Mentions légales

DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ACTIVITE DE CONSEIL DE CAPITOLE ENERGIE :

Statut réglementé

Au titre de son activité de conseil, la société Capitole Energie est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 20006125 au titre de son activité de conseil en investissements financiers (CIF) en tant que courtier de valeurs mobilières et de marchandises (6612Z) et dans le cadre du commerce d’électricité (3514Z) et enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), située au 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

La société Capitole Energie bénéficie, dans le cadre de son activité de conseil, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisantes couvrant ses activités et qui sont souscrites auprès de :

ORIA Finance & Patrimoine 256 rue de l’église, le castel d’Agnetz, 60600 Agnetz, France – numéro de contrat : 2.401.395 / – OC100000781

Montant des garanties

	CIF
Responsabilité civile et professionnelle	300 000,00 € / par sinistre/année et 600 000,00 € / par période d’assurance
Garantie financière	7 500.000,00 € / par sinistre

La société Capitole Energie s’est engagée à respecter intégralement le Code de bonne conduite et d’organisations de l’ANACOFI-CIF, disponible sur www.anacofi.asso.fr ainsi que les règles de bonne conduite et d’organisation du règlement général de l’AMF, disponibles sur www.amf-france.org .

Partenaires de Capitole Energie dans le cadre de la mission de conseil

Nom	Nature	Type d’accord	Mode de rémunération
Alterna Energie, Dyneff Électricité et Gaz, Energem, Enovos, ekWateur, Endesa, ENI, Gaz de Bordeaux, Gaz Européen, Gedia, GEG, MET Energie, MINT Energie, OHM Energie, Priméo Energie, Solvay, Picoty Gaz, natGAS, Save Energies, SEFE Energy, Synelva, Vattenfall.	Fournisseur d’énergie électrique et gaz naturel	Courtage	Commission

Indépendance – Conflits d’intérêts dans le cadre de la mission de conseil

Capitole Energie n’a aucun lien capitalistique avec ses partenaires dans le cadre de sa mission de conseil.
En tout état de cause, Capitole Energie s’engage à informer ses clients de tout lien contractuel, financier ou capitalistique avec un organisme financier, commercial ou administratif, dès lors que ces liens pourraient nuire à son indépendance ou représenteraient une source de revenu ou une part du capital de la société du conseiller excédant 10%.

Rémunération

Dans le cadre de son activité de conseil, Capitole Energie est rémunéré au moyen d’une commission des frais relatifs aux missions réalisées dans ce cadre, acquittée, directement ou indirectement, par les fournisseurs des produits ou services, ou par les Clients. Le montant de la rémunération sera défini dans la lettre de mission, selon les modalités convenues avec les Clients et dépendra du montant du contrat souscrit auprès du fournisseur qui a été choisi par le Client, parmi les fournisseurs que proposaient Capitole Energie, à laquelle peut s’ajouter une fraction pour frais annuels de suivi dont les modalités seront également convenues avec le Client.

Confidentialité

Sauf accord exprès du Client ou requête d’une autorité juridictionnelle, Capitole Energie s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d’autrui, les informations relatives au Client qu’il détient du fait de ses fonctions.

Par ailleurs, Capitole Energie prend les mesures d’organisation nécessaires pour éviter, hors son établissement, la circulation d’informations confidentielles.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à l’adresse : contact@capitole-energie.com, ou par courrier à l’adresse : Capitole Energie – 62 route d’Albi – 31200 Toulouse.

À ce titre, Capitole Energie s’engage à :

– accuser réception de la réclamation dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception ;

– répondre aux demandes d’information sur le déroulement du traitement de la réclamation et tenir informé le Client du nouveau calendrier en cas de report exceptionnel du délai ;

– répondre à la réclamation dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de sa réception ;

– traiter la réclamation sans aucun frais supplémentaire.

Modes de communication

Dans le cadre de leur relation liée à son activité de conseil, Capitole Energie et ses clients communiqueront par mail, courrier simple ou recommandé ou téléphone.

Médiation

À défaut de règlement à l’amiable de leur(s) différend(s) dans le cadre de l’activité de conseil de Capitole, Capitole Energie et l’Utilisateur pourront saisir le médiateur de :

– l’ANACOFI –  92 rue d’Amsterdam – 75009 Paris – www.anacofi.asso.fr ; ou

– l’AMF – Madame Cohen-Branche – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 

Crédits photos

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Crédit photo ©Adélaïde Maisonabe/Nuukphotographies