En résumé : depuis le 1er août 2025, la fiscalité de l’énergie en France a connu une transformation majeure. Pour se conformer aux directives européennes, le taux de TVA sur l’électricité a été uniformisé à 20 % sur l’intégralité de la facture pour la quasi-totalité des profils professionnels. Si un taux réduit de 5,5 % a longtemps subsisté sur l’abonnement et la CTA pour les petites puissances, il a été supprimé au profit du taux normal. Les entreprises assujetties conservent toutefois leur droit à la déduction intégrale de cette taxe sur leurs déclarations fiscales.
Quels sont les taux de TVA sur l’électricité professionnelle en 2026 ? L’augmentation
Le système de TVA sur l’électricité repose désormais sur une application quasi généralisée du taux normal. Cette évolution modifie la lecture de la facture d’électricité pour les entreprises, supprimant la distinction historique qui avantageait les petits compteurs sur leur part fixe.
Suppression du taux réduit : un taux unique à 20 % pour les entreprises
Depuis le 1er août 2025, le taux de TVA sur l’électricité est uniformisé à 20 % sur l’ensemble de la facture. Cette règle s’applique sans distinction de puissance pour les livraisons d’énergie :
- TVA à 20 % : appliquée sur la partie fixe (abonnement) et sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).
- TVA à 20 % : appliquée sur la consommation (prix du kWh HT) et sur l’accise sur l’électricité.
Cette réforme met fin au taux réduit de 5,5 % qui s’appliquait auparavant sur l’abonnement des compteurs de puissance ≤ 36 kVA. L’objectif est de traiter l’approvisionnement électrique comme un service unique et indivisible, conformément aux exigences de Bruxelles.
Tableau récapitulatif des taux de TVA en vigueur
| Composante de la facture | Taux de TVA applicable en 2026 |
|---|---|
| Abonnement (part fixe) | 20 % |
| Consommation (kWh) | 20 % |
| Accise sur l’électricité (ex-CSPE) | 20 % |
| CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) | 20 % |
Changement de TVA en août 2025 : pourquoi augmente-t-elle ?
L’augmentation de TVA sur l’abonnement au 1er août 2025 représente un changement structurel profond. Cette évolution résulte d’une obligation de conformité au droit européen. La Commission européenne considère en effet qu’appliquer des taux de TVA distincts (5,5 % et 20 %) sur les différentes briques d’un même service de fourniture d’énergie constitue une anomalie fiscale.
La loi de finances pour 2025 a donc acté la suppression du taux réduit sur l’abonnement. Pour compenser ce surcoût mécanique pour les entreprises, le gouvernement a instauré des mesures d’ajustement sur d’autres taxes. Ainsi, l’accise sur l’électricité a été ajustée et la CTA a connu une baisse significative au 1er février 2026 (passant de 21,93 % à 15 % pour les sites raccordés au réseau de distribution), permettant de stabiliser le montant TTC final des factures malgré la hausse du taux de TVA.
Cette trajectoire est confirmée par la doctrine fiscale publiée au BOFIP, précisant que le taux de 20 % est désormais la règle pour toutes les périodes de consommation débutant après le 1er août 2025. Malgré des débats parlementaires intenses fin 2025, le gouvernement a maintenu cette ligne pour éviter tout risque de contentieux avec l’Union européenne.
Récupération de la TVA sur l’électricité : déduction et cas particuliers
Pour une entreprise, la TVA n’est pas une charge définitive mais un flux de trésorerie. La déductibilité de la TVA sur l’électricité permet de neutraliser l’impact de ces taux sur le résultat net, à condition de respecter les règles de l’administration fiscale.
Entreprises assujetties : déduction intégrale de la TVA
Les entreprises assujetties à la TVA (soumises au régime réel normal ou simplifié) peuvent récupérer l’intégralité de la taxe acquittée sur leurs factures d’énergie. Cette déduction s’opère directement sur la déclaration CA3 ou CA12. Il est impératif que la facture soit établie au nom de l’entité juridique pour ouvrir droit à déduction.
La TVA déductible s’applique sur l’ensemble des postes : abonnement, consommation, mais aussi sur les taxes « taxées » comme la CTA et l’accise. À l’inverse, les structures non assujetties (associations loi 1901 sans activité lucrative, micro-entreprises en franchise de base, ou certains secteurs médicaux) supportent la TVA comme un coût final.
Cas particuliers : véhicules électriques et exonérations d’accise
La gestion de la TVA sur la recharge des véhicules électriques professionnels obéit à une règle favorable. La TVA sur l’électricité de recharge est déductible à 100 %, quel que soit le type de véhicule — utilitaire (catégorie N1) comme tourisme (catégorie VP) — dès lors que la facture est établie au nom de l’entreprise et que l’électricité sert à l’activité professionnelle. C’est un avantage propre à l’électricité, prévu par l’article 206 annexe II du CGI : ce qui reste non déductible pour un véhicule de tourisme, c’est l’achat ou la location du véhicule lui-même, pas l’énergie servant à le recharger.
