Oui, le décret tertiaire s’applique pleinement aux bâtiments scolaires. Intégré au dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), il impose aux écoles, collèges, lycées et universités de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d’énergie : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050. Chaque établissement doit déclarer ses consommations sur OPERAT et engager les leviers nécessaires, sous peine de sanctions financières.
Chauffer et éclairer des dizaines de salles, faire fonctionner ordinateurs et équipements numériques : accueillir des centaines d’élèves chaque jour mobilise des ressources considérables, avec un coût à la fois financier et environnemental.
Les bâtiments scolaires et établissements d’enseignement représentent 21 % de la superficie totale assujettie au décret tertiaire. Un chiffre qui en fait un levier stratégique pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans cet article, nous parcourons les points clés pour comprendre et appliquer ce cadre réglementaire dans l’éducation.
Quels bâtiments scolaires publics et privés sont concernés par le décret tertiaire ?
Tous les établissements scolaires ne sont pas logés à la même enseigne face à cette obligation. Le critère déterminant reste la surface, quel que soit le statut de l’établissement.
Décret tertiaire : définition et bâtiment tertiaire
Un bâtiment tertiaire héberge des activités de services, marchandes ou non : enseignement, administration, santé, commerce, bureaux. L’école, le collège, le lycée ou l’université constituent à ce titre un usage tertiaire à part entière, au même titre qu’un immeuble de bureaux.
Le seuil des 1 000 m² de surface de plancher : le Décret Tertiaire s’applique-t-il aux écoles ?
Tous les établissements d’enseignement supérieur, écoles maternelles, collèges et lycées sont concernés dès lors que leur surface de plancher tertiaire atteint ou dépasse 1 000 m². À titre d’exemple, une petite école élémentaire de dix classes franchit très souvent ce seuil : environ 500 m² pour les salles de classe, près de 250 m² pour les circulations, auxquels s’ajoutent bureaux, préaux, bibliothèques et salles informatiques.
Cette surface s’additionne sur une même unité foncière. Entrent notamment dans le calcul :
- Les salles de classe et espaces d’enseignement ;
- Les circulations (couloirs, halls, escaliers) ;
- Les bureaux administratifs ;
- Les espaces de restauration ;
- L’internat, le cas échéant ;
- Les équipements sportifs rattachés à l’établissement.
Cette obligation concerne aussi bien les bâtiments publics que privés, neufs ou existants. Et même si la surface tertiaire repasse sous les 1 000 m² après l’entrée en vigueur du décret, l’obligation continue de s’appliquer sans interruption. Sont exclus de ce dispositif les constructions provisoires, les lieux de culte et les sites de défense et de sécurité nationale.
Loi ELAN et décret tertiaire : OPERAT et objectifs de réduction
Le décret tertiaire découle d’un texte fondateur : la loi ELAN, votée en 2018. Ce cadre législatif fixe les obligations applicables à tous les établissements d’enseignement soumis au dispositif, et s’appuie sur un outil de suivi central, la plateforme OPERAT. Pour le détail des seuils, des méthodes de calcul et du calendrier complet, consultez notre guide du décret tertiaire.
La plateforme OPERAT et les sanctions en cas de non-respect
Gérée par l’ADEME, la plateforme OPERAT sert à déclarer chaque année les consommations énergétiques des bâtiments concernés. La règle est simple : avant le 30 septembre, les gestionnaires transmettent les données de l’année précédente. Cette déclaration donne lieu à une attestation numérique annuelle, document de référence qui permet de suivre la progression des établissements vers leurs objectifs.
Cette attestation est obligatoire et opposable depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Pour les bâtiments recevant du public — ce qui est le cas de tout établissement scolaire — elle doit être affichée de manière visible dans les locaux.
Notre guide de la déclaration OPERAT détaille la procédure et les erreurs de saisie les plus fréquentes.
En cas de non-respect, deux sanctions peuvent s’appliquer : une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et jusqu’à 7 500 € pour une personne morale — donc 7 500 € par bâtiment pour une collectivité ou un établissement, renouvelables chaque année tant que la non-conformité persiste. S’y ajoute une inscription sur la liste publique des contrevenants, le fameux « name and shame ». Pour un établissement scolaire, cette exposition publique pèse autant sur la réputation que sur le budget.
