TVA sur l’électricité : taux et déduction en entreprise

Une personne en tenue de travail examine des graphiques financiers à l'aide d'un stylo, d'une calculatrice, d'un smartphone, d'un ordinateur portable et de documents TRVE Février 2026 posés sur un bureau.
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En résumé : depuis le 1er août 2025, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’électricité est de 20 % sur l’ensemble de la facture d’électricité (abonnement, consommation, accise et CTA), quelle que soit la puissance souscrite.

Quel est le taux de TVA sur l’électricité professionnelle en 2026 ?

Un taux unique de 20 % depuis le 1er août 2025

En France métropolitaine, toutes les composantes d’une facture d’électricité professionnelle sont soumises au taux normal de 20 %. La distinction historique, qui favorisait les petits compteurs sur leur part fixe, a disparu.

Le changement s’applique aux abonnements portant sur des périodes qui commencent à compter du 1er août 2025. C’est la période couverte par l’abonnement qui compte, et non la date de facturation ou de paiement. Une facture émise en septembre 2025 pour l’abonnement de juillet reste donc au taux de 5,5 %.

Pour une période à cheval sur le 1er août 2025, le fournisseur applique la hausse de TVA et la baisse d’accise au prorata des jours postérieurs à cette date. C’est un point à contrôler sur vos factures de l’été 2025, notamment pour les contrats payés par acomptes.

Tableau des taux de TVA par composante

Une facture d’électricité professionnelle se compose de deux parties.

  • La partie fixe correspond à l’abonnement : elle dépend de la puissance souscrite et rémunère notamment l’accès au réseau.
  • La part variable dépend de la consommation d’électricité en kWh, à laquelle s’ajoute l’accise. Toutes ces composantes sont désormais soumises au même taux de TVA.

Ce taux ne dépend pas de votre contrat. Que votre fournisseur d’électricité soit EDF, Engie, TotalEnergies ou un fournisseur alternatif, et quel que soit le type de contrat d’électricité (prix fixe ou indexé), la TVA est fixée par l’État et non négociable.

Composante de la factureAvant le 1er août 2025 (≤ 36 kVA)Depuis le 1er août 2025 (toutes puissances)
Abonnement (part fixe)5,5 %20 %
CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement)5,5 %20 %
Consommation (kWh HT)20 %20 %
Accise sur l’électricité20 %20 %

Corse et outre-mer

  • Corse : pour les puissances ≤ 36 kVA, la consommation bénéficie d’un taux de 10 %, tandis que l’abonnement est à 20 %.
  • Guadeloupe, Martinique, La Réunion : 8,5 % sur l’ensemble de la fourniture.
  • Guyane et Mayotte : la TVA ne s’applique pas aux livraisons d’électricité.

Pourquoi la TVA sur l’abonnement est passée de 5,5 % à 20 %

Une mise en conformité avec le droit européen

L’article 20 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a retiré les abonnements d’électricité ≤ 36 kVA et de gaz naturel du taux réduit prévu à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.

Le gouvernement s’est appuyé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. S

elon elle, l’abonnement et la consommation forment une prestation unique et indissociable, qui ne peut pas être soumise à deux taux différents.

Les modalités pratiques ont été précisées par l’administration fiscale dans le rescrit BOFiP BOI-RES-TVA-000209.

Ce qui a compensé la hausse : l’accise, puis la CTA (Contribution tarifaire d’acheminement)

Il faut distinguer deux mesures, souvent confondues.

  • Au 1er août 2025, la hausse de TVA a été compensée par une baisse simultanée de l’accise sur l’électricité. Le but était de maintenir un niveau de fiscalité globalement constant.
  • Au 1er février 2026, une mesure distincte a abaissé la CTA à son niveau minimum légal :
    • de 21,93 % à 15 % pour les sites raccordés au réseau de distribution ;
    • de 10,11 % à 5 % pour les sites raccordés au réseau de transport (≥ 50 kV), c’est-à-dire principalement les grands sites industriels.

