Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires dont la puissance nominale de chauffage, climatisation ou ventilation dépasse 70 kW d’installer un système d’automatisation et de contrôle — une GTB. L’échéance était le 1ᵉʳ janvier 2025 au-delà de 290 kW ; elle est fixée au 1ᵉʳ janvier 2030 pour la tranche 70-290 kW, après report par le décret du 26 décembre 2025.
Là où le décret tertiaire fixe un objectif de résultat, le décret BACS impose un moyen. C’est la différence structurante entre les deux textes, et elle a une conséquence pratique : on ne peut pas « négocier » l’installation d’une GTB comme on module un objectif de réduction. Le système est exigé, ou il ne l’est pas.
Reste que le report de quatre ans accordé fin 2025 change la façon d’aborder le sujet. Ce guide couvre les obligations, les seuils et les échéances — puis répond à la question que le report pose réellement : faut-il attendre 2030 ?
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Décret BACS : définition et cadre réglementaire
Qu’est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS — Building Automation & Control Systems — est le décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Il impose l’installation d’un dispositif capable de piloter et de superviser automatiquement les équipements de chauffage, ventilation, climatisation et éclairage, afin d’ajuster les consommations aux besoins réels.
Son cadre juridique se compose de trois textes :
- le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, texte initial ;
- le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, qui abaisse le seuil de puissance de 290 kW à 70 kW ;
- le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, qui reporte l’échéance de la tranche 70-290 kW au 1ᵉʳ janvier 2030.
Le dispositif est codifié aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation, consultables sur Légifrance.
Un décret complémentaire au décret tertiaire : quelles différences entre les deux ?
Le décret BACS s’inscrit dans la continuité du décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019. Les deux textes se répondent : l’un fixe la cible, l’autre fournit l’instrument.
| Décret tertiaire | Décret BACS | |
|---|---|---|
| Critère d’assujettissement | Surface tertiaire ≥ 1 000 m² | Puissance nominale CVC > 70 kW |
| Nature de l’obligation | Obligation de résultat | Obligation de moyen |
| Ce qui est exigé | −40 % de consommation en 2030 | Installer un système d’automatisation |
| Prochaine échéance | Déclaration OPERAT au 30 septembre | 1ᵉʳ janvier 2030 (tranche 70-290 kW) |
| Déclaration | Plateforme OPERAT, annuelle | Aucune, mais inspections périodiques |
| Sanction | 1 500 € / 7 500 € et publication | Aucune sanction directe à ce jour |
La plupart des bâtiments dépassant 1 000 m² de surface tertiaire dépassent aussi 70 kW de puissance CVC : les deux obligations se cumulent le plus souvent, et se préparent dans une même démarche de comptage.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire suit une logique différente du décret BACS : c’est la surface qui détermine l’assujettissement, pas la puissance des équipements.
Sont concernés les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation atteint ou dépasse 1 000 m² — par unité foncière. Une entreprise disposant de deux sites de 600 m² dans des villes distinctes n’est pas assujettie.
Le périmètre couvre l’ensemble du secteur tertiaire marchand et non marchand : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, enseignement, équipements sportifs et culturels. Les bâtiments industriels comportant une zone tertiaire de plus de 1 000 m² sont également visés.
Point à retenir : une fois assujetti, le bâtiment le reste — même si la surface tertiaire repasse sous le seuil après l’entrée en vigueur du décret. La conformité réglementaire s’apprécie sur la durée, avec une déclaration annuelle obligatoire sur la plateforme OPERAT.
Pour les obligations, seuils et échéances du décret tertiaire, consultez notre guide du décret tertiaire.
La transposition de la directive européenne EPBD
Le décret BACS transpose en droit français les articles 8, 14 et 15 de la directive européenne 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments, modifiée par la directive 2018/844 puis par la directive (UE) 2024/1275.
