Avec l’entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2024, les fournisseurs de gaz naturel devront désormais détenir des CPB — certificats de production de biogaz — proportionnels à leurs volumes de vente.
Face à cette nouvelle obligation qui prendra effet dès 2026, les producteurs de biogaz peuvent à présent bénéficier d’un double revenu : la vente physique du biogaz et la commercialisation des certificats CPB.
À travers cet article, revenons sur la définition de ce dispositif français, son but et ses évolutions à venir.
🔦 Lumière sur les thèmes abordés dans cet article
C’est quoi, les Certificats de Production de Biogaz (CPB) ?
Définition et objectifs du dispositif CPB
Le dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) constitue une avancée majeure pour soutenir le développement des énergies renouvelables en France.
Mis en place par la loi Climat et Résilience de 2021, les CPB sont délivrés pour chaque mégawattheure (MWh) de biométhane injecté dans les réseaux gaziers.
Ce mécanisme vise à structurer un marché plus vertueux, où les fournisseurs de gaz sont directement impliqués dans le financement et la valorisation de la production locale de biogaz — issue de déchets agricoles, urbains ou industriels – que l’on peut assimiler par effet miroir aux CEE pour l’électricité.
À travers ce système, la transition énergétique se concrétise :
→ Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
→ Atteinte des objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)
La PPE prévoit, d’ici à 2028, une production annuelle de 24 à 32 TWh de biogaz, dont 14 à 22 TWh injectés dans les réseaux. Pour y parvenir, les fournisseurs devront restituer chaque année à l’État un volume de CPB proportionnel à leurs ventes, avec une montée en puissance progressive entre 2026 et 2028.
Ce cadre incitatif crée des conditions favorables à l’investissement dans de nouvelles unités de méthanisation.
Résultat : un biogaz plus compétitif face aux énergies fossiles, et un pas de plus vers une énergie plus propre, plus locale et plus résiliente.
Cadre réglementaire et Code de l’énergie : quelles exigences ?
Un cadre juridique complet est intégré au Code de l’énergie (articles L.446-31 à L.446-55 et R.446-96 à R.446-130). Ces textes définissent précisément les règles du jeu pour tous les acteurs du marché.
Deux décrets majeurs viennent renforcer ce dispositif :
- Le décret n°2022-640 du 25 avril 2022, qui pose les fondations opérationnelles : gestion du registre national des CPB et critères d’exemption pour les petits fournisseurs.
- Le décret n°2024-718 du 6 juillet 2024 qui fixe des objectifs concrets pour 2026-2028, avec une pénalité plafonnée à 100 € par certificat manquant.
Cette architecture réglementaire offre un cadre stable et transparent, essentiel pour sécuriser les investissements dans la filière biométhane.
Elle démontre l’engagement concret de la France vers une transition énergétique réussie, en donnant aux acteurs du marché la visibilité nécessaire pour développer des projets durables.
Les acteurs concernés par les CPB
Comprendre qui sont les acteurs des Certificats de Production de Biogaz (CPB) est essentiel pour saisir les opportunités de ce dispositif novateur. Faisons le point sur les différents intervenants de cette initiative prometteuse pour la transition énergétique.
Les producteurs de biométhane sont les véritables moteurs de cette transformation. Qu’il s’agisse d’unités de méthanisation agricole, d’installations de stockage de déchets non dangereux ou de stations d’épuration, ces acteurs engagés injectent directement leur production dans les réseaux gaziers.
Du côté des fournisseurs de gaz, le dispositif cible principalement ceux qui distribuent plus de 400 GWh par an. Pour répondre à leurs obligations, deux options s’offrent à eux :
– devenir eux-mêmes producteurs de biométhane,
– ou acquérir des certificats sur le marché.
Cette approche pragmatique permet d’impliquer activement les fournisseurs dans le développement des énergies renouvelables.
Pour garantir l’équité et l’efficacité du système, certains acteurs bénéficient d’exemptions. Les fournisseurs dédiés aux sites industriels, ainsi que ceux distribuant moins que le seuil annuel (qui diminue progressivement de 100 GWh chaque année à partir des 400 GWh de 2026), ne sont pas concernés. Cette mesure permet de concentrer les efforts sur les acteurs majeurs, tout en protégeant les plus petites structures.
Le fonctionnement du dispositif CPB en 2025
Comment fonctionne l’attribution des CPB ?
Pour bien comprendre le fonctionnement concret du système d’attribution des Certificats de Production de Biogaz (CPB), il est essentiel d’en saisir les principes fondamentaux.
