Non, le bouclier tarifaire gaz n’existe plus en 2026. Mis en place fin 2021 par le gouvernement pour protéger les consommateurs face à la hausse sans précédent des prix du gaz naturel liée à la crise énergétique, ce dispositif a progressivement pris fin. Le bouclier individuel a cessé le 30 juin 2023, tandis que le bouclier collectif destiné à l’habitat résidentiel s’est achevé le 31 décembre 2024.
Cet article dresse le bilan du dispositif, analyse les impacts concrets pour les entreprises, copropriétés et collectivités, et explore les alternatives disponibles en 2026 pour maîtriser les coûts énergétiques.
Ce qu’il faut retenir sur la fin du bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire gaz a pris fin en deux temps : le dispositif individuel s’est arrêté le 30 juin 2023 avec la suppression du gel des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), tandis que le bouclier collectif destiné à l’habitat résidentiel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret n°2023-1370.
Le bouclier tarifaire a officiellement cessé le 31 janvier 2025. Depuis cette date, aucun mécanisme de bouclier n’est actif, ni pour le gaz ni pour l’électricité. Les copropriétés et les structures d’habitat collectif sont désormais soumises aux tarifs du marché, sans aide de l’État pour amortir les hausses.
Dates clés à retenir :
- Fin 2021 : création du bouclier tarifaire, gel du TRVg au niveau d’octobre 2021
- Avril 2022 : extension du bouclier collectif au chauffage gaz de l’habitat résidentiel, avec effet rétroactif au 1ᵉʳ novembre 2021
- 2023 : plafonnement de la hausse du TRVg à 15 %, puis fin du bouclier individuel le 30 juin 2023
- 2024 : maintien restrictif du bouclier collectif, réservé aux contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix supérieur à 72,8 €/MWh
- 31 décembre 2024 : fin du bouclier collectif gaz pour l’habitat résidentiel
- 31 janvier 2025 : fin du bouclier tarifaire électricité
- 2026 : sortie définitive du dispositif, retour aux prix de marché et à la fiscalité normale (accise en hausse progressive)
Pourquoi le bouclier collectif sur le gaz naturel a-t-il pris fin ?
Le bouclier collectif sur le gaz naturel a été instauré dans un contexte de hausse sans précédent des prix du gaz en 2022, directement liée au conflit russo-ukrainien et aux tensions d’approvisionnement. Ce dispositif gouvernemental visait à protéger les structures collectives contre une flambée qui a fait grimper le MWh de gaz à des niveaux historiques, dépassant 297 € en août 2022.
À partir de 2023, la baisse progressive des prix de gros a permis à l’État d’organiser un retrait par étapes. La volonté de reconstituer les marges budgétaires après un effort estimé à 45 milliards d’euros sur 2022-2023 a accéléré cette sortie. La loi de finances 2025 a finalement acté la fin définitive du bouclier collectif gaz au 31 décembre 2024, marquant le retour aux tarifs normaux d’accise.
Quels impacts pour les entreprises et les copropriétés ?
Qui était concerné par le bouclier tarifaire professionnel ?
Le bouclier collectif gaz s’adressait aux structures d’habitat collectif à usage résidentiel. Étaient éligibles : les copropriétés équipées d’un chauffage collectif au gaz, les bailleurs sociaux HLM, les résidences universitaires, les structures d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile, les casernes de gendarmerie et les établissements de protection judiciaire de la jeunesse.
Pour bénéficier du dispositif, trois critères devaient être réunis : disposer d’un contrat de fourniture de gaz non domestique, utiliser le gaz pour un usage d’habitation, et être alimenté par une chaufferie collective ou un réseau de chaleur.
Comment est calculé le montant de l’aide ?
Le calcul reposait sur la différence entre le tarif réglementé de vente théorique et le tarif gelé au niveau d’octobre 2021. L’État compensait 75 % de l’écart lorsque le prix du contrat dépassait de 30 % le tarif réglementé du premier semestre 2023, soit 72,8 €/MWh.
La compensation était versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) aux fournisseurs de gaz, qui la répercutaient ensuite via les charges de copropriété. Les gestionnaires d’immeubles répartissaient l’aide selon les quotes-parts de consommation de chaque lot.
Quelle attestation fournir auprès de son fournisseur ?
C’est le fournisseur de gaz qui réalisait le dossier de demande auprès de l’État. Le syndic ou le bailleur devait lui transmettre une attestation sur l’honneur confirmant la nature de la structure et l’usage d’habitation du bâtiment.
Cette attestation précisait le pourcentage de consommation correspondant aux lots résidentiels. Elle permettait au fournisseur de justifier l’éligibilité du contrat et de déclencher le versement de la compensation par l’ASP.
| Type de structure | Critères d’éligibilité | Démarche requise |
|---|---|---|
| Copropriétés avec chauffage collectif | Contrat gaz non domestique, usage d’habitation | Attestation syndic au fournisseur |
| Logements sociaux HLM | Contrat gaz, chaufferie collective | Attestation bailleur au fournisseur |
| Résidences universitaires | Usage résidentiel, contrat collectif | Attestation gestionnaire au fournisseur |
Comment va évoluer le prix du gaz en 2026 ?
