Décret tertiaire : tout savoir sur la Loi Elan pour le logement

centre commercial soumis au décret tertiaire

Le Décret Tertiaire concerne de très nombreuses entreprises en France. La Loi Elan a institué une obligation de réduction de consommation pour le logement sur les années à venir. Découvrons ensemble ses prémices.

Les prémices de la loi Élan

En 2010 déjà, la Loi Grenelle II rend obligatoire la rénovation énergétique pour tous les bâtiments à usage tertiaire.

La loi de Transition Énergétique de 2015 précise cette obligation, en intégrant l‘objectif de réduire de 60% les dépenses énergétiques des bâtiments tertiaires d’ici à 2050.

Deux ans plus tard, en 2017, un premier décret fixe les premiers objectifs pour 2020 (-25% de consommation envisagés). Cependant, il est aussitôt annulé par le Conseil d’Etat.

En 2018, Jacques Mézard (ministre de la Cohésion des territoires) et Julien Denormandie (secrétaire d’Etat) reprennent les concepts de ce premier décret et présentent la Loi Elan : Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Après être passée en commission dès septembre 2018, la Loi est finalement promulguée le 23 novembre 2018.

Qu’est-ce que la loi ELAN ?

La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est une loi française adoptée en 2018 qui vise à améliorer l’accès au logement et à favoriser la construction de nouveaux logements.

Quels sont les objectifs de la Loi Elan ?

Les principaux objectifs de la Loi Elan sont les suivants :

« Construire plus, mieux et moins cher »

Cela comprend :

  • La simplification des procédures d’aménagement
  • Les opérations de revitalisation des territoires
  • La transformation des bureaux en logement
  • La simplification de l’urbanisme
  • La lutte contre les recours abusifs
  • Les politiques patrimoniales et les projets locaux
  • Des logements évolutifs dans le neuf
  • L’urbanisme à proximité des zones littorales

« Restructurer et renforcer le secteur du logement social »

Pour cela, on entend les éléments suivants :

  • Le regroupement des organismes HLM
  • La vente HLM
  • Des simplifications pour les bailleurs sociaux
  • Les attributions de logements sociaux        

« Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale »

Notamment avec :

  • La colocation et l’habitat intergénérationnel
  • Un bail mobilité
  • L’encadrement de la location touristique
  • La prévention des expulsions pour les locataires surendettés
  • L’observation et l’encadrement des loyers
  • La mobilité dans le parc HLM

« Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale »

Cet axe comprend les éléments suivants :

  • La lutte contre les marchands de sommeil
  • Le déploiement du numérique
  • Un bail numérique pour les locations
  • La rénovation énergétique
  • Le redressement des copropriétés dégradées

Bon à savoir : vous pouvez retrouver ces objectifs en détail sur le site LégiFrance.

Réaliser des économies d’énergie

Pour la première fois, la Loi Elan prend en compte les consommations finales d’énergie. Cela doit permettre de prendre en considération toute la diversité du secteur tertiaire en fonction des différents types de bâtiments.

La loi ELAN a-t-elle des conséquences sur les relations entre propriétaires et locataires ?

En effet, la loi ELAN prévoit des mesures visant à améliorer les relations entre propriétaires et locataires. Cela inclut la simplification des procédures de recouvrement des loyers impayés et l’encadrement des loyers dans les zones tendues. En outre, des mesures ont été prises pour renforcer la sécurité juridique des locataires.

La loi ELAN a-t-elle des conséquences sur les professionnels de l’immobilier ?

Oui, elle impacte les professionnels de l’immobilier en introduisant des mesures visant à faciliter la vente de logements HLM aux locataires et à encadrer les loyers dans les zones tendues.

La loi ELAN prévoit-elle des mesures pour faciliter la rénovation énergétique des logements ?

Oui, la loi ELAN prévoit des mesures visant à faciliter la rénovation énergétique des logements, surtout en simplifiant les procédures d’autorisation pour les travaux de rénovation énergétique et en favorisant l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation.

Qui est concerné par la Loi Elan ?

La Loi Elan concerne un public assez large comprenant notamment les syndics, les locataires, les propriétaires, bailleurs sociaux, promoteurs, collectivités, etc.

Toutefois, les principes de la Loi Elan ne s’appliquent que sur le bâti existant.

En effet, la Règlementation Environnementale (RE2020) soumettra les constructions neuves.

Le Décret tertiaire pour préciser la Loi Elan

Le Décret Tertiaire spécifie et détaille tous les principes repris dans la Loi Elan, y compris la réduction progressive de la consommation d’énergie jusqu’en 2050:

Objectifs du décret tertiaire - Guide

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Le décret tertiaire concerne tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Mais également, tous les bâtiments de plus de 1000m² d’un autre secteur qui comportent une partie tertiaire.

Pour tout savoir sur le Décret Tertiaire, téléchargez notre guide complet !

Quels sont les objectifs fixés par le Décret Tertiaire ?

Les objectifs de réduction de consommation peuvent être calculés de deux manières :

  • Atteindre un seuil de consommation d’énergie finale en valeur absolue, en kWh/m²/an
  • Réduire sa consommation finale d’énergie

Le calcul se fait selon une année de référence choisie par l’entreprise.

Comment transmettre ses données de consommation ?

Les entreprises qui doivent se conformer au Décret Tertiaire doivent transmettre leurs informations de consommation sur la plateforme Operat. C’est également sur cette plateforme qu’elles pourront vérifier leur avancée concernant leurs objectifs de réduction de consommation.

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