La sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), ou P6, est prévue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette nouvelle phase du dispositif fait déjà émerger son lot de questions, de projections… et de défis.
Quels seront les nouveaux objectifs ? Les obligations revues ? Les impacts pour les consommateurs professionnels ? Face à ces enjeux complexes, notre équipe décrypte pour vous six points clés pour ne pas subir le changement.
🔦 Lumière sur les thèmes abordés dans cet article
Rappel de définition : que signifie « dispositif des CEE ? «
Instaurés par la loi POPE de 2005, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent l’un des piliers de la politique française de transition énergétique.
Ce mécanisme incitatif a pour objectif d’accélérer les investissements en efficacité énergétique dans tous les secteurs – résidentiel, tertiaire, industriel ou encore transport.
Au cœur du dispositif : une logique d’obligation. Les fournisseurs d’électricité, de gaz et de carburants, désignés comme “obligés”, doivent inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie. L’État leur fixe des objectifs précis à atteindre, exprimés en kilowattheures cumulés actualisés – ou kWh cumac. Cette unité, spécifique au dispositif, évalue les économies générées sur toute la durée de vie des équipements, en tenant compte de leur usure progressive.
À chaque période, un objectif national est défini par les pouvoirs publics, exprimé cette fois en TWh cumac. Les obligés peuvent remplir tout ou partie de leurs obligations en finançant des actions d’économie d’énergie, directement ou via l’achat de CEE sur un marché d’échange dédié. Ce système de valorisation crée une dynamique de marché, introduisant souplesse et efficience dans la réalisation des objectifs.
Pour garantir l’équité et la transparence, le dispositif repose sur un référentiel commun : les fiches d’opérations standardisées, validées par les pouvoirs publics. Elles définissent les critères d’éligibilité, les niveaux de gains énergétiques et les volumes de CEE associés à chaque action (rénovation, remplacement d’équipements, etc.). Cette standardisation facilite l’accès au dispositif pour les entreprises, tout en assurant un traitement homogène des projets.
Fait n°1 : la date de début et de fin de cette P6 des CEE
La sixième période des CEE débute le 1er janvier 2026 et se terminera le 31 décembre 2030.
Le 1er janvier 2026 marquera le coup d’envoi officiel de la sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Cette nouvelle séquence s’étendra sur cinq années pleines, jusqu’au 31 décembre 2030, en cohérence directe avec les orientations de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
Cette extension de durée constitue un changement structurel : jusqu’ici, les périodes CEE étaient fixées sur trois ou quatre ans. En harmonisant désormais le dispositif avec le calendrier de la PPE, les pouvoirs publics visent une meilleure lisibilité stratégique, à la fois pour les acteurs du marché et pour les porteurs de projets.
Ce nouveau calendrier a été entériné par le Comité de pilotage lors de sa réunion du 2 juillet 2025. Cette validation précoce apporte une visibilité renforcée aux obligés, délégataires et partenaires, qui peuvent ainsi anticiper leurs plans d’action et ajuster leurs leviers d’intervention dès aujourd’hui.
Fait n°2 : le calendrier des périodes précédentes
Depuis son lancement en 2006, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’est imposé comme un moteur clé de la politique énergétique française. Période après période, ses objectifs n’ont cessé d’être rehaussés, traduisant une volonté politique claire : accélérer la transition énergétique à l’échelle nationale.
Initialement fixé à 54 TWh cumac, le niveau d’obligation a progressivement été démultiplié, faisant des CEE un levier structurant pour mobiliser les investissements en efficacité énergétique dans tous les secteurs économiques.
Chaque période a ainsi marqué un palier significatif, renforçant à la fois l’ambition du dispositif et la professionnalisation des acteurs impliqués. Cette montée en puissance reflète non seulement la maturité croissante du marché des CEE, mais aussi sa place désormais centrale dans la stratégie française de réduction durable de la consommation d’énergie.
Les objectifs CEE sont exprimés en TWh cumac — pour “cumulés et actualisés”. Cette unité spécifique au dispositif reflète les économies d’énergie projetées sur l’ensemble du cycle de vie des équipements installés, tout en intégrant leur efficacité dégressive dans le temps. Autrement dit, le kWh économisé aujourd’hui est pondéré en fonction de sa durabilité réelle, pour une vision plus juste et plus stratégique de la performance énergétique.
| Période | Détails |
|---|---|
P1 1er juillet 2006 – 30 juin 2009 | Objectif : 54 TWh cumac Période de lancement et de rodage du dispositif |
P2 1er janvier 2011 – 31 décembre 2014 | Objectif : 447 TWh cumac Montée en puissance significative des objectifs |
P3 1er janvier 2015 – 31 décembre 2017 | Objectif : 700 TWh cumac Introduction des CEE précarité (150 TWh) |
P4 1er janvier 2018 – 31 décembre 2021 | Objectif : 2 133 TWh cumac Extension à 4 ans et doublement des objectifs |
P5 1er janvier 2022 – 31 décembre 2025 | Objectif : 3 100 TWh cumac Dont 1 130 TWh pour la précarité énergétique |
P6 1er janvier 2026 – 31 décembre 2030 | Objectif : 5 250 TWh cumac Alignement avec la PPE et période de 5 ans |
Fait n°3 : Comment se déroule la transition de p5 à P6 ?