Pour les petits consommateurs, la compensation n’a pas été intégrale. C’est l’argument central des parlementaires qui réclament depuis le retour du taux réduit.

Une tentative de retour au 5,5 % qui n’a pas abouti

Le 20 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement rétablissant le taux réduit sur l’abonnement, contre l’avis du gouvernement. Le lendemain, elle a rejeté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026, ce qui a fait tomber l’amendement. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n’a pas rétabli le taux réduit.

Pour le détail de la réforme et de ses effets, consultez notre article : De 5,5 % à 20 % : la TVA sur l’énergie au 1er août 2025.

Historique de la TVA sur l’électricité

PériodeAbonnement ≤ 36 kVAAbonnement > 36 kVAConsommation d’électricité
Jusqu’au 31 décembre 20135,5 %19,6 %19,6 %
Du 1er janvier 2014 au 31 juillet 20255,5 %20 %20 %
Depuis le 1er août 202520 %20 %20 %

Le passage de 19,6 % à 20 % en 2014 correspond à la hausse générale du taux normal de TVA. La réforme de 2025 est différente : elle ne modifie aucun taux, elle supprime l’application du taux réduit à l’abonnement des petites puissances.

La TVA sur l’électricité va-t-elle augmenter ou baisser ?

Le taux de TVA sur l’électricité est inscrit dans le Code général des impôts. Il ne peut évoluer que par une loi de finances. Les débats budgétaires relancent régulièrement des propositions de retour au taux réduit sur l’abonnement, au nom du pouvoir d’achat des petits consommateurs. Trois repères permettent d’en mesurer la portée pour une entreprise :

  • Rien ne change avant la promulgation de la loi de finances. Un amendement voté au cours de la discussion parlementaire ne modifie pas votre facture d’électricité.
  • Le droit de l’Union européenne encadre les marges de manœuvre. C’est sur ce fondement que le taux réduit a été supprimé en 2025, l’abonnement et la consommation étant considérés comme une seule et même prestation.
  • Pour une entreprise assujettie, une évolution du taux est neutre sur le coût final. Seul le montant de TVA avancé en trésorerie varie. Une hausse ou une baisse ne pèse réellement que sur les structures qui ne récupèrent pas la TVA.

En revanche, le montant de la TVA évolue chaque fois que le prix HT change, même à taux constant : variation du prix de l’électricité sur les marchés, révision de l’accise (chaque 1er février et 1er août), évolution des tarifs de réseau. Pour suivre ces évolutions, consultez notre guide des taxes sur l’énergie.

Qui récupère la TVA sur l’électricité, et qui la paie vraiment ?

Entreprises assujetties : une déduction intégrale

Pour une entreprise assujettie à la TVA, au régime réel normal ou simplifié, la TVA sur l’électricité n’est pas une charge : c’est un flux de trésorerie.

Elle est déductible sur toutes les composantes de la facture (abonnement, consommation, accise, CTA), via la déclaration de TVA mensuelle (CA3 ou CA12).

Deux conditions sont à respecter :

  • la facture doit être établie au nom de l’entité juridique qui déduit la TVA ;
  • l’électricité doit être utilisée pour les besoins de l’activité taxable.

À quel moment déduire : relevés de compteur et exigibilité

Fiscalement, l’électricité est assimilée à un bien meuble corporel.

Sa fourniture est donc une livraison de biens, et non une prestation de services.

Comme elle donne lieu à des relevés ou à des encaissements successifs, la TVA devient exigible chez le fournisseur à la fin de chaque période facturée. Le fournisseur peut aussi opter pour une TVA exigible au moment de la facturation (« option pour les débits »).

Cela a une conséquence directe pour le service comptable : l’entreprise cliente ne peut déduire la TVA qu’à partir du moment où elle est devenue exigible chez son fournisseur. Si vous payez par acomptes, la TVA est exigible, et donc déductible, au fil des encaissements, à hauteur de chaque acompte.

