de l’accise 2026 (€/MWh) | Seuil d’intensité énergétique | Conditions |
|---|---|---|---|
| Grand consommateur d’électricité | 7,5 € | ≥ 0,5 % à ≥ 2,25 | Articles L.312-71 et L.312-72 |
| Électro-sensible | 5 € | ≥ 2,25 % à ≥ 6,75 % | Critères spécifiques |
| Électro-intensif | 2 € | ≥ 6,75 % à ≥ 13,5 % | Seuils renforcés |
| Hyper électro-intensif | 0,5 € | ≥ 13,5 % | Article L.312-71 |
Comment bénéficier de ces exonérations et taux réduits ?
Afin de bénéficier d’une exonération de l’accise sur l’électricité ou d’un tarif réduit en France, vous devez remplir sur un formulaire Cerfa. Il est à transmettre au service des douanes. Il vous sera également demandé de fournir un document récapitulatif de votre consommation d’électricité de l’année précédente. L’attestation correspond au formulaire Cerfa N° 16196*02 qui est disponible sur le site des impôts.
Depuis 2021, vous pouvez déposer votre demande de remboursement sur le portail en ligne Transaction-CSPE.
Afin de vous aider dans ces démarches, Capitole Énergie vous propose de prendre en charge ces demandes de réduction et d’exonération. Nos équipes se chargeront donc de toute cette partie administrative pour vous. Prenez rendez-vous avec un de nos experts.
Comment se faire rembourser la taxe CSPE dans le cadre du droit européen?
Avant l’année 2016, la CSPE était jugée contraire au droit européen, de nombreux consommateurs avaient alors demandé le remboursement de la CSPE. Deux ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donc jugé valable ces demandes.
Ainsi, le remboursement de la CSPE payée sur la période 2009-2015 ne peut se faire seulement si la demande a été effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement. La date limite de demande de remboursement se fixe au 31 décembre 2017.
En 2021, la sur Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a donc lancé une plateforme destinée à digitaliser toutes ces demandes de remboursement de la CSPE. La plateforme Transaction-CSPE concerne donc près de 15 000 contentieux.
Comment régler la CSPE en 2026 ?
La CSPE se prélève automatiquement sur la facture d’électricité de chaque consommateur. Vous n’avez alors pas à vous préoccuper de son versement. Il s’agit en effet de votre fournisseur d’électricité qui prélève directement la taxe sur votre facture pour la transmettre ensuite à l’État.
Les autres taxes sur l’électricité
D’autres taxes s’appliquent sur votre facture d’électricité, que ce soit au niveau national ou local.
La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
La Contribution Tarifaire d’Acheminement permet de financer les retraites des personnes ayant travaillé au sein d’entreprises du secteur industriel, électrique ou gazier. La CTA prend la forme d’un pourcentage (21,93% depuis 2021 contre 27,04% auparavant) appliqué par le gestionnaire de réseau électrique sur le tarif d’acheminement.
La part de CTA dans votre contrat dépendra donc de votre fournisseur d’électricité puisqu’elle évolue effectivement en fonction du tarif d’acheminement choisi par le fournisseur.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Une taxe réduite sur la Valeur Ajoutée s’applique sur le montant de l’abonnement souscrit ainsi que sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). Une TVA de 20% s’ajoute quant à elle sur le montant de la consommation, la CSPE et la TICFE.
Si vous constatez des excédents sur vos factures, il est possible de demander le remboursement de la CSPE (mais pas celui de la TVA qui ne dépend pas des mêmes instances).
Réduire sa facture d’électricité grâce à Capitole Énergie
Ces taxes sur la consommation d’électricité augmentent régulièrement. Le besoin d’éviter de subir une augmentation trop importante de sa facture d’électricité se fait donc ressentir.
Pour cela, Capitole Énergie vous propose un audit gratuit de votre facture d’électricité. Après une analyse de vos besoins, nos courtiers spécialistes du marché de l’électricité vous proposent sur une offre en accord avec vos besoins et votre budget. Pour cela, ils mettent en concurrence nos fournisseurs d’électricité partenaires afin de s’assurer que l’offre proposée soit la plus adaptée, et ce, au meilleur prix.
De plus, Capitole Énergie propose un service grâce auquel nous pouvons gérer vos demandes d’exonération et de réduction des taxes pesant sur l’électricité et/ou le gaz naturel telle que la TICGN.
Avec une note de satisfaction de 4,9/5 sur Trustpilot, Capitole Énergie s’impose comme un partenaire de confiance, dédié à optimiser vos dépenses énergétiques et à soutenir la croissance de votre activité.
