Une entreprise paie trois prélèvements fiscaux sur son énergie : les accises, calculées sur chaque MWh consommé et modulables selon le profil du site ; la TVA, à 20 % depuis le 1ᵉʳ août 2025 et récupérable pour les assujettis ; et la CTA, assise sur la part fixe de l’acheminement. S’y ajoutent les tarifs d’acheminement — TURPE, ATRT, ATRD — qui ne sont pas des taxes mais la rémunération d’un service.
Cette distinction n’est pas théorique : elle détermine ce que vous pouvez réduire, et comment. Une taxe s’exonère sur critère d’usage ou d’intensité énergétique. Un tarif d’acheminement, non — il se réduit en agissant sur la puissance souscrite.
Taxe, contribution ou tarif : la distinction qui commande vos leviers
Ce que l’on appelle couramment « les taxes » recouvre trois natures juridiques différentes, et chacune ouvre un levier différent.
| Nature | Prélèvements concernés | Qui le fixe | Levier possible |
|---|---|---|---|
| Taxe de consommation | Accise sur l’électricité, accise sur le gaz naturel | La loi de finances | Exonération ou taux réduit sur critère d’usage ou d’intensité énergétique |
| Impôt sur la valeur | TVA | La loi de finances | Aucun — mais récupérable pour les assujettis |
| Contribution affectée | CTA | Arrêté ministériel, sur avis de la CRE | Aucune exonération, mais son assiette dépend de la puissance souscrite |
| Tarif de service | TURPE, ATRT, ATRD | La CRE | Abattement pour les sites électro-intensifs ou pratiquant l’effacement |
Le TURPE n’est pas une taxe : c’est le prix payé à RTE et Enedis pour acheminer l’électricité jusqu’à votre compteur — la rémunération d’un service, au même titre que la fourniture. Il figure sur la même section de facture que les taxes, ce qui entretient la confusion, mais il n’obéit ni à la même logique ni aux mêmes leviers. Même chose pour l’ATRT et l’ATRD côté gaz.
Qu’est-ce que l’accise sur l’énergie ?
L’accise sur l’énergie est une taxe de consommation prélevée directement sur votre facture. Elle remplace depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 les anciennes appellations TICFE pour l’électricité et TICGN pour le gaz, dans le cadre de la réforme fiscale issue du Code des impositions sur les biens et services.
Accise sur l’électricité : les profils et leurs taux
Depuis le 1ᵉʳ février 2026, les taux de l’accise sur l’électricité ont augmenté pour l’ensemble des professionnels. Le taux applicable dépend de votre profil de consommation, de votre puissance souscrite et de votre secteur d’activité.
Les principaux profils :
- PME et tertiaire en usage standard : taux plein, le plus élevé de la grille
- Entreprises grandes consommatrices d’énergie : taux intermédiaire
- Industrie électro-intensive : taux réduit sous conditions d’intensité énergétique
- Collectivités et organismes publics : taux spécifique
Les taux réduits se déclenchent sur des seuils d’intensité énergétique, c’est-à-dire le rapport entre la dépense énergétique du site et sa valeur ajoutée : plus ce ratio est élevé, plus le taux baisse, jusqu’à un plancher réservé aux profils hyper électro-intensifs.
Pour les taux exacts au MWh applicables à votre situation et les seuils de chaque tranche, consultez notre guide dédié : accise sur l’électricité.
Qui peut être exonéré d’accise sur l’électricité ?
Certains usages ouvrent droit à une exonération totale ou à un taux nul, indépendamment de l’intensité énergétique :
- l’électricité produite et consommée sur site en autoconsommation ;
- les procédés de réduction chimique et d’électrolyse ;
- la métallurgie et la fabrication de produits minéraux non métalliques ;
- les transports ferroviaires et les systèmes de transport collectif ;
- certains usages duaux dans l’industrie, combinant fonction combustible et matière première.
L’exonération n’est jamais automatique. Elle suppose une déclaration auprès de votre fournisseur ou du service des douanes, à renouveler chaque année avec les quantités consommées. Un site éligible qui ne l’a pas déposée paie le taux plein — et peut en demander le remboursement dans un délai de trois ans.
Voir aussi : exonération CSPE et guide TICFE.