Deux obligations connexes à ne pas oublier. Le décret tertiaire n’est pas le seul texte applicable à un établissement scolaire. Le décret BACS impose l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment dès 70 kW de puissance de chauffage, climatisation ou ventilation : un collège ou un lycée équipé d’une chaufferie et d’une ventilation mécanique dépasse presque toujours ce seuil, avec une échéance au 1ᵉʳ janvier 2030 pour la tranche 70-290 kW. L’audit énergétique réglementaire, lui, repose sur un critère de consommation annuelle et non de surface : un réseau d’établissements peut y être soumis à l’échelle de la collectivité.
Les objectifs de réduction d’ici 2030, 2040 et 2050
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) fixe une trajectoire progressive de réduction de la consommation d’énergie finale, calculée par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
| Échéance | Objectif de réduction |
|---|---|
| 2030 | −40 % |
| 2040 | −50 % |
| 2050 | −60 % |
Une seconde option existe pour les établissements qui préfèrent un repère fixe plutôt qu’un pourcentage : atteindre un niveau de consommation d’énergie en valeur absolue, exprimé en kWh/m²/an. Ce seuil varie selon l’usage du bâtiment (salles de classe, bureaux administratifs, restauration scolaire), et peut s’avérer plus lisible pour piloter les actions au quotidien.
La méthode en valeur absolue pour les bâtiments scolaires
Pour les établissements qui choisissent le repère fixe plutôt que le pourcentage, la méthode en valeur absolue s’appuie sur des arrêtés spécifiques à l’enseignement :
- l’arrêté du 24 novembre 2020 (valeurs absolues I) pour les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire ;
- l’arrêté du 20 février 2024 (valeurs absolues IV) pour les activités sportives, dont les gymnases scolaires ;
- l’arrêté du 5 juillet 2024 (valeurs absolues V) pour les bâtiments d’enseignement en général.
Ces textes fixent des niveaux maximaux de consommation en kWh/m²/an, différenciés par type de bâtiment scolaire. Un établissement qui ne peut pas les atteindre doit déposer un dossier technique de modulation avant le 30 septembre 2027.
Le rôle de la zone climatique. Les exigences de performance énergétique varient aussi selon la localisation géographique du bâtiment : la zone climatique (de H1a à H3) et l’altitude font l’objet de coefficients de modulation qui ajustent le niveau d’exigence à la réalité du site. Un établissement scolaire situé en altitude ou en zone climatique rigoureuse ne se voit donc pas appliquer les mêmes seuils qu’un établissement en zone littorale tempérée.
Les enjeux et difficultés pour les établissements scolaires
Piloter l’énergie dans un réseau d’écoles, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés, représente un défi administratif de taille. Chaque site fonctionne avec ses propres contrats, ses propres fournisseurs, ses propres échéances, ce qui complique toute vision d’ensemble.
À noter : près de 50 % des établissements scolaires ne sont pas encore déclarés sur OPERAT, un chiffre qui illustre l’ampleur du travail de mise en conformité restant à accomplir pour de nombreuses collectivités.
Établissements publics et privés : deux logiques de gouvernance, une même obligation
Fournisseurs différents, conditions tarifaires variées, multiples points de contact : gérer cette diversité contractuelle s’apparente souvent à un labyrinthe administratif. À cela s’ajoutent les renouvellements, les ajustements et les obligations réglementaires qui s’accumulent, mobilisant un temps précieux au détriment d’autres priorités.
- Côté public. Une collectivité ne renégocie pas ses contrats d’énergie de gré à gré : elle passe par un marché public, avec ses délais de publicité, ses règles de mise en concurrence et son formalisme. La planification se fait souvent à l’échelle d’un parc entier d’établissements, ce qui facilite la mutualisation des moyens mais impose d’anticiper largement le calendrier : un renouvellement se prépare bien plus tôt que dans le privé, et une fenêtre manquée se paie sur toute la durée du marché suivant. La qualité du cahier des charges détermine la qualité des offres reçues. C’est le sens de notre accompagnement en assistance à maîtrise d’ouvrage sur les marchés publics d’énergie : préparation du dossier, définition des lots, analyse des offres.
