En bref
Une entreprise valorise sa capacité d’effacement par deux voies : la capacité, rémunérée en €/MW sous forme de prime fixe pour une puissance tenue à disposition du réseau électrique, et l’énergie, rémunérée en €/MWh pour un effacement de consommation effectivement activé. Le choix dépend de la puissance que vous pouvez effacer, du délai sous lequel vous réagissez et du coût d’interruption de votre process.
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2026, le nouveau mécanisme de capacité redistribue ces règles.
L’effacement industriel reste largement sous-exploité en France : une part importante du gisement technique des entreprises n’est aujourd’hui valorisée sur aucun mécanisme de marché. Une partie de ce gisement dort probablement sur votre site.
Cet article répond à trois questions, dans cet ordre : votre site dispose-t-il d’un gisement effaçable, quel mécanisme le valorise, et ce que la valorisation des effacements change à votre contrat de fourniture.
Qu’est-ce que l’effacement de consommation électrique ?
L’effacement de consommation, ou demand response, désigne la réduction ou le report volontaire et temporaire de la consommation d’électricité d’un site, en réponse à des signaux extérieurs. Ces signaux peuvent être tarifaires (heures creuses, jours de pointe) ou provenir directement de RTE ou d’un opérateur d’effacement.
L’effacement de l’électricité est encadré par les articles L271-1 à L271-4 du Code de l’énergie, modifiés par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. L’article L271-1 prévoit notamment que l’effacement peut avoir pour effet de modifier la consommation du site avant ou après la période d’effacement, et renvoie à un arrêté ministériel la définition des catégories d’effacement. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) approuve les règles de marché applicables, sur proposition de RTE.
Le point le plus souvent mal compris : l’effacement n’est pas une économie d’énergie. Une économie d’énergie supprime durablement une consommation. Un effacement la déplace. Votre consommation annuelle peut rester identique : ce que vous valorisez, c’est le fait de ne pas soutirer d’électricité au moment précis où la demande sur le réseau est la plus forte.
Effacement, délestage, économie d’énergie
| Nature | Qui décide | Durée | Rémunéré | |
|---|---|---|---|---|
| Effacement | Réduction volontaire et planifiée | L’entreprise, sur signal ou préavis | Minutes à heures | Oui |
| Délestage | Coupure subie | Le gestionnaire de réseau, en situation critique | Imposée | Non |
| Économie d’énergie | Réduction structurelle | L’entreprise, en continu | Permanente | Indirectement |
Un effacement se refuse. C’est un engagement contractuel de disponibilité, assorti de pénalités en cas de non-respect, mais il n’expose jamais votre outil de production à une coupure imposée.
Pourquoi un effacement est-il rémunéré ?
Parce qu’un mégawatt effacé et un mégawatt produit rendent exactement le même service au réseau, et que le premier coûte moins cher que le second.
Le raisonnement tient en trois temps.
- L’équilibre du réseau doit être tenu à chaque instant. L’électricité ne se stocke qu’à la marge : elle est consommée pratiquement au moment où elle est produite. Sur le réseau électrique, la quantité injectée doit à tout moment égaler la quantité soutirée, faute de quoi la fréquence dérive et le système se protège par des coupures, jusqu’au black-out. Or la demande globale en électricité et les capacités de production disponibles varient en permanence — météo, saison, activité économique, arrêts de maintenance. L’équilibre n’est jamais acquis : il est tenu activement, en continu, par RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité.
- Pour tenir cet équilibre, deux leviers sont interchangeables. Face à une demande à un instant donné, RTE peut soit faire produire un mégawatt de plus, soit faire consommer un mégawatt de moins. Du point de vue du réseau, le résultat est identique. C’est ce qui fait de votre capacité d’effacement une ressource au même titre qu’une centrale.
- En période de pointe, produire ce mégawatt coûte cher. Les moyens de production les moins onéreux sont déjà mobilisés ; le mégawatt supplémentaire vient de centrales d’appoint, plus coûteuses à démarrer, plus émettrices, et il tire le prix du kWh vers le haut sur les marchés de l’énergie — pour l’ensemble des consommateurs. Un industriel qui accepte de ne pas consommer ce mégawatt rend le même service à un coût inférieur.
