Mis en vigueur dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire, également connu sous l’appellation de Dispositif Eco-Énergie Tertiaire (DEET), impose aux entreprises opérant dans des bâtiments destinés aux activités tertiaires de plus de 1000 m² la mise en œuvre de mesures énergétiques visant à réaliser des économies d’énergie.
Cette initiative, cruciale dans le contexte de la transition énergétique, prend une dimension concrète avec la plateforme OPERAT développée par l’Agence de la Transition Écologique (ADEME). Cette plateforme facilite la collecte et le suivi des données de consommation d’énergie finale.
Un webinar a été organisé pour offrir un éclairage détaillé sur la mise en conformité du décret tertiaire, mettant en lumière la procédure de déclaration sur OPERAT.
La plateforme OPERAT : Pilier de la conformité
Qu’est-ce que c’est ?
OPERAT, ou l’Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, représente un outil novateur conçu par l’ADEME pour accompagner propriétaires et locataires dans la gestion rigoureuse de leurs obligations réglementaires imposées par le décret tertiaire. Depuis son lancement en 2022, OPERAT offre une plateforme en ligne permettant la collecte exhaustive de données pertinentes sur la consommation énergétique des bâtiments concernés.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
En conformité avec la loi ELAN de 2018, les acteurs opérant dans le secteur tertiaire avec des bâtiments de plus de 1000 m² doivent réduire leur consommation d’énergie selon un calendrier spécifique, fixant des objectifs ambitieux de réduction d’émissions :
– 2030 : -40%
– 2040 : -50%
– 2050 : -60%
Le décret tertiaire s’applique largement au secteur tertiaire, incluant diverses activités telles que bureaux, services publics, enseignement, santé, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme, loisirs, sport, culture, spectacles, logistique, aérogares, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, vente et services automobiles, moto ou nautique, salles et centres d’exploitation informatique, stationnement, blanchisserie, imprimerie et reprographie.
Les entreprises industrielles ou agricoles disposant de bureaux à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont également assujetties, excluant toutefois les constructions précaires, les lieux de culte, et le secteur de la défense.
Quels bâtiments sont assujettis ?
Le décret tertiaire s’étend aux bâtiments exclusivement dédiés aux activités tertiaires et à ceux à usage mixte, dès lors que la surface cumulée des activités tertiaires atteint ou dépasse les 1000 m². Cette obligation s’étend également aux ensembles de bâtiments sur une même unité foncière, pourvu que la surface dédiée aux activités tertiaires atteigne les 1000 m².
Changements et cessation des activités tertiaires : quelles implications ?
Même en cas de changement ou de cessation des activités tertiaires, les propriétaires et les preneurs restent soumis à l’obligation du décret, tant qu’ils continuent d’exercer des activités tertiaires sur le site, même si la surface concernée passe en dessous du seuil des 1000 m². En cas d’évolution de l’activité tertiaire, de nouveaux objectifs sont définis, basés sur le niveau de consommation de référence initial, visant la réduction de la consommation énergétique.
OPERAT : un outil centralisé de suivi
La mise en place d’une plateforme informatique dédiée, regroupant les données de consommation, pourrait stimuler l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier tertiaire existant. En anticipation de l’échéance de 2030, le gouvernement cherche à surveiller les progrès du secteur.
Modalités fixées par le décret tertiaire pour OPERAT
Le décret tertiaire établit les détails pour la mise en œuvre d’OPERAT, une plateforme de collecte et de suivi des consommations d’énergie finale. À partir de 2021, les propriétaires et les preneurs à bail doivent transmettre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données de l’année précédente. Pour chaque bâtiment assujetti, ils doivent déclarer sur la plateforme :
1. Activités tertiaires exercées
2. Surface des bâtiments
3. Consommations annuelles d’énergie par type
4. Année de référence avec consommations associées et justificatifs
5. Indicateurs d’intensité d’usage pour les activités hébergées
6. Modulations prévues
7. Comptabilisation des consommations liées à la recharge des véhicules électriques.
Il est possible de déléguer la transmission des données à un prestataire ou aux gestionnaires de réseau, sous réserve de capacités techniques.
Fonctionnalités de la plateforme OPERAT
La plateforme génère et publie les consommations d’énergie finale et les objectifs annuels via une attestation numérique. Elle offre un suivi continu de l’obligation, présentant un baromètre d’avancement régulier, tout en respectant la confidentialité des données.