Le contexte justifie cette exigence : à l’échelle européenne, les bâtiments représentent 40 % de la consommation d’énergie finale et 36 % des émissions de CO₂ liées à l’énergie.
La France a fait le choix d’aller au-delà du minimum communautaire en abaissant le seuil à 70 kW, là où le texte initial retenait 290 kW. Le report de 2027 à 2030 décidé fin 2025 réaligne le calendrier français sur celui de la directive de 2024, sans revenir sur le seuil.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Le seuil des 70 kW et son calcul
L’assujettissement repose sur un seul critère : la puissance nominale utile des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation du bâtiment.
Ce calcul additionne tous les équipements présents, qu’ils soient centralisés ou décentralisés. C’est la puissance installée qui compte, pas la puissance appelée — un bâtiment dont les équipements ne tournent jamais à pleine charge reste assujetti si leur somme dépasse le seuil.
C’est le point qui produit le plus d’erreurs d’appréciation. Un site équipé de plusieurs unités indépendantes — splits, rooftops, aérothermes d’atelier — franchit souvent 70 kW sans qu’aucun équipement isolé ne le suggère.
Contrairement au décret tertiaire, la surface n’entre pas dans le calcul. Un bâtiment de 600 m² fortement équipé peut être soumis au décret BACS sans être assujetti au décret tertiaire.
Les bâtiments et zones concernés
Sont visés les bâtiments tertiaires non résidentiels :
- bureaux et espaces de coworking ;
- centres commerciaux et magasins ;
- établissements de santé — cliniques, centres médicaux ;
- établissements d’enseignement — écoles, collèges, lycées, universités ;
- hôtels et résidences de services ;
- équipements sportifs et culturels ;
- bâtiments industriels comportant des zones tertiaires.
Au sein d’un bâtiment, les zones fonctionnelles à prendre en compte comprennent les espaces de bureaux, les zones d’accueil du public, les locaux techniques, les espaces de restauration et les parkings couverts à ventilation mécanique.
Cas particuliers : bailleurs sociaux, collectivités, EHPAD
- Bailleurs sociaux. Les organismes HLM sont concernés dès lors que leurs bâtiments tertiaires — locaux associatifs, bureaux, commerces de proximité — dépassent 70 kW. Les logements eux-mêmes, de nature résidentielle, restent hors champ.
- Collectivités territoriales. Tous les bâtiments publics à usage tertiaire sont assujettis : mairies et centres administratifs, établissements scolaires, équipements sportifs et culturels, centres techniques municipaux comportant des bureaux.
- EHPAD et établissements médico-sociaux. Pleinement concernés, leurs systèmes de chauffage et de climatisation dépassant généralement le seuil. L’obligation porte sur l’optimisation énergétique dans le respect du confort des résidents — ce qui suppose un paramétrage plus fin que sur un immeuble de bureaux.
Répartition des responsabilités
| Qui | Quoi |
|---|---|
| Propriétaire des équipements techniques | Installation du système BACS |
| Propriétaire du bâtiment | Déclaration de conformité |
| Selon les clauses du bail | Exploitation et maintenance |
| Gestionnaire immobilier | Coordination pour le compte du propriétaire |
Un propriétaire occupant porte l’obligation directement. Pour un locataire, la responsabilité dépend des clauses du bail et de la propriété des équipements techniques : c’est un point à clarifier par écrit, idéalement au moment du renouvellement du bail.
Quelles sont les dates et les obligations du décret BACS ?
| Échéance | Bâtiments concernés |
|---|---|
| 1ᵉʳ janvier 2025 | Bâtiments existants de plus de 290 kW |
| 1ᵉʳ janvier 2030 | Bâtiments existants entre 70 kW et 290 kW |
| Depuis juillet 2021 | Bâtiments neufs de plus de 290 kW |
| Depuis avril 2024 | Bâtiments neufs de plus de 70 kW, dès le dépôt du permis de construire |
Pour les bâtiments neufs mis en service après la date butoir applicable à leur tranche de puissance, le système BACS doit être intégré au plus tard à la réception.
