Décret tertiaire entreprises obligations

Décret Tertiaire : de la déclaration OPERAT à vos objectifs 2030

Le décret tertiaire n’est plus une perspective lointaine. Les premières échéances sont là, les sanctions aussi. Et entre les déclarations OPERAT à remplir, les objectifs à calibrer et les actions à prioriser, beaucoup de structures concernées avancent encore à tâtons.

Capitole Énergie vous accompagne de A à Z : périmètre, année de référence, déclarations, stratégie d’atteinte des objectifs et pilotage dans la durée via notre plateforme d’energy management.

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Le décret tertiaire en clair : ce que vous devez savoir

Depuis 2019, tout bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² est soumis à des obligations de réduction des consommations énergétiques.

Ce n’est pas une recommandation. C’est une obligation légale, avec des sanctions en cas de non-conformité.

  • -40% d’ici 2030 (par rapport à une année de référence)
  • -50% d’ici 2040
  • -60% d’ici 2050
Ces objectifs s’appliquent en valeur absolue (kWh/m²) OU en valeur relative par rapport à une année de référence. Le choix de la méthode et de l’année de référence change tout et c’est précisément là que beaucoup de structures se trompent.

Quand l’énergie devient un sujet de décision

Êtes-vous concerné par le décret tertiaire ?

Propriétaire ou locataire : peu importe. L’obligation porte sur l’usage du bâtiment, pas sur le statut juridique. Voici les critères qui comptent.

Vous êtes concerné si :

  • Votre bâtiment accueille une activité tertiaire (bureaux, commerce, enseignement, santé, logistique tertiaire…)

  • La surface dédiée à ces activités est supérieure ou égale à 1 000 m² au bâtiment ou cumulée sur un même site

  • Vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou locataire exploitant

  • Votre site est mixte (industriel avec bureaux) : la partie tertiaire de plus de 1 000 m² est assujettie

Vous n'êtes pas concerné si :

  • La surface d’activité tertiaire est inférieure à 1 000 m², même cumulée

  • Le bâtiment est une construction provisoire ou temporaire

  • Le bâtiment est un lieu de culte

  • L’activité relève exclusivement de missions opérationnelles de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure

Simplifier la complexité du décret tertiaire

Nous ne vous apportons pas seulement un outil : nous vous apportons une démarche complète qui sécurise votre conformité et simplifie votre pilotage du décret tertiaire :

  • Accédez à une plateforme pour tout gérer : vous pilotez vos coûts et consommations en temps réel, depuis un espace unique pensé pour le management énergétique.
  • Automatisez vos déclarations OPERAT : nous collectons, intégrons et transmettons vos données pour vous garantir une conformité sans effort.
  • Profitez d’une aide à l’éligibilité : nous définissons avec vous votre périmètre, votre année de référence et vos actions prioritaires pour atteindre vos objectifs.
  • Confiez la responsabilité à un expert : nous assumons l’opérationnel et sécurisons vos trajectoires, pour que vous naviguiez sereinement dans les exigences du décret tertiaire.

Notre méthodologie

Ce qu'on fait concrètement pour vous

On ne se contente pas d’un diagnostic. On prend en charge l’opérationnel pour que votre conformité soit sécurisée et votre trajectoire tenue.

Parler à un expert

1. Audit de votre périmètre et analyse de l'assujettissement

On analyse votre parc, identifie les bâtiments concernés, vérifie les surfaces, les usages et les statuts. On détermine votre année de référence la plus favorable et on modélise vos objectifs réglementaires selon votre situation réelle.


Livrable : rapport de périmètre + fiche de situation réglementaire par site.

On collecte vos données de consommation, les intégrons dans OPERAT et garantissons la conformité de chaque déclaration. Collecte automatisée, vérification de complétude, transmission sécurisée. Vous ne vous occupez de rien.


Livrable : déclarations OPERAT validées + attestation de conformité

On analyse vos consommations réelles, identifie les leviers d’action les plus efficaces (comportement, maintenance, équipements, travaux) et on les priorise selon leur impact et leur ROI. Pas un plan théorique. Une feuille de route opérationnelle.

Livrable : plan d’actions chiffré, priorisé, avec estimation des gains attendus.

Notre plateforme d’energy management centralise vos données, détecte les dérives, anticipe vos dépenses et suit votre trajectoire réglementaire en temps réel. Vous avez une vision claire et vous agissez avant que ça coûte.

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Des bénéfices concrets

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Conformité garantie, sans risque de mise en demeure

Déclarations OPERAT complètes et validées, trajectoire documentée, données traçables. Vous êtes conforme et vous pouvez le prouver.

