En 2026, le taux normal de l’accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) s’établit à 16,66 €/MWh depuis le 1er août, après un premier palier à 16,39 €/MWh en février. Cette taxe, collectée par les fournisseurs sur chaque facture professionnelle, alimente le budget général de l’État et incite à la réduction de la consommation d’énergies fossiles. Voici le détail des taux, du mode de calcul et des exonérations applicables en 2026.
Quel est le taux de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) en 2026 ?
Depuis le 1er août 2026, le taux normal de l’accise sur le gaz naturel s’établit à 16,66 €/MWh, contre 16,39 €/MWh entre février et juillet 2026, et 15,43 €/MWh au 1er août 2025. Cette revalorisation représente une hausse d’environ 1,6 % sur le semestre. Pour le gaz naturel utilisé comme carburant (GNV), le tarif reste distinct, fixé à 5,23 €/MWh. Ce tarif est réglementé et s’applique de manière identique chez tous les fournisseurs de gaz naturel. Une nouvelle révision est attendue début 2027, selon la trajectoire fixée par la loi de finances. Pour en savoir plus sur la hausse des accises, consultez notre article dédié.
Comment est calculée la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ?
Le calcul de cette taxe pour chaque consommateur est proportionnel à sa consommation de gaz. Il suffit de multiplier le taux de 16,66 € par votre volume annuel de gaz consommé, exprimé en mégawattheures (MWh). Ce montant apparaît sur vos factures professionnelles dans la section « Taxes et Contributions ».
16,66 €/MWh x votre consommation de gaz en MWh = Montant de l’accise
Par exemple, pour une entreprise consommant 500 MWh de gaz naturel en usage combustible classique, la taxe représente : 500 x 16,66 = 8 330 € HT.
À quoi sert l’accise sur le gaz naturel ?
L’accise sur le gaz naturel, utilisé comme combustible ou à des fins de chauffage, constitue un levier fiscal visant à inciter à une utilisation plus responsable des énergies fossiles. Cette taxe contribue au budget général de l’État et participe au financement de la transition énergétique, notamment en favorisant l’émergence d’une filière biogaz en France. Depuis le 1er janvier 2022, elle est régie par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), remplaçant ainsi les dispositions de l’ancien code des douanes.
Qui doit payer cette taxe ?
L’accise sur le gaz naturel est un impôt indirect perçu sur les quantités de gaz livrées aux consommateurs finaux. Les redevables sont définis selon les modalités suivantes :
- Fournisseur de gaz : il collecte la taxe auprès de ses clients et la reverse à l’administration fiscale (DGFiP).
- Importateur ou producteur : responsable du paiement lorsqu’il importe ou produit du gaz naturel pour ses propres besoins.
- Utilisateur final : s’acquitte de la taxe pour tout volume de gaz consommé à usage combustible ou carburant.
Pourquoi la TICGN augmente en 2026 ?
La trajectoire de l’accise sur les gaz naturels a été marquée par plusieurs phases. Après un gel prolongé à 8,45 €/MWh entre 2019 et 2023 pour protéger le pouvoir d’achat (mouvement des gilets jaunes, crise sanitaire, conflit en Ukraine), le gouvernement a acté la fin du bouclier tarifaire.
En 2024, le taux a presque doublé pour atteindre 16,37 €/MWh. En 2026, la trajectoire s’est poursuivie en deux temps : 16,39 €/MWh dès février, puis 16,66 €/MWh depuis le 1er août. Cette hausse reflète l’indexation sur l’inflation et la volonté de l’État de retrouver une trajectoire fiscale alignée sur les objectifs climatiques, tout en finançant les mécanismes de péréquation tarifaire pour les zones non interconnectées (ZNI).
Évolution du prix de la TICGN de 2016 à 2026
Le tableau ci-dessous présente l’évolution de la TICGN (taux normal au 1er janvier ou selon révision exceptionnelle) :
| Année | Tarif (€/MWh) | Contexte |
|---|---|---|
| 2016 | 4,34 | Fusion avec la CSPG et la CTSSG |
| 2018 | 8,45 | Hausse programmée |
| 2019-2023 | 8,45 / 8,37 | Gel fiscal (Gilets jaunes, Covid-19) |
| 2024 | 16,37 | Fin du bouclier tarifaire |
| 2025 (janvier) | 17,16 | Revalorisation loi de finances |
| 2026 (février) | 16,39 | Indexation inflation |
| 2026 (août) | 16,66 | Révision semestrielle + majoration ZNI |
Quelles entreprises peuvent demander l’exonération de la TICGN ?
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale de l’accise sur le gaz naturel. Pour en bénéficier, une attestation (formulaire CERFA n° 2040-TIC-ATT-G-SD) doit être transmise au fournisseur.
Selon l’article L. 312-16 du CIBS, les usages suivants sont exonérés :
- Gaz utilisé autrement que comme combustible (matière première).