Le report de 2027 à 2030
L’échéance de la tranche 70-290 kW était initialement fixée au 1ᵉʳ janvier 2027. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 l’a reportée au 1ᵉʳ janvier 2030, en cohérence avec la directive (UE) 2024/1275.
Deux précisions, parce que la confusion est fréquente :
- le seuil de 70 kW n’a pas changé. Seule la date d’application de cette tranche est décalée ;
- l’échéance des bâtiments de plus de 290 kW n’est pas concernée. Elle est passée au 1ᵉʳ janvier 2025 et reste due.
De nombreux contenus en ligne annoncent encore l’échéance de 2027. Si vous avez planifié vos investissements sur cette base, la date à retenir est bien 2030.
Faut-il attendre 2030 pour installer sa GTB ?
Le report offre quatre années de délai supplémentaires. Trois raisons de ne pas les utiliser en totalité — et aucune n’est réglementaire.
- L’échéance du décret tertiaire, elle, n’a pas bougé. L’objectif de −40 % est contrôlé au 31 décembre 2031, sur une trajectoire calculée depuis votre année de référence. Installer une GTB en 2030 laisse un an pour produire des économies attendues sur dix ans. Le décret BACS vous laisse jusqu’en 2030 ; le décret tertiaire ne vous attend pas.
- La prime CEE n’est pas garantie dans le temps. Le mécanisme des certificats d’économies d’énergie fonctionne par périodes pluriannuelles, avec des volumes d’obligation et des valorisations révisés à chaque échéance. Un dispositif de financement disponible aujourd’hui n’est pas un acquis pour 2030.
- Une GTB installée produit des économies immédiatement. C’est toute la différence entre une obligation de moyen et une obligation de résultat : la GTB n’est pas un formulaire à remplir avant une date, c’est un équipement qui réduit vos consommations dès sa mise en service. Chaque année d’attente est une année d’économies non réalisées — et, au prix actuel de l’énergie, cela se chiffre.
Le calendrier réglementaire fixe une date limite, pas une date optimale. Sur ce dossier, les deux ne coïncident pas.
Les obligations techniques
Les fonctionnalités obligatoires du système
Le décret définit une liste de fonctions que le système doit assurer :
- suivi et enregistrement en continu des données de production et de consommation énergétique, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire ;
- analyse en temps réel des performances énergétiques des systèmes techniques ;
- détection des dérives de consommation et alerte automatique des responsables d’exploitation en cas de dysfonctionnement ;
- pilotage automatique des équipements de chauffage, ventilation, climatisation et éclairage ;
- arrêt manuel d’urgence et gestion autonome des systèmes techniques.
Les équipements couverts comprennent les systèmes de chauffage — chaudières, pompes à chaleur, émetteurs —, la climatisation et le rafraîchissement, la ventilation mécanique, l’éclairage intégré aux systèmes centralisés et la production d’eau chaude sanitaire collective.
Comptage et supervision par zone fonctionnelle
L’exigence de comptage est celle qui a le plus de conséquences pratiques. Elle suppose :
- une séparation des consommations par usage et par zone — bureaux, espaces communs, zones techniques ;
- un enregistrement automatique avec historisation des données ;
- des tableaux de bord accessibles aux gestionnaires pour le suivi en temps réel ;
- des rapports de performance générés automatiquement.
C’est le comptage divisionnaire, plus que le pilotage lui-même, qui distingue un système conforme d’une simple régulation. Et c’est aussi ce qui rend l’investissement utile bien au-delà de la conformité — nous y revenons plus bas.
Classes de performance : ce que le décret exige vraiment
Point à clarifier, car il circule beaucoup d’approximations.
Le décret BACS ne renvoie pas aux classes de la norme NF EN ISO 52120-1:2022. Il définit directement une liste de fonctionnalités obligatoires. En pratique, un système satisfaisant ces exigences correspond au niveau C de la norme, mais ce n’est pas la classe qui est exigée : ce sont les fonctions.
