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Tout savoir sur la CSPE 2023 : montant, exonération…

Une personne utilise une calculatrice pour les calculs CSPE.

Les professionnels tout comme les particuliers doivent chaque année s’acquitter de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE). Découvrez dans cet article les informations importantes concernant la CSPE et ses spécificités sur l’année 2023 en France. 

La CSPE, qu’est-ce que c’est ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe créée en 2003. Elle est financée par tous les consommateurs d’électricité du pays. Elle circule directement du consommateur au fournisseur pour ensuite parvenir à la Caisse des Dépôts et des consignations. Puis, elle est reversée aux fournisseurs qui assurent une mission de service public. 

Les impacts de la réforme de 2016 

Si la CSPE a gardé le même nom, elle a toutefois intégré la TICFE en 2016. La refonte de la CSPE permet également d’inscrire cette taxe dans le cadre de la transition énergétique. Cela permet également de mettre en accord la discalité française avec les directives européennes.

La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) s’appliquait, avant 2016, aux grands consommateurs d’électricité. Désormais fusionnée avec la CSPE, la taxe nouvelle garde le nom de cette dernière et concerne l’ensemble des consommateurs d’électricité

La Loi de Finances rectificative de 2015 permet d’intégrer les charges de service public de l’énergie au budget de l’Etat. 

De plus, depuis le 1er janvier 2022, la Direction Générale des Finances Publiques s’occupe de la gestion de la CSPE. Elle intègre désormais une part départementale qui remplace la taxe départementale des Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE). 

À quoi sert la CSPE ? 

La CSPE permet notamment de soutenir les politiques œuvrant pour le développement des sites de production d’énergies renouvelables (EnR). Mais aussi les coûts liés aux sur chèques énergies (une aide destinée aux foyers modestes), au Médiateur National de l’énergie (qui gère les litiges entre les clients et les fournisseurs), aux surcoûts de la production d’électricité dans les zones non connectées au territoire métropolitain continental (ZNI) et les coûts liés au fond de solidarité pour le logement (FSL) auquel les fournisseurs participent.

À noter également que la CSPE permet la prise en charge des surcoûts apportés par les obligations d’achat. Obligations fixées par le Code de l’Energie et imposées aux fournisseurs tels EDF ou les ELD.

Qui doit payer la CSPE ? 

Chaque consommateur d’électricité est sujet à la CSPE. La provenance de l’électricité n’a pas d’importance dans le paiement de cette taxe. En effet, les auto producteurs et les auto consommateurs doivent aussi s’acquitter de la CSPE. À l’exception simplement des sites produisant et consommant la même énergie, qui produisent moins de 240 GWh par an. 

Depuis 2016, la taxe s’applique à l’ensemble des consommateurs, sans limitation minimale, pour toutes les puissances. Il n’y a également plus de plafonnement du montant de la contribution.

Quelles exonérations et tarifs réduits possibles pour la CSPE en 2023 ? 

Des exonérations et tarifs réduits sont parfois possibles concernant le paiement de la CSPE. 

Les exonérations

Les exonérations de la CSPE concernent les professionnels et les entreprises qui ont des usages spécifiques de l’électricité : 

  • dans le cadre de procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse
  • si le coût de la consommation d’électricité représente plus de 50% du coût de production d’un produit
  • dans le cadre de la production énergétique
  • pour compenser les pertes liées au transport et à la distribution d’électricité sur le réseau public
  • dans le cadre de la fabrication de produits minéraux non métalliques

Les tarifs réduits applicables dans le cadre de la CSPE

Certains professionnels et entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit du montant de la CSPE, notamment dans les cas suivants :

  • dans le cadre d’installations hyper-électro-intensives 
  • s’il s’agit d’un centre de stockage de données numériques 
  • si l’électricité est utilisée dans le cadre de transports par train, métro, tramway, trolleybus, autobus hybride (rechargeable ou électrique)
  • pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
  • pour des entreprises dans une enceinte portuaire pour des besoins de manutention (dès 2023)
  • si l’électricité est fournie aux navires lors de leur stationnement à quai dans les ports. Mais aussi pour les engins nécessaires aux transports sur les eaux intérieures.

Pour les grands consommateurs d’électricité, la CSPE prévoit une réduction de son taux. C’est le cas si cette taxe représente au moins 0.5% de leur Valeur Ajoutée (VA). Le tarif réduit alors appliqué dépend ensuite du poids de la consommation électrique par rapport à la Valeur Ajoutée.

Comment bénéficier de ces exonérations et taux réduits ? 

Afin de bénéficier d’une exonération de la CSPE ou d’un tarif réduit en France, vous devez remplir sur un formulaire Cerfa. Il est à transmettre au service des douanes. Il vous sera également demandé de fournir un document récapitulatif de votre consommation d’électricité de l’année précédente.

Depuis 2021, vous pouvez déposer votre demande de remboursement sur le portail en ligne Transaction-CSPE.

Afin de vous aider dans ces démarches, Capitole Energie vous propose de prendre en charge ces demandes de réduction et d’exonération. Nos équipes se chargeront donc de toute cette partie administrative pour vous.

 

Le remboursement de la CSPE dans le cadre du droit européen

Avant l’année 2016, la CSPE était jugée contraire au droit européen, de nombreux consommateurs avaient alors demandé le remboursement de la CSPE. Deux ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donc jugé valable ces demandes. 

