Au cœur des préoccupations nationales et européennes se trouve la sécurité d’approvisionnement électrique, notamment durant les périodes de forte demande ou de pointe.
Pour garantir cette sécurité, la France s’appuie sur un mécanisme de capacité (CAPA).
Cependant, ce dispositif connaîtra une transformation profonde.
En novembre 2026, l’entrée en vigueur d’un modèle décentralisé se fera principalement par une gestion centralisée par RTE, l’opérateur du réseau de transport d’électricité.
Cette réforme, validée par un projet de décret sur lequel la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a rendu un avis favorable en octobre 2025, vise à la fois l’efficacité économique et la maîtrise des coûts pour les consommateurs.
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Comment est né le besoin d’un mécanisme de capacités ?
La sécurité d’approvisionnement électrique constitue l’enjeu central qui justifie l’existence du marché de capacité.
Elle naît d’une réalité technique incontournable : l’électricité ne se stocke pas facilement à grande échelle, et l’équilibre entre production et consommation doit être maintenu en permanence sur le réseau.
C’est quoi, le marché des capacités ?
Le besoin d’un marché de capacité émerge alors précisément de la tension entre offre et demande, particulièrement lors des pics de consommation.
En France, les périodes de pointe hivernale accentuent ce phénomène : le chauffage électrique, massivement utilisé, provoque des pointes pouvant saturer le système.
Sans capacités suffisantes, le risque de coupures généralisées devient réel.
Cette nécessité est renforcée par l’évolution du mix énergétique : fermeture progressive des centrales charbon et fioul, vieillissement du parc nucléaire et montée des énergies renouvelables intermittentes.
Ces transformations réduisent la flexibilité du système et imposent la disponibilité de moyens pilotables et de capacités d’effacement pour franchir les pointes sans défaillance.
Le marché de capacité assure que la puissance nécessaire est disponible quand le système en a le plus besoin, garantissant un équilibre durable entre sécurité, flexibilité et performance énergétique.
Retour sur l’ancien mécanisme (de 2016 à 2026)
L’ancien mécanisme de capacité, approuvé par la Commission européenne en 2016, reposait sur une logique de marché décentralisée.
Des acteurs obligés, et un financement fragmenté
Concrètement, chaque fournisseur d’électricité (appelé dans ce cadre les « acteurs obligés ») avait l’obligation légale d’acheter lui-même des garanties de capacité nécessaires pour couvrir la consommation de ses clients pendant les périodes de pointe.
Ce dispositif engendrait une multitude de transactions et des prix potentiellement variés selon la stratégie d’achat des différents fournisseurs d’électricité.
Les données issues de l’ancien modèle permettent de mesurer l’importance financière de ces échanges sur le marché. La 9ème enchère de capacité, qui s’est tenue le 23 octobre 2025 pour l’année de livraison 2026, a vu l’échange de 37 219 garanties de capacité.
Le prix d’échange pour cette livraison 2026 s’est établi à 2 620 €/MW (soit 2,620 €/kW). Il est important de noter que ce prix moyen de la garantie de capacité a marqué une baisse de 6,16 % par rapport à la période de livraison précédente. Ces niveaux de prix et de volumes de l’ancien système servent désormais de référence et de point de comparaison pour anticiper la trajectoire tarifaire du nouveau mécanisme.
Mécanisme de capacité : quel impact sur la facture d’électricité ?
Un modèle qui présente des limites, et un appel au changement
Malgré son objectif de sécurisation, le mécanisme décentralisé a révélé d’importantes limites, principalement liées à la structure de ses prix et à son impact sur le consommateur final.
La réforme de 2026 répond directement à ces défaillances pour garantir la sécurité d’approvisionnement à un moindre coût.
Un problème structurel : celui des rentes inframarginales
La principale faiblesse identifiée du système précédent résidait dans la génération de rentes inframarginales.
Ce terme fait référence à la possibilité pour certaines capacités de production ou d’effacement qui étaient déjà intégralement amorties (c’est-à-dire dont les coûts d’investissement initiaux avaient déjà été récupérés) de participer aux enchères et de bénéficier du même prix que les nouvelles capacités mises en service.
Ce fonctionnement entraînait des surprofits excessifs pour les acteurs dont les installations étaient déjà anciennes.
