Les Certificats d’Économie d’Énergie entreprise (CEE entreprise) constituent un mécanisme instauré par le gouvernement dans le cadre de la loi POPE de 2005, visant à encourager les fournisseurs d’énergie ainsi que les particuliers et les professionnels à réaliser des économies d’énergie.
Le principe repose sur le concept du pollueur-payeur : les « Obligés« , qui sont les grands consommateurs d’énergie, ont l’obligation de réduire leur consommation énergétique. Certains choisissent alors de financer les travaux de rénovation énergétique de leurs clients, désignés comme les « Éligibles« . Ils achètent ainsi des CEE qu’ils redistribuent aux Éligibles désireux d’entreprendre de tels travaux.
Cette prime vise non seulement à encourager les ménages à effectuer des travaux d’économie d’énergie, mais également à sensibiliser les entreprises aux nouveaux enjeux environnementaux, conformément aux dispositions de la loi PACTE inscrites à l’article 1833 alinéa 2 du Code civil.
Lumière sur les thèmes abordés dans cet article
Qu’est-ce qu’un certificat d’économie d’énergie entreprises (CEE) ?
Définition des certificats d’économies d’énergie
Le Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) est un dispositif national visant à encourager les entreprises, particuliers et collectivités à réaliser des économies d’énergie. Instauré pour réduire la consommation énergétique en France, ce dispositif s’inscrit dans une démarche écologique et économique, en soutenant financièrement les travaux de rénovation énergétique. Les CEE incitent les « obligés », comme les fournisseurs d’énergie, à promouvoir des opérations d’économie d’énergie.
L’origine et l’évolution du dispositif CEE
Mis en place en 2006, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est aujourd’hui l’un des piliers de la politique énergétique en France. Divisé en plusieurs périodes, le CEE est actuellement dans sa 5ᵉ période (2022-2025), avec un objectif de décarbonation renforcé, notamment dans l’industrie, où l’amélioration de la compétitivité passe par l’optimisation de l’efficacité énergétique.
Comment fonctionne le dispositif des CEE pro ?
Qui sont les obligés et les éligibles ?
Les obligés sont les fournisseurs d’énergie, tels que les distributeurs de gaz et d’électricité, qui ont la responsabilité de financer des actions d’économie d’énergie. En échange, les entreprises et collectivités, mais aussi les particuliers, peuvent bénéficier de primes pour les travaux d’amélioration énergétique.
Les différents types d’opérations éligibles aux CEE
Pour être éligibles, les travaux doivent porter sur des domaines spécifiques, comme l’isolation, le chauffage ou la ventilation, mais aussi sur des systèmes de production de chaleur pour l’industrie. Les fiches d’opérations standardisées définissent les modalités d’éligibilité et facilitent l’accès aux aides.
Comment calculer un certificat d’économie d’énergie ?
Le montant des CEE repose sur le principe du « kWh cumac », une unité prenant en compte les économies d’énergie réalisées sur la durée de vie de l’installation. Plus les économies sont importantes, plus le montant de la prime associée est élevé.
Comment obtenir des certificats d’économie d’énergie pro ?
La démarche pour profiter des CEE
Obtenir un CEE implique plusieurs étapes : un diagnostic énergétique, le choix des travaux à réaliser, et enfin le dépôt de dossier auprès des fournisseurs d’énergie. Il est recommandé de faire appel à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), qui garantissent la qualité et l’efficacité des travaux.
Quels travaux donnent droit aux CEE ?
Les travaux éligibles sont variés : isolation thermique des murs, toitures et planchers, rénovation des systèmes de chauffage (chaudières à haute performance, pompes à chaleur), et installation de systèmes de régulation énergétique.
