En bref : le coefficient CPB (ou coefficient d’obligation) fixe la part de certificats de production de biogaz qu’un fournisseur de gaz doit restituer à l’État chaque année, proportionnellement à ses volumes vendus.
C’est officiel : le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre 2026, fixe la trajectoire des certificats de production de biogaz (CPB) jusqu’au 31 décembre 2044. Les coefficients d’obligation sont désormais connus année par année, de 0,0570 CPB/MWh PCS en 2029 à 0,2386 en 2044. Au passage, 2027 et 2028 sont légèrement allégés. Voici ce qu’il faut retenir, et ce que cela implique pour la facture de gaz des entreprises.
L’essentiel du décret en 5 points
- Un dispositif prolongé jusqu’en 2044 : le décret fixe une échéance trois ans plus tard que celle de 2041 envisagée dans le projet soumis à consultation en juin 2026.
- Une première période prolongée d’un an : elle couvre désormais la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, au lieu de s’achever fin 2028.
- Cinq nouvelles périodes triennales : 2030-2032, 2033-2035, 2036-2038, 2039-2041 et 2042-2044.
- Des coefficients ajustés : ils sont revus à la baisse en 2027 et 2028, puis augmentent chaque année jusqu’en 2044.
- De nouvelles filières éligibles : la gazéification, y compris en phase aqueuse supercritique, et la pyrolyse peuvent désormais générer des certificats de production de biogaz (CPB), aux côtés de la méthanisation.
Entrée en vigueur : le décret est applicable depuis le 10 octobre 2026, soit le lendemain de sa publication.
Retour sur le mécanisme des CPB
Qu’est-ce qu’un CPB ?
Le CPB (certificat de production de biogaz) est un titre électronique attestant qu’un mégawattheure de biométhane a été produit en France et injecté dans le réseau gazier. Créé par la loi Climat et Résilience d’août 2021 (articles L446-31 et suivants du Code de l’énergie), ce dispositif impose à chaque fournisseur de gaz naturel de restituer à l’État, chaque année, un volume de certificats proportionnel aux quantités de gaz livrées à ses clients assujettis.
Qu’est-ce que le coefficient CPB ?
Le coefficient CPB (ou coefficient d’obligation) fixe la part de certificats qu’un fournisseur de gaz doit restituer chaque année, exprimée en CPB par MWh PCS livré. Un coefficient de 0,0570 signifie qu’il doit restituer 0,057 certificat pour chaque MWh vendu, soit l’équivalent de 5,7 % de ses volumes couverts par du biométhane. Ce coefficient augmente chaque année jusqu’en 2044, selon la trajectoire fixée par décret.
Pour couvrir cette obligation, le fournisseur produit lui-même du biométhane ou achète des CPB auprès des producteurs, notamment sur la plateforme de l’EEX (European Energy Exchange), gestionnaire du registre national des CPB.
À ne pas confondre avec le coefficient de modulation, qui concerne les producteurs : il détermine le nombre de CPB émis par MWh de biométhane injecté, selon le type d’installation et son ancienneté. Fixé par l’arrêté du 6 juillet 2024, modifié par un arrêté du 26 décembre 2025, il n’est pas touché par le décret de 2026 (détail dans la FAQ ci-dessous).
Qui est concerné par les CPB ?
L’obligation de restitution pèse juridiquement sur les fournisseurs de gaz naturel qui livrent des consommateurs finaux au-delà d’un certain seuil de ventes. L’assiette porte sur les livraisons aux clients résidentiels et aux entreprises du secteur tertiaire : bureaux, commerces, hôtellerie, santé, enseignement, collectivités…
Dans les faits, ce sont donc les consommateurs qui paient : le fournisseur répercute le coût des CPB dans le prix du gaz, souvent sous forme d’une ligne dédiée ou d’une composante intégrée au prix de la molécule. Côté producteurs, le CPB constitue un revenu complémentaire à la vente du biométhane, notamment pour les unités de méthanisation qui sortent des tarifs d’achat garantis.