- Côté privé. Le gestionnaire d’un établissement indépendant ou d’un réseau multi-campus est directement responsable de sa conformité réglementaire, sans toujours disposer d’une structure large pour mutualiser moyens et expertise. Pour ces établissements, le groupement d’achat d’énergie permet de mutualiser les volumes de plusieurs sites afin de renforcer le pouvoir de négociation.
Concilier performance énergétique et budget scolaire
Réduire la consommation d’énergie tout en maîtrisant les coûts demande un vrai travail d’équilibrage, où chaque euro compte pour le budget des établissements. La répartition des responsabilités entre propriétaire et preneur à bail ajoute une couche de complexité supplémentaire. Avec des sites disséminés sur un territoire, centraliser les données devient alors un enjeu stratégique incontournable pour piloter efficacement l’ensemble du parc.
C’est précisément le rôle d’une plateforme d’energy management : consolider les consommations de tous les sites, les rapprocher des factures, et repérer les dérives en cours d’année plutôt qu’au bilan.
Par où commencer ? De l’audit énergétique au plan d’actions
Réaliser un diagnostic des consommations
Avant d’agir, il faut savoir où frapper. Un diagnostic précis identifie vos principaux postes de consommation : chauffage, éclairage, équipements numériques, ventilation. Quels usages pèsent le plus lourd sur la facture ? Où se cachent les gaspillages ? Cet état des lieux, réalisé bâtiment par bâtiment, permet de prioriser les actions selon leur impact réel plutôt que de disperser les efforts.
Le levier que seuls les bâtiments scolaires possèdent : l’intermittence
Un immeuble de bureaux est occupé cinq jours sur sept, onze mois sur douze. Un établissement scolaire, non : vacances scolaires, week-ends, ponts, fermeture d’été. Sur une année, cela représente près d’un tiers du temps où les bâtiments sont vides — et, contrairement à un site industriel, ces périodes sont connues des mois à l’avance.
C’est le premier gisement d’économies à exploiter, et le plus mal exploité. Ce que nous constatons régulièrement sur les parcs scolaires :
- Des consignes de réduit absentes ou mal programmées. Le chauffage continue de fonctionner en régime normal pendant les congés, faute de programmation horaire calée sur le calendrier scolaire. C’est la correction la plus rentable du secteur : elle coûte une intervention de maintenance et produit un effet dès la période de vacances suivante.
- Une programmation qui n’a pas suivi les changements d’usage. Une salle devenue salle informatique, un préau fermé, un internat qui n’accueille plus : les horaires de chauffage et de ventilation restent souvent calés sur une configuration ancienne du site.
- Une puissance souscrite calibrée sur la pointe. La puissance appelée d’un établissement scolaire est très inégale : forte en janvier en période scolaire, quasi nulle en juillet. Une puissance souscrite dimensionnée sur la pointe se paie toute l’année, y compris pendant les deux mois où le site est vide. C’est l’objet de notre optimisation de la puissance souscrite.
- Un profil de consommation en créneaux. À volume annuel égal, un site dont la consommation se concentre sur des périodes identifiables ne se négocie pas comme un site à profil plat. C’est une donnée d’achat, pas une donnée technique — et elle est rarement prise en compte dans les contrats d’établissements scolaires.
Aucun de ces quatre points ne demande de travaux. Tous demandent de connaître ses courbes de charge et ses contrats.
Nous analysons vos courbes de charge et identifions ce qui tourne quand personne n’est là : programmation, puissances souscrites, profils de consommation.
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Agir sans attendre les travaux : optimiser les contrats d’énergie
Le décret tertiaire ne se résume pas à des chantiers. Il reconnaît pleinement la valeur des leviers opérationnels : renégociation des contrats d’énergie, ajustement des puissances souscrites, suivi fin des consommations, écogestes au quotidien. Ces actions, sans investissement lourd, génèrent souvent des économies immédiates. Optimiser un contrat d’électricité ou de gaz reste un levier sous-estimé, alors qu’il peut sécuriser la conformité au décret tout en réduisant la facture dès la première année.