Copropriétés, associations, santé : la TVA comme coût final

C’est la partie de la réforme dont on parle le moins : plusieurs structures ne récupèrent pas la TVA et la supportent comme une charge définitive :

  • les copropriétés (parties communes, éclairage, ascenseurs, chaufferies) ;
  • les associations sans activité lucrative ;
  • une partie des établissements de santé et du médico-social ;
  • les micro-entreprises en franchise de TVA.

Comme le taux ne se négocie pas, deux leviers restent disponibles.

Le premier est le prix HT de l’énergie, qui se travaille par la mise en concurrence des fournisseurs d’électricité.

Le second est la réduction de la consommation, par des économies d’énergie sur l’éclairage, le chauffage ou la ventilation. Chaque euro économisé sur le HT réduit aussi le montant de la TVA de 20 centimes, et chaque kWh évité fait baisser à la fois l’accise et la TVA calculée sur cette accise.

Recharge des véhicules électriques : déductible à 100 %

La TVA sur l’électricité de recharge est déductible à 100 %, pour les véhicules utilitaires comme pour les véhicules de tourisme. Il faut que la facture soit établie au nom de l’entreprise et que le véhicule serve à l’activité.

Ce point surprend souvent, et il faut bien distinguer deux règles :

  • L’achat ou la location du véhicule de tourisme : la TVA n’est pas récupérable. C’est l’article 206 de l’annexe II du CGI qui exclut ces véhicules du droit à déduction.
  • L’électricité consommée par le véhicule : elle n’est visée par aucune exclusion. Les limitations de déduction prévues pour les carburants ne concernent que les produits pétroliers. La TVA sur l’électricité se déduit donc dans les conditions de droit commun.

TVA et accise : une taxe calculée sur une taxe

La TVA ne s’applique pas seulement au prix de l’électricité. Elle s’applique aussi à l’accise, ce qui revient à payer une taxe sur une taxe.

Du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, l’accise est de :

  • 30,62 €/MWh pour les « ménages et assimilés », catégorie qui inclut les professionnels jusqu’à 36 kVA ;
  • 26,35 €/MWh pour les entreprises au-delà de 36 kVA.

Ces montants comprennent la majoration destinée aux zones non interconnectées. La prochaine révision des tarifs est prévue au 1er février 2027.

Exemple : une PME au-delà de 36 kVA consomme 120 MWh par an.

  • Accise : 120 × 26,35 = 3 162 €
  • TVA sur l’accise : 3 162 × 20 % = 632,40 €

Pour une entreprise assujettie, ce montant de TVA est intégralement récupéré. Pour une copropriété ou une association, il s’ajoute au coût de sa consommation d’électricité.

Un levier souvent négligé : les sites éligibles à un taux réduit d’accise (activités électro-intensives, certains procédés industriels) voient leur accise descendre jusqu’à 0,50 €/MWh. Comme la TVA est calculée sur un montant qui inclut l’accise, elle baisse dans la même proportion. Pour une structure non assujettie, l’économie se cumule donc.

Et la TVA pour le gaz naturel ?

Le gaz suit les mêmes règles de TVA que l’électricité : 20 % sur l’ensemble de la facture depuis le 1er août 2025, abonnement compris. La différence porte sur la CTA.

Contrairement à l’électricité, les taux de la CTA gaz n’ont pas baissé en 2026 : ils restent de 20,80 % sur la part distribution et de 4,71 % sur la part transport.

Comment vérifier la TVA sur sa facture d’électricité

En fin de facture, un tableau récapitulatif doit détailler :

  • la base HT soumise à chaque taux ;
  • le montant de TVA correspondant ;
  • le total TTC.

