Mis à jours le 14 mars 2025 – Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, a passé le dernié cap en étant adopté par 49.3. Il introduit plusieurs mesures significatives dans le domaine de l’énergie et de l’environnement. Ces nouvelles dispositions visent à répondre aux défis écologiques tout en ajustant le cadre fiscal pour les entreprises. Dans cet article, nous décryptons les principales mesures et leurs implications pour les entreprises.
Projet de loi de finances 2025 pdf
Projet de loi de finances 2025 texte
Voici ce qu’on en savait quelques mois plus tôt, lorsque le texte n’était pas encore voté, au moment du gouvernement Barnier :
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PLF : Une réforme énergétique sous tension
Le secteur de l’énergie fait face à des réformes profondes avec le PLF 2025, notamment à travers la fin de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et la mise en place de nouvelles taxes. Ces mesures s’inscrivent dans une volonté du gouvernement de revoir la gestion des capacités de production d’électricité en France et d’encourager une transition vers des énergies plus vertes.
La fin de l’ARENH : vers une nouvelle ère de la régulation
La suppression de l’ARENH au 31 décembre 2025 marque une transformation majeure du paysage énergétique français. Le PLF 2025 introduit un mécanisme de taxation sur l’utilisation du combustible nucléaire, avec des taux de redistribution oscillant entre 50% et 90% au-delà de certains seuils.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) jouera un rôle central dans cette transition, en évaluant les coûts de production du nucléaire tous les trois ans. Cette évaluation permettra d’ajuster les seuils de taxation en fonction des réalités économiques du secteur.
Les revenus excédentaires seront redistribués aux consommateurs via les fournisseurs d’électricité, qui devront répercuter ces compensations sur leurs clients. Cette mise en œuvre progressive vise à garantir un équilibre entre la compétitivité d’EDF et la protection des consommateurs.
La CRE dévoile le niveau de demande ARENH pour 2025
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a récemment publié le niveau de demande d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour l’année 2025.
Pour 2025, la demande exprimée par les fournisseurs alternatifs d’électricité atteint 135,04 TWh, un chiffre, comme prévu, qui se trouve au-delà du plafond réglementaire fixé à 100 TWh. Ce dépassement récurrent illustre l’attractivité de l’ARENH, qui offre un accès à une électricité à prix compétitif, produite par le parc nucléaire historique d’EDF.
Découvrez notre article et vidéo explicative au sujet de la demande ARENH 2025.
Le mécanisme de capacité, un nouvel enjeu pour les entreprises
Dans le cadre du PLF, RTE devient le gestionnaire central du mécanisme de capacité, marquant une transformation majeure du système électrique français. Cette centralisation vise à garantir la sécurité d’approvisionnement, particulièrement lors des pics de consommation hivernaux, avec un réforme en novembre 2026.
Les fournisseurs d’électricité devront désormais s’acquitter d’un prélèvement direct, calculé selon leur portefeuille de clients. Ce nouveau dispositif impacte directement la structure des coûts pour les entreprises consommatrices.
Cette réforme s’accompagne d’une flexibilité accrue dans la gestion des certificats de capacité, avec des engagements possibles sur des périodes plus longues. Un changement qui offre aux entreprises une meilleure visibilité pour planifier leurs investissements énergétiques.
Coup de gueule pour les industriels
Face à ces défis, les industriels du secteur chimique réclament des mesures d’urgence. Leurs principales revendications portent sur l’adaptation du dispositif post-ARENH pour garantir des tarifs électriques compétitifs à long terme. Ils soulignent la nécessité d’une offre énergétique stable sur 3 à 5 ans, essentielle pour planifier leurs investissements.
La volatilité des prix de l’énergie reste une préoccupation majeure. Les entreprises demandent la mise en place d’un mécanisme de protection contre les fluctuations spéculatives du marché européen. Cette mesure vise à préserver leur capacité d’investissement dans la décarbonation, cruciale pour l’avenir du secteur.
L’enjeu pour le gouvernement est de trouver un équilibre entre la compétitivité industrielle et les objectifs de transition énergétique.
Des mesures fiscales qui impacteront la facture énergétique des entreprises
Le PLF 2025 introduit aussi des mesures fiscales importantes qui affecteront directement le secteur de l’énergie. Parmi celles-ci, la révision de certaines taxes et prélèvements sur l’électricité et le gaz suscite beaucoup de débats.
Hausse de la taxe sur l’électricité : quel impact pour les entreprises ?
Cette hausse, qui concerne principalement la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE), vise à financer la transition énergétique et marque la fin du bouclier tarifaire, au 1er février 2025. Toutefois, elle suscite de vives critiques, notamment du côté des industries électro-intensives, pour qui cette augmentation signifie une explosion des coûts de production. Les entreprises devront donc anticiper ces hausses dans leur budget et peut-être envisager des mesures pour optimiser leur consommation énergétique.