Les aides financières complémentaires aux certificats d’économies d’énergie
Cumul des primes CEE avec d’autres dispositifs
L’un des avantages majeurs des primes CEE pour les entreprises réside dans leur possibilité de cumul avec d’autres aides financières, rendant les projets de rénovation énergétique plus accessibles et rentables. Voici les principaux dispositifs qui peuvent compléter les CEE :
MaPrimeRénov’ : Initialement destinée aux particuliers, cette aide a été étendue aux petites et moyennes entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. MaPrimeRénov’ peut financer des projets tels que l’isolation des bâtiments, le remplacement des systèmes de chauffage, ou encore l’installation d’équipements plus performants sur le plan énergétique. Le cumul avec les CEE permet ainsi de réduire encore davantage le coût des travaux, facilitant l’engagement des entreprises dans des actions de décarbonation.
L’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) : permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements sans payer d’intérêts.
L’Éco-prêt à taux zéro est destiné :
- à toutes les personnes physiques (propriétaires occupants ou bailleurs d’un logement, y compris les copropriétaires),
- aux sociétés non assujetties à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un associé est une personne physique.
Les coups de pouce CEE : Qu’est-ce que c’est ?
Il est important de noter que la prime coup de pouce énergie n’est pas destinée aux professionnelles. Les offres « Coup de Pouce » sont des aides bonifiées pour des travaux de rénovation énergétiques destinés aux particuliers.
Quel est le montant d’un certificat d’économie d’énergie pro ?
La Valeur d’un CEE
La valeur d’un CEE dépend de la quantité d’énergie économisée, mesurée en kWh cumac. Plus les économies sont significatives, plus la prime versée est élevée, offrant un soutien financier proportionnel aux travaux réalisés.
Comment est versée l’aide CEE ?
Pour les entreprises, l’aide CEE constitue un soutien financier direct dans leurs projets de rénovation énergétique. Une fois les travaux éligibles réalisés et validés, le versement de l’aide CEE est effectué par le fournisseur d’énergie partenaire, généralement sous forme de prime en espèces ou de bon de réduction sur la facture d’énergie. Voici les étapes principales pour obtenir cette aide :
Dépôt du dossier et validation des travaux : Après avoir choisi et réalisé les travaux d’économie d’énergie, l’entreprise doit constituer un dossier détaillé contenant les pièces justificatives (devis, facture, attestations de conformité, etc.). Ces documents permettent au fournisseur d’énergie de vérifier que les opérations réalisées respectent les critères d’éligibilité du dispositif CEE.
Contrôle et certification des travaux : Certains projets nécessitent une certification par un professionnel qualifié (RGE) pour garantir l’efficacité énergétique des installations. Le contrôle de la qualité des travaux permet aussi de s’assurer que les économies d’énergie attendues seront bien réalisées.
Calcul et montant de la prime CEE : Le montant de l’aide est calculé en fonction de l’énergie économisée, mesurée en kWh cumac. Plus les économies d’énergie sont importantes, plus l’aide sera élevée, ce qui rend l’investissement initial moins contraignant pour l’entreprise.
Versement de la prime CEE : Une fois le dossier approuvé, le fournisseur d’énergie procède au versement de la prime. Les délais peuvent varier en fonction des procédures internes de chaque fournisseur et du type de travaux réalisés. En général, les entreprises peuvent s’attendre à recevoir l’aide dans un délai de quelques semaines à quelques mois après la validation complète du dossier.
En somme, le dispositif CEE permet aux entreprises de réduire leurs coûts d’investissement tout en améliorant leurs performances énergétiques, un atout non négligeable pour leur compétitivité et leur engagement dans la transition énergétique.
Pourquoi les certificats d’économies d’énergie sont-ils importants ?
Réduction de la consommation énergétique en France
Les CEE contribuent à la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre en France, un objectif essentiel pour atteindre la transition énergétique.
L’Importance des CEE dans la compétitivité industrielle
Pour les entreprises, le dispositif des CEE permet non seulement de baisser leurs coûts énergétiques, mais également de contribuer à la décarbonation de leur secteur, renforçant ainsi leur compétitivité.