Accise sur le gaz naturel : taux 2026 et exonérations
L’accise sur le gaz naturel s’applique à chaque MWh en pouvoir calorifique supérieur consommé. Depuis le 1ᵉʳ février 2026, son taux a augmenté de 6,29 % par rapport à 2025, soit la hausse la plus forte parmi les prélèvements énergétiques cette année.
Les principales exonérations portent sur :
- le gaz utilisé comme matière première, en usage non combustible ;
- la production combinée de chaleur et d’électricité, sous conditions ;
- certains usages industriels à haute température ;
- le gaz destiné à être transformé ou revendu.
La procédure est la même que pour l’électricité : attestation, renouvellement annuel, remboursement possible sur trois ans.
Voir le détail : TICGN.
Quel taux de TVA s’applique sur le gaz et l’électricité en entreprise ?
Un taux unique de 20 % s’applique à l’intégralité de la facture d’électricité et de gaz depuis le 1ᵉʳ août 2025 : abonnement, consommation, accise et CTA. Pour les entreprises assujetties, cette TVA reste intégralement récupérable.
La fin du taux réduit sur l’abonnement
Jusqu’au 31 juillet 2025, un taux réduit de 5,5 % s’appliquait à l’abonnement et à la CTA pour les compteurs de 36 kVA ou moins, le taux de 20 % ne visant que la consommation et l’accise.
L’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a supprimé ce taux réduit, en modifiant le B de l’article 278-0 bis du Code général des impôts. La mesure répond à la directive TVA européenne, qui interdit d’appliquer deux taux distincts aux éléments indissociables d’une même prestation. Le taux normal s’applique aux abonnements portant sur des périodes débutant à compter du 1ᵉʳ août 2025.
La puissance souscrite n’a donc plus d’incidence sur le taux de TVA. Elle en conserve en revanche sur le taux d’accise applicable, sur la grille TURPE dont relève votre site, et sur l’accès au tarif réglementé de vente — réservé aux microentreprises raccordées jusqu’à 36 kVA.
Ce que cela change pour une entreprise
Rien sur le coût réel, si elle est assujettie : la TVA est récupérable et ne constitue pas une charge nette. L’enjeu est de trésorerie et de ventilation comptable, pas de budget. C’est pourquoi une facture professionnelle se raisonne en HT, contrairement à une facture résidentielle.
Le gaz naturel suit exactement le même régime.
Voir : ce qui a changé au 1ᵉʳ août 2025 et TVA sur l’électricité, taux et déduction en entreprise.
Les tarifs d’acheminement : TURPE, ATRT et ATRD
L’acheminement de l’énergie jusqu’à votre site génère ses propres coûts, indépendants du prix de la molécule ou du kilowattheure. Le TURPE pour l’électricité, l’ATRT et l’ATRD pour le gaz. Ce ne sont pas des taxes mais des tarifs de service, fixés par la Commission de régulation de l’énergie et identiques quel que soit votre fournisseur.
Le TURPE
Le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité rémunère les gestionnaires de réseau — RTE pour le transport, Enedis pour la distribution — pour l’acheminement de l’électricité jusqu’à votre compteur. Il représente couramment 25 à 35 % d’une facture d’électricité professionnelle.
Le TURPE 7 est en vigueur depuis février 2025, avec des grilles distinctes selon le niveau de raccordement — HTB, HTA, BT — et le profil de soutirage.
Deux leviers existent. Le dimensionnement de la puissance souscrite, qui détermine directement la part fixe. Et l’abattement, accessible aux sites électro-intensifs et à ceux qui pratiquent l’effacement, sur demande auprès d’Enedis ou de RTE.
Voir : TURPE, fonctionnement et enjeux et abattement de TURPE.
L’ATRT et l’ATRD
L’ATRT, accès des tiers au réseau de transport, rémunère GRTgaz et Teréga pour l’utilisation du réseau haute pression national. L’ATRT 8, en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025, a entraîné une augmentation significative des tarifs de transport. Voir : ATRT 8.
L’ATRD, accès des tiers au réseau de distribution, rémunère GRDF et les opérateurs locaux pour l’acheminement sur les réseaux basse pression jusqu’au point de livraison. L’ATRD 7 a été révisé à la hausse au 1ᵉʳ juillet 2026.