En 2026, les taux varient selon votre profil :
TPE et commerces (puissance < 36 kVA) : 30,85 €/MWh
PME (36-250 kVA) : 26,58 €/MWh
Grands sites (> 250 kVA) : 26,58 €/MWh
Pour calculer votre montant annuel, multipliez votre consommation en MWh par le taux applicable à votre catégorie. Une PME consommant 100 MWh/an paiera environ 2 658 € d’accise.
Les fonds collectés via l’accise sur l’électricité alimentent plusieurs dispositifs essentiels. Le chèque énergie par exemple, qui représentait une part significative de ces ressources, avec plus de 5,8 millions de ménages bénéficiaires en 2024.
Une autre partie finance directement les producteurs d’énergies renouvelables, permettant le développement de nouveaux parcs éoliens et installations photovoltaïques sur le territoire français. L’injection de biométhane dans les réseaux gaziers bénéficie également de ce soutien.
La taxe contribue par ailleurs à maintenir des prix stables dans les zones non interconnectées comme la Corse ou les territoires d’outre-mer, grâce au mécanisme de péréquation tarifaire. Le budget du Médiateur national de l’énergie est aussi assuré par ces fonds, garantissant la protection des consommateurs.
La hausse significative de l’accise sur l’électricité marque la sortie du bouclier tarifaire. Le taux est passé de 1€/MWh à 26.58€/MWh, retrouvant un niveau proche de celui d’avant la crise énergétique.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte de stabilisation des prix de l’électricité sur les marchés et d’un approvisionnement moins tendu qu’en 2022-2023. Le gouvernement a choisi cette période favorable pour rétablir progressivement les taux normaux.
Cette remontée graduelle vise à rétablir le financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables, tout en limitant l’impact sur les factures des consommateurs.
Les entreprises énergivores constituent la principale catégorie pouvant prétendre au remboursement de l’accise sur l’électricité. Cette possibilité s’applique notamment quand la valeur de l’électricité représente plus de la moitié du coût de production.
La demande de remboursement s’effectuaient auprès de la Direction Générale des Finances Publiques pour les périodes postérieures à 2022. Un délai de deux ans était accordé pour déposer une réclamation : les dépenses de 2023 pouvaient être remboursées jusqu’au 31 décembre 2025.
Les secteurs industriels comme la métallurgie ou l’électrolyse bénéficient d’une attention particulière dans le traitement des demandes. Le montant remboursé correspond à la différence entre le tarif normal payé et le taux réduit applicable selon l’activité.
Le calcul de la taxe s’appuie sur votre consommation électrique réelle. Pour un professionnel, multipliez votre consommation en MWh par le taux de 26.58€/MWh applicable depuis février 2026. Prenons un exemple : avec une consommation annuelle de 5 MWh, votre CSPE s’élèvera à 133€.
Les professionnels doivent prendre en compte la puissance de leur compteur. Pour une puissance inférieure à 36 kVA, le taux de 30.85€/MWh. s’applique.
La taxe apparaît sur chaque facture, calculée au prorata de votre consommation mensuelle.
Le doublement de l’accise sur le gaz naturel avait marqué l’année 2024. En 2026, son tarif atteint désormais 16,39€/MWh contre 8,37€/MWh auparavant. Cette taxe s’applique aux livraisons de gaz naturel effectuées par les fournisseurs auprès des consommateurs finaux.
Les professionnels utilisant le gaz comme matière première dans leurs procédés industriels, notamment en métallurgie ou minéralogie, peuvent obtenir une exonération totale. Pour en bénéficier, une demande doit être adressée à la Direction Générale des Finances Publiques.
Notre article dédié : TICGN en 2026 : taxe du gaz, montant et exonération
Les collectivités territoriales correspondabtes reçoivent une part de l’accise sur l’électricité en fonction des quantités d’électricité consommées sur leurs territoires. Cette répartition, mise en place depuis la réforme de 2022, garantit des ressources stables pour les projets énergétiques locaux.
Les installations industrielles font l’objet d’un traitement spécifique selon leur niveau de consommation et leur secteur d’activité. Les sites fortement consommateurs d’électricité peuvent bénéficier de taux réduits, notamment quand l’électricité représente une part importante de leurs coûts de production.
De nouvelles propositions d’évolution sont régulièrement étudiées pour adapter la taxe aux enjeux énergétiques actuels. Le ministère de la Transition écologique publie sur son site officiel les futures orientations et modifications envisagées pour optimiser ce dispositif fiscal.
