La prime CEE d’un véhicule électrique professionnel dépend de trois éléments : le forfait en kWh cumac fixé par la fiche d’opération standardisée, le coefficient de bonification applicable, et le prix de rachat négocié avec l’obligé. Depuis l’arrêté du 18 mai 2026, ce coefficient atteint ×9 pour un poids lourd; à condition que le véhicule soit assemblé dans l’Espace économique européen et inscrit sur une liste publiée par l’ADEME.
Le secteur des transports représente environ 32 % de la consommation finale d’énergie en France, pour seulement 3 à 4 % du volume de CEE délivrés entre 2022 et 2024. Le gisement reste donc largement inexploité, et la 6ᵉ période CEE, entrée en vigueur en janvier 2026, le rend plus accessible aux professionnels.
Ce guide est organisé en trois parties : comprendre le dispositif, puis les fiches qui concernent les flottes de véhicules, enfin les autres opérations du secteur — fret ferroviaire et fluvial, équipements spécifiques. Vous pouvez aller directement à celle qui vous concerne.
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Qu’est-ce que le dispositif CEE transport ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie impose aux fournisseurs d’énergie, appelés « obligés », de financer des actions d’efficacité énergétique. Dans le transport, ces actions sont définies par des fiches d’opérations standardisées portant le préfixe TRA. Chaque fiche fixe un forfait en kWh cumac, que l’obligé ou son délégataire rachète sous forme de prime.
Le dispositif couvre plusieurs secteurs, dont le transport. La 6ᵉ période (2026-2030) fixe un objectif global de 5 250 TWhc, soit 1 050 TWhc par an — une hausse de plus de 27 % par rapport à la période précédente. Elle opère par ailleurs un transfert des aides d’État vers le dispositif CEE, ce qui élargit les soutiens disponibles pour les professionnels du transport.
Les quatre notions à maîtriser
| Terme | Définition |
|---|---|
| kWh cumac | Kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie conventionnelle de l’équipement. C’est l’unité du forfait de chaque fiche. |
| Forfait | Volume de kWh cumac attribué par opération. Il n’a pas été modifié par l’arrêté du 18 mai 2026 |
| Coefficient de bonification | Multiplicateur appliqué au forfait. C’est lui qui a été relevé en 2026. |
| Obligé et délégataire | L’obligé est le vendeur d’énergie soumis à obligation ; le délégataire est le mandataire auquel il délègue la collecte des dossiers. L’un comme l’autre rachète vos certificats. |
Deux familles de fiches, deux logiques
- Les fiches TRA-EQ financent un équipement : l’achat, la location ou le rétrofit d’un véhicule, d’un bateau, d’un wagon ou d’un dispositif embarqué. Le bénéficiaire est celui qui investit.
- Les fiches TRA-SE financent un service : la mise en place d’un contrat de fret ferroviaire ou fluvial, une formation. Elles ne supposent aucun investissement en équipement, ce qui les rend plus accessibles — mais elles sont aussi moins connues.
Les quatre règles communes à toutes les opérations
- La règle d’antériorité. La convention avec un obligé ou un délégataire doit être signée avant tout engagement de l’opération : avant l’acceptation du devis, avant la signature de la commande ou du contrat de location. Un dossier engagé avant la convention est définitivement perdu.
- Le prix de rachat est le seul paramètre négociable. Le forfait et le coefficient sont réglementaires : personne ne les discute. Le prix de rachat du kWh cumac, lui, varie d’un obligé à l’autre. Il se situe en 2026 dans une fourchette de l’ordre de 7 à 8 €/MWh cumac. Sur une opération importante, un écart de 1 €/MWh cumac représente plusieurs milliers d’euros; c’est pourquoi la mise en concurrence des obligés pèse davantage que le montage du dossier.
- Le périmètre géographique. Seules les opérations réalisées en France métropolitaine sont prises en compte, hors bonifications spécifiques aux zones non interconnectées au réseau électrique continental.
- Les fiches évoluent. Création, modification de forfait, suppression : la fiche TRA-SE-115 dédiée au covoiturage courte distance a par exemple été supprimée. Vérifiez la version en vigueur de la fiche applicable avant tout engagement, sur le site du ministère de la Transition écologique.
