Le résumé à retenir de cette réglementation
- La directive RED III s’inscrit dans le cadre réglementaire du paquet européen « Fit for 55 », visant -55 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
- Elle fixe un objectif contraignant de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute de l’UE en 2030, contre 32 % sous RED II.
- Un objectif indicatif supplémentaire de 2,5 % s’y ajoute, portant l’ambition collective à 45 % pour les États membres.
- En 2023, la part des renouvelables atteignait seulement 22,2 % en France et environ 22 % à l’échelle européenne, soulignant l’ampleur du chemin restant.
- Des sous-objectifs sectoriels contraignants s’appliquent à l’industrie, aux bâtiments et aux transports
Qu’est-ce que la directive RED III ?
La directive RED III, pour Renewable Energy Directive III (officiellement directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023), est la troisième version de la directive européenne sur les énergies renouvelables, après la RED I (2009) et la RED II (2018).
Elle a été adoptée dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et du paquet « Fit for 55 », avec pour objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables dans l’ensemble de l’économie de l’UE. Elle modifie la directive 2018/2001 et est entrée en vigueur le 20 novembre 2023.
Ce texte impose à l’ensemble des États membres de l’Union européenne un objectif contraignant de 42,5 % de renouvelables dans la consommation finale d’énergie d’ici 2030, avec une ambition indicative portée à 45 %.
Son champ d’application est large : production d’électricité, chaleur, carburants, industrie, bâtiments. Elle renforce les critères de durabilité applicables aux biocarburants avancés et aux filières de production, tout en simplifiant l’accès au réseau via la création de zones d’accélération dédiées aux projets renouvelables.
Quelle est la date d’application de la directive RED III ?
Au niveau européen, le texte a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 octobre 2023 et applicable depuis le 20 novembre 2023.
Au niveau national, les États membres disposaient d’un délai de 18 mois pour transposer ses dispositions dans leur droit interne : ils avaient donc, en principe, jusqu’au 21 mai 2025.
En France, la transposition de RED III accuse un retard significatif et n’est toujours pas finalisée, imposant l’activation de mesures transitoires. Ce délai ne dispense pas les opérateurs de leurs obligations, car les exigences de mise en conformité s’appliquent déjà progressivement.
La clause « grand-père » : une mesure transitoire clé
Pour pallier ce retard, la DGEC a activé la clause « grand-père » (article 29.15). Validée en juin 2025, elle permet aux installations éligibles de rester sous les critères RED II jusqu’à la transposition finale. Les projets avec un soutien public signé avant le 20 novembre 2023 et mis en service avant 2026 conservent ainsi un seuil de réduction GES de –70 %, contre –80 % initialement prévus. Pour le bois-énergie, cette dérogation court jusqu’au 31 décembre 2026.
Retard de transposition et avis motivé de la Commission
La Commission européenne a engagé le contentieux INFR(2024)0227 dès septembre 2024 contre 26 États membres. Faute de régularisation, la France a reçu un avis motivé complémentaire le 30 janvier 2026. Un second contentieux (INFR(2025)0220) reste également ouvert. Les autorités disposent de deux mois pour finaliser l’intégration de la directive 2023/2413 avant une potentielle saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne.
Les objectifs clés de la Renewable Energy Directive
Directive RED II vs RED III : ce qui change concrètement
| Critères de comparaison | Directive RED II (Directive 2018/2001/EU) | Directive RED III |
|---|---|---|
| Objectif global EnR (2030) | 32 % de la consommation finale brute. | 42,5 % (objectif contraignant) avec une cible indicative à 45 %. |
| Réduction des émissions GES | Seuil minimal de 70 % pour les installations de biogaz/biométhane. | Seuil relevé à 80 % pour les unités de méthanisation (> 19,5 GWh/an). |
| Seuil d’assujettissement (Biomasse) | Installations d’une puissance thermique nominale totale ≥ 20 MW. | Seuil abaissé à 7,5 MW (notamment pour la biomasse forestière). |
| Secteur des Transports | 14 % d’énergies renouvelables d’ici 2030. | 29 % de renouvelables ou réduction de 14,5 % de l’intensité carbone. |
| Carburants RFNBO | Pas d’objectif spécifique contraignant. | Sous-objectif combiné de 5,5 % (avec biocarburants avancés), dont 1 % de RFNBO. |
| Industrie | Objectif indicatif de +1,1 % d’EnR par an. | Augmentation contraignante de +1,6 % par an de l’usage des EnR. |
| Procédures d’autorisation | Délais standards selon les réglementations nationales. | Création de zones d’accélération pour simplifier et accélérer l’octroi de permis. |
La directive RED III durcit les seuils GES et renforce les exigences de traçabilité sur l’énergie consommée. Les Garanties d’Origine biogaz, certifiées EEX, sont l’un des leviers directs pour y répondre. Capitole Énergie les sélectionne, les achète et les annule pour vous.
Qui est concerné par la directive RED III en France ?