C’est de cet écart que vient votre rémunération : le système achète l’effacement tant qu’il revient moins cher que la production de pointe qu’il évite. Cet écart finance votre revenu, et il en fixe aussi le plafond. C’est également ce qui explique que l’effacement industriel contribue à contenir les prix de l’électricité et les émissions liées à la production de pointe.
Le cadre dans lequel s’organisent ces échanges est celui des responsables d’équilibre : des acteurs — producteurs, grands industriels, entreprises spécialisées — qui s’engagent auprès de RTE sur les volumes injectés et soutirés dans leur périmètre, et que RTE pénalise financièrement en cas d’écart, dans un sens comme dans l’autre.
Votre site dispose-t-il d’un gisement d’effacement ?
La puissance effaçable
Ce n’est ni votre puissance souscrite ni votre consommation annuelle. C’est la puissance que vous pouvez retirer du réseau pendant une durée donnée sans arrêter votre activité, et elle se lit sur vos courbes de charge, pas sur votre facture.
Le seuil d’accès courant se situe autour de 1 MW par entité d’effacement. En dessous, l’agrégation est la voie normale : un opérateur d’effacement regroupe plusieurs capacités industrielles pour constituer un portefeuille au-dessus du seuil. Un site disposant de 400 kW effaçables n’est pas exclu du dispositif, il ne peut simplement pas s’y présenter seul.
Le délai de réaction
Chaque mécanisme impose son exigence, et c’est en pratique le critère le plus discriminant :
- quelques secondes pour la réserve primaire et pour l’interruptibilité ;
- quelques minutes pour le mécanisme d’ajustement ;
- le lendemain, sur programme déclaré la veille, pour les blocs d’effacement du NEBCO.
Un procédé qui ne peut être interrompu qu’avec une heure de préavis est exclu de l’interruptibilité, mais parfaitement adapté au NEBCO.
Le coût d’interruption
Le paramètre le plus souvent sous-évalué. L’arrêt d’un four, d’un compresseur ou d’une ligne a un coût : redémarrage, rebut, décalage de planning, parfois qualité produit. Ce coût doit être chiffré avant tout engagement, faute de quoi une rémunération apparemment attractive devient négative.
Les procédés couramment mobilisables
| Secteur | Procédés effaçables |
|---|---|
| Métallurgie, fonderie | Fours à arc, fours de maintien, électrolyse |
| Chimie | Compression, pompage, électrolyse |
| Papier, carton | Raffineurs, sécheurs, broyeurs |
| Agroalimentaire | Groupes froids, chambres négatives, air comprimé |
| Cimenterie, granulats | Broyage, concassage |
| Entreprises tertiaires grandes consommatrices, data centers | Climatisation, ventilation, groupes froids, recharge de flotte |
Le préalable à tout arbitrage reste la lecture fine de votre profil de consommation. C’est l’objet du pilotage continu de vos consommations.
Les mécanismes de valorisation en vigueur en 2026
Deux logiques coexistent et se cumulent.
- La valorisation en capacité (€/MW) rémunère une disponibilité, sous forme de prime fixe : vous êtes payé pour tenir une puissance à disposition pendant les périodes de tension, que l’ordre d’activation tombe ou non. C’est RTE ou votre opérateur d’effacement qui donne cet ordre.
- La valorisation en énergie (€/MWh) rémunère une action quantifiable : l’effacement de consommation réellement activé, mesuré par rapport à une consommation de référence établie à partir de votre courbe de charge.
Les exploitants de capacité qui s’engagent sur la valorisation capacitaire sont généralement tenus de rendre cette capacité disponible sur les mécanismes en énergie. L’inverse n’est pas vrai : une entreprise qui valorise uniquement l’énergie, via le NEBCO ou le mécanisme d’ajustement, n’est pas tenue de certifier une capacité. Cet arbitrage détermine à la fois votre revenu et votre exposition aux pénalités.
