La 6ème période des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), ou P6, est prévue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette nouvelle phase du dispositif fait déjà émerger son lot de questions, de projections… et de défis.
Quels seront les nouveaux objectifs ? Les obligations revues ? Les impacts pour les consommateurs professionnels ? Face à ces enjeux complexes, notre équipe décrypte pour vous six points clés pour ne pas subir le changement.
Rappel de définition : que signifie « dispositif des CEE ? »
Instaurés par la loi POPE de 2005, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent l’un des piliers de la politique française de transition énergétique.
Ce mécanisme incitatif a pour objectif d’accélérer les investissements en efficacité énergétique dans tous les secteurs – résidentiel, tertiaire, industriel ou encore transport.
Liste des obligés, Cumac… retour sur le vocabulaire du décret
Au cœur du dispositif : une logique d’obligation. Les fournisseurs d’électricité, de gaz et de carburants, désignés comme “obligés”, doivent inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie. L’État leur fixe des objectifs précis à atteindre, exprimés en kilowattheures cumulés actualisés – ou kWh cumac. Cette unité, spécifique au dispositif, évalue les économies générées sur toute la durée de vie des équipements, en tenant compte de leur usure progressive.
À chaque période, un objectif national est défini par les pouvoirs publics, exprimé cette fois en TWh cumac. Les obligés peuvent remplir tout ou partie de leurs obligations en finançant des actions d’économie d’énergie, directement ou via l’achat de CEE sur un marché d’échange dédié. Ce système de valorisation crée une dynamique de marché, introduisant souplesse et efficience dans la réalisation des objectifs.
Pour garantir l’équité et la transparence, le dispositif repose sur un référentiel commun : les fiches d’opérations standardisées, validées par les pouvoirs publics. Elles définissent les critères d’éligibilité, les niveaux de gains énergétiques et les volumes de CEE associés à chaque action (rénovation, remplacement d’équipements, etc.). Cette standardisation facilite l’accès au dispositif pour les entreprises, tout en assurant un traitement homogène des projets.
Fait n°1 : la date de début et de fin de cette 6ème période des CEE
La sixième période des CEE débute le 1er janvier 2026 et se terminera le 31 décembre 2030.
Le 1er janvier 2026 marquera le coup d’envoi officiel de la sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Cette nouvelle séquence s’étendra sur cinq années pleines, jusqu’au 31 décembre 2030, en cohérence directe avec les orientations de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
Cette extension de durée constitue un changement structurel : jusqu’ici, les périodes CEE étaient fixées sur trois ou quatre ans. En harmonisant désormais le dispositif avec le calendrier de la PPE, les pouvoirs publics visent une meilleure lisibilité stratégique, à la fois pour les acteurs du marché et pour les porteurs de projets.
Ce nouveau calendrier a été entériné par le Comité de pilotage lors de sa réunion du 2 juillet 2025. Cette validation précoce apporte une visibilité renforcée aux obligés, délégataires et partenaires, qui peuvent ainsi anticiper leurs plans d’action et ajuster leurs leviers d’intervention dès aujourd’hui.
Fait n°2 : le calendrier des périodes précédentes des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Depuis son lancement en 2006, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’est imposé comme un moteur clé de la politique énergétique française. Période après période, ses objectifs n’ont cessé d’être rehaussés, traduisant une volonté politique claire : accélérer la transition énergétique à l’échelle nationale.
Initialement fixé à 54 TWh cumac, le niveau d’obligation a progressivement été démultiplié, faisant des CEE un levier structurant pour mobiliser les investissements en efficacité énergétique dans tous les secteurs économiques.
Chaque période a ainsi marqué un palier significatif, renforçant à la fois l’ambition du dispositif et la professionnalisation des acteurs impliqués. Cette montée en puissance reflète non seulement la maturité croissante du marché des CEE, mais aussi sa place désormais centrale dans la stratégie française de réduction durable de la consommation d’énergie.