Le tableau complet des coefficients CPB de 2026 à 2044 (prix)
Voici les coefficients d’obligation de restitution désormais en vigueur, tels que fixés par le décret du 6 juillet 2024 puis modifiés par le décret du 30 septembre 2026.
| Période | Année | Coefficient (CPB/MWh PCS) | Part des volumes couverte |
|---|---|---|---|
| Période 1 (2026-2029) | 2026 | 0,0041 | 0,41 % |
| 2027 | 0,0162 | 1,62 % | |
| 2028 | 0,0355 | 3,55 % | |
| 2029 | 0,0570 | 5,70 % | |
| Période 2 (2030-2032) | 2030 | 0,0798 | 7,98 % |
| 2031 | 0,0967 | 9,67 % | |
| 2032 | 0,1146 | 11,46 % | |
| Période 3 (2033-2035) | 2033 | 0,1212 | 12,12 % |
| 2034 | 0,1268 | 12,68 % | |
| 2035 | 0,1329 | 13,29 % | |
| Période 4 (2036-2038) | 2036 | 0,1419 | 14,19 % |
| 2037 | 0,1522 | 15,22 % | |
| 2038 | 0,1642 | 16,42 % | |
| Période 5 (2039-2041) | 2039 | 0,1789 | 17,89 % |
| 2040 | 0,1966 | 19,66 % | |
| 2041 | 0,2056 | 20,56 % | |
| Période 6 (2042-2044) | 2042 | 0,2154 | 21,54 % |
| 2043 | 0,2263 | 22,63 % | |
| 2044 | 0,2386 | 23,86 % |
En 2044, près d’un quart du gaz livré aux clients assujettis devra donc être couvert par des CPB, contre 0,41 % en 2026.
Source : décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 (JORF du 9 octobre 2026).
Ce qui change par rapport au projet de décret
2027-2028 : une montée en puissance plus douce
Le gouvernement a suivi l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Dans sa délibération, le régulateur jugeait le marché des certificats trop tendu et la trajectoire trop ambitieuse au regard de la production de biométhane disponible. Résultat :
- 2027 passe de 0,0182 à 0,0162 CPB/MWh PCS (-11 %) ;
- 2028 passe de 0,0415 à 0,0355 CPB/MWh PCS (-14,5 %) ;
- 2029 est fixé à 0,0570, contre 0,0633 dans le projet soumis à consultation.
Après 2032 : une trajectoire croissante plutôt qu’un plateau
Le projet de juin 2026 prévoyait un coefficient figé à 0,1310 de 2032 à 2041. La CRE recommandait au contraire une trajectoire croissante, et le décret final va dans ce sens : le coefficient augmente chaque année, sans palier. La logique est simple : la consommation de gaz dans les bâtiments devrait baisser, et un coefficient en hausse permet de maintenir un volume de CPB à restituer à peu près constant en TWh à partir de 2032.
Conséquence : le décret est moins exigeant que le projet jusqu’en 2032, puis plus exigeant à partir de 2035. En 2041, le coefficient atteint 0,2056 contre 0,1310 envisagé initialement.
Quel impact sur la facture de gaz des entreprises ?
Le coût du CPB se calcule avec une formule simple :
Coût CPB (€/MWh) = Coefficient de l’année (T) × Prix d’un CPB (€)
- T : coefficient d’obligation fixé par décret pour l’année considérée (voir tableau ci-dessus)
- Prix d’un CPB : déterminé par l’offre et la demande sur le marché secondaire (plateforme EEX)
Le prix d’un CPB reste la grande inconnue : il dépend de l’offre et de la demande sur le marché secondaire. Deux repères permettent de borner l’estimation :
- 100 € par certificat : c’est le montant de la pénalité due par un fournisseur pour chaque CPB manquant. Il fait office de prix plafond, puisqu’aucun fournisseur n’a intérêt à payer plus cher que l’amende.
- 80 € par certificat : c’est l’estimation centrale retenue par la CRE.
