La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient d’annoncer une nouvelle modification exceptionnelle de son calendrier.
Pour l’actualisation 2024 du TURPE 6 (couvrant les années 2021-2025), la CRE avait déjà mis en place un recul de la date — du 1ᵉʳ août 2024 au 1ᵉʳ novembre 2024. Quant au niveau et la structure du TURPE 7 (couvrant les années 2025-2028), la date se voit avancée. Ce changement particulier, explicitement envisagé dès le 16 octobre 2024, prévoit l’entrée en vigueur du TURPE 7 le 1ᵉʳ février 2025, 6 mois plus tôt que la date du 1ᵉʳ août, fixée habituellement.
C’est ainsi que sera marquée la fin du TURPE 6 (en place depuis août 2021) et de la crise sur les marchés de l’énergie depuis 2022. Au fil de cet article, comprenons ensemble l’impact de cette décision au caractère exceptionnel.
🔦 Lumière sur les thèmes abordés dans cet article
Qu’est-ce que le TURPE et comment est-il calculé ?
Le TURPE permet de financer le véritable système nerveux de notre approvisionnement énergétique : le réseau de transport (RTE) et de distribution (Enedis) électrique en France. Cette infrastructure essentielle assure l’acheminement fiable et continu de l’électricité, des sites de production jusqu’aux points de consommation.
C’est ainsi que TURPE signifie tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Plus précisément, le TURPE est le tarif payé par les consommateurs (notamment les petites ou grandes entreprises) pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité, en direct, via leur facture.
Pour déterminer son montant, la CRE établit les méthodes de calcul du TURPE selon plusieurs principes fondamentaux. D’abord, la péréquation tarifaire garantissant un tarif identique sur l’ensemble du territoire ; mais aussi la couverture des coûts d’exploitation et de maintenance des réseaux, ainsi que l’adaptation aux besoins de la transition énergétique y sont inclus. Pour appliquer ce tarif, différentes composantes sont prises en compte : la puissance souscrite, la tension de raccordement et, pour les professionnels, les variations selon les périodes de consommation.
Avancée de la date de mise en vigueur du TURPE 7 : explications
Le contexte sur le marché de l'énergie
C’est dans un contexte de stabilisation progressive du marché de l’énergie que cette décision vient prendre place. Suite à la crise énergétique sans précédent de 2022, qui avait entraîné une flambée historique des prix de l’électricité, nous avons senti une réelle répercussion sur les tarifs — et ce jusqu’en 2024.
Cependant, la situation semble nettement s’améliorer pour 2025, avec des prix en prévisions plus bas. Cette baisse significative permettrait une réduction sur les factures des consommateurs, à partir du 1ᵉʳ février 2025.
Pourquoi avancer la date de mise en vigueur ?
Anticiper les mouvements tarifaires contradictoires en synchronisant l’évolution à la hausse du TURPE avec la révision à la baisse des tarifs réglementés : tel est l’objectif de cette décision stratégique.
De cette façon, des mouvements en sens opposés ne viendront pas se bousculer à six mois d’intervalle, entre février et août 2025, garantissant ainsi toujours la baisse nette prévue pour février 2025 et la lisibilité à long terme pour les professionnels.
À noter que le tarif exact du TURPE sera fixé, au plus tard, en janvier 2025. À l’avenir, le calendrier reprendra habituellement, avec des prochaines mises à jour au 1ᵉʳ août 2026, 1ᵉʳ août 2027, et 1ᵉʳ août 2028.
Du TURPE 6 au TURPE 7, les points clés
- Le TURPE 6 régit actuellement les tarifs depuis août 2021, avec une dernière actualisation exceptionnelle au 1ᵉʳ novembre 2024, marquant une évolution significative dans la régulation des réseaux publics d’électricité.
- La CRE mène depuis plus d’un an une vaste concertation avec près de 200 acteurs du marché pour préparer le TURPE 7, notamment à travers des consultations publiques.
- La hausse moyenne de 10 % potentiellement prévue pour le TURPE 7 répond aux besoins d’investissements massifs des gestionnaires de réseaux.
- Les budgets d’investissement d’Enedis passeront de 4,9 à 7 milliards d’euros par an entre 2023 et 2028, une augmentation nécessaire pour financer le déploiement des réseaux intelligents et l’adaptation aux nouveaux usages électriques. RTE prévoit une augmentation de ses investissements de 2,1 à 6,4 milliards d’euros annuels sur la même période, principalement pour renforcer le réseau de transport et faciliter le raccordement des installations éoliennes en mer.
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FAQ : Réponses aux questions fréquemment posées sur le TURPE
Quelles sont les stratégies pour réduire l'impact de l’augmentation du TURPE ?
Les entreprises peuvent limiter l’impact du TURPE en optimisant leur consommation d’énergie, en adoptant des solutions d’autoconsommation, comme les panneaux solaires, et en faisant appel à des experts en gestion énergétique pour ajuster leur politique énergétique.