Depuis août 2025, une facture d’électricité en France métropolitaine ne devrait plus comporter qu’une seule ligne de TVA, à 20 %. Trois points à contrôler :

  1. Plus de ligne à 5,5 % sur les périodes postérieures au 1er août 2025.
  2. Le bon prorata sur les factures couvrant à la fois juillet et août 2025.
  3. Le bon taux de CTA depuis février 2026 : 15 % en distribution, 5 % en transport.
  4. La cohérence du montant de la TVA : il doit correspondre à 20 % de la base HT totale, accise et CTA comprises. Un écart signale souvent une ancienne ligne à 5,5 % restée dans le paramétrage du fournisseur.

Chez les entreprises multi-sites, ces erreurs se répètent sur chaque point de livraison et faussent la comptabilité analytique. Un audit de facturation par un courtier en énergie permet de les repérer et de demander les régularisations.

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Quel est le taux de TVA sur l’électricité en 2026 ?

20 % sur l’ensemble de la facture en France métropolitaine : abonnement, consommation, accise et CTA, quelle que soit la puissance souscrite. Des taux particuliers existent en Corse et en outre-mer.

Est-ce que la TVA sur l’électricité va augmenter ?

Le taux de 20 % est le taux normal de TVA : une hausse supposerait un relèvement général de ce taux, qui ne fait l’objet d’aucune disposition en vigueur. Le montant de la TVA, lui, augmente dès que le prix HT de l’électricité ou les taxes sur lesquelles elle s’applique augmentent. Pour une entreprise assujettie, ces variations sont neutres puisque la TVA est récupérable.

Les fournisseurs d’électricité appliquent-ils la TVA sur les débits ou sur les encaissements ?

Les deux régimes existent. Par défaut, la TVA devient exigible à l’expiration de chaque période facturée ou à l’encaissement des acomptes. Le fournisseur peut toutefois opter pour le paiement de la TVA d’après les débits, c’est-à-dire à la facturation. Il doit alors l’indiquer sur la facture par la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Cette mention, présente ou non sur les factures de votre fournisseur (EDF ou un autre), vous indique à quel moment vous pouvez déduire la TVA.

Le taux de 20 % s’applique-t-il quelle que soit la puissance du compteur ?

Oui. Depuis le 1er août 2025, la distinction entre les compteurs ≤ 36 kVA et > 36 kVA n’existe plus pour la TVA. Elle subsiste en revanche pour l’accise.

Quelle est la TVA sur le gaz naturel ?

Le régime est le même que pour l’électricité : 20 % sur toute la facture depuis le 1er août 2025. La TVA s’applique aussi à l’accise sur le gaz naturel, qui est de 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026.

Une entreprise peut-elle récupérer la TVA sur l’électricité ?

Oui, intégralement, si elle est assujettie à la TVA et que la facture est établie à son nom. La déduction est possible une fois la TVA devenue exigible chez le fournisseur, c’est-à-dire à la fin de chaque période facturée ou à l’encaissement des acomptes.

Une copropriété peut-elle récupérer la TVA sur l’électricité ?

Non. Un syndicat de copropriétaires n’est pas assujetti à la TVA, qui reste donc une charge définitive pour les parties communes. Le seul levier est la baisse du prix HT, par la mise en concurrence des fournisseurs.

La TVA sur la recharge d’un véhicule électrique de tourisme est-elle déductible ?

Oui, à 100 %, si la facture est au nom de l’entreprise. Seule la TVA sur l’achat ou la location du véhicule de tourisme reste non récupérable.

Pourquoi paie-t-on de la TVA sur l’accise ?

Parce que la TVA est calculée sur le prix total hors taxe, et que ce prix inclut l’accise. Le mécanisme est neutre pour une entreprise assujettie, mais il alourdit la facture des structures qui ne récupèrent pas la TVA.

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Auteur.rice de cet article

Manon JAMMES
Diplômée d'un Master en Marketing Digital de Toulouse School of Management, Manon pilote la communication éditoriale de Capitole Énergie depuis 2023. Immergée dans les marchés de l'énergie depuis plus de trois ans, elle veille à la qualité, à la cohérence et à la fiabilité des contenus publiés afin de rendre les enjeux énergétiques accessibles aux acheteurs d'énergie professionnels.

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