La préparation de la sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’est engagée dès juillet 2023, avec le lancement d’une large consultation impliquant l’ensemble des parties prenantes du marché : obligés, délégataires, bureaux d’études, acteurs industriels et organisations professionnelles. Une mobilisation d’ampleur, amorcée plus de deux ans avant le démarrage effectif de la P6, qui témoigne d’une volonté d’anticipation inédite dans l’histoire du dispositif.
Le ministère de la Transition énergétique a fixé le cap : un objectif annuel de 1 050 TWh cumac, soit 5 250 TWhc sur cinq ans. Ce volume représente une hausse de 27,5 % par rapport à l’obligation théorique de la période 2023–2025. Un signal clair de montée en puissance du mécanisme, aligné sur les ambitions de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).
Au-delà des volumes, c’est l’architecture même du dispositif qui évolue. La P6 marque un élargissement des actions éligibles aux secteurs historiquement moins mobilisés, en particulier l’industrie et le transport, identifiés comme leviers clés de décarbonation. Le renforcement des exigences s’accompagne d’une révision des fiches d’opérations standardisées et d’un dispositif de contrôle renforcé, dans une logique de performance, de traçabilité et de lutte contre la fraude.
Le décret encadrant la P6 fera l’objet d’un calendrier de publication structuré, permettant aux acteurs du marché d’anticiper les changements réglementaires. Dans cette dynamique, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) prévoit une phase transitoire, afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs stratégies d’intervention, leurs process internes et leurs outils de suivi.
Cette adaptation sera facilitée par un soutien technique renforcé et une modernisation du registre Emmy, outil central de gestion et de traçabilité des certificats. L’objectif ? Assurer une transition fluide, sans casser la dynamique du dispositif, et garantir un impact réel, mesurable et durable des actions engagées.
Le mot d’ordre est clair : soutenir une montée en puissance qualitative du dispositif, tout en ciblant les secteurs à fort potentiel d’économie d’énergie. Une approche plus ciblée, plus exigeante… mais aussi plus structurante pour les acteurs engagés dans la transition.
| Date | Éléments clés |
|---|---|
| Juillet 2023 | Concertation initiale pour étudier le renforcement de l’obligation de 50 % pour 2025 et des conditions de la période P6 |
| Mars–Avril 2024 | Création de groupes de travail pour recueillir des propositions de parties prenantes |
| 14 mars 2025 | Réunion interministérielle pour décision de validation du niveau d’obligation et articulation avec l’ETS2 |
| Mars–Avril 2025 | Consultation publique concernant la PPE – Programmation pluriannuelle de l’énergie – [toujours pas publiée à jour de la mise en ligne de cet article, le 18 juillet 2025] |
| 2 juillet 2025 | Réunion du comité de pilotage et présentation du calendrier du décret P6 |
| 9–24 juillet 2025 | Consultations réglementaires du CSE et du CNEN |
| Juillet 2025 | Consultation publique au sujet du projet de décret soumis pendant 3 semaines |
| Automne 2025 | Signature et publication du décret P6 |
Ce calendrier de travail progressif illustre une démarche résolument collaborative, réunissant l’ensemble des parties prenantes du dispositif CEE. Il permet d’affiner les contours techniques et opérationnels de la P6, tout en assurant aux acteurs du marché une visibilité claire en amont de son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2026.
En combinant concertation, anticipation et transparence, cette approche vise à sécuriser la transition vers une nouvelle phase du dispositif, plus ambitieuse, plus ciblée et pleinement alignée avec les objectifs de la transition énergétique nationale.
Fait n°4 : Quels sont les modalités et conditions éventuelles de la 6e période des CEE ?
Le passage à la sixième période des CEE s’accompagne d’un resserrement des exigences réglementaires, avec deux priorités affirmées : le renforcement des contrôles et la lutte contre la fraude. Pour y répondre, des organismes d’inspection agréés seront mobilisés afin de garantir la conformité et la traçabilité des opérations déclarées — notamment dans les secteurs du transport et de l’industrie, identifiés comme les plus stratégiques.
Si les bonifications pour les projets de rénovation d’ampleur et les actions dans le secteur transport sont reconduites, elles seront désormais conditionnées à des critères plus rigoureux. L’objectif ? Ne plus se contenter d’intentions, mais démontrer des économies d’énergie concrètes, mesurables et durables.
En parallèle, le gouvernement engage une rationalisation des parcours administratifs. La convergence des exigences entre le dispositif CEE et MaPrimeRénov’, en particulier pour les publics les plus modestes, vise à fluidifier l’expérience des bénéficiaires tout en renforçant l’impact global des aides. Ce nouveau cadre réglementaire s’inscrit par ailleurs dans une logique d’alignement avec la directive européenne sur l’efficacité énergétique, garantissant une cohérence entre ambition nationale et cap européen.