Les objectifs CEE sont exprimés en TWh cumac — pour “cumulés et actualisés”. Cette unité spécifique au dispositif reflète les économies d’énergie projetées sur l’ensemble du cycle de vie des équipements installés, tout en intégrant leur efficacité dégressive dans le temps. Autrement dit, le kWh économisé aujourd’hui est pondéré en fonction de sa durabilité réelle, pour une vision plus juste et plus stratégique de la performance énergétique.
| Période | Détails |
|---|---|
P1 1er juillet 2006 – 30 juin 2009 | Objectif : 54 TWh cumac Période de lancement et de rodage du dispositif |
P2 1er janvier 2011 – 31 décembre 2014 | Objectif : 447 TWh cumac Montée en puissance significative des objectifs |
P3 1er janvier 2015 – 31 décembre 2017 | Objectif : 700 TWh cumac Introduction des CEE précarité (150 TWh) |
P4 1er janvier 2018 – 31 décembre 2021 | Objectif : 2 133 TWh cumac Extension à 4 ans et doublement des objectifs |
P5 1er janvier 2022 – 31 décembre 2025 | Objectif : 3 100 TWh cumac Dont 1 130 TWh pour la précarité énergétique |
P6 1er janvier 2026 – 31 décembre 2030 | Objectif : 5 250 TWh cumac Alignement avec la PPE et période de 5 ans |
Fait n°3 : Comment se déroule la transition de la 5ème période à la 6ème période des CEE ?
La préparation de la sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’est engagée dès juillet 2023, avec le lancement d’une large consultation impliquant l’ensemble des parties prenantes du marché : obligés, délégataires, bureaux d’études, acteurs industriels et organisations professionnelles. Une mobilisation d’ampleur, amorcée durant les années de la p5 (ou autrement dit plus de deux ans avant le démarrage effectif de la P6), qui témoigne d’une volonté d’anticipation inédite dans l’histoire du dispositif.
Le ministère de la Transition énergétique a fixé le cap : un objectif annuel de 1 050 TWh cumac, soit 5 250 TWhc sur cinq ans. Ce volume représente une hausse de 27,5 % par rapport à l’obligation théorique de la période 2023–2025. Un signal clair de montée en puissance du mécanisme, aligné sur les ambitions écologiques de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).
Au-delà des volumes, c’est l’architecture même du dispositif qui évolue. La P6 marque un élargissement des actions éligibles aux secteurs historiquement moins mobilisés, en particulier l’industrie et le transport, identifiés comme leviers clés de décarbonation. Le renforcement des exigences s’accompagne d’une révision des fiches d’opérations standardisées et d’un dispositif de contrôle renforcé, dans une logique de performance, de traçabilité et de lutte contre la fraude.
Le décret encadrant la P6 fera l’objet d’un calendrier de publication structuré, permettant aux acteurs du marché d’anticiper les changements réglementaires. Dans cette dynamique, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) prévoit une phase transitoire, afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs stratégies d’intervention, leurs process internes et leurs outils de suivi.
Cette adaptation sera facilitée par un soutien technique renforcé et une modernisation du registre Emmy, outil central de gestion et de traçabilité des certificats. L’objectif ? Assurer une transition fluide, sans casser la dynamique du dispositif, et garantir un impact réel, mesurable et durable des actions engagées.
Le mot d’ordre est clair : soutenir une montée en puissance qualitative du dispositif, tout en ciblant les secteurs à fort potentiel d’économie d’énergie. Une approche plus ciblée, plus exigeante… mais aussi plus structurante pour les acteurs engagés dans la transition.
| Date | Éléments clés |
|---|---|
| Juillet 2023 | Concertation initiale pour étudier le renforcement de l’obligation de 50 % pour 2025 et des conditions de la période P6 |
| Mars–Avril 2024 | Création de groupes de travail pour recueillir des propositions de parties prenantes |
| 14 mars 2025 | Réunion interministérielle pour décision de validation du niveau d’obligation et articulation avec l’ETS2 |
| Mars–Avril 2025 | Consultation publique concernant la PPE – Programmation pluriannuelle de l’énergie – [toujours pas publiée à jour de la mise en ligne de cet article, le 18 juillet 2025] |
| 2 juillet 2025 | Réunion du comité de pilotage et présentation du calendrier du décret P6 |
| 9–24 juillet 2025 | Consultations réglementaires du CSE et du CNEN |
| Juillet 2025 | Consultation publique au sujet du projet de décret soumis pendant 3 semaines |
| Automne 2025 | Signature et publication du décret P6 |
Ce calendrier de travail progressif illustre une démarche résolument collaborative, réunissant l’ensemble des parties prenantes du dispositif CEE. Il permet d’affiner les contours techniques et opérationnels de la P6, tout en assurant aux acteurs du marché une visibilité claire en amont de son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2026.
En combinant concertation, anticipation et transparence, cette approche vise à sécuriser la transition vers une nouvelle phase du dispositif, plus ambitieuse, plus ciblée et pleinement alignée avec les objectifs de la transition énergétique nationale.
Fait n°4 : Quels sont les modalités et conditions éventuelles de la 6e période des CEE ?