Découvrez dans notre article dédié l’importance de l’efficacité énergétique dans l’industrie :
Efficacité Énergétique dans l’Industrie : enjeux, solutions et optimisation
Prime C2E en entreprise : quels sont les travaux éligibles ?
La liste des travaux éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est définie de manière spécifique. Ces travaux sont identifiés à travers des fiches d’opérations standardisées accessibles sur le site du ministère de la Transition Écologique.
Les travaux éligibles se répartissent en plusieurs catégories principales, à savoir :
- L’enveloppe : englobant l’isolation thermique des bâtiments ;
- Le thermique et la chaleur : incluant les équipements de chauffage, la climatisation, les réseaux de chaleur et le calorifugeage des tuyaux ;
- Les équipements et utilités : regroupant les machines industrielles, les appareils électriques et l’éclairage ;
- Les services : comprenant la gestion des consommations énergétiques et la formation du personnel.
Selon le ministère de la Transition Écologique, ces fiches définissent les exigences nécessaires pour obtenir des certificats ainsi que les économies d’énergie forfaitaires associées, exprimées en kWh cumac. Elles couvrent six secteurs : agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport.
Pour mesurer les économies d’énergie, on utilise l’unité kWh cumac, signifiant « cumulé » pour refléter les économies réalisées sur toute la durée de vie du produit et « actualisé » pour prendre en compte son usure sur le long terme.
Les kWh cumac permettent de déterminer le montant de la prime pour chaque opération. Il n’y a pas de limite au nombre d’opérations que vous pouvez réaliser, cependant, une même opération ne peut être effectuée deux fois pour vos locaux professionnels.
Qui peut bénéficier de la prime énergie ?
La prime énergie est accessible à tous les professionnels, qu’il s’agisse d’entreprises, de copropriétés ou du secteur public.
La Prime énergie pour les entreprises
Toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles, industrielles, artisanales ou agricoles, peuvent bénéficier des CEE, à condition de respecter les fiches standardisées.
La Prime énergie pour les collectivités
Les collectivités locales peuvent également prétendre aux CEE. En tant qu’acteurs publics, elles peuvent les utiliser pour réaliser des travaux sur leurs bâtiments (écoles, mairies, etc.) ou pour mettre en œuvre des actions publiques de maîtrise de l’énergie, accompagnant ainsi des tiers dans l’obtention des CEE pour financer des travaux sur leur territoire (logements sociaux, entreprises, particuliers, etc.). Il est recommandé de faire appel à un bureau d’étude thermique pour trouver les meilleures solutions.
La Prime énergie pour les copropriétés
Les gestionnaires de copropriétés et les syndics peuvent prétendre à la prime énergie pour tout immeuble construit depuis plus de 2 ans. Ainsi, ils peuvent entreprendre des travaux tels que l’isolation des parties communes ou le remplacement de la chaudière, ce qui permettra aux copropriétaires et aux locataires de réduire leur facture d’énergie.
Dans les copropriétés comprenant des ménages modestes, il est possible d’obtenir une aide majorée, appelée la Prime CEE précarité. Cette aide est attribuée en fonction du nombre de ménages en situation de précarité par rapport au nombre total de ménages occupant la copropriété et concernés par l’opération de réhabilitation énergétique.
Il est cependant important de noter que les travaux ne peuvent être entrepris sans l’accord des copropriétaires. Pour obtenir une prime énergie, les propositions de chantier doivent être soumises à l’approbation lors de l’assemblée générale.
Les obligations et réglementations liées aux CEE entreprises
Qui sont les obligés dans le dispositif CEE ?
Les fournisseurs d’énergie ont une obligation d’économies d’énergie. Leur rôle est d’inciter les entreprises et collectivités à réduire leur consommation par des aides financières ciblées.