La CTA : deux taux en électricité, inchangée au gaz
La Contribution tarifaire d’acheminement finance les droits spécifiques à la retraite des personnels des industries électriques et gazières. Elle se calcule en pourcentage de la part fixe du tarif d’acheminement — et non de la consommation. Ses taux électricité ont été abaissés au 1ᵉʳ février 2026 par l’arrêté du 28 janvier 2026.
| Raccordement | Avant le 1ᵉʳ février 2026 | Depuis |
|---|---|---|
| Réseau de transport, ou distribution ≥ 50 kV | 10,11 % | 5 % |
| Autres raccordements au réseau de distribution | 21,93 % | 15 % |
| Gaz naturel | — | Taux inchangés |
Le taux de 5 % concerne les sites raccordés en haute tension B ou en HTA au-delà de 50 kV, c’est-à-dire les sites industriels les plus importants. Pour eux, la baisse représente une division par deux.
- La CTA gaz n’a pas baissé. L’arrêté du 28 janvier 2026 ne modifie que les taux électricité. Un arrêté du 8 juin 2026 avait abaissé le coefficient de proportionnalité applicable au gaz, mais un second arrêté du 26 juin l’a rétabli à son niveau antérieur la veille de son entrée en vigueur. La baisse attendue sur les factures de gaz n’a donc pas eu lieu.
- Aucune exonération n’existe sur la CTA. En revanche, son assiette étant la part fixe de l’acheminement, elle diminue mécaniquement lorsque la puissance souscrite est ajustée — ce qui en fait un gain indirect du même chantier.
Le mode de calcul détaillé et les montants par profil : Contribution tarifaire d’acheminement.
Comment ont évolué les taxes sur l’énergie en 2025 et 2026 ?
| Date | Prélèvement | Évolution |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ février 2025 | TURPE 7 | Nouvelle grille tarifaire CRE |
| 1ᵉʳ avril 2025 | ATRT 8 | Hausse du tarif de transport gaz |
| 1ᵉʳ août 2025 | TVA | Suppression du taux réduit de 5,5 % sur l’abonnement — taux unique de 20 % |
| 1ᵉʳ février 2026 | Accise électricité | Hausse de 1,23 % à 3,06 % selon les profils |
| 1ᵉʳ février 2026 | Accise gaz | Hausse de 6,29 % |
| 1ᵉʳ février 2026 | CTA électricité | Baisse de 21,93 % à 15 % en distribution, et de 10,11 % à 5 % en transport |
| 1ᵉʳ juillet 2026 | ATRD 7 | Révision tarifaire annuelle à la hausse |
La lecture d’ensemble. La baisse de la CTA électricité compense partiellement la hausse de l’accise, ce qui a permis de stabiliser les tarifs réglementés au 1ᵉʳ février 2026. Le gaz, lui, cumule la hausse d’accise, celle de l’ATRT et celle de l’ATRD, sans baisse de CTA.
Le détail des calculs et une calculatrice d’impact : hausse des accises de février 2026.
Peut-on réduire ses taxes énergétiques en tant qu’entreprise ?
Oui, par trois dispositifs qui ne s’adressent pas aux mêmes sites.
- L’exonération ou le taux réduit d’accise. Accessible selon l’intensité énergétique du site ou selon l’usage fait de l’énergie — électrolyse, réduction chimique, métallurgie, transport ferroviaire. Elle s’applique dès la souscription du contrat, sur attestation.
- Le remboursement a posteriori. Une entreprise qui a payé le taux plein alors qu’elle était éligible peut en demander le remboursement, dans un délai de prescription de trois ans. C’est le levier le plus souvent ignoré, et il porte sur des sommes déjà décaissées.
- L’abattement de TURPE. Réservé aux sites électro-intensifs et à ceux qui pratiquent l’effacement, sur dossier auprès d’Enedis ou de RTE. Il porte sur un tarif d’acheminement, pas sur une taxe.
Ces dispositifs restent largement sous-utilisés, faute d’information. Leur point commun : aucun n’est automatique, tous supposent une démarche, et aucun fournisseur n’a intérêt à vous en informer.
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Trois prélèvements fiscaux : l’accise sur l’électricité, calculée en euros par MWh consommé ; la TVA à 20 % sur l’ensemble des postes ; et la CTA, assise sur la part fixe du tarif d’acheminement. Le TURPE apparaît dans la même section de facture mais n’est pas une taxe : c’est la rémunération des gestionnaires de réseau pour l’acheminement.
