Un nouveau cadre réglementaire pour une gestion plus efficiente du réseau électrique
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié la délibération n°2024-229, applicable à partir du 1er août 2025. Ce texte introduit de nouvelles modalités de gestion des puissances de raccordement sur le réseau public d’électricité, en particulier pour les sites raccordés en haute tension (HTA et HTB). L’objectif : optimiser l’utilisation des capacités disponibles et favoriser un accès plus équitable au réseau.
Ces mesures concernent notamment les clients industriels, les collectivités ou encore les gestionnaires de sites ayant des installations de puissance significative, parfois largement sous-utilisées.
Ajustement automatique à la baisse des puissances de raccordement
À partir du 1er août 2025, les puissances de raccordement des sites raccordés avant le 1er janvier 2020, sans modification depuis cette date, pourront faire l’objet d’un ajustement automatique à la baisse.
Mécanisme d’ajustement
La nouvelle puissance de raccordement sera déterminée selon la règle suivante :
Puissance recalculée = la plus faible entre la puissance de raccordement actuelle et la puissance maximale soutirée sur les cinq dernières années, majorée de 25 %.
Ce recalcul sera effectué chaque année par Enedis. Les clients seront notifiés via leur compte client Enedis ou par leur fournisseur d’électricité.
Pour les sites raccordés après le 1er janvier 2020 (ou dont la puissance a évolué depuis), le mécanisme s’appliquera à l’issue d’un délai de cinq années pleines suivant la mise à disposition de la nouvelle puissance.
Requalification des augmentations de puissance : nouveau raccordement
À compter du 1er août 2025, toute demande d’augmentation de puissance souscrite impliquant une hausse de la puissance de raccordement sera traitée comme une demande de nouveau raccordement.
Cette requalification entraînera une nouvelle instruction du dossier, avec les délais, les études techniques et les éventuels travaux que cela implique.
Mise en place d’un dispositif de montée en charge progressive
Un nouveau dispositif est instauré pour permettre aux clients de planifier une montée en puissance progressive de leurs installations, jusqu’à dix ans après leur raccordement initial.
Fonctionnement du dispositif
- Le client peut définir trois paliers de puissance intermédiaires.
- Ces paliers sont répartis sur quatre jalons de 2 à 3 ans chacun.
- À chaque jalon, Enedis vérifiera la cohérence entre la puissance souscrite, la puissance réellement utilisée et les prévisions de montée en charge.
En l’absence d’atteinte des seuils définis, la puissance cible finale pourra être ajustée à la baisse.
Ce dispositif doit être contractualisé dans la convention de raccordement initiale.
Une indemnité exceptionnelle pour les demandes d’augmentation de puissance
Les clients raccordés avant le 1er août 2025 pourront bénéficier, lors de leur première demande d’augmentation de puissance, d’une indemnité exceptionnelle sur les frais de travaux.
Conditions d’éligibilité
- La demande doit être postérieure au 1er août 2025.
- L’indemnité prend la forme d’un abattement de 60 % sur le montant des travaux après réfaction.
- Elle s’applique uniquement dans la limite de la puissance initialement prévue dans la première convention de raccordement.
- Cette mesure n’est applicable qu’une seule fois.
Ce qui ne change pas
Il est important de noter que ces évolutions :
N’impactent pas la qualité de fourniture électrique.
Ne modifient pas les puissances souscrites déjà en place.
Ne concernent que les puissances de raccordement.
Ce qu’il faut retenir
Vous accompagner dans l’adaptation
Capitole Énergie se tient à disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre puissance actuelle, l’anticipation d’une éventuelle évolution de leurs besoins, et la bonne compréhension de ce nouveau cadre réglementaire.