Le passage à la sixième période des CEE s’accompagne d’un resserrement des exigences réglementaires, avec deux priorités affirmées : le renforcement des contrôles et la lutte contre la fraude. Pour y répondre, des organismes d’inspection agréés seront mobilisés afin de garantir la conformité et la traçabilité des opérations déclarées — notamment dans les secteurs du transport et de l’industrie, identifiés comme les plus stratégiques.
Si les bonifications pour les projets de rénovation d’ampleur et les actions dans le secteur transport sont reconduites, elles seront désormais conditionnées à des critères plus rigoureux. L’objectif ? Ne plus se contenter d’intentions, mais démontrer des économies d’énergie concrètes, mesurables et durables.
En parallèle, le gouvernement engage une rationalisation des parcours administratifs. La convergence des exigences entre le dispositif CEE et MaPrimeRénov’, en particulier pour les publics les plus modestes, vise à fluidifier l’expérience des bénéficiaires tout en renforçant l’impact global des aides. Ce nouveau cadre réglementaire s’inscrit par ailleurs dans une logique d’alignement avec la directive européenne sur l’efficacité énergétique, garantissant une cohérence entre ambition nationale et cap européen.
Fait n°5 : Quels sont les enjeux de la P6 des CEE ?
L’élévation de l’objectif national à 1 050 TWh cumac par an marque un saut d’ambition historique dans la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Avec une hausse de 27,5 % par rapport à la période précédente, cette nouvelle trajectoire impose une reconfiguration profonde des stratégies d’action des acteurs du marché.
Pour accompagner ce virage, l’État met l’accent sur la fiabilisation du dispositif : les contrôles seront renforcés, tandis que l’encadrement des programmes CEE connaîtra une montée en rigueur, en particulier dans les secteurs tertiaire et industriel, à fort potentiel de gains énergétiques.
Dans cette dynamique, certaines actions deviennent prioritaires, comme la récupération de chaleur fatale — notamment issue de procédés industriels — ou encore l’optimisation des systèmes d’air comprimé, levier clé de performance dans l’industrie manufacturière.
Mais cette montée en exigence ne s’arrête pas à la technique. Les filières devront aussi revoir leurs modèles économiques : les nouvelles fiches CEE introduisent des niveaux de performance plus élevés — par exemple dans la rénovation énergétique des bâtiments collectifs résidentiels ou l’amélioration logistique du fret ferroviaire —, et s’accompagnent d’une refonte des mécanismes de financement.
À la clé : un effort d’investissement accru pour les entreprises, potentiellement chiffré à plusieurs milliers d’euros supplémentaires par an, selon les typologies de projets engagés. Une transformation nécessaire, à la hauteur des enjeux climatiques et énergétiques de la décennie à venir.
Fait n°6 : Professionnels : pourquoi les C2E sont-ils intéressants pour vous ?
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) offrent aux entreprises bien plus qu’un simple soutien financier : ils constituent un véritable accélérateur de transformation énergétique. En facilitant l’accès à des aides substantielles, le dispositif permet de réduire drastiquement le reste à charge des travaux, tout en valorisant les investissements responsables.
Mais au-delà de l’avantage économique immédiat, les CEE s’imposent comme un levier stratégique pour moderniser les équipements et améliorer la compétitivité. Qu’il s’agisse de remplacer des systèmes énergivores ou d’installer des pompes à chaleur haute performance, ces opérations contribuent à réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre… tout en allégeant significativement les factures énergétiques.
Question bonus : pourquoi la P6 va entraîner une hausse des prix des CEE ?
La P6 fait grimper les prix des CEE parce qu’elle crée un déséquilibre massif entre une demande qui explose et une offre qui se contracte.
D’un côté, l’État augmente fortement les objectifs d’économies d’énergie et élargit la liste des acteurs soumis à obligation : mécaniquement, beaucoup plus d’acheteurs arrivent sur le marché.
De l’autre, produire des CEE devient plus difficile : les gisements faciles sont déjà exploités, les fiches techniques sont plus exigeantes et les contrôles se durcissent, ce qui réduit les volumes réellement validés.
Résultat : plus d’obligés à alimenter, moins de certificats disponibles, donc un prix qui monte.
🔗 plus de détails dans notre article dédié : Pourquoi la P6 va entraîner une hausse des prix des CEE ?
Avis d’expert : Hassan Yatim
Analyste Pricing | Capitole Energie
« On pourra s’attendre à une augmentation générale des prix des CEE sur le marché étant donné la hausse des objectifs sur la période 2026-2030. Plus la demande d’obligation augmente (avec l’objectif national plus ambitieux), plus les obligés doivent acheter des CEE pour être en conformité ce qui fait monter les prix si l’offre ne suit pas immédiatement. »
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FAQ : vos questions quant à cette sixième période des CEE
Quel est le meilleur fournisseur pour la prime CEE en 2025 ?