Par ailleurs, les industriels bénéficiant d’un taux réduit d’accise (notamment les sites électro-intensifs) voient leur assiette de TVA réduite proportionnellement. En effet, la TVA s’appliquant sur le montant HT incluant l’accise, une exonération de cette dernière diminue mécaniquement le montant de TVA collectée par le fournisseur.
Cas particulier : Corse et départements d’outre-mer
La fiscalité énergétique s’adapte aux spécificités géographiques :
- Corse : un taux spécifique de 10 % peut s’appliquer sur la consommation, tandis que l’abonnement reste soumis à des règles locales particulières.
- DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) : le taux de TVA est généralement fixé à 8,5 % sur l’ensemble de la fourniture électrique.
- Guyane et Mayotte : la TVA n’est pas applicable sur les livraisons d’électricité.
Où trouver la TVA sur votre facture d’électricité ?
Chaque facture d’électricité professionnelle doit comporter une ventilation précise. Vous trouverez généralement en fin de document un tableau récapitulatif détaillant :
- La base HT par taux (désormais majoritairement 20 %) ;
- Le montant de la TVA collectée pour chaque taux ;
- Le montant total TTC à régler.
Pour les entreprises multi-sites, il est crucial de vérifier que le fournisseur applique bien les nouveaux taux uniformisés depuis août 2025 pour éviter toute erreur dans la comptabilité analytique. En cas de doute, l’accompagnement par un courtier en énergie spécialisé permet d’auditer ces lignes fiscales.
La CSPE — aujourd’hui intégrée à l’accise sur l’électricité — s’établit à 26,35 €/MWh pour les entreprises dont la puissance souscrite dépasse 36 kVA (profils C4 et haute puissance). Pour les structures avec un compteur ≤ 36 kVA, le taux atteint 30,62 €/MWh. Ces montants sont entrés en vigueur au 1er aout 2026 jusqu’au 31 janvier 2027. Ils intègrent la majoration destinée à financer le service public dans les zones non interconnectées (ZNI). Pour les entreprises éligibles — notamment les sites électro-intensifs — des taux réduits existent, pouvant descendre jusqu’à 0,5 €/MWh selon votre profil de consommation et votre secteur d’activité. Capitole Énergie peut analyser votre éligibilité à ces dispositifs d’optimisation fiscale.
Non, aucune nouvelle hausse du taux de TVA n’est prévue en 2026. Le passage à 20 % sur l’abonnement intervenu en août 2025 a stabilisé le cadre fiscal conformément aux attentes européennes. Cependant, le montant nominal de la TVA peut varier si les tarifs de l’énergie ou les accises évoluent, car la taxe s’applique en pourcentage du prix total.
Oui, depuis le 1er août 2025, le taux de 20 % est devenu la règle unique pour la consommation et l’abonnement en France métropolitaine. Le taux réduit de 5,5 % a été supprimé des factures d’électricité et de gaz pour s’aligner sur le droit de l’Union européenne, mettant fin à la distinction par puissance souscrite.
Le régime est désormais identique : un taux de 20 % s’applique sur l’ensemble de la facture (abonnement et consommation) pour le gaz comme pour l’électricité. Pour le gaz, la TVA s’applique également sur la TICGN, dont le taux a été relevé à 16,39 €/MWh au 1er février 2026.
Trois taux coexistent selon le contexte : 20 % pour le neuf, 10 % pour l’amélioration ou la mise aux normes dans l’ancien (plus de 2 ans), et 5,5 % pour les travaux d’efficacité énergétique (bornes de recharge, isolation induite). Pour le photovoltaïque, le taux de 5,5 % est réservé aux installations ≤ 9 kWc répondant à des critères de performance environnementale stricts définis par arrêté.
Absolument. Pour les entreprises assujetties, la TVA sur l’électricité professionnelle est intégralement récupérable. C’est un principe fondamental qui permet de ne pas peser sur la compétitivité des entreprises, contrairement aux taxes non déductibles comme l’accise.
La déduction est totale (100 %) dans tous les cas : la TVA sur l’électricité de recharge est récupérable aussi bien pour les véhicules utilitaires que pour les véhicules de tourisme (VP), à condition que la facture soit établie au nom de l’entreprise. Seule la TVA sur l’achat ou la location d’un véhicule de tourisme reste non récupérable — l’électricité qui sert à le recharger, elle, y échappe et reste déductible.
L’électricité est considérée fiscalement comme un produit de consommation classique. Son assujettissement à la TVA répond à trois impératifs :
Budgétaire : elle constitue une source de revenus majeure pour l’État.
Européen : la France doit respecter la directive TVA qui impose une taxation harmonisée des énergies au sein du marché unique.
Environnemental : en tant que taxe proportionnelle, elle renforce le signal prix incitant à la sobriété énergétique.
L’uniformisation du taux à 20 % intervenue en 2025 a clos le débat sur la « double taxation » en simplifiant la structure des factures, rendant la fiscalité énergétique plus transparente, bien que plus élevée sur la part fixe pour les petits consommateurs.
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