Secteurs et installations soumis aux nouvelles obligations
- Les installations de production d’électricité, de chaleur ou de froid utilisant de la biomasse solide, liquide ou gazeuse (dont les chaudières biomasse ≥ 7,5 MW)
- Les unités de méthanisation dépassant les seuils définis à l’article 29(1) de la directive (> 19,5 GWh/an pour les critères GES renforcés)
- Les installations de valorisation énergétique de déchets comportant une fraction de biomasse (hors déchets ménagers solides exclusivement)
- Les cimentiers utilisant des combustibles solides de récupération (CSR)
- Les distributeurs, coopératives agricoles et gestionnaires de réseau, acteurs clés des chaînes d’approvisionnement en biomasse soumis à des obligations de traçabilité renforcées
La filière forêt-bois et bois-énergie est particulièrement impactée : bien plus d’installations qu’auparavant tombent désormais dans le périmètre RED III.
Les secteurs de l’industrie, des transports et du bâtiment sont également visés par les objectifs sectoriels contraignants. Si vous n’êtes pas certains de votre statut, un formulaire de recensement officiel est disponible sur la plateforme Démarches simplifiées. Pour les nouvelles obligations de durabilité applicables depuis le 21 mai 2025, consultez également la page officielle du Ministère de la Transition Écologique.
Biomasse et bioénergies : les critères de durabilité renforcés
- La durabilité des intrants : la biomasse utilisée doit provenir de sources traçables, sans déforestation ni dégradation de zones à haute valeur de biodiversité. Pour la biomasse forestière, les fournisseurs doivent justifier d’une gestion durable des forêts d’approvisionnement.
- La réduction des émissions de GES : chaque filière doit démontrer, via une certification reconnue (ISCC EU, 2BSvs, SBP…), que sa chaîne de production respecte les seuils d’intensité carbone fixés par la directive.
- L’efficacité énergétique : les installations de cogénération sont soumises à des exigences de rendement minimal.
Traçabilité et certification : les nouvelles obligations opérationnelles
Pour justifier du respect des critères de durabilité tout au long des chaînes d’approvisionnement, les opérateurs doivent s’appuyer sur l’Union DataBase (UDB), la base de données européenne de traçabilité des flux de biomasse (article 31 bis de la directive RED III). En France, la plateforme CarbuRe sert d’interface nationale pour alimenter l’UDB.
La conformité repose également sur des schémas de certification volontaires reconnus par l’UE : ISCC EU, 2BSvs ou SURE. Ces certifications attestent que la nature des intrants (effluents d’élevage, résidus agricoles, déchets) et les bilans GES respectent le cadre de la directive européenne sur les énergies renouvelables. La date de mise en service de l’installation détermine le seuil GES applicable (-70 % ou -80 %).
Annexe IX : classification des matières premières éligibles
L’Annexe IX de la directive RED III distingue deux catégories aux implications très différentes pour vos approvisionnements.
- Partie A : les matières premières dites « avancées », prioritaires et doublement comptabilisées dans les objectifs renouvelables. On y trouve notamment les algues, la paille, les fumiers et lisiers, les boues de stations d’épuration, ou encore certains résidus agricoles et forestiers.
- Partie B : les matières premières à comptabilisation standard, dont l’huile de cuisson usagée (UCO) et les graisses animales (soumises à un plafonnement progressif)
Depuis le 21 mai 2025, la directive déléguée (UE) 2024/1405 a élargi cette liste en y intégrant de nouvelles matières premières pour la production de biocarburants et de biogaz.
Quelle est la directive RED III pour le transport ?
RFNBO et carburants renouvelables d’origine non biologique
La directive RED III introduit un sous-objectif contraignant dédié aux RFNBO (les carburants renouvelables d’origine non biologique) comme l’hydrogène vert ou les e-carburants synthétiques. D’ici 2030, ils devront représenter au moins 1 % du mix de carburants dans les transports, dans le cadre d’un sous-objectif combiné de 5,5 % avec les biocarburants avancés.
Pour l’industrie, un objectif distinct s’applique : 42 % de l’hydrogène consommé à des fins énergétiques et non énergétiques devra être d’origine RFNBO d’ici 2030.
Ces seuils concernent directement les entreprises industrielles et les opérateurs du transport qui consomment de l’hydrogène ou des carburants de synthèse. La mise en œuvre effective de ces obligations dépend de la transposition nationale…Un processus encore en cours en France à ce jour.
Le programme IRICC : la déclinaison française pour le transport
Successeur direct de la TIRUERT, l’IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) est le mécanisme choisi par la France pour transposer les obligations transport de RED III. Contrairement à son prédécesseur, fondé sur une logique fiscale, l’IRICC repose sur des obligations de performance carbone et un système de certificats dématérialisés échangeables entre acteurs.
L’objectif est clair : réduire de 5,9 % l’intensité carbone des carburants mis sur le marché dès 2026 pour atteindre 18,7 % en 2035. Des sous-objectifs par filière s’appliquent au gazole, à l’essence, au GNV, mais aussi aux secteurs maritime et aérien, jusque-là exclus du dispositif.
Pour les professionnels du transport, cela signifie une visibilité réglementaire sur 10 ans, avec des trajectoires inscrites dans la loi. Les obligés qui n’atteignent pas leurs cibles devront acquérir des certificats IRICC sur le marché, sous peine de sanctions financières.