La distinction a une conséquence financière directe.
| Classe | Niveau | Prime CEE BAT-TH-116 |
|---|---|---|
| A | Système hautement performant, fonctions prédictives | ✅ Éligible |
| B | Système performant, régulation optimisée | ✅ Éligible |
| C | Système standard, fonctions minimales | ❌ Non éligible |
| D | Système de base | ❌ Non conforme au décret |
Installer strictement le minimum réglementaire, c’est renoncer au financement qui aurait couvert une partie du surcoût vers un système plus performant. C’est l’arbitrage le plus mal posé sur ce dossier : le choix se fait entre un système C payé intégralement et un système A ou B partiellement financé — pas entre un système cher et un système économique.
Inspections et documentation
Le calendrier des inspections
- Inspection initiale — dans les deux ans suivant l’installation du système, et au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2025 pour les systèmes déjà en service à cette date.
- Inspections périodiques — tous les 5 ans en fonctionnement normal, ramenées à 2 ans après une installation neuve ou un remplacement complet du système.
- Contrôle exceptionnel — en cas de remplacement d’un équipement technique relié au système.
Le contenu d’une inspection
L’inspection porte sur les parties accessibles des systèmes d’automatisation et de contrôle. Elle vérifie :
- le bon fonctionnement des automatismes et des régulations ;
- l’étalonnage des capteurs et sondes de mesure ;
- les données de production et de consommation enregistrées ;
- la conformité aux exigences du décret ;
et se conclut par des recommandations d’amélioration.
Qui peut la réaliser
Trois possibilités : un prestataire externe qualifié — bureau d’études, organisme de contrôle —, un organisme agréé disposant des certifications requises, ou du personnel interne compétent formé aux systèmes BACS.
Les documents à conserver
Le rapport d’inspection est remis dans le mois suivant le contrôle et doit être conservé dix ans minimum. Les informations sont transmises aux exploitants concernés selon leurs périmètres respectifs.
À conserver également : l’historique des consommations par zone fonctionnelle, les paramètres de fonctionnement des équipements, les actions de maintenance et d’optimisation réalisées, et les justificatifs de formation du personnel d’exploitation.
En pratique, constituez un dossier de suivi unique regroupant documents techniques, factures d’installation et rapports de maintenance. C’est ce dossier qui démontrera votre conformité, et il se constitue beaucoup plus facilement au fil de l’eau qu’à la veille d’un contrôle.
Les exemptions et comment les justifier
Le critère du retour sur investissement
La dérogation la plus courante concerne les bâtiments pour lesquels l’installation d’un système BACS présente un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, aides publiques déduites.
La mention « aides déduites » est déterminante : le calcul doit intégrer les primes CEE et subventions mobilisables. Un projet non rentable sans aides peut le devenir avec — et perdre alors son motif d’exemption. C’est une raison supplémentaire d’instruire le financement avant de conclure à la non-rentabilité.
Les autres cas d’exemption
- bâtiments destinés à être démolis dans les cinq années suivant l’échéance d’application ;
- constructions provisoires d’une durée inférieure à deux ans ;
- lieux de culte ;
- bâtiments patrimoniaux présentant des contraintes architecturales insurmontables ;
- installations de défense nationale et de sécurité civile.
La procédure et les justificatifs
- Réalisation d’une étude technico-économique par un bureau d’études qualifié.
- Calcul détaillé du temps de retour, intégrant coûts d’installation, coûts de maintenance, économies prévisionnelles et aides financières disponibles.
- Attestation du propriétaire certifiant l’impossibilité technique ou économique.
- Dépôt du dossier auprès des services compétents.
- Révision périodique de l’exemption en cas d’évolution des conditions — notamment du prix de l’énergie, qui modifie mécaniquement le temps de retour.