Lire l’article à ce sujet :
Une transition écologique à double tranchant
Si la hausse des taxes sur l’électricité vise à accélérer la transition écologique, elle pourrait aussi pénaliser les entreprises, en particulier les PME. Ces dernières, souvent moins bien équipées pour optimiser leur consommation énergétique, risquent de voir leur compétitivité affectée. Pour elles, l’enjeu sera donc de se tourner vers des solutions d’efficacité énergétique ou d’investir dans des énergies renouvelables pour limiter leur exposition à cette hausse.
Vers une modification de la TVA sur l’électricité et le gaz
Une mesure importante du PLF 2025 concerne la modification des taux de TVA appliqués sur l’électricité et le gaz. Le gouvernement a confirmé que la TVA sur les abonnements passera de 5,5% à 20% à partir du 1er août 2025, conformément aux exigences de l’Union européenne.
Pour compenser cette hausse, le gouvernement prévoit une baisse des accises : l’accise sur l’électricité passera de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh, et celle sur le gaz de 17,16 €/MWh à 15,43 €/MWh au 1er août 2025.
Les entreprises, particulièrement les PME à forte consommation énergétique, devront anticiper ces changements dans leur budget 2025. Certains secteurs, comme l’industrie manufacturière ou l’agroalimentaire, pourraient voir leurs coûts opérationnels évoluer.
Pour atténuer l’impact, plusieurs mesures d’accompagnement sont prévues :
- Ajustement des taux d’accise pour limiter l’impact global
- Renforcement des aides à l’efficacité énergétique
- Soutien spécifique aux entreprises énergo-intensives
Ces ajustements visent à équilibrer les objectifs de transition écologique et de compétitivité économique.
Des incitations à la transition écologique
Malgré les hausses de taxes, le PLF 2025 prévoit également des dispositifs pour encourager les entreprises à s’engager dans la transition écologique.
Renforcement des aides pour les énergies renouvelables
Pour les entreprises souhaitant s’engager dans la production ou la consommation d’énergies renouvelables, le PLF 2025 prévoit un renforcement des aides et subventions de près de 4,6 milliards d’euros. Ces dispositifs incluent notamment des incitations pour l’installation de panneaux solaires ou la participation à des projets d’éoliennes. Les entreprises ont ainsi l’opportunité de réduire leur facture énergétique tout en contribuant à la réduction de l’empreinte carbone.
Des prêts verts pour financer les projets environnementaux
Le PLF 2025 met également l’accent sur le financement de la transition écologique avec la création de nouveaux « prêts verts » destinés aux entreprises. Ces prêts à taux préférentiels permettront de financer des projets visant à réduire l’empreinte carbone, comme la rénovation énergétique des bâtiments ou l’acquisition de véhicules électriques.
Le gouvernement a annoncé la mise en place de 1 milliards d’euros de prêts verts garantis par l’État pour 2025. Ces financements ciblent les PME et ETI souhaitant s’adapter au changement climatique.
Les secteurs prioritaires incluent :
- L’efficacité énergétique industrielle
- La gestion durable de l’eau
- L’économie circulaire
Pour être éligibles, les projets doivent démontrer une réduction mesurable des émissions de CO2 ou une amélioration de la résilience climatique. Un accompagnement technique est prévu pour aider les entreprises à monter leurs dossiers. Ces prêts visent à accélérer la transition écologique du tissu économique français.
Quelles sont les mesures du budget 2025 ?
Le PLF 2025 s’inscrit dans une stratégie de redressement des comptes publics, avec un objectif ambitieux de réduction du déficit public. Les dépenses de l’État font l’objet d’un contrôle strict, notamment dans le contexte de la transition énergétique.
Les amendements majeurs en discussion
L’examen du texte à l’Assemblée nationale a donné lieu à plusieurs amendements significatifs concernant la fiscalité des entreprises. Ces modifications visent à équilibrer les objectifs de compétitivité économique et de transition écologique. Une motion de censure a même été évoquée par certains groupes parlementaires, illustrant les tensions autour de ces dispositions.
La fiscalité 2025 pour les entreprises
Le volet fiscal du PLF 2025 introduit des changements majeurs dans l’interprétation de l’article concernant les prélèvements obligatoires. La loi de financement de la sécurité sociale vient compléter ce dispositif, notamment pour les charges sociales des entreprises.