Une trajectoire calibrée sur votre réalité

Pas un objectif générique. Une cible construite sur votre patrimoine réel, votre année de référence optimisée et vos contraintes opérationnelles.

Des économies mesurables, pas juste des engagements

Le décret tertiaire oblige à réduire. Bien piloté, il permet aussi d’économiser sur les consommations, les taxes, les coûts d’exploitation. Les deux objectifs se rejoignent.

Zéro charge opérationnelle

Collecte des données, déclarations, suivi de trajectoire : on prend en charge l’opérationnel. Vous gardez la vision. Vous ne portez pas la charge.

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FAQ – Décret tertiaire

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Quelle loi encadre le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019, énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan. Il impose aux locataires et propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1 000m², un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques.
Les bâtiments exclus du Décret Tertiaire sont les bâtiments de constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense et de sécurité.  
En cas de non-conformité au Décret Tertiaire, les entités encourent des risques financiers à travers des amendes. 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale. En plus de ces sanctions financières, un mécanisme de « Name and Shame » sera employé, exposant publiquement les entités en défaut de conformité sur un site spécifique. Ce procédé peut engendrer des conséquences réputationnelles significatives, pouvant affecter la confiance et l’image de l’entité en question auprès du public, des partenaires et des clients. 

Les propriétaires sont responsables de la mise en œuvre du Décret Tertiaire, y compris la réalisation du diagnostic énergétique, l’établissement du plan d’actions, et le suivi des consommations. Les locataires doivent fournir les données de consommation d’énergie nécessaires aux propriétaires et participer à la mise en œuvre des actions d’amélioration de la performance énergétique. 

Oui, lors de la vente d’un bâtiment tertiaire, l’acheteur a le droit de demander si le bâtiment est en conformité avec le Décret Tertiaire. Si ce n’est pas le cas, les parties devront négocier les actions nécessaires pour mettre le bâtiment en conformité. Il est essentiel de réaliser ces ajustements pour éviter des problèmes juridiques futurs.

Le décret tertiaire s’applique aux propriétaires et preneurs à bail de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est égale ou supérieure à 1000 m². Les personnes physiques comme les entreprises sont concernées par cette obligation réglementaire. Le texte vise notamment :

  • Les services de l’état
  • Les collectivités
  • Les entreprises du secteur privé
  • Les gestionnaires de réseaux
  • Les propriétaires et locataires d’activités tertiaires
Certains bâtiments sont exclus comme les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments dédiés à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire.
La loi tertiaire, issue de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation et renforcée par la loi Elan, impose une obligation de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Cette réglementation vise à :

  • Améliorer la performance énergétique du parc tertiaire
  • Mettre en place un système de management de l’énergie
  • Assurer la transmission des données via la plateforme OPERAT
  • Établir un plan d’action pour atteindre les objectifs fixés
Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, définit plusieurs échéances clés :

  • 2030 : Réduction de 40% de la consommation d’énergie finale
  • 2040 : Réduction de 50% de la consommation d’énergie finale
  • 2050 : Réduction de 60% de la consommation d’énergie finale
La déclaration annuelle des consommations doit être effectuée avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT.

Le décret tertiaire concerne toute surface d’exploitation égale ou supérieure à 1000 m². Cette surface peut être :

  • Un bâtiment d’un seul tenant
  • Plusieurs bâtiments sur une même unité foncière
  • Des parties de bâtiments exploitées par un même assujetti
  • Un cumul de surfaces pour différentes entités dans un même bâtiment
Un bâtiment tertiaire désigne toute construction hébergeant des activités du secteur tertiaire, notamment :

  • Les bureaux et administrations
  • Les commerces et services
  • Les établissements d’enseignement
  • Les établissements de santé
  • Les hôtels et restaurants
  • Les équipements sportifs et culturels
  • Les gares et aéroports
  • Les centres d’exploitation informatique
En cas de non-respect des obligations, la structure peut être mise en demeure par le préfet, puis faire l’objet d’une mesure de ‘name and shame’ (publication publique du non-respect). Des sanctions administratives sont également prévues. Le risque réputationnel est souvent plus redouté que la sanction financière.
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme gérée par l’ADEME sur laquelle les assujettis doivent déclarer leurs consommations annuellement. Les données doivent être complètes, fiables et transmises avant le 30 septembre de chaque année. Une déclaration incomplète ou erronée peut entraîner une mise en conformité forcée.

Ce sont deux obligations distinctes mais complémentaires. Le décret BACS impose l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) pour automatiser la régulation des équipements énergivores. Il concerne les bâtiments tertiaires à partir de 70 kW de puissance de chauffage ou de climatisation, avec des échéances progressives. Les deux décrets peuvent être traités dans une démarche globale.

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