Qui sont les principaux gestionnaires de réseaux d’électricité en France ?
Les gestionnaires de réseaux en France sont Enedis, pour la distribution, et RTE, pour le transport. Ces entreprises ont pour mission de garantir la fiabilité et la qualité du réseau électrique français.
Comment est calculé le montant du TURPE sur ma facture d’électricité ?
Le TURPE est calculé en fonction de plusieurs composantes tarifaires : la composante annuelle, la composante de comptage, et la composante de gestion. Chaque composante correspond à une part spécifique des coûts de l’utilisation des réseaux.
Qu’est-ce que le TURPE et pourquoi augmente-t-il ?
Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) est un tarif réglementé fixé par la CRE. Son augmentation est destinée à financer l’entretien, l’extension et la modernisation des réseaux d’électricité, nécessaires pour garantir une distribution d’énergie stable et pour accompagner la transition énergétique en France.
Comment la TVA est-elle appliquée sur le TURPE ?
Le TURPE, comme les autres composantes de la facture d’électricité, est soumis à la TVA, qui est appliquée au taux normal de 20 % en France. Ce montant TVA inclus impacte le coût total payé par les entreprises sur leur facture énergétique.
Comment le prix du TURPE évolue-t-il en fonction du marché de l’électricité ?
Le prix du TURPE est fixé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et ajusté périodiquement en fonction des coûts d’acheminement, des besoins de développement des réseaux, et des objectifs de politique énergétique. Bien que le TURPE ne suive pas les fluctuations directes du marché de l’électricité, son évolution peut être influencée par des révisions réglementaires et des décisions gouvernementales.
Quel est l'impact de la puissance souscrite (en kVA) sur ma facture d'électricité ?
La puissance souscrite en kilovoltampères (kVA) influence le montant du TURPE et d’autres frais d’acheminement. Plus la puissance est élevée, plus la part de la composante annuelle et de la composante de gestion sera importante. Ce paramètre doit être ajusté en fonction des besoins réels pour optimiser les coûts.
Comment le coefficient saisonnier du TURPE affecte-t-il les tarifs ?
Le TURPE applique des coefficients saisonniers pour ajuster les tarifs en fonction des périodes de l’année, notamment pour encourager une consommation plus équilibrée. En période de forte demande (comme en hiver), les coûts d’acheminement peuvent être plus élevés, ce qui se reflète dans la facture.
Quelle est la différence entre le TURPE et le TRVE ?
Le TURPE est le tarif d’utilisation des réseaux, couvrant les coûts d’acheminement et de distribution de l’électricité, alors que le TRVE (Tarif Réglementé de Vente d’Électricité) est le tarif d’achat de l’électricité, fixé pour les consommateurs non passés en offre de marché. Ces deux tarifs s’additionnent pour constituer le coût total de l’électricité pour les entreprises et particuliers.
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Quel est l'impact d'un changement de compteur sur les coûts de distribution ?
La mise en place de nouveaux compteurs, comme le compteur Linky, entraîne parfois des frais d’installation inclus dans les coûts de distribution. Les coûts associés peuvent être amortis, et ces compteurs permettent une meilleure gestion de la consommation et de la puissance, en kWh, ce qui peut réduire la facture sur le long terme.
En quoi le TURPE favorise-t-il le développement des énergies renouvelables ?
Le TURPE est conçu pour accompagner le développement des énergies renouvelables en adaptant les infrastructures nécessaires à leur intégration sur le réseau. Une partie des recettes contribue au financement de projets et à la modernisation des réseaux publics pour les rendre plus adaptés aux nouvelles formes de production énergétique.
Comment le gouvernement peut-il influer sur les tarifs d’acheminement ?
Le gouvernement peut intervenir dans les décisions tarifaires via des directives sur la politique énergétique et la transition énergétique. Ces décisions impactent le calcul du TURPE et influencent les révisions des tarifs pour répondre aux objectifs de sobriété et de modernisation du réseau.
Comment calculer la moyenne des coûts du TURPE sur une année ?
Pour calculer la moyenne des coûts liés au TURPE, il est possible de prendre en compte les composants annuels et mensuels de la facture, en additionnant les coûts d’acheminement, la puissance souscrite en kVA et les coefficients saisonniers appliqués.
Comment choisir un contrat d'électricité adapté aux variations du TURPE ?
Pour atténuer les effets des variations du TURPE, choisir un contrat d’électricité adapté à sa consommation et à sa puissance souscrite est essentiel. Les contrats en offre de marché peuvent offrir des options d’optimisation du coût, notamment en fonction des périodes tarifaires ou de la consommation en kWh.
En quoi les prix du gaz et de l’électricité diffèrent-ils en termes de structure tarifaire ?
Bien que le gaz et l’électricité aient des structures tarifaires distinctes, tous deux incluent des coûts d’acheminement et des coûts liés à l’entretien du réseau. En revanche, l’électricité intègre des composants supplémentaires comme la composante de comptage, la puissance souscrite en kVA, et des ajustements saisonniers.