Chaque mégawattheure (MWh) de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel génère des certificats, avec une modulation selon l’âge des installations :
Les unités de production récentes, de moins de 15 ans, obtiennent 1 CPB par MWh injecté.
Les installations plus anciennes reçoivent quant à elles 0,8 CPB par MWh.
Cette différenciation vise à encourager la modernisation du parc, tout en valorisant l’ensemble des acteurs engagés dans la transition énergétique.
La fiabilité et la traçabilité du dispositif sont assurées par un acteur de référence : EEX (European Energy Exchange).
Désigné officiellement comme gestionnaire du registre national par le ministère, EEX joue un rôle central dans le bon fonctionnement du marché. Cet organisme indépendant garantit la transparence des échanges en assurant un suivi rigoureux des volumes injectés et des transactions entre producteurs et fournisseurs.
Cette supervision experte contribue à créer un environnement de confiance, indispensable au développement durable de la filière biométhane en France.
Calcul et valorisation des CPB
Le prix des Certificats de Production de Biogaz suit une logique de marché claire : il résulte de la rencontre entre l’offre des producteurs de biométhane et la demande des fournisseurs de gaz soumis à des obligations légales.
Selon les analyses de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), un CPB devrait atteindre environ 80 €/MWh PCS en 2026, un niveau qui reflète les réalités économiques du secteur.
Ce dispositif présente un intérêt majeur pour les producteurs : une double source de revenus.
– D’un côté, la vente du biométhane injecté dans les réseaux, actuellement valorisée autour de 36 €/MWh.
– De l’autre, la vente des CPB aux fournisseurs, en complément.
Cette approche innovante renforce la viabilité économique des unités de production, notamment pour les projets hors guichet ouvert ou en fin de contrat d’achat subventionné.
Ce mécanisme constitue une avancée majeure pour la transition énergétique. Il instaure une dynamique vertueuse, où les intérêts économiques des acteurs privés s’alignent naturellement avec les objectifs nationaux de décarbonation.
Les fournisseurs, quant à eux, intègrent ce coût supplémentaire dans leur structure tarifaire, avec un impact mesuré sur la facture des clients professionnels.
Quelle est la différence entre les CPB et les garanties d’origine (GO’s) ?
Il existe une distinction fondamentale entre deux mécanismes clés du marché du biogaz : les Certificats de Production de Biogaz (CPB) et les garanties d’origine (GO).
Deux dispositifs complémentaires, mais fondés sur des logiques différentes.
Les CPB sont une innovation réglementaire française, introduite par la loi Climat et Résilience. Ce mécanisme obligatoire impose aux fournisseurs de gaz de restituer, chaque année, un volume de certificats proportionnel à leurs ventes.
Exclusivement français, les CPB visent à structurer un modèle économique incitatif : en générant un revenu supplémentaire pour les producteurs de biométhane (en plus de la vente du gaz), ils favorisent de nouveaux investissements dans la filière méthanisation et accélèrent la transition énergétique.
Les garanties d’origine (GO), en revanche, répondent à une logique différente.
Ce dispositif volontaire, encadré par l’Europe via la directive RED II, fonctionne comme un passeport vert pour chaque MWh d’énergie renouvelable produit.
Les GO sont particulièrement prisées des entreprises engagées dans une démarche RSE, car elles leur permettent de valoriser leur consommation d’énergie verte. Leur principal atout : elles sont librement échangeables au sein de l’Union Européenne, offrant ainsi une grande flexibilité de marché.
En bref, CPB vs. Garanties d’Origine (GO)
| Caractéristique | Certificats de Production de Biogaz (CPB) | Garanties d’Origine (GO) |
|---|---|---|
| Nature | Obligation réglementaire (France) | Démarche volontaire |
| Cadre légal | Loi Climat et Résilience | Directive Européenne RED II |
| Objectif | Soutien économique à la filière biométhane | Traçabilité de l’énergie renouvelable |
| Portée Géographique | France | Union Européenne |
| Acteurs | Producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz | Entreprises, consommateurs |
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Les obligations liées aux CPB pour les fournisseurs de gaz
→ Quels sont les quotas et les obligations ?
À compter de 2026, les fournisseurs de gaz devront détenir un nombre de Certificats de Production de Biogaz (CPB) proportionnel aux volumes de gaz livrés à leurs clients. Ce dispositif, inscrit dans le décret du 6 juillet 2024, marque une nouvelle phase dans le soutien au développement du biométhane en France.