Sans bouclier tarifaire, les entreprises, copropriétés et collectivités sont désormais exposées directement à la volatilité des prix du marché La baisse des accises sur le gaz prévue au second semestre 2025, de 17,16 à 15,43 €/MWh, puis réajustée à 16,39 €/MWh en février 2026, apporte un allègement partiel, mais ne compense pas l’ensemble des variations de la molécule gaz.
Pour maîtriser les coûts, plusieurs alternatives s’offrent aux professionnels : négocier les contrats de gaz en mettant en concurrence les fournisseurs d’énergiee, recourir à un courtier pour identifier les offres de marché les plus compétitivess, ou encore mettre en place des stratégies de couverture pour limiter l’exposition aux pics de prixx. La Commission de régulation de l’énergie continue de surveiller les prix et de publier des prix repères es pour guider les consommations de gaz et les décisions d’achat, y compris pour l’électricité.
L’analyse de Capitole Énergie
Le bouclier tarifaire a rempli sa mission : protéger les entreprises et les copropriétés pendant la période de crise. Mais il appartient désormais au passé.
Depuis 2026, les professionnels sont confrontés à une nouvelle réalité : des prix de gros stabilisés autour de 57 à 62 €/MWh pour le contrat PEG M+1, mais une fiscalité en hausse progressive. L’accise sur le gaz est passée de 15,42 €/MWh en 2025 à 16,39 €/MWh en février 2026 6, soit une augmentation de 6,29 %.
Dans ce contexte, la maîtrise des coûts énergétiques ne passe plus par un mécanisme de protection étatique, mais par une stratégie d’achat structurée : diagnostic des contrats de gaz en cours, mise en concurrence régulière des fournisseurs, anticipation des échéances de renouvellement et évaluation des options de couverture de prix.
Capitole Énergie accompagne les entreprises, les copropriétés et les collectivités dans cette transition. Nous analysons vos contrats, négocions avec plus de 20 fournisseurs d’énergie et vous proposons des solutions adaptées à votre profil de consommation.
Le bouclier tarifaire sur le gaz est une mesure gouvernementale instaurée fin 2021 pour protéger les consommateurs face à la flambée des prix du gaz naturel. Ce dispositif reposait sur le gel ou le plafonnement des tarifs réglementés de vente du gaz, limitant ainsi l’impact budgétaire sur les factures des ménages et de certaines structures collectives. Pour l’habitat collectif, l’aide était versée par l’État via l’Agence de services et de paiement (ASP) et répercutée automatiquement sur les charges par les gestionnaires.
Pour les copropriétés avec chauffage collectif au gaz, le fournisseur d’énergie réalisait les démarches de demande d’aide auprès de l’ASP. Le syndicat de copropriétaires ou le syndic devait fournir une attestation sur l’honneur confirmant l’éligibilité de la structure. La compensation, calculée sur la différence entre le tarif réglementé théorique et le tarif gelé, était ensuite répercutée directement sur les charges des résidents par les gestionnaires, sans démarche supplémentaire de leur part.
Non. Le bouclier tarifaire électricité a pris fin le 31 janvier 2025 avec le retour de l’accise à son niveau d’avant crise. Depuis cette date, aucun nouveau dispositif de bouclier n’a été annoncé par le gouvernement. Les fournisseurs comme Engie et EDF appliquent désormais les tarifs normaux, et les entreprises doivent anticiper cette évolution dans leur stratégie d’approvisionnement en électricité et dans la gestion de leurs budgets énergétiques.
Non, pas directement. Le bouclier tarifaire gaz ciblait les tarifs réglementés, réservés aux clients résidentiels. Les entreprises ont eu accès à des dispositifs distincts : le plafond de 280 €/MWh pour les petits professionnels, puis l’amortisseur électricité pour les PME non éligibles à ce plafond. Aujourd’hui, sans aide spécifique, la négociation directe des contrats reste le principal levier de maîtrise des coûts.
Anticipez le renouvellement plusieurs mois avant l’échéance. Comparez les offres de marché, vérifiez les clauses d’indexation et évaluez les stratégies de couverture face à la volatilité du PEG M+1. Un audit préalable de vos contrats et de votre profil de consommation permet d’identifier les marges de négociation réelles avant de vous engager sur une nouvelle durée.
Le TRV (tarif réglementé de vente) a disparu en juin 2023 pour le gaz. Il est remplacé par le PRVG, un indice publié chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie. Ce repère n’est pas un tarif imposé : il sert de référence pour évaluer la compétitivité des offres de marché proposées par les fournisseurs.
Non, le bouclier collectif gaz a pris fin le 31 décembre 2024, dernières régularisations comprises. Les syndics doivent désormais piloter les charges par la négociation directe des contrats, la mise en concurrence des fournisseurs et, si besoin, des travaux de rénovation énergétique pour réduire durablement la consommation
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