Le rôle de l’ADEME dans le dispositif CEE transport
Depuis l’arrêté du 18 mai 2026, l’ADEME publie et actualise chaque mois la liste des poids lourds électriques neufs éligibles aux aides bonifiées. Cette liste conditionne l’accès à la bonification : un véhicule qui n’y figure pas ne donne droit qu’au forfait de base, quelle que soit son origine réelle.
C’est au constructeur de saisir l’agence pour faire homologuer ses modèles, par Type-Variante-Version. L’ADEME ne valide pas les véhicules un par un mais des modèles entiers, ce qui explique qu’un modèle produit sur plusieurs sites dans le monde puisse être exclu si l’un d’eux se situe hors de l’Espace économique européen.
L’agence intervient également en amont des projets, par ses outils d’évaluation et par des dispositifs d’aide cumulables avec les CEE. Ses appels à projets et ses aides régionales relèvent d’un circuit distinct, à instruire en parallèle du dossier CEE.
Les programmes CEE : une troisième voie
Au-delà des opérations standardisées et des opérations spécifiques, le dispositif finance des programmes CEE : actions collectives d’information, de formation, d’innovation ou de rénovation, portées par des structures agréées et validées par arrêté. Dans le transport, ces programmes d’information soutiennent la structuration des filières plutôt que l’équipement d’une entreprise donnée. Ils ne se demandent pas au cas par cas mais peuvent bénéficier à votre secteur d’activité.
Pour approfondir le fonctionnement général du dispositif, consultez notre guide sur les certificats d’économies d’énergie pour les entreprises et notre page dédiée aux fiches d’opérations standardisées.
Les fiches CEE pour votre flotte de véhicules
Neuf fiches couvrent l’essentiel des besoins d’une flotte professionnelle :
- TRA-EQ-114 et 117 pour les véhicules légers,
- TRA-EQ-129 pour les poids lourds électriques,
- TRA-EQ-115 pour les poids lourds thermiques optimisés,
- TRA-EQ-128 pour les autobus et autocars,
- TRA-EQ-130 pour les quadricycles,
- TRA-EQ-121 et 131 pour la mobilité douce,
- et TRA-EQ-103 pour la télématique embarquée.
C’est aussi la partie du dispositif qui a été le plus profondément remaniée en 2026.
Ce que change l’arrêté du 18 mai 2026
Aucune fiche transport n’a été créée ni supprimée en 2026. L’arrêté du 18 mai 2026, dit 83ᵉ arrêté CEE et publié au Journal officiel du 19 mai, modifie les fiches TRA-EQ-114, 117, 128 et 129 : il relève fortement les coefficients de bonification et les conditionne à trois exigences nouvelles.
Les trois conditions de la bonification
1. L’assemblage dans l’Espace économique européen. Le site de fabrication doit être situé dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
2. L’inscription sur la liste ADEME. Le véhicule doit figurer sur la liste publiée et actualisée chaque mois par l’ADEME. Sans cette inscription, seul le forfait de base s’applique, quelle que soit l’origine réelle du véhicule.
3. Le reporting mensuel. L’opération doit figurer dans un point d’avancement mensuel transmis à la Direction générale de l’énergie et du climat. Un oubli ou un retard annule la bonification.
Le calendrier
| Date | Événement |
|---|---|
| 19 mai 2026 | Publication de l’arrêté au Journal officiel |
| 1ᵉʳ juin 2026 | Entrée en vigueur, pour les opérations engagées à compter de cette date |
| 16 juin 2026 | Date limite de déclaration au ministère pour les commandes antérieures souhaitant conserver l’ancien régime |
| 30 juin 2029 | Fin d’application des bonifications relevées |
Les autres exigences renforcées
- Durée de détention de cinq ans pour le bénéficiaire, en achat comme en location, hors reconduction tacite.
- Durée minimale de location de 24 mois pour les véhicules légers et utilitaires.
- Critères techniques renforcés pour le rétrofit d’autobus et d’autocars.
- Le Coup de Pouce véhicule électrique est prolongé sans date limite d’engagement ni d’achèvement.
Quatre pièges à éviter
- La conformité s’apprécie à l’immatriculation, pas à la commande. Si le constructeur déplace sa production hors d’Europe entre votre bon de commande et la livraison, la bonification est perdue.
- Un seul site de production hors Europe exclut tout le modèle. L’ADEME valide des modèles entiers par Type-Variante-Version. Si l’une des usines mondiales du modèle est hors EEE, le modèle est exclu — même si votre exemplaire sort d’une usine européenne.
- La liste ADEME évolue en permanence. Un constructeur en erreur dispose de quinze jours pour corriger, faute de quoi son modèle est radié. Le jour de l’immatriculation, téléchargez et archivez une copie de la liste officielle : c’est votre preuve en cas de contrôle ultérieur.
- Le rétrofit et les voitures particulières sont exclus de la bonification européenne, sans être exclus du dispositif : ils relèvent du forfait de base.
TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117 : véhicules légers et utilitaires légers
La fiche TRA-EQ-114 couvre l’achat, la location ou le rétrofit électrique de véhicules légers et utilitaires légers par les collectivités locales et les personnes morales.
La fiche TRA-EQ-117 vise les mêmes opérations pour les personnes physiques.
| PTAC du véhicule | Coefficient avant | Depuis le 1ᵉʳ juin 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 1,55 t | ×3 | ×3, inchangé |
| 1,55 à 2 t | ×3 | ×6 |
| Plus de 2 t | ×3 | ×7 |
Deux exclusions à connaître. La bonification ne s’applique ni au rétrofit électrique, ni aux voitures particulières de catégorie M1. Elle vise les véhicules utilitaires et poids lourds neufs des catégories N1 et N2.
Fiche TRA-EQ-129 : poids lourds électriques
C’est la fiche la plus lucrative du dispositif. Elle couvre l’achat, la location ou le rétrofit électrique de véhicules lourds de transport de marchandises, catégories N2 et N3.
| Catégorie de véhicule | Coefficient avant | Depuis le 1ᵉʳ juin 2026 |
|---|---|---|
| Porteur de 3,5 à 12 t et benne à ordures ménagères | ×4 | ×7 |
| Porteur de 12 à 26 t | ×5 | ×9 |
| Porteur de plus de 26 t et tracteur routier | ×4 | ×7 |
Point contre-intuitif : la plus forte bonification n’est pas celle du plus gros véhicule. Le ×9 concerne la tranche intermédiaire de 12 à 26 tonnes, quand les tracteurs routiers et les porteurs de plus de 26 tonnes restent à ×7.
La durée de vie conventionnelle retenue est de 12 ans pour un véhicule neuf et de 9 ans pour un rétrofit, ce qui explique l’écart de forfait entre les deux.
Quelle est la prime CEE pour un camion ?
La prime CEE d’un poids lourd électrique relève de la fiche TRA-EQ-129. Depuis le 1ᵉʳ juin 2026, elle peut dépasser 100 000 € pour un tracteur routier ou un porteur de plus de 26 tonnes assemblé dans l’Espace économique européen. Les forfaits en kWh cumac n’ont pas changé : c’est le relèvement des coefficients de bonification, de ×3-×5 à ×7-×9, qui explique cette progression.
Fiche TRA-EQ-115 : véhicule de transport de marchandises optimisé
La fiche TRA-EQ-115 finance l’achat ou la location longue durée d’un poids lourd neuf de catégorie N3 dont le poids total roulant autorisé atteint ou dépasse 40 tonnes, équipé de dispositifs réduisant sa consommation de carburant. Elle n’est pas cumulable avec la fiche TRA-EQ-129.
Les équipements requis portent sur trois postes :
- la globalité du poste pneumatique, avec des pneus à basse résistance au roulement de classe d’efficacité en carburant et d’adhérence sur sol mouillé au moins égale à C ;
- l’aérodynamisme, avec déflecteur de toit et carénage latéral, y compris sur les semi-remorques ;
- et un troisième poste précisé par la fiche. En location, la durée du contrat doit être d’au moins 24 mois.
L’arbitrage à faire. TRA-EQ-115 finance l’optimisation d’un véhicule thermique, TRA-EQ-129 l’acquisition d’un véhicule électrique. Les deux s’excluent pour un même véhicule. Pour une flotte mixte, la question se pose camion par camion selon l’usage : longue distance à fort kilométrage d’un côté, tournées régionales compatibles avec l’autonomie électrique de l’autre.
Fiche TRA-EQ-128 : autobus et autocars électriques
La fiche TRA-EQ-128 porte sur l’achat, la location ou le rétrofit électrique d’autobus et d’autocars neufs. Ces véhicules se déclinent en deux catégories, standard et grande capacité, avec pantographe ou batterie renforcée. Les montants en kWh cumac varient selon la catégorie et selon l’usage, en desserte urbaine ou interurbaine.
C’est la fiche de référence pour les transporteurs de voyageurs et pour les collectivités locales qui exploitent un réseau de transport public.
Fiche TRA-EQ-130, 121 et 131 : quadricycles et mobilité douce
La fiche TRA-EQ-130 finance l’achat ou la location, pour une durée minimale de 24 mois, de quadricycles électriques neufs des catégories L6e et L7e. L’arrêté du 30 décembre 2024 a instauré pour cette fiche une bonification multipliée par deux.
Deux fiches complètent le dispositif du dernier kilomètre :
- TRA-EQ-121 pour les vélos à assistance électrique
- et TRA-EQ-131 pour les vélos-cargos à assistance électrique neufs. Le vélo-cargo est le format le plus pertinent pour une flotte professionnelle : il transporte une charge utile réelle, circule dans les zones à faibles émissions sans contrainte et supprime le problème du stationnement de livraison.
- La fiche TRA-EQ-131 impose une déclaration des opérations engagées auprès du ministère dans un délai de quatorze jours.
Fiche TRA-EQ-103 : télématique embarquée et formation d’éco-conduite
La fiche TRA-EQ-103 finance la mise en place d’équipements de télématique embarquée pour le suivi de conduite : consommation, kilométrage, usage de l’accélérateur et des freins, temps d’arrêt moteur tournant. Elle s’applique à tout véhicule de la flotte.
Son intérêt tient à l’effet combiné avec la formation à l’éco-conduite. Prise seule, la formation d’un conducteur produit un gain qui s’érode ; associée à la télématique, elle devient un dispositif de suivi dans la durée. C’est la combinaison qui produit l’économie d’énergie, pas la formation seule.
Tableau récapitulatif des fiches de flotte et des montants par opération de flotte
| Type d’opération | Code Fiche | Base de calcul | Ordre de grandeur |
|---|---|---|---|
| Poids lourd électrique neuf, plus de 26 t ou tracteur | TRA-EQ-129 | kWh cumac × ×7 × prix de rachat | Plus de 100 000 € |
| Poids lourd électrique neuf, 12 à 26 t | TRA-EQ-129 | kWh cumac × ×9 × prix de rachat | Le coefficient le plus élevé du dispositif |
| Poids lourd en rétrofit électrique | TRA-EQ-129 | Forfait rétrofit, sans bonification européenne | Sensiblement inférieur au neuf |
| Poids lourd thermique optimisé, N3 ≥ 40 t | TRA-EQ-115 | Forfait selon équipements | Non cumulable avec TRA-EQ-129 |
| Utilitaire léger électrique neuf, plus de 2 t | TRA-EQ-114 ou 117 | kWh cumac × ×7 × prix de rachat | Variable selon PTAC |
| Autobus ou autocar électrique | TRA-EQ-128 | Forfait selon catégorie et usage | Variable |
| Quadricycle électrique | TRA-EQ-130 | kWh cumac × ×2 × prix de rachat | Variable |
| Vélo-cargo à assistance électrique | TRA-EQ-131 | Forfait par véhicule | Variable |
Faire valoriser vos CEE de flotte
La valorisation des CEE de flotte ci dessus est le métier d’EPSA Energy, entité du groupe dont Capitole Énergie fait partie. Son intervention porte sur les véhicules — utilitaires légers, poids lourds, autobus et autocars, mobilité légère — et couvre quatre volets :
- la validation de l’éligibilité de vos modèles auprès de la liste ADEME ;
- la mise en concurrence de plus de neuf obligés partenaires, pour obtenir le meilleur prix de rachat au moment de l’engagement ;
- le suivi du reporting mensuel obligatoire auprès de la DGEC ;
- le montage des aides complémentaires — ADEME, BPI, Régions — et des solutions de financement du reste à charge.
EPSA Energy n’a aucun accord commercial avec les constructeurs, les concessionnaires ou les installateurs de bornes. Vos primes restent décorrélées de votre choix de véhicule.
Les autres opérations CEE du secteur transport
Au-delà des flottes de véhicules, le dispositif compte une trentaine de fiches TRA couvrant le fret ferroviaire et fluvial, les équipements maritimes, les engins et les infrastructures. Ces opérations relèvent de mandataires spécialisés du mode concerné.
Le report modal : fret ferroviaire et fluvial
Le report modal consiste à transférer du fret routier vers le fluvial, le ferroviaire ou le maritime. Il est soutenu par deux fiches service bonifiées ×4 : TRA-SE-116 pour le fret ferroviaire et TRA-SE-117 pour le fret fluvial.
Ce sont les opérations les plus accessibles du dispositif, car elles ne supposent aucun investissement en équipement : le bénéficiaire est le chargeur, c’est-à-dire la personne morale qui confie l’acheminement de ses marchandises, et l’opération est la simple mise en place d’un contrat de prestation de fret.
Conditions principales :
- le contrat doit porter sur des marchandises précédemment transportées par route, ou disposant d’une alternative routière ;
- la durée du contrat est d’au moins trois mois ;
- l’assiette est le nombre de tonnes-kilomètres réalisées sur le territoire national ;
- le renouvellement du contrat peut donner lieu à une nouvelle délivrance de certificats ;
- la date d’engagement est la date du contrat entre le chargeur et l’opérateur.
Le transport combiné rail-route et fluvial illustre cette mécanique : les unités de transport intermodal permettent de massifier les flux sur les axes principaux, la route n’intervenant plus que pour le pré ou le post-acheminement. Cette approche s’inscrit dans les objectifs de décarbonation du secteur fixés par la Stratégie nationale bas carbone.
Un ordre de grandeur constaté : pour un chargeur transportant 15 000 tonnes de marchandises par an sur plus de 300 kilomètres, la prime CEE liée au report modal ferroviaire peut couvrir environ 20 % du coût annuel du contrat de transport.
Les équipements fluviaux, maritimes et ferroviaires
| Fiche | Opération | Mode |
|---|---|---|
| TRA-EQ-101 | Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route | Intermodal |
| TRA-EQ-109 | Wagons d’autoroute ferroviaire | Ferroviaire |
| TRA-EQ-120 | Hélice avec tuyère sur une unité de transport fluvial | Fluvial |
| TRA-EQ-124 | Branchement électrique de navires et bateaux à quai | Maritime, fluvial |
| TRA-EQ-125 | Stop & Start pour véhicules ferroviaires | Ferroviaire |
| TRA-EQ-126 | Remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures | Fluvial |
| TRA-EQ-127 | Acquisition d’un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures | Fluvial |
| TRA-EQ-118 | Lubrifiant économiseur d’énergie pour la pêche professionnelle | Maritime |
Les équipements routiers hors flotte
| Fiche | Opération |
|---|---|
| TRA-EQ-104 | Station de gonflage des pneumatiques |
| TRA-EQ-119 | Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel |
| TRA-EQ-122 | Stop & Start pour engins automoteurs non routiers neufs |
| TRA-EQ-123 | Simulateur de conduite |
| TRA-SE | Formation d’un conducteur à l’éco-conduite — 15 à 50 € par unité |
À qui s’adresser pour ces opérations ? Pour le report modal, les équipements fluviaux et maritimes ou les infrastructures ferroviaires, un mandataire CEE spécialisé du mode concerné sera plus pertinent.
Aucune fiche transport n’a été créée en 2026. Ce qui a changé, ce sont des modifications de fiches existantes — l’arrêté du 18 mai 2026 remanie TRA-EQ-114, 117, 128 et 129, sans en créer ni en supprimer aucune.
Elle relève de la fiche TRA-EQ-129 et dépend du tonnage. Depuis le 1ᵉʳ juin 2026, le coefficient de bonification est de ×7 pour un porteur de 3,5 à 12 tonnes ou de plus de 26 tonnes, et de ×9 pour un porteur de 12 à 26 tonnes. Pour un tracteur routier ou un porteur de plus de 26 tonnes assemblé dans l’Espace économique européen, la prime peut dépasser 100 000 €.
En quatre étapes. D’abord respecter la règle d’antériorité : la convention avec un obligé ou un délégataire doit être signée avant tout engagement de l’opération. Ensuite réaliser l’opération conformément aux critères de la fiche. Puis transmettre le dossier complet avec ses justificatifs techniques et ses preuves d’achèvement. Le versement intervient après contrôle et délivrance des certificats par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie.
Parce que l’assemblage dans l’Espace économique européen ne suffit pas : le modèle doit aussi figurer sur la liste publiée par l’ADEME, que le constructeur doit demander. L’ADEME valide des modèles entiers par Type-Variante-Version. Si l’une des usines mondiales du modèle se situe hors EEE, le modèle est exclu, même si votre exemplaire sort d’une usine européenne.
Non. Le rétrofit reste éligible au dispositif CEE, mais il est exclu de la bonification européenne instaurée par l’arrêté du 18 mai 2026 : seul le forfait de base s’applique. Son forfait unitaire est par ailleurs plus faible, la durée de vie conventionnelle retenue étant de 9 ans contre 12 ans pour un véhicule neuf.
Non. TRA-EQ-115 finance l’optimisation d’un poids lourd thermique de 40 tonnes ou plus — pneumatiques à basse résistance au roulement, aérodynamisme — tandis que TRA-EQ-129 finance l’acquisition d’un véhicule électrique. Les deux fiches s’excluent mutuellement. L’arbitrage se fait véhicule par véhicule, selon l’usage et le kilométrage.
Oui, par les fiches service TRA-SE-116 et TRA-SE-117. La mise en place d’un contrat de fret ferroviaire ou fluvial pour des marchandises précédemment transportées par route ouvre droit à une prime bonifiée ×4, calculée sur les tonnes-kilomètres réalisées. Aucun investissement en équipement n’est requis : c’est l’opération la plus accessible du dispositif transport.
Les entreprises privées de transport de marchandises et de personnes, les collectivités locales gérant des flottes, les logisticiens, les gestionnaires de parcs, les chargeurs et les opérateurs de transport combiné. Seules les opérations réalisées en France métropolitaine sont prises en compte, hors bonifications spécifiques aux zones non interconnectées. L’éligibilité ne dépend pas de la taille de la structure mais de la nature de l’opération.
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est la pratique courante. Un mandataire ou délégataire met les obligés en concurrence, constitue les dossiers et assure le reporting mensuel obligatoire à la DGEC. Son intérêt principal tient au prix de rachat : c’est le seul paramètre négociable du dispositif, et un écart de 1 €/MWh cumac représente plusieurs milliers d’euros sur un poids lourd.
Trois paramètres : le volume d’économies en kWh cumac fixé par la fiche applicable, le coefficient de bonification prévu par la réglementation, et le prix de rachat du kWh cumac au moment de la signature de la convention, de l’ordre de 7 à 8 €/MWh cumac en 2026. Il n’existe pas de plafond réglementaire unique. Les forfaits n’ont pas été modifiés par l’arrêté du 18 mai 2026 : seuls les coefficients ont été relevés.
En principe oui, sous réserve des règles de cumul propres à chaque dispositif. Elle peut notamment s’articuler avec le suramortissement fiscal pour les véhicules à faibles émissions ou avec des aides régionales. Certains programmes sont en revanche exclusifs pour un même véhicule. Un audit préalable est nécessaire pour optimiser les montants sans risque de requalification.
Les coefficients relevés par l’arrêté du 18 mai 2026 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1ᵉʳ juin 2026 et au plus tard le 30 juin 2029. La date d’engagement correspond à l’acceptation du devis, à la signature de la commande ou du contrat de location.
Beaucoup d’entreprises du transport cumulent des primes CEE sous-optimisées et une fiscalité énergétique jamais auditée — deux postes qui s’érodent en silence sur chaque facture. Un gestionnaire de parc multi-sites a identifié 7 % de gain sur son budget électricité en structurant sa renégociation avec Capitole Énergie.
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Sources
- Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129, publié au Journal officiel du 19 mai 2026 — Légifrance, JORFTEXT000054110613
- Liste des poids lourds électriques neufs éligibles aux aides bonifiées — ADEME, actualisée mensuellement
- Opérations standardisées d’économies d’énergie — ministère de la Transition écologique
- Bonification pour le fret ferroviaire — ministère de la Transition écologique
- 83ᵉ arrêté CEE : électrification des flottes de véhicules — Hellio, juin 2026
- Guide complet de la réforme CEE transport 2026 — EPSA, juin 2026
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