Présentation détaillée des nouvelles mesures
Les débats au Sénat dans le cadre de l’examen du projet ont permis de préciser plusieurs points :
- L’articulation avec les dispositions européennes
- Les modalités d’application pour les différentes tailles d’entreprises
- Les mécanismes de compensation envisagés
Ces mesures s’inscrivent dans une vision plus large de la transformation du modèle économique français, avec un accent particulier sur la décarbonation de l’industrie.
Le projet de loi finances 2025 pour les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales font face à une nouvelle donne budgétaire sans précédent. Un fonds de réserve de 3 milliards d’euros sera mis en place, alimenté par un prélèvement maximal de 2% sur les recettes de fonctionnement des 450 plus grandes collectivités.
Cette mesure s’accompagne d’une stabilisation des fractions de TVA affectées aux collectivités, représentant une économie de 1,2 milliard d’euros pour l’État. La dotation globale de fonctionnement reste stable à 27,2 milliards d’euros, mais connaîtra une baisse en euros constants.
Conclusion : un tournant pour les entreprises en matière d’énergie
Le Projet de Loi de Finances 2025 marque un tournant pour les entreprises, en particulier en ce qui concerne la gestion de l’énergie. Entre hausse des taxes et nouvelles régulations, les entreprises doivent anticiper des augmentations de coûts tout en saisissant les opportunités offertes pour améliorer leur efficacité énergétique. La clé pour les entreprises réside dans une adaptation rapide à ces nouvelles règles et une transition vers des pratiques plus durables. Le chemin sera sans doute complexe, mais les entreprises qui sauront s’adapter pourraient tirer parti de cette nouvelle donne pour renforcer leur résilience énergétique.
Chez Capitole Énergie, nous restons aux côtés des entreprises pour les accompagner dans cette transition et leur proposer des solutions adaptées pour optimiser leur budget énergie.
FAQ : Vos questions sur le PLF 2025
Quand sera présenté le projet de loi de finances 2025 ?
Le projet de loi de finances 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Suite à de multiples rebondissements et l’adoption d’une motion de censure en décembre 2024, une loi spéciale a été mise en place avant l’adoption définitive du texte par la commission mixte paritaire le 31 janvier 2025.
Quand a été voté de le projet de loi finances 2025 ?
Le PLF 2025 a été définitivement adopté le 6 février 2025 après examen par la commission mixte paritaire. La loi de finances n° 2025-127 a été promulguée le 14 février 2025 et publiée au Journal officiel le 15 février 2025, après validation par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2025-874 DC du 13 février 2025.
Qu'est-ce qui augmente en 2025 ?
Plusieurs hausses significatives sont prévues :
- La TVA sur les abonnements énergétiques passera de 5,5% à 20% au 1er août 2025,
- Les accises sur l’électricité atteindront 26,23 €/MWh pour les PME à partir du 1er février 2025,
- La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) augmentera dans le cadre de la fin du bouclier tarifaire,
- Les impositions de toutes natures seront revues à la hausse pour certains secteurs,
- Les dépenses de l’État connaîtront une évolution encadrée pour réduire le déficit public.
Quelles sont les nouvelles mesures fiscales pour 2025 ?
Le projet de loi de finances 2025 introduit plusieurs dispositions fiscales majeures :
- La fin de l’ARENH et la mise en place d’un nouveau mécanisme de régulation
- Un renforcement du soutien financier pour la transition écologique
- De nouvelles taxes environnementales
- Des ajustements sur les dépenses de l’État pour réduire le déficit public
Quelles sont les nouvelles taxes pour 2025 ?
Le PLF 2025 introduit ou modifie plusieurs taxes :
- Un nouveau mécanisme de taxation sur l’utilisation du combustible nucléaire avec des taux de redistribution entre 50% et 90%
- Une cotisation sur la valeur ajoutée avec une contribution complémentaire
- Des modifications sur la taxe sur les transactions financières
- Une révision des accises sur le gaz naturel (ex-TICGN) fixée à 17,16 €/MWh
- De nouvelles impositions liées au financement de la sécurité sociale
- Des ajustements sur la fiscalité environnementale pour encourager la décarbonation de l’industrie
Pour toute question sur l’impact de ces mesures sur votre entreprise, n’hésitez pas à contacter nos experts Capitole Énergie. Nous vous accompagnons dans l’optimisation de votre stratégie énergétique face à ces nouvelles dispositions.
Plus globalement, les principales mesures fiscales incluent :
- Une contribution différentielle pour les hauts revenus
- De nouvelles dispositions pour la fiscalité des entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros
- La mise en œuvre de dispositifs fiscaux pour soutenir la transition énergétique
- Des ajustements sur les collectivités territoriales avec un fonds de réserve de 3 milliards d’euros
- La modification du barème de l’impôt sur le revenu avec une revalorisation de 1,8%
- Des évolutions concernant le prêt à taux zéro et les mutations à titre onéreux
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