Les trois objectifs de la plateforme OPERAT
- Satisfaire aux normes de collecte de données réglementaires : enregistrement des données relatives aux bâtiments, consommations énergétiques, programmes de travaux et suivi des mesures prises.
- Contrôler la réalisation des objectifs fixés par la réglementation en vigueur.
- Diffuser et promouvoir les données recueillies tout en respectant les règles de confidentialité. Cette démarche pourrait, par exemple, permettre aux parties concernées de comparer les performances de leurs parcs respectifs.
La procédure avec OPERAT : De la création du compte à la déclaration des données
Création d’un compte
Les assujettis au décret tertiaire doivent créer un compte sur OPERAT en fournissant des informations telles que la nature de leur structure, le numéro de SIRET, le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, et la fonction. Une seule inscription suffit pour plusieurs bâtiments distincts.
Connexion sur OPERAT
La connexion à la plateforme est simple. Les utilisateurs doivent saisir leur adresse e-mail et leur mot de passe. En cas d’oubli, la récupération du mot de passe est possible via l’option « mot de passe oublié ».
Déclaration des données
Une fois connectés, les assujettis doivent renseigner diverses informations sur OPERAT, notamment les activités tertiaires exercées, la surface des bâtiments, l’année de référence, les consommations annuelles, le volume d’activité, les indicateurs d’intensité d’usage, les modulations prévues, et d’autres détails spécifiques.
Comment choisir correctement l’année de référence dans le contexte du décret tertiaire ?
Pour faire un choix éclairé, il est recommandé de s’appuyer sur l’historique des consommations de l’entreprise et de calculer de manière précise le facteur climatique. De cette manière, il est envisageable de réaliser des économies de l’ordre de 5% à 6% par rapport à l’objectif final. Ce processus implique souvent le recours à un service de conseil en énergie.
Comment déterminer le seuil de consommation dans le cadre du décret tertiaire ?
Un seuil de consommation, exprimé en kWh/m²/an, doit être atteint en valeur absolue. Ce seuil est déterminé en fonction de la consommation énergétique des bâtiments récents de la même catégorie.
Le niveau à atteindre à chaque échéance est fixé par un arrêté, basé sur des indicateurs spécifiques propres à chaque catégorie d’activité.
Quelle que soit la méthode choisie pour définir l’objectif de réduction, le volume de l’activité exercée dans le bâtiment peut être pris en considération. L’arrêté ministériel devra préciser ce point pour chaque catégorie d’activité.
Cependant, certaines typologies de bâtiments sont exemptées, notamment ceux ayant obtenu un permis de construire à titre précaire, les édifices ou parties de ceux-ci destinés au culte, et ceux destinés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire.
Quoi qu’il en soit, pour ajuster les objectifs du décret tertiaire à leur activité, les professionnels devront rapidement se doter d’outils capables d’établir un état initial de leurs consommations.
La notation Éco Énergie Tertiaire : un indicateur de performance
Après la transmission des données, OPERAT génère une série de documents incluant une notation « Éco Énergie Tertiaire ». Cette notation, symbolisée par des pictogrammes, varie du gris au vert en fonction de la performance énergétique, offrant une évaluation rapide du respect des objectifs.
Échéances et sanctions : Ce que vous devez savoir
Prochaines échéances
La transmission des données sur OPERAT pour les années 2022 à 2023 doit être effectuée avant le 30 septembre 2024. Des contrôles décennaux seront réalisés pour vérifier le respect des objectifs, avec des dates butoirs en 2031, 2041, et 2051.
Sanctions en cas de non-déclaration ou de retard
Les entreprises récalcitrantes, après mise en demeure, seront exposées au « Name & Shame » sur un site gouvernemental, déclarant publiquement leur non-conformité. Des amendes de 7 500 euros pour les personnes morales et 1 500 euros pour les personnes physiques sont prévues en cas de non-respect persistant.
Capitole Energie : Votre partenaire pour la conformité au décret tertiaire
Capitole Energie offre un accompagnement complet. Nos experts sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et élaborer des plans d’actions adaptés à vos besoins.
Pour rester en conformité avec le décret tertiaire, la plateforme OPERAT se révèle être un outil indispensable. Ne négligez pas les échéances et prenez les mesures nécessaires pour éviter sanctions et amendes. Capitole Energie se tient à votre disposition pour vous guider à chaque étape du processus.
Chez Capitole Énergie, nous vous mettons à disposition une plateforme de management de l’énergie afin de suivre et de piloter facilement tous vos coûts et consommations énergétiques.
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