Sanctions : l’état réel du droit
Au 4 septembre 2026, aucune sanction financière directe n’est explicitement prévue par les textes du décret BACS en cas de non-conformité. Cela peut surprendre au regard du régime du décret tertiaire, qui prévoit amendes et publication publique.
Trois nuances, en revanche, avant d’en conclure que le sujet n’est pas urgent.
Une mise en demeure reste possible, et le dispositif de contrôle par inspections périodiques existe bel et bien.
La conformité conditionne l’accès à certaines aides. Un dossier de financement s’instruit sur des équipements conformes.
Et surtout, le décret tertiaire est sanctionné, lui. Un bâtiment qui n’atteint pas −40 % en 2030 s’expose à 7 500 € par site, renouvelables, et à la publication de son nom. Or dans beaucoup de cas, l’absence de pilotage est précisément ce qui empêche d’atteindre l’objectif. L’absence de sanction BACS ne protège de rien : elle déplace le risque d’un décret à l’autre.
Ce que votre GTB vous apporte au-delà de la conformité
Le décret impose un suivi des consommations par zone fonctionnelle, au pas horaire. C’est exactement la granularité de données que vos autres obligations et vos décisions d’achat réclament — et c’est ce qui fait qu’un système BACS se justifie par la conformité mais se rentabilise par ce qu’il révèle.
- Votre déclaration OPERAT. Le décret tertiaire exige des consommations ventilées par usage : chauffage, climatisation, éclairage, eau chaude sanitaire, équipements spécifiques. Sans comptage divisionnaire, cette ventilation se fait par estimation. Avec une GTB, elle se lit. Vous passez d’une déclaration approximative à une déclaration justifiable en cas de contrôle.
- Votre puissance souscrite. Une courbe de charge au pas horaire montre vos pointes réelles. C’est la seule donnée qui permet de savoir si votre puissance souscrite est calibrée sur votre usage actuel ou sur une configuration ancienne du bâtiment. [→ Optimisation de la puissance souscrite]
- Votre stratégie d’achat. Un profil de consommation horaire ne sert pas seulement à réduire les volumes : il détermine la structure de contrat pertinente. À volume égal, un site dont la consommation se concentre sur les heures de pointe et un site à profil plat ne se négocient pas de la même façon. [→ Stratégie d’achat d’énergie]
- La détection des dérives. La fonction d’alerte automatique imposée par le décret sert d’abord à repérer les dysfonctionnements : une climatisation qui tourne la nuit, une consigne dérivée, un équipement resté en marche après travaux. Ce sont les gisements d’économies les plus rapides à exploiter, et les plus invisibles sans comptage continu.
- Enfin, l’effet patrimonial. Un bâtiment piloté améliore son DPE, facilite une certification environnementale, se loue mieux à des locataires eux-mêmes soumis à des obligations de bilan carbone, et fournit des indicateurs chiffrés exploitables en reporting extra-financier. Ce n’est pas l’argument principal, mais il pèse au moment d’une cession.
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Quelles économies attendre d’un système BACS ?
Les gains dépendent de trois facteurs : la classe du système installé, l’état de la régulation existante et la qualité du paramétrage initial. Un même équipement produit des résultats très différents selon qu’il est réglé finement ou laissé en configuration par défaut.
Un point d’expérience, en revanche, qui ne relève d’aucune fourchette : les premières économies ne viennent presque jamais du pilotage prédictif, mais des anomalies que le comptage révèle. Un équipement programmé sur d’anciens horaires d’ouverture, une zone chauffée et climatisée simultanément, une consigne modifiée un jour et jamais remise. Ces corrections coûtent une intervention de maintenance et produisent un effet immédiat.
GTB et GTC : la distinction utile
La GTB (gestion technique du bâtiment) coordonne l’ensemble des équipements techniques d’un site — chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, sécurité — depuis une interface unique. La GTC (gestion technique centralisée) ne pilote qu’un seul lot technique à la fois.