- Usage à double usage (procédés métallurgiques, réductions chimiques).
- Fabrication de produits minéraux non métalliques.
- Production d’électricité.
- Extraction et production de produits énergétiques.
- Biogaz non injecté dans le réseau.
Quelles sont les autres taxes sur le gaz naturel ?
Outre l’accise, la facture de gaz d’une entreprise comprend :
- CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) : elle finance les régimes de retraite des personnels des industries électriques et gazières. Elle est assise sur la part fixe du tarif d’utilisation des réseaux (ATRT/ATRD).
- TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : depuis le 1er août 2025, le taux de 20 % s’applique sur l’ensemble de la facture pour les professionnels (abonnement, consommation, accise et CTA), suite à la suppression du taux réduit de 5,5 % sur l’abonnement.
Qui peut bénéficier d’un taux réduit de la TICGN ?
Pour préserver la compétitivité des sites industriels, des taux réduits sont applicables sous conditions d’éligibilité (critères d’énergo-intensité) :
- Entreprises soumises au marché des quotas (ETS) : taux réduit à 1,52 €/MWh.
- Entreprises exposées à un risque de fuite de carbone : taux réduit à 1,60 €/MWh.
- Secteur agricole (déshydratation) : taux réduit à 1,60 €/MWh pour certaines cultures (plantes aromatiques, légumes) sous réserve de respecter un ratio de consommation par euro de valeur ajoutée.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter la page suivante : economie.gouv.fr
Remboursement TICGN en 2026 : quel est le taux réduit ?
Les exploitants agricoles (individuels ou en société), les entreprises de travaux agricoles et les CUMA peuvent prétendre à un remboursement partiel de l’accise sur le gaz naturel (TICGN). Ce dispositif vise à alléger les charges liées aux activités de production.
La demande peut être déposée de manière rétroactive pour les volumes consommés durant les deux années civiles précédentes. Les montants sont calculés sur la base des quantités réellement facturées par les fournisseurs.
Comment faire la demande de remboursement de la TICGN 2026 ?
Les demandes de remboursement s’effectuent obligatoirement par voie dématérialisée sur le portail Chorus Pro.
Après avoir créé votre compte, vous devez transmettre les factures détaillées et les justificatifs d’activité. Nos experts Capitole Énergie peuvent vous accompagner dans l’analyse de votre éligibilité et la constitution de votre dossier pour sécuriser vos remboursements.
Bien que le marché à terme (PEG) anticipe une baisse de la part « molécule » d’ici 2030, la part fiscale devrait rester orientée à la hausse. Le gouvernement utilise l’accise sur les gaz (TICGN) comme un signal prix pour encourager la décarbonation et réduire les émissions de CO2. L’indexation annuelle sur l’inflation et les besoins de financement des réseaux (ATRD7) suggèrent une augmentation constante de la part réglementée de la facture. Les entreprises doivent donc anticiper une mise en place progressive de nouveaux barèmes pour répondre aux objectifs de la loi de finances.
L’accise sur l’électricité (ex-TICFE) est passée à un tarif normal de 30,62 €/MWh en 2026, tandis que l’accise sur les gaz (ex-TICGN) est de 16,66 €/MWh. La principale différence réside dans les usages taxés et les structures de taux réduits spécifiques à chaque énergie, définis par les Articles L. du Code des impositions sur les biens et services. Ces produits énergétiques sont soumis à des règles de conformité avec le droit européen, visant à harmoniser la taxe intérieure de consommation à l’échelle de l’Union.
La TICPE est la taxe appliquée aux produits pétroliers comme le fioul lourd ou les carburants. Historiquement, la Ticgn n’était qu’une composante de cet ensemble fiscal avant de devenir une accise autonome. Aujourd’hui, le calcul de ces taxes est centralisé et le recouvrement est assuré par la DGFiP, mettant fin à l’ancien système géré par le Code des douanes. Pour les entreprises, il est possible de solliciter un avantage fiscal sous forme de remboursement partiel ou d’exonération de la TICGN selon l’usage, notamment pour les besoins de réductions chimiques ou de procédés métallurgiques.
Pour une PME tertiaire, les taxes représentent environ 25 % de la facture de gaz. Pour un site industriel, ce poids peut varier de 15 % à 30 % selon les exonérations obtenues. Face à une hausse cumulée d’environ 8 % de la TICGN entre août 2025 et août 2026, l’audit de conformité fiscale devient un levier majeur de performance financière.
Les entreprises peuvent limiter cet impact en vérifiant leur éligibilité aux taux réduits, notamment si elles sont exposées à un risque de fuite de carbone ou si elles atteignent un certain niveau de consommation par euro de valeur ajoutée. Les experts de Capitole Énergie recommandent de fournir une attestation annuelle pour sécuriser ces avantages et optimiser le montant de la TICGN acquitté.
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