En ne distinguant pas les coûts des nouvelles capacités de ceux des capacités existantes, le mécanisme ne parvenait pas à assurer une allocation optimale des fonds et augmentait inutilement le coût supporté par le consommateur final.
Un besoin de transparence, et de maîtrise des coûts
La nature décentralisée du système limitait également la transparence et rendait la gouvernance complexe. La nouvelle réforme est donc vue comme une solution pour corriger ces rentes et renforcer l’encadrement global du dispositif. L’un des objectifs explicites est de réduire les surprofits des acteurs déjà amortis, tout en assurant la stabilité et la sécurité du réseau.
Quel est le nouveau mécanisme de capacité prévu en 2026 ?
Le futur mécanisme de capacité, entrant en vigueur en novembre 2026, est défini par une transformation fondamentale : la centralisation.
Cette approche place RTE au centre du dispositif, lui conférant une responsabilité accrue et un rôle de pivot dans l’équilibre national.
RTE devient l’acheteur unique de capacités
Le changement le plus significatif dans ce nouveau mécanisme de capacité est la désignation de RTE comme l’unique acheteur de capacité. En assumant ce rôle, RTE centralise l’intégralité de la demande nationale (représentée par une seule courbe de demande).
RTE contractualisera désormais directement les besoins en capacité nécessaires à la sécurité d’approvisionnement.
Cette centralisation marque la fin du rôle d’« acteurs obligés » pour les fournisseurs d’électricité, qui n’auront plus à acheter individuellement des garanties.
Désormais, une nouvelle ligne sur votre facture
Le financement du nouveau mécanisme de capacité évolue vers un modèle centralisé et transparent.
Les coûts ne seront plus supportés par les fournisseurs via l’achat direct de garanties, mais elle apparaîtra sous forme de « taxe ».
Cette somme sera payée par plusieurs catégories d’acteurs : les fournisseurs, les grands consommateurs et les gestionnaires de réseau.
Le coût sera ensuite répercuté par les fournisseurs sur les contrats clients, selon une logique que les sources comparent à celle des Certificats d’Économie d’Énergie (C2E).
Le coût de la CAPA deviendra visible pour le consommateur final via une ligne tarifaire spécifique liée à cette taxe.
Des rôles répartis entre la RTE, la CRE, et une validation ministérielle
La mise en place d’un système centralisé s’accompagne d’une gouvernance renforcée, visant à améliorer la transparence et l’encadrement des décisions. Le dispositif repose sur une répartition claire des rôles institutionnels :
- RTE : Calcule les besoins du système en matière de capacité (quantité requise).
- CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) : Sélectionne la courbe de demande jugée la plus appropriée, avec l’objectif de limiter l’impact sur les coûts des consommateurs. La CRE a d’ailleurs demandé à RTE de proposer au moins trois scénarios différents de courbe de demande pour garantir cet objectif.
- Ministre de l’Énergie : Valide l’ensemble des propositions et le cadre réglementaire par décret.
Ce pilotage resserré est un élément clé salué par la CRE, qui estime qu’il améliore la gouvernance et l’encadrement global du mécanisme.
Enchères de capacité et coordination européenne : les garde-fous renforcés
Pour atteindre l’objectif de sécurité à moindre coût et éviter la reproduction des rentes passées, la réforme pour le nouveau mécanisme de capacité introduit des enchères plus sophistiquées et intègre explicitement la dimension transfrontalière.
Le double plafonnement fixe le cadre des enchères
RTE sera responsable de l’organisation des achats dans ce futur mécanisme de capacité, pouvant mener jusqu’à deux enchères par an pour acquérir les capacités nécessaires. Deux garde-fous essentiels sont instaurés pour réguler les prix et les profits :
- Le plafond global : Il représente le prix maximum autorisé que RTE peut payer pour l’acquisition de capacité.
- Le plafond intermédiaire : C’est la mesure directe pour éviter les rentes excessives. Ce plafond est spécifiquement destiné à limiter le prix que peuvent capter les « vieilles capacités » (les capacités déjà amorties). Ce mécanisme est une solution directe contre les rentes inframarginales et garantit que les capacités existantes ne touchent pas le même niveau de rémunération que les nouvelles installations.