Les quotas sont définis de manière progressive sur trois années :
| Année | Quota de CPB par MWh PCS livré |
|---|---|
| 2026 | 0,0041 |
| 2027 | 0,0182 |
| 2028 | 0,0415 |
Cette évolution, multipliée par dix entre 2026 et 2028, traduit l’ambition nationale d’accélérer la transition énergétique et de structurer un marché du biogaz à grande échelle.
→ Qui est concerné ?
Sont concernés par cette obligation les fournisseurs distribuant plus de 400 GWh par an.
Ce seuil sera abaissé chaque année de 100 GWh, élargissant progressivement le champ des acteurs impliqués.
Les livraisons aux clients industriels sont exclues du dispositif.
L’obligation s’applique principalement aux volumes destinés aux secteurs résidentiel et tertiaire.
Deux voies s’offrent aux fournisseurs pour satisfaire à leurs obligations :
Produire du biométhane, en investissant dans des unités d’injection ;
Acquérir des CPB sur le marché, auprès de producteurs indépendants.
Cette double possibilité permet aux fournisseurs de s’adapter selon leur modèle économique, tout en soutenant la structuration de la filière.
→ Quelles sont les sanctions ?
Le non-respect des quotas entraîne l’application d’une pénalité forfaitaire de 100 € par certificat manquant.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) anticipe, quant à elle, un prix de marché des CPB autour de 80 €/MWh PCS en 2026, incitant naturellement les fournisseurs à se tourner vers l’achat de certificats plutôt que vers le paiement de sanctions.
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Le marché des CPB en France
En France, le marché des Certificats de Production de Biométhane (CPB) est désormais organisé, offrant aux fournisseurs de gaz naturel plusieurs options pour répondre à leurs obligations légales. Comme mentionné précédemment, les options sont les suivantes :
- Produire directement du biométhane, en développant des installations de méthanisation ;
- Participer aux appels d’offres, visant à encourager l’injection de biométhane dans les réseaux ;
- Acquérir des certificats sur le marché secondaire, afin de compléter leurs quotas.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) joue un rôle essentiel en assurant un suivi rigoureux du marché pour garantir son bon fonctionnement et sa transparence.
L’analyse des prix des CPB par la CRE montre qu’un prix d’équilibre devrait se stabiliser autour de 80 €/MWh, ce qui reflète les coûts réels de production du biométhane. Cependant, il convient de rester vigilant : un objectif de quota trop ambitieux pourrait entraîner des tensions sur les prix, d’autant que le plafond réglementaire a été fixé à 100 € par certificat.
Le marché secondaire, bien que récent, se structure progressivement grâce à des plateformes d’échange soutenues par des acteurs majeurs tels qu’ENGIE et TotalEnergies.
La question de la liquidité reste un enjeu, mais nous sommes convaincus qu’une collaboration active entre les acteurs historiques et les nouveaux entrants permettra de créer un équilibre favorable, à la fois pour l’offre de certificats et pour les besoins des fournisseurs.
Ce mécanisme vertueux contribuera sans aucun doute à accélérer le développement des énergies renouvelables en France. En favorisant la création de nouveaux projets de méthanisation et en incitant les fournisseurs à investir dans des solutions durables, il participe activement à la transition énergétique et au renforcement de notre autonomie énergétique.
Acteurs majeurs, dont Engie
Les Certificats de Production de Biogaz (CPB) représentent une avancée majeure pour garantir la traçabilité du biométhane au sein des réseaux gaziers français.
Dans ce nouvel environnement énergétique, ENGIE se positionne naturellement comme un acteur fort de son expertise historique et de son engagement tangible dans la filière biométhane. Le groupe se prépare activement à l’entrée en vigueur des obligations réglementaires.
Afin de garantir la transparence et l’efficacité du dispositif, la gestion du registre national des CPB a été confiée à EEX, un expert reconnu des marchés énergétiques. Les principaux fournisseurs, tels qu’ENGIE et TotalEnergies, jouent un rôle clé dans la structuration de ce marché émergent. Deux options sont disponibles pour l’obtention de certificats : directement auprès des producteurs de biogaz (marché primaire) ou par le biais d’échanges entre fournisseurs (marché secondaire). Un point essentiel : le système prévoit une régulation naturelle des prix, avec une pénalité plafonnée à 100 € par CPB manquant, incitant ainsi à une gestion optimale des portefeuilles.
ENGIE adopte une approche intégrée, combinant production et commercialisation, pour répondre efficacement aux exigences du dispositif. Le groupe soutient ses clients professionnels dans la gestion des CPB tout en participant activement aux discussions réglementaires avec la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Cette position stratégique repose notamment sur des partenariats industriels innovants, comme la collaboration avec BASF pour l’approvisionnement en biométhane. Dans ce contexte de transition accélérée vers les énergies vertes, les CPB deviennent un levier essentiel pour allier performance énergétique et engagement environnemental.