Le décret BACS exige une GTB : c’est la coordination entre lots qui produit les économies, pas le pilotage isolé de chacun. Un bâtiment dont le chauffage et la climatisation sont régulés séparément peut faire fonctionner les deux en même temps sans que personne ne le voie.
Financer son système BACS
La prime CEE BAT-TH-116
La fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 finance l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment. Elle peut couvrir une part significative du coût d’installation — de l’ordre de 30 % pour un système performant.
Condition déterminante : seules les classes A ou B ouvrent droit à la prime CEE BAT-TH-116, à vérifier auprès du catalogue des opérations standardisées en vigueur.
Les aides ADEME et subventions régionales
L’ADEME soutient les projets d’efficacité énergétique, et de nombreuses régions disposent de dispositifs propres dédiés à la transition énergétique des entreprises. Ces aides sont parfois cumulables avec les CEE. Votre CCI tient à jour le panorama des dispositifs accessibles sur votre territoire.
Ce que le financement change au calcul de rentabilité
À retenir, parce que c’est le lien entre financement et exemption : le temps de retour sur investissement s’apprécie aides déduites. Un projet dont le retour dépasse 10 ans sans aides, et passe en dessous avec, n’ouvre plus droit à l’exemption économique. Instruisez donc le financement avant de conclure à la non-rentabilité — dans un sens comme dans l’autre, c’est le même calcul qui décide.
Une réglementation française qui impose, dans les bâtiments tertiaires dépassant un seuil de puissance, l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle capable de piloter et superviser le chauffage, la climatisation, la ventilation et l’éclairage afin de réduire les consommations.
70 kW de puissance nominale utile pour les systèmes de chauffage, climatisation ou ventilation combinés, contre 290 kW avant la réforme d’avril 2023.
En additionnant tous les équipements de chauffage, climatisation et ventilation du bâtiment, centralisés comme décentralisés. C’est la puissance installée qui compte, pas la puissance appelée.
Oui, pour la tranche 70-290 kW : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a déplacé l’échéance du 1ᵉʳ janvier 2027 au 1ᵉʳ janvier 2030, en cohérence avec la directive (UE) 2024/1275. L’échéance des bâtiments de plus de 290 kW, fixée au 1ᵉʳ janvier 2025, n’est pas concernée.
Le 1ᵉʳ janvier 2025 pour les bâtiments existants de plus de 290 kW, et le 1ᵉʳ janvier 2030 pour ceux situés entre 70 et 290 kW.
Le décret tertiaire fixe un objectif de résultat — réduire les consommations de 40 % d’ici 2030 — et repose sur un critère de surface. Le décret BACS impose un moyen technique, la GTB, et repose sur un critère de puissance.
Non. Il concerne exclusivement les bâtiments tertiaires non résidentiels. Les logements, y compris ceux des bailleurs sociaux, restent hors champ.
Non. Il fixe des fonctions minimales sans renvoyer aux classes de la norme NF EN ISO 52120-1:2022. En revanche, seules les classes A ou B ouvrent droit à la prime CEE BAT-TH-116.
Suivi et enregistrement des consommations par zone au pas horaire, analyse en temps réel, détection des dérives, alertes automatiques, pilotage centralisé des équipements et arrêt manuel d’urgence.
Oui, si une étude technico-économique démontre un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans aides déduites, ou en cas d’impossibilité technique avérée. D’autres cas existent : démolition programmée, construction provisoire, contrainte patrimoniale.
Tous les 5 ans en fonctionnement normal, ramené à 2 ans après une installation neuve ou un remplacement complet du système.
Aucune sanction financière directe n’est explicitement prévue à ce jour, mais une mise en demeure reste possible et la conformité conditionne l’accès à certaines aides. Le risque principal est indirect : sans pilotage, l’objectif du décret tertiaire — lui, sanctionné — devient difficile à atteindre.
La prime CEE au titre de la fiche BAT-TH-116, les aides de l’ADEME et certaines subventions régionales, parfois cumulables.