L’intégration des flexibilités décarbonées
Afin de soutenir la transition énergétique, le projet de décret du futur mécanisme de capacité prévoit de réserver une partie des enchères aux filières de flexibilité émergentes, notamment les batteries et l’effacement de consommation.
Cependant, cette volonté de soutien a fait l’objet d’une réserve de la part de la CRE. La Commission considère que l’association entre le soutien aux flexibilités décarbonées et l’objectif principal du mécanisme de capacité (qui est d’assurer la sécurité d’approvisionnement au coût le plus bas) manque de lisibilité. Selon la CRE, l’introduction d’un objectif de soutien pourrait fausser les prix et, potentiellement, conduire le consommateur à payer davantage, car il mélange deux objectifs distincts.
Une ouverture transfrontalière pour une collaboration européenne
Le nouveau cadre réglementaire prévoit une prise en compte explicite de la participation transfrontalière. Les interconnexions avec les pays voisins européens seront désormais intégrées dans le calcul des capacités disponibles pour le système français. Cette inclusion vise à renforcer la coopération européenne en matière de sécurité énergétique et d’approvisionnement, en optimisant l’utilisation des ressources disponibles au niveau continental.
Ce que ça implique… pour les professionnels
La transition vers un mécanisme centralisé aura des répercussions concrètes et variées sur l’ensemble des professionnels, allant des fournisseurs aux consommateurs industriels.
Une baisse des coûts au profit des consommateurs ?
L’un des objectifs fondamentaux de cette refonte du mécanisme est la réduction des coûts.
Cette pression baissière serait le résultat direct des efforts visant à corriger les rentes inframarginales et à optimiser l’achat centralisé par RTE.
La CRE se déclare fortement favorable au projet de décret, soulignant qu’il :
- Assure la sécurité d’approvisionnement à un coût maîtrisé.
- Corrige les distorsions de marché en s’attaquant aux rentes intramarginales.
- Améliore la transparence et l’encadrement du dispositif.
Zoom : et pour les industriels ? Qu’en est-il de l’effacement ?
Pour les grands consommateurs industriels, en particulier ceux qui participent déjà au marché en pratiquant l’effacement de consommation, l’impact du nouveau mécanisme doit être analysé précisément.
Cet examen doit être mené en cohérence avec le cadre plus large d’Energy NC, pour déterminer comment la centralisation et les nouvelles règles d’enchères influenceront leur modèle économique et leur rémunération.
Le fait que le financement transite par une taxe répercutée sur les contrats nécessitera une attention particulière de la part des services achat et financier des entreprises, puisque ce coût apparaîtra comme une ligne tarifaire distincte.
En conclusion : que retenir de ce nouveau mécanisme ?
La réforme du mécanisme de capacité centralise le pouvoir d’achat chez RTE, transformant le marché qui était auparavant une mosaïque d’acheteurs privés en une seule entité régulée, avec pour double mission de garantir la sécurité énergétique tout en optimisant l’usage des fonds publics et en sanctionnant les profits excessifs des capacités déjà amorties.
C’est un changement majeur, qui introduit une meilleure lisibilité dans les processus de décision grâce à l’encadrement de la CRE et du Ministère/
Si on devait l’illustrer, la situation est comparable au passage d’un marché où chaque client cherchait individuellement son fournisseur de sécurité sans connaître le prix des autres, à une centrale d’achat nationale qui négocie au nom de tous, imposant des règles de prix claires et distinguant la valeur ajoutée des nouvelles technologies de celle des actifs historiques.
Ceci est essentiel pour orienter l’investissement vers les flexibilités décarbonées sans pour autant pénaliser les consommateurs avec des coûts injustifiés.
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L’essentiel, enfin structuré.
Avis
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Autrice de cet article
Natalia Stanatchkov
Natalia a rejoint Capitole Énergie en octobre 2024 dans le cadre de son Mastère en Marketing Digital. Depuis, elle prête sa plume pour contribuer activement au blog de l’entreprise. Elle suit de près l’actualité du secteur, des tendances marché aux évolutions de l’entreprise, et s’attache à rendre l’information accessible, utile et synthétique pour vous, les professionnels qui nous lisent au quotidien.