Fait n°5 : Quels sont les enjeux de la P6 des CEE ?
L’élévation de l’objectif national à 1 050 TWh cumac par an marque un saut d’ambition historique dans la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Avec une hausse de 27,5 % par rapport à la période précédente, cette nouvelle trajectoire impose une reconfiguration profonde des stratégies d’action des acteurs du marché.
Pour accompagner ce virage, l’État met l’accent sur la fiabilisation du dispositif : les contrôles seront renforcés, tandis que l’encadrement des programmes CEE connaîtra une montée en rigueur, en particulier dans les secteurs tertiaire et industriel, à fort potentiel de gains énergétiques.
Dans cette dynamique, certaines actions deviennent prioritaires, comme la récupération de chaleur fatale — notamment issue de procédés industriels — ou encore l’optimisation des systèmes d’air comprimé, levier clé de performance dans l’industrie manufacturière.
Mais cette montée en exigence ne s’arrête pas à la technique. Les filières devront aussi revoir leurs modèles économiques : les nouvelles fiches CEE introduisent des niveaux de performance plus élevés — par exemple dans la rénovation énergétique des bâtiments collectifs résidentiels ou l’amélioration logistique du fret ferroviaire —, et s’accompagnent d’une refonte des mécanismes de financement.
À la clé : un effort d’investissement accru pour les entreprises, potentiellement chiffré à plusieurs milliers d’euros supplémentaires par an, selon les typologies de projets engagés. Une transformation nécessaire, à la hauteur des enjeux climatiques et énergétiques de la décennie à venir.
Fait n°6 : Professionnels : pourquoi les CEE sont-il intéressants pour vous ?
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) offrent aux entreprises bien plus qu’un simple soutien financier : ils constituent un véritable accélérateur de transformation énergétique. En facilitant l’accès à des aides substantielles, le dispositif permet de réduire drastiquement le reste à charge des travaux, tout en valorisant les investissements responsables.
Mais au-delà de l’avantage économique immédiat, les CEE s’imposent comme un levier stratégique pour moderniser les équipements et améliorer la compétitivité. Qu’il s’agisse de remplacer des systèmes énergivores ou d’installer des pompes à chaleur haute performance, ces opérations contribuent à réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre… tout en allégeant significativement les factures énergétiques.
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FAQ : vos questions quant à cette sixième période des CEE
Quel est le meilleur fournisseur pour la prime CEE en 2025 ?
Les montants des primes CEE varient significativement selon les fournisseurs d’énergie en 2025. La valorisation des CEE dépend notamment de la stratégie commerciale adoptée par chaque acteur et des objectifs d’économies d’énergie fixés.
Un constat s’impose : la notion de « meilleur fournisseur » doit s’évaluer au cas par cas. Les primes proposées fluctuent selon le type de travaux, la zone géographique et les ressources des bénéficiaires.
Qu'est-ce qu'un forfait CEE ?
Un forfait CEE représente le montant standardisé d’économies d’énergie attribué à une action spécifique de rénovation énergétique. Cette approche, basée sur des fiches d’opérations standardisées, permet de quantifier précisément les gains énergétiques attendus.
Le calcul de ces forfaits prend en compte plusieurs paramètres : la zone climatique du projet (H1, H2, H3), la nature des travaux réalisés et leur impact sur la consommation finale. Par exemple, l’installation d’une pompe à chaleur en zone H1 générera un volume de CEE différent de la même installation en zone H3.
Qu'est-ce que c'est, les fiches de France-renov.gouv.fr ?
Au cœur du système des Certificats d’Économies d’Énergie, les fiches standardisées publiées incarnent la colonne vertébrale technique du dispositif. Ces documents de référence détaillent avec précision les critères d’éligibilité et les montants forfaitaires pour chaque type d’opération.
La Direction générale de l’énergie et du climat, en collaboration avec l’ADEME et l’ATEE, actualise régulièrement ces fiches pour garantir leur cohérence avec les objectifs nationaux. Chaque document fait l’objet d’une validation rigoureuse par le Conseil supérieur de l’énergie avant publication au Journal Officiel.
Les fiches standardisées constituent un outil essentiel pour la mise en place des projets d’efficacité énergétique, facilitant l’élaboration des dossiers de demande et le calcul des primes associées.
Quelle est la dernière lettre d'information concernant les CEE ?
Publiée début juillet 2025, la dernière lettre d’information du Comité de Pilotage CEE dévoile les contours définitifs de la sixième période.
Autrice de cet article
Natalia Stanatchkov
Natalia a rejoint Capitole Énergie en octobre 2024 dans le cadre de son Mastère en Marketing Digital. Depuis, elle prête sa plume pour contribuer activement au blog de l’entreprise. Elle suit de près l’actualité du secteur, des tendances marché aux évolutions de l’entreprise, et s’attache à rendre l’information accessible, utile et synthétique pour vous, les professionnels qui nous lisent au quotidien.