Les montants des primes CEE varient significativement selon les fournisseurs d’énergie en 2025. La valorisation des CEE dépend notamment de la stratégie commerciale adoptée par chaque acteur et des objectifs d’économies d’énergie fixés.
Un constat s’impose : la notion de « meilleur fournisseur » doit s’évaluer au cas par cas. Les primes proposées fluctuent selon le type de travaux, la zone géographique et les ressources des bénéficiaires.
Qu'est-ce qu'un forfait CEE ?
Un forfait CEE représente le montant standardisé d’économies d’énergie attribué à une action spécifique de rénovation énergétique. Cette approche, basée sur des fiches d’opérations standardisées, permet de quantifier précisément les gains énergétiques attendus.
Le calcul de ces forfaits prend en compte plusieurs paramètres : la zone climatique du projet (H1, H2, H3), la nature des travaux réalisés et leur impact sur la consommation finale. Par exemple, l’installation d’une pompe à chaleur en zone H1 générera un volume de CEE différent de la même installation en zone H3.
Qu'est-ce que c'est, les fiches de France-renov.gouv.fr ?
Au cœur du système des Certificats d’Économies d’Énergie, les fiches standardisées publiées incarnent la colonne vertébrale technique du dispositif. Ces documents de référence détaillent avec précision les critères d’éligibilité et les montants forfaitaires pour chaque type d’opération.
La Direction générale de l’énergie et du climat, en collaboration avec l’ADEME et l’ATEE, actualise régulièrement ces fiches pour garantir leur cohérence avec les objectifs nationaux. Chaque document fait l’objet d’une validation rigoureuse par le Conseil supérieur de l’énergie avant publication au Journal Officiel.
Les fiches standardisées constituent un outil essentiel pour la mise en place des projets d’efficacité énergétique, facilitant l’élaboration des dossiers de demande et le calcul des primes associées.
Quelle est la dernière lettre d'information concernant les CEE ?
Publiée début juillet 2025, la dernière lettre d’information du Comité de Pilotage CEE dévoile les contours définitifs de la sixième période.
Quelle est la prime CEE la plus intéressante ?
Pour les entreprises, il n’existe pas une prime CEE universellement « meilleure », mais plutôt des primes plus adaptées selon votre secteur d’activité et vos projets spécifiques.
Une entreprise peut choisir librement sa prime CEE en sélectionnant l’acteur (appelé obligé ou mandataire) avec lequel elle souhaite contractualiser avant ses travaux. Ce choix est stratégique, car les montants, délais et modalités varient fortement d’un fournisseur à l’autre.
Les critères déterminants pour les professionnels :
• Le montant de valorisation : les fournisseurs d’énergie appliquent des coefficients différents pour racheter vos CEE. Certains proposent jusqu’à 20 % de différence sur le même projet.
• Les délais de versement : de 2 semaines pour les plus rapides à 4 mois pour d’autres. Un point crucial pour votre trésorerie.
• La simplicité administrative : certains acteurs prennent en charge intégralement le montage de dossier, d’autres vous laissent gérer seuls.
Selon votre profil d’entreprise :
Secteur tertiaire et bureaux : privilégiez les primes axées sur l’isolation et les systèmes de chauffage performants. Les montants peuvent atteindre 40 €/m² pour l’isolation des murs.
Industrie : orientez-vous vers les primes spécialisées dans la récupération de chaleur fatale et l’optimisation des systèmes d’air comprimé, secteurs prioritaires de la P6.
Commerce et restauration : les primes liées aux équipements de froid et à l’éclairage LED offrent souvent les meilleurs retours sur investissement.
Notre recommandation d’expert :
Comme le souligne l’ADEME : « Dans le cadre d’une recherche de partenariat, il est conseillé de consulter plusieurs obligés afin de pouvoir choisir le partenariat le plus intéressant. »
La prime la plus intéressante pour votre entreprise sera celle qui combine le meilleur montant, les délais les plus courts et un accompagnement adapté à vos contraintes opérationnelles. Une analyse comparative sur mesure reste indispensable pour optimiser votre retour sur investissement.
Comment calculer l'obligation CEE d'un client ?
Le calcul de l’obligation CEE d’un client professionnel repose sur une méthodologie précise, définie par la réglementation et appliquée par les fournisseurs d’énergie obligés.
La formule de base :
L’obligation CEE se calcule selon la formule : Consommation énergétique (en kWh) × Coefficient d’obligation = Obligation en kWh cumac
Les paramètres déterminants :
• Le type d’énergie consommée : électricité, gaz naturel, fioul domestique, chaque énergie ayant son propre coefficient.