Ainsi, le remboursement de la CSPE payée sur la période 2009-2015 ne peut se faire seulement si la demande a été effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant l’année du paiement. La date limite de demande de remboursement se fixe au 31 décembre 2017. 

En 2021, la sur Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a donc lancé une plateforme destinée à digitaliser toutes ces demandes de remboursement de la CSPE. La plateforme Transaction-CSPE concerne donc près de 15 000 contentieux. 

À quel montant s’élève la CSPE en 2023 ? 

Evolution du montant de la CSPE

Depuis 2003, le montant de la CSPE a augmenté continuellement pour passer de 3,3€ en 2003 à 19,5€ en 2015 avant la réforme. De 2016 à décembre 2021, la CSPE été fixée à 22,5 €/MWh pour les professionnels dont la puissance de compteur est supérieure à 250 kVA. 

Le montant de la CSPE en 2023

Au 1er janvier 2022, la CSPE atteint son taux le plus bas : 0,5€/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA. Ce taux est de 1€/MWh pour les professionnels et particuliers qui ont une puissance inférieure à 36 kVA.

Cette baisse historique (au niveau du taux le plus bas autorisé par les règles européennes), intervient à la suite de l’sur augmentation des prix de l’électricité. En effet, de nombreux facteurs (notamment géopolitiques) ont participé à l’augmentation des prix de l’électricité depuis l’année 2021. Afin d’éviter que le budget des Français n’augmente de manière extrapolée, le gouvernement a investi 8 milliards d’euros dans le but de bloquer l’augmentation de la CSPE et de réduire cette taxe à son taux le plus bas.

En effet, la hausse des prix de l’électricité laissait présager une hausse de 35% à 40% des prix pour les Français (la CRE avait publié une proposition de hausse des tarifs réglementés de 44,5%). Cette hausse est ainsi évitée pour l’année 2022 grâce à ce bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement qui permet de limiter la hausse à 4%. 

La prolongation de ce taux exceptionnel a été ajoutée à la Loi Finance, qui prévoit donc son maintient jusqu’au 31 janvier 2024.

 

Chaque consommateur qu’il soit un professionnel, particulier ou une collectivité, peut retrouver le montant de sa taxe CSPE sur sa facture d’électricité. 

Comment régler la CSPE en 2022 ?

La CSPE se prélève automatiquement sur la facture d’électricité de chaque consommateur. Vous n’avez alors pas à vous préoccuper de son versement. Il s’agit en effet de votre fournisseur d’électricité qui prélève directement la taxe sur votre facture pour la transmettre ensuite à l’État. 

Les autres taxes sur l’électricité 

D’autres taxes s’appliquent à sur votre facture d’électricité, que ce soit au niveau national ou local. 

Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

Il existait auparavant une taxe départementale et une taxe communale sur la consommation d’électricité. Comme précisé plus tôt, la taxe départementale a intégré la CSPE au 1er janvier 2022. 

La taxe communale concerne chaque habitant et se définie localement par chaque commune. En effet, elle dépend d’un coefficient fixé par chaque commune ainsi que de la puissance souscrite. Cette taxe communale intègrera la CSPE lors de l’année 2023. Cela signifie donc que la TCFE va disparaître dès 2023 au profit de la CSPE. 

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)

La Contribution Tarifaire d’Acheminement permet de financer les retraites des personnes ayant travaillé au sien d’entreprises du secteur industriel, électrique ou gazier. La CTA prend la forme d’un pourcentage (21,93% depuis 2021 contre 27,04% auparavant) appliqué par le gestionnaire de réseau électrique sur le tarif d’acheminement.

La part de CTA dans votre contrat dépendra donc de votre fournisseur d’électricité puisqu’elle évolue effectivement en fonction du tarif d’acheminement choisi par le fournisseur. 

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Une taxe réduite sur la Valeur Ajoutée, de 5,5%, s’applique sur le montant de l’abonnement souscrit ainsi que sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). Une TVA de 20% s’ajoute quant à elle sur le montant de la consommation, la CSPE et la TICFE. 

Si vous constatez des excédents sur vos factures, il est possible de demander le remboursement de la CSPE (mais pas celui de la TVA qui ne dépend pas des mêmes instances). 

Réduire sa facture d’électricité grâce à un courtier en Energie

Ces taxes sur la consommation d’électricité, bien qu’elles soient gelées pour l’année 2023, augmentent régulièrement. Le besoin d’éviter de subir une augmentation trop importante de sa facture d’électricité se fait donc ressentir. 

Pour cela, Capitole Energie vous propose un audit gratuit de votre facture d’électricité. Après une analyse de vos besoins, nos courtiers spécialistes du marché de l’électricité vous proposent sur une offre en accord avec vos besoins et votre budget. Pour cela, ils mettent en concurrence nos fournisseurs d’électricité partenaires afin de s’assurer que l’offre proposée soit la plus adaptée, et ce, au meilleur prix. 

De plus, Capitole Energie propose un service grâce auquel nous pouvons gérer vos demandes d’exonération et de réduction des taxes pesant sur l’électricité et/ou le gaz naturel telles que la CSPE et la sur TICGN

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