Travaux de rénovation et conformité OPERAT
Quand le diagnostic révèle des faiblesses structurelles, les travaux de rénovation deviennent nécessaires : isolation des bâtiments, modernisation des systèmes de chauffage et de ventilation, remplacement de l’éclairage vétuste. Pour ces interventions, mieux vaut passer par des entreprises certifiées RGE, gage de conformité réglementaire et condition d’accès à la plupart des dispositifs de financement.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas. Nous ne réalisons pas les travaux. Notre rôle se situe en amont — établir le périmètre assujetti, fiabiliser les données de consommation, activer les leviers contractuels — et en aval : la collecte et la transmission des données sur OPERAT, la répartition des responsabilités entre bailleur et preneur via les avenants au bail, et le suivi de la trajectoire dans la durée.
| Actions sans travaux | Travaux structurels |
|---|---|
| Renégociation des contrats d’énergie | Isolation des bâtiments |
| Ajustement des puissances souscrites | Rénovation du chauffage et de la ventilation |
| Programmation horaire et consignes de réduit | Remplacement de l’éclairage vétuste |
| Suivi des consommations | Comptage divisionnaire et GTB |
| Écogestes quotidiens | — |
Cette hiérarchisation permet aux établissements scolaires d’avancer par étapes, en commençant par les leviers rapides avant d’engager des investissements plus lourds.
Exemple de réussite : MediaSchool
“Grâce à une centralisation intelligente et une négociation stratégique, nous avons réussi à réduire les coûts de près de 32 % en moyenne . Ce succès est le fruit d’une analyse fine des données et d’une collaboration étroite avec les équipes sur le terrain.”
– expliquait notre conseiller en énergie spécialisé dans le secteur de l’enseignement chez Capitole Énergie. Quels sont les principaux défis auxquels sont confrontés les établissements scolaires en matière de gestion de leurs contrats d’énergie multisites ? La digitalisation joue-t-elle un rôle dans l’optimisation de la gestion énergétique ?
Dès qu’un établissement dépasse 1 000 m² de surface tertiaire, il entre dans le champ d’application du décret. Cela concerne l’enseignement primaire, secondaire et universitaire : écoles, collèges, lycées et universités sont donc tous soumis aux mêmes obligations de réduction de la consommation énergétique, quel que soit leur statut public ou privé.
Certaines catégories de bâtiments échappent à cette obligation. Il s’agit des constructions provisoires, des lieux de culte, ainsi que des bâtiments liés à la défense, à la sécurité civile et à la sûreté intérieure du territoire. Pour tous les autres établissements d’enseignement, la règle des 1 000 m² s’applique sans exception particulière.
Le décret vise tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire atteignant ou dépassant 1 000 m². Sur un même site scolaire, cette surface s’additionne : salles de classe, bureaux administratifs, mais aussi internat et équipements sportifs comptent dans le calcul dès lors qu’ils se trouvent sur une même unité foncière. C’est cette logique d’addition qui fait basculer de nombreux établissements dans le champ d’application, parfois sans qu’ils s’en doutent.
Oui, mais par la voie du marché public : publicité, mise en concurrence, formalisme et délais s’appliquent. Le renouvellement se prépare donc plus tôt que dans le privé, et la qualité du cahier des charges détermine largement les offres reçues.
Pas nécessairement à court terme. Le décret reconnaît comme actions les leviers d’exploitation : programmation horaire, consignes de réduit, ajustement des puissances souscrites, renégociation contractuelle, suivi des consommations. Ces leviers suffisent souvent à amorcer la trajectoire vers −40 %. Les paliers de 2040 et 2050, en revanche, supposeront des travaux.
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Nous établissons l’état des lieux : quels établissements sont assujettis, quelles obligations se cumulent, quelles échéances de contrat arrivent, et par quels leviers commencer.
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