CPB et Biomethane Purchase Agreements (BPA) : quelles complémentarités ?
Synergies entre les deux dispositifs
Les Certificats de Production de Biogaz (CPB) et les Biomethane Purchase Agreements (BPA) se complètent parfaitement pour accélérer la transition énergétique.
Les CPB, créés par la loi Climat et Résilience en 2021, permettent aux producteurs de biométhane de générer des certificats qu’ils vendent aux fournisseurs, qui doivent les restituer à l’État.
En parallèle, les BPA offrent un contrat à long terme entre producteurs et consommateurs industriels, assurant stabilité et prévisibilité.
Ensemble, ces deux dispositifs offrent une flexibilité stratégique : un producteur peut sécuriser ses revenus via un BPA tout en valorisant ses CPB. Ce duo favorise une gestion optimisée des portefeuilles tout en soutenant une transition énergétique décarbonée et durable, avec l’ajout des Garanties d’Origine (GO) pour certifier l’impact environnemental des achats.
Les actualités CPB : dernières évolutions
Décret CPB de juillet 2024
Le décret précise les obligations des fournisseurs pour la période 2026-2028, avec des quotas annuels progressifs : 0,0041 CPB par MWh en 2026, 0,0182 en 2027 et 0,0415 en 2028. Les fournisseurs desservant moins de 400 GWh annuels ou exclusivement des clients industriels sont exemptés, mais ce seuil diminuera de 100 GWh chaque année. L’EEX (European Energy Exchange) a été désigné gestionnaire du registre des CPB, assurant la traçabilité des transactions.
Modifications réglementaires récentes
Un arrêté concomitant encadre les coefficients de modulation et les pénalités en cas de non-respect des obligations. Par ailleurs, les CPB deviennent incompatibles avec les Garanties d’Origine (GO), obligeant les producteurs à choisir entre les deux mécanismes de valorisation. La Cour des comptes souligne toutefois des incertitudes sur l’impact financier pour les consommateurs et la nécessité d’évaluations publiques plus robustes.
Prochaines échéances
La CRE (Commission de régulation de l’énergie) prévoit une consultation des fournisseurs sur les modalités de mise en œuvre des CPB, notamment via un questionnaire sur les certificats de production. Les premières obligations entreront en vigueur en janvier 2026, marquant le début d’un marché structuré autour du biométhane, tandis que les ajustements réglementaires se poursuivront pour clarifier les règles de surveillance et de transparence.
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FAQ - Questions fréquentes sur les CPB
Quand débute la première période d'obligation de restitution des CPB ?
La première période d’obligation de restitution des Certificats de Production de Biogaz (CPB) débute le 1er janvier 2026 et s’étend jusqu’au 31 décembre 2028. C’est à partir de cette date que les fournisseurs de gaz naturel devront restituer à l’État un volume de CPB proportionnel aux volumes de gaz livrés à leurs clients des secteurs résidentiel et tertiaire.
Les niveaux d’obligation pour cette première période sont progressifs :
- 2026 : 0,0041 CPB par MWh PCS consommé
- 2027 : 0,0182 CPB par MWh PCS consommé
- 2028 : 0,0415 CPB par MWh PCS consommé
Le dispositif entre donc en vigueur le 1er janvier 2026, marquant le début des années civiles concernées par l’obligation de restitution des CPB.
Comment le budget de l'État est-il impacté par ce dispositif ?
Ce mécanisme est extrabudgétaire : il n’impacte pas directement le budget de l’État puisque les coûts sont supportés par les fournisseurs et répercutés sur les consommateurs finaux.
Quels sont les cas de manquements prévus par l'arrêté d'application ?
Les dispositions spécifiques du Journal Officiel prévoient une pénalité de 100 € par mégawattheure de pouvoir calorifique (MWh PCS) pour les certificats manquants.
Un site de méthanisation peut-il avoir une activité d'habitation à proximité ?
Oui, sous réserve de respecter les distances réglementaires et les normes de sécurité définies dans le projet de décret relatif aux installations de méthanisation.
Comment la molécule de biogaz est-elle tracée dans le système CPB ?
La molécule de biogaz injectée dans le réseau n’est pas physiquement tracée, car elle se mélange immédiatement au gaz naturel déjà présent. Ce sont donc uniquement ses attributs environnementaux (origine renouvelable, durabilité, etc.) qui sont tracés via des mécanismes administratifs spécifiques.