Les périodes du dispositif CEE et leurs objectifs
Après la 4ᵉ période (2018-2021), la 5ᵉ période (2022-2025) renforce les objectifs de réduction énergétique pour atteindre les cibles climatiques européennes.
Quels sont les avantages du certificat d’économie d’énergie ?
Financer ses travaux de rénovation énergétique
Grâce aux CEE, les entreprises peuvent financer leurs projets de rénovation et réduire leurs coûts énergétiques, tout en bénéficiant d’une aide pour des installations plus performantes.
Contribuer à la transition énergétique
Participer aux CEE, c’est également contribuer aux objectifs climatiques européens, en réduisant les émissions de CO2 et en améliorant les performances énergétiques.
Pourquoi utiliser les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?
Les CEE offrent une opportunité unique pour les particuliers, entreprises et collectivités de financer leurs projets de rénovation énergétique tout en contribuant à une transition énergétique durable.
Capitole Énergie, votre partenaire de la transition énergétique
Il existe des stratégies supplémentaires pour réduire les dépenses énergétiques des entreprises. Engager un courtier en énergie peut s’avérer être une ressource précieuse. Chez Capitole Énergie, nous comparons pour vous les offres des fournisseurs de gaz et d’électricité pour trouver celles aux meilleurs prix et adaptées à vos besoins.
Nous vous accompagnons également dans l’optimisation fiscale de vos factures énergétiques, et ce service est gratuit pour vous. Notre rémunération est prise en charge directement par le fournisseur d’énergie avec qui vous contractez.
Quel est le montant de la Prime Énergie en 2024 ?
Le montant de la prime dépend du nombre de kWh cumac de l’opération ou des opérations à réaliser. Il n’est pas fixe, mais varie selon les solutions proposées par chaque fournisseur. Ainsi, le montant de la prime peut varier d’un fournisseur à l’autre.
Quel est le meilleur fournisseur pour la prime CEE ?
Il n’y a pas de fournisseur meilleur qu’un autre dans le domaine des primes CEE. Chacun propose des primes différentes sur les travaux. N’hésitez pas à mettre en concurrence plusieurs fournisseurs à ce sujet.
Pourquoi est-il important de faire appel à un professionnel RGE ?
Il est essentiel de faire appel à un artisan Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour que les travaux puissent bénéficier de la prime énergie. Cette certification, délivrée par les pouvoirs publics et l’Ademe, garantit la compétence du professionnel dans un domaine spécifique.
Peut-on cumuler la Prime Énergie 2024 avec MaPrimeRénov’ ?
La majorité des professionnels ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’. Seules les copropriétés y ont le droit. Elles peuvent cumuler MaPrimeRénov’ avec la Prime Énergie pour bénéficier d’une aide plus importante sur les travaux de rénovation énergétique. Les copropriétés peuvent également demander l’Eco-Prêt à Taux Zéro (Eco-PTZ). Il s’agit d’un crédit bancaire avec un taux d’intérêt à 0%. D’un montant maximal de 50 000 €, il peut constituer une avance de trésorerie pour entamer des travaux d’isolation dans une copropriété.
Quelles sont les aides à la rénovation thermique ?
L’Ademe, en tant qu’agence de la transition énergétique, propose des aides et des subventions pour les travaux de rénovation thermique, notamment :
- Le fonds chaleur qui finance les projets de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables ;
- Les subventions régionales. Chaque antenne de l’Ademe offre des aides adaptées aux enjeux locaux en matière de rénovation thermique et de développement durable.
N’hésitez pas à contacter l’antenne de l’Ademe la plus proche de vos locaux professionnels pour obtenir plus d’informations. Vous pourrez ainsi en apprendre davantage sur les détails des aides disponibles et les modalités de cumul avec la Prime CEE pour les entreprises.
Les panneaux solaires sont-ils éligibles aux CEE ?
Non, les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles aux Certificats d’économies d’énergie (CEE), sauf dans une version hybride – source Hellio.
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