• Le volume de consommation annuel : plus la consommation est importante, plus l’obligation générée est élevée.
Points d’attention pour les professionnels :
Cette obligation, supportée par votre fournisseur d’énergie, influence directement vos tarifs. Les fournisseurs répercutent ce coût dans leurs offres commerciales, d’où l’importance de bien négocier vos contrats et de comparer les propositions tarifaires.
Notre conseil d’expert : Les entreprises du secteur tertiaire peuvent valoriser cette obligation en réalisant elles-mêmes des travaux d’efficacité énergétique éligibles aux CEE, transformant ainsi une contrainte réglementaire en opportunité de financement pour leurs projets.
Comment comptabiliser la prime CEE ?
Les entreprises bénéficiaires enregistrent généralement ces primes au compte 131 « Subventions d’investissement » lorsqu’elles financent des équipements amortissables. Cette approche permet d’étaler la reconnaissance du produit sur la durée d’amortissement des installations.
Alternativement, si la prime est perçue indépendamment d’un investissement spécifique, elle peut être comptabilisée directement en compte 777 « Produits exceptionnels ». Les montants versés par acomptes transitent par le compte 4091 « Fournisseurs – avances et acomptes versés » jusqu’à la finalisation du dossier CEE.
Qui sont les délégataires CEE en 2025 ?
Les principaux délégataires CEE se répartissent en plusieurs catégories d’acteurs spécialisés dans l’efficacité énergétique. Parmi les leaders du marché, on retrouve Hellio, Sonergia, ACE Énergie, ou encore Effy Chauffage, qui accompagnent les obligés dans leurs missions.
Ces structures complètent l’action des grands fournisseurs obligés comme EDF, Engie, TotalEnergies, Butagaz et des distributeurs Leclerc, Carrefour ou Auchan.
La cinquième période (2022-2025) compte actuellement plusieurs dizaines de délégataires actifs, un nombre en constante évolution selon la liste officielle du ministère de la Transition écologique, mise à jour régulièrement.
Y'a t-il des nouvelles fiches CEE en 2025 ?
Oui, l’année 2025 marque l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles fiches CEE, introduites principalement par le 65e arrêté CEE du 22 août 2024. Ces nouvelles fiches visent à élargir le champ d’action du dispositif et à s’adapter aux évolutions technologiques.
Les principales nouvelles fiches 2025 :
• Secteur industriel : Trois nouvelles fiches dédiées à la valorisation de la chaleur fatale :
- IND-UT-137 : Mise en place d’un système de pompe à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée
- IND-UT-138 : Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé
- IND-UT-139 : Système de stockage de chaleur fatale
• Secteur des transports : Le secteur connaît une expansion notable avec de nouvelles fiches entrées en vigueur au 1er janvier 2025, marquant l’élargissement du dispositif vers la mobilité électrique.
• Secteur agricole : La fiche AGRI-TH-119 « Système de déshumidification avec air extérieur » a été modifiée avec effet au 1er avril 2025.
Points d’attention pour les professionnels :
Ces nouvelles fiches s’accompagnent d’exigences documentaires renforcées et de taux de contrôle plus élevés (passage de 12,5 % à 15 % pour les contrôles sur site). Parallèlement, le 71e arrêté de juillet 2025 a supprimé 10 fiches d’opérations standardisées jugées trop rentables, dont certaines largement utilisées comme le calorifugeage.
Notre recommandation : Ces évolutions préparent le terrain pour la sixième période des CEE (2026-2030). Les entreprises ont tout intérêt à se renseigner dès maintenant sur ces nouvelles opportunités de financement, particulièrement dans l’industrie où la récupération de chaleur fatale représente un gisement d’économies considérable.
Quel est le sigle de la loi Pope ?
Loi POPE : Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique
Adoptée en 2005, la loi POPE fixe les grandes lignes de la politique énergétique française : sécuriser l’approvisionnement, garantir un prix compétitif de l’énergie, préserver l’environnement et assurer la cohésion sociale autour de la transition énergétique.
Autrice de cet article
Natalia Stanatchkov
Natalia a rejoint Capitole Énergie en octobre 2024 dans le cadre de son Mastère en Marketing Digital. Depuis, elle prête sa plume pour contribuer activement au blog de l’entreprise. Elle suit de près l’actualité du secteur, des tendances marché aux évolutions de l’entreprise, et s’attache à rendre l’information accessible, utile et synthétique pour vous, les professionnels qui nous lisent au quotidien.
