Qu’est-ce que OPERAT de l'ADEME ?
OPERAT est une plateforme en ligne mise en place par l’ADEME dans le cadre du décret tertiaire. Elle permet de recueillir et de suivre les consommations d’énergie des bâtiments tertiaires, et de fournir des outils d’accompagnement pour la transition énergétique.
Le décret tertiaire pour réduire la consommation des bâtiments du secteur
Qui doit déclarer sur OPERAT ?
Depuis 2019, le décret tertiaire impose aux entreprises concernées de réduire progressivement leur consommation d’énergie. L’objectif est de :
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- Réduire la consommation finale d’électricité avec des pourcentages fixés par rapport à une année de référence :
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- – 40% dès 2030
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- – 50 % dès 2040
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- – 60% dès 2050
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- Atteindre un seuil de consommation en valeur absolue (kWh/m²/an)
À chaque échéance, un seuil sera fixé par un arrêté, en fonction de la consommation énergétique des nouveaux bâtiments de leur catégorie.
De plus, pour réaliser des économies d’énergie et atteindre ces objectifs, les entreprises devront mettre en œuvre un certain nombre d’actions. Celles-ci peuvent aller de la formation des équipes à des travaux de rénovation énergétique dans leur ensemble.
Rappel des dates clés du décret tertiaire :
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- 01/10/2019 : entrée en vigueur du décret tertiaire.
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- 30/09/2022 : date butoir pour saisir les données administratives, pour faire la déclaration de consommations des années 2020 et 2021, et pour choisir l’année de référence. Initialement fixée au 30 septembre 2022, cette première échéance a été reportée ultérieurement au 31 décembre 2022, avant d’être de nouveau mise à jour.
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- 30/09/2026 : date limite pour déclarer d’éventuelles modulations des objectifs.
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- 31/12/2031 : le premier contrôle afin de vérifier l’atteinte de l’objectif -40% par rapport à l’année de référence.
OPERAT: mieux comprendre la plateforme
La plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), est une plateforme de l’ADEME destinée à toutes les personnes assujetties au décret tertiaire.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les entreprises suivantes :
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- Toutes les entreprises du secteur tertiaire dont la surface est supérieure à 1000m²
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- Les entreprises d’autres secteurs d’une surface totale (tous bâtiments confondus) supérieure à 1000 m², comportant des locaux à usage tertiaire.
Ainsi, les propriétaires comme les occupants des bâtiments à usage tertiaire devront démontrer leur respect des différentes étapes du décret sur la plateforme OPERAT.
Exemptés du décret tertiaire : bâtiments provisoires, lieux de culte, bâtiments de défense, sécurité civile/intérieure.
De plus, si plusieurs organisations se partagent un même bâtiment, il est tout à fait possible de créer des comptes individuels sur la plateforme OPERAT.
Pour être accompagné.e dans les démarches liées au Décret Tertiaire, découvrez l’offre de Capitole Energie qui vous aide à répondre aux objectifs : Accompagnement Décret Tertiaire.
Qu'est-ce qu'une unité foncière ?
Pour connaître les bâtiments assujettis, on peut voir le terme « d’unité foncière ». Une unité foncière est « un ilôt d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (selon l’arrêté du Conseil d’Etat du 27 juin 2005). Ainsi, le Décret Tertiaire ne prend pas en compte les divisions cadastrales classiques si deux parcelles jointes appartiennent au même propriétaire.
Les infos pratiques sur la plateforme OPERAT
Comment créer son compte sur la plateforme OPERAT ?
Sur la plateforme OPERAT, pour créer un compte, vous devez cliquer sur « S’inscrire ». On vous demandera ensuite de renseigner un certain nombre d’informations :
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- La nature de votre structure
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- Le numéro de SIRET
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- Vos noms et prénoms
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- Votre adresse mail
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- Votre numéro de téléphone
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- Votre fonction au sein de l’entreprise
Qui peut créer un compte sur OPERAT?
Tout représentant d’une entreprise peut créer un compte sur OPERAT, peu importe sa fonction.
Comment se connecter sur la plateforme OPERAT ?
Pour vous connecter sur OPERAT, cliquez sur le lien suivant : Connexion à OPERAT. Vous devez ainsi entrer l’adresse mail renseignée à l’inscription et le mot de passe. En cas d’oubli de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur « Mot de passe oublié » pour ensuite le réinitialiser.
Comment déclarer ses informations sur la plateforme OPERAT ?
Après inscription, les assujettis devront notamment déclarer l’année de référence choisie. Celle-ci ne peut être antérieure à 2010.
De plus, il est également indispensable de déclarer les éléments suivants :
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- Les indicateurs d’intensité d’usage (relatifs aux activités de votre site)
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- La surface de chaque bâtiment (ou partie de bâtiment)
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- Les activités exercées dans ces bâtiments
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- Les données de consommation énergétique des années 2020 et 2021
Ensuite, les assujettis devront déclarer chaque année leurs données de consommation annuelle (à N-1) avant le 30 septembre.
Ensuite, les assujettis devront déclarer chaque année leurs données de consommation annuelle (à N-1) avant le 30 septembre. Chaque déclaration annuelle se fera donc sur la plateforme OPERAT.
Le dispositif Eco Energie Tertiaire OPERAT
Une fois vos données collectées, la plateforme OPERAT transmettra une notation nommée Éco Énergie Tertiaire. Il existe 5 niveaux de notation, allant d’une feuille grise à trois feuilles vertes. Le premier niveau permet de noter que la démarche de réduction de la consommation énergétique n’est pas suffisante. À l’inverse, les trois feuilles vertes assurent que les réductions de consommation sont excellentes.
La plateforme OPERAT transmet également plusieurs documents en liens avec les consommations énergétiques déclarées :
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- Une attestation de performance énergétique annuelle. Au format numérique, elle vous permet de vous situer par rapport aux objectifs
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- Un bilan de vos consommations annuelles finales d’énergie par type d’énergie. Celles-ci seront ajustées en fonction des particularités climatiques
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- Une modulation en fonction du volume d’activité
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- L’accès à des informations concernant une équivalence entre vos consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre
Pour tout renseignement sur le décret tertiaire, les experts de Capitole Energie sont à votre disposition. Pour les contacter, ça se passe juste ici :