Exemple pour un site tertiaire consommant 1 000 MWh PCS de gaz par an (montants HT, à consommation constante) :
| Année | CPB à couvrir | Coût avec un CPB à 80 € | Coût avec un CPB à 100 € |
|---|---|---|---|
| 2026 | 4,1 | 328 € | 410 € |
| 2027 | 16,2 | 1 296 € | 1 620 € |
| 2029 | 57,0 | 4 560 € | 5 700 € |
| 2032 | 114,6 | 9 168 € | 11 460 € |
| 2035 | 132,9 | 10 632 € | 13 290 € |
| 2041 | 205,6 | 16 448 € | 20 560 € |
| 2044 | 238,6 | 19 088 € | 23 860 € |
Ramené au MWh, le surcoût passe ainsi d’environ 1,30 à 1,62 €/MWh en 2027 à 19 à 24 €/MWh en 2044. Ces ordres de grandeur restent indicatifs : le prix réel des CPB, l’arrivée des nouvelles filières de production (gazéification, pyrolyse) qui pourrait détendre le marché, et les modalités de répercussion propres à chaque contrat feront varier la facture finale.
Comment anticiper la hausse des coefficients CPB ?
Avec une trajectoire désormais connue jusqu’en 2044, les entreprises disposent d’une visibilité inédite pour intégrer ce coût dans leurs budgets énergie. Quelques réflexes à adopter :
- Relire les clauses de vos contrats de gaz : même en prix fixe, la plupart des conditions prévoient la répercussion des nouvelles obligations réglementaires. Vérifiez si le CPB est inclus dans le prix, facturé à part, et sur quelle base (coût réel ou forfait).
- Comparer le traitement du CPB entre fournisseurs lors de la signature du contrat ou de son renouvellement : l’écart sur ce poste va devenir significatif à partir de 2029-2030.
- Intégrer le CPB dans vos projections budgétaires pluriannuelles, en retenant une fourchette entre 80 et 100 € par certificat.
- Réduire les volumes consommés : le coût étant proportionnel aux MWh livrés, chaque action d’efficacité énergétique réduit mécaniquement la facture CPB.
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Le certificat de production de biogaz (CPB) est un titre électronique officiel qui atteste qu’un MWh de biométhane renouvelable, issu de la valorisation de matières organiques, a été injecté dans le réseau gazier français. Issu de la loi Climat et Résilience, ce mécanisme réglementaire encadre le développement de la filière et impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution progressive de certificats à l’État, calculée sur les volumes livrés aux professionnels du tertiaire. Géré par EEX (European Energy Exchange) via le registre national, chaque CPB dispose d’une durée de validité de cinq ans après son émission. Les acteurs assujettis doivent ainsi acquérir ces titres de gré à gré ou sur le marché pour remplir leur quota annuel, sous peine d’une pénalité financière de 100 € par CPB manquant, montant qui constitue un véritable prix plafond pour les entreprises.
Le coefficient d’obligation est fixé à 0,0162 CPB par MWh PCS en 2027, contre 0,0182 avant le décret du 30 septembre 2026, ce qui représente un allègement de 11 % pour les fournisseurs. Pour les entreprises et acteurs du secteur tertiaire, cet ajustement se traduit par un surcoût réglementaire estimé à 1,62 €/MWh sur la base de la pénalité plafond de 100 € par certificat, ou à environ 1,30 €/MWh selon le scénario de référence de la CRE à 80 € le CPB. Cette révision à la baisse permet ainsi d’amortir la hausse des coûts énergétiques tout en maintenant l’incorporation progressive de biométhane dans les consommations des professionnels.
Le coefficient de modulation dépend du type d’installation et de son âge. Il est fixé par l’arrêté du 6 juillet 2024, modifié par l’arrêté du 26 décembre 2025 :
1 CPB/MWh PCS pour les unités de méthanisation de 15 ans ou moins (cas général) ;
0,8 CPB/MWh PCS pour les unités de méthanisation de plus de 15 ans et pour les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ;
0,95 CPB/MWh PCS pour les anciennes cogénérations converties à l’injection, âgées de plus de 15 ans et de 30 ans au plus, si leur première injection donnant lieu à des CPB a lieu avant le 31 décembre 2029. Au-delà de 30 ans, le coefficient retombe à 0,8.
Le décret du 30 septembre 2026 ne modifie pas ces coefficients de modulation.
Les fournisseurs de gaz naturel sont soumis à l’obligation, calculée sur leurs livraisons aux clients résidentiels et tertiaires. Le coût est ensuite répercuté sur la facture de ces clients.
Le décret n° 2026-933 prolonge l’obligation de restitution jusqu’au 31 décembre 2044, avec un coefficient final de 0,2386 CPB/MWh PCS.