L’accise sur le gaz naturel, calculée par MWh en pouvoir calorifique supérieur, la TVA à 20 % et la CTA. S’y ajoutent les tarifs d’acheminement : l’ATRT pour les sites raccordés au réseau de transport, l’ATRD pour la distribution locale. Comme pour l’électricité, ces derniers ne sont pas des taxes mais des tarifs de service.
Non. Le TURPE rémunère RTE et Enedis pour le transport et la distribution de l’électricité jusqu’à votre compteur : c’est le prix d’un service, fixé par la Commission de régulation de l’énergie. La distinction a une conséquence pratique — il ne peut pas faire l’objet d’une exonération fiscale, mais il se réduit par le dimensionnement de la puissance souscrite ou par un abattement pour électro-intensivité.
Un taux unique de 20 % s’applique à l’intégralité de la facture depuis le 1ᵉʳ août 2025 : abonnement, consommation, accise et CTA, pour l’électricité comme pour le gaz. Le taux réduit de 5,5 % sur l’abonnement, qui dépendait auparavant de la puissance souscrite, a été supprimé par l’article 20 de la loi de finances pour 2025. Pour une entreprise assujettie, cette TVA reste intégralement récupérable.
Non, plus depuis le 1ᵉʳ août 2025. Le seuil de 36 kVA conditionnait le taux réduit de 5,5 % sur l’abonnement ; il n’a plus d’incidence sur la TVA. Ce seuil reste en revanche structurant pour le taux d’accise applicable, pour la grille TURPE dont relève le site, et pour l’accès au tarif réglementé de vente.
Pour l’électricité, 15 % de la part fixe du TURPE pour les sites raccordés au réseau de distribution, et 5 % pour ceux raccordés au réseau de transport ou en tension supérieure ou égale à 50 kV. Ces taux sont entrés en vigueur au 1ᵉʳ février 2026, contre 21,93 % et 10,11 % auparavant. Les taux applicables au gaz naturel n’ont pas été modifiés.
Il s’agit du même prélèvement à trois époques. La CSPE a été intégrée à la TICFE en 2016, puis l’ensemble a été rebaptisé « accise sur l’électricité » au 1ᵉʳ janvier 2022 avec l’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services. Les anciens intitulés subsistent sur certaines factures et dans le langage courant.
Oui, selon deux logiques distinctes. Des taux réduits s’appliquent en fonction de l’intensité énergétique du site, c’est-à-dire du rapport entre sa dépense énergétique et sa valeur ajoutée. Des exonérations totales existent par ailleurs pour certains usages : électrolyse, réduction chimique, métallurgie, transport ferroviaire. Dans les deux cas, une attestation annuelle est requise.
Oui. Une entreprise éligible à un taux réduit qui a acquitté le taux plein peut en demander le remboursement, dans un délai de prescription de trois ans. Cette démarche porte sur des montants déjà décaissés et se mène sur justificatifs. C’est le levier le plus souvent ignoré des trois.
Pour l’électricité, le bilan est contrasté : l’accise a augmenté de 1,23 % à 3,06 % au 1ᵉʳ février 2026, mais la CTA a baissé de 21,93 % à 15 % en distribution. Pour le gaz, la hausse est nette et sans compensation : accise en progression de 6,29 %, ATRT relevé en avril 2025, ATRD révisé en juillet 2026, et aucune baisse de CTA. Pour mieux comprendre, consultez notre article dédié : 1er août 2026 : les 3 évolutions réglementaires énergie.
L’abattement est réservé aux sites électro-intensifs et à ceux qui pratiquent l’effacement. La demande se fait auprès du gestionnaire de réseau — Enedis pour la basse et moyenne tension, RTE pour la haute tension — avec un dossier justifiant le niveau de consommation et l’éligibilité. Il porte sur un tarif d’acheminement, non sur une taxe.
Elles figurent dans la section « taxes et contributions » : l’accise avec son taux en €/MWh et le volume auquel il s’applique, la CTA avec son assiette, et la TVA appliquée à chaque poste. Le TURPE, ou l’ATRT et l’ATRD au gaz, apparaissent dans la même zone bien qu’ils relèvent d’une autre nature. Voir notre guide sur la lecture d’une facture professionnelle.
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