Le nouveau mécanisme de capacité, depuis le 1ᵉʳ novembre 2026
C’est le changement structurant de l’année : il modifie la façon dont les capacités d’effacement sont rémunérées. Le mécanisme décentralisé en vigueur depuis 2017 est arrivé au terme de l’autorisation de dix ans accordée par la Commission européenne. Dans ce régime, chaque fournisseur d’électricité supportait une obligation de capacité proportionnelle à la consommation de ses clients pendant les heures de pointe, et devait acquérir les garanties de capacité correspondantes auprès des producteurs et des exploitants d’effacement, de gré à gré ou par enchères.
Ce régime a été remplacé par un mécanisme centralisé entré en vigueur au 1ᵉʳ novembre 2026, dans lequel RTE devient l’acheteur unique des capacités. Le besoin est agrégé à l’échelle nationale et le financement prend la forme d’une taxe de répartition.
L’interruptibilité
Dispositif réservé à un nombre restreint de très gros consommateurs industriels, capables de réduire leur soutirage sur demande de RTE dans un délai quasi instantané. Il fait l’objet d’un appel d’offres propre, distinct de celui des flexibilités décarbonées, et d’une rémunération élevée en contrepartie d’une contrainte technique que la grande majorité des sites ne peut pas tenir.
Si votre process ne peut pas s’interrompre en quelques secondes sans préavis, ce dispositif ne vous concerne pas. Ce n’est pas une limite à contourner, c’est un critère d’exclusion à vérifier en premier.
Le NEBCO, qui a remplacé le NEBEF
C’est la correction la plus importante à connaître sur ce sujet. Les règles NEBEF — notification d’échange de blocs d’effacement — en place depuis 2014, ont été remplacées par les règles NEBCO, notification d’échange de blocs de consommation, approuvées par la CRE par la délibération n° 2025-199 du 23 juillet 2025 et en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2025. Elles constituent le chapitre 5 des Règles de Marché de RTE.
Le principe demeure : un opérateur d’effacement agréé déclare à RTE les modulations qu’il activera, puis vend l’énergie effacée sur les marchés journalier et infrajournalier de l’énergie, comme s’il l’avait produite. Le fournisseur d’électricité du site concerné perçoit un versement compensatoire pour le bloc d’énergie qu’il a acheté et que le site n’a pas consommé, selon des barèmes distincts pour les sites télérelevés de plus de 36 kVA et les sites profilés.
Trois évolutions apportées par le NEBCO.
- La modulation à la hausse entre dans le dispositif. Le NEBEF ne valorisait que l’effacement. Le NEBCO permet également de valoriser des reports et des anticipations de consommation. La CRE motive cette ouverture par les besoins de flexibilité à la hausse du système électrique français depuis 2024, marqué au printemps et à l’été par des périodes fréquentes et prolongées de prix négatifs ou voisins de zéro. Concrètement : une entreprise peut être rémunérée pour consommer davantage au bon moment.
- Une nouvelle méthode de mesure pour les sites profilés, dite méthode des panels, développée par Enedis, qui compare la consommation des sites pilotés à celle d’un panel de sites représentatifs.
- Un indicateur de fiabilité par acteur d’effacement, calculé sur l’historique d’activations, qui conditionne son niveau de limitation sur les mécanismes.
Le changement de nom n’est donc pas cosmétique : le périmètre du dispositif passe de l’effacement à la modulation de consommation.
Le mécanisme d’ajustement
RTE y sollicite en temps réel des acteurs d’ajustement pour équilibrer la production et la demande à un instant donné. Les offres de réduction de consommation y sont rémunérées selon les volumes activés, au prix du mégawatt marginal ou au prix de l’offre selon le type d’offre soumise. C’est la voie la plus réactive des trois mécanismes en énergie, et elle se cumule couramment avec une certification de capacité.
Réserve primaire, réserve secondaire, réserves rapides et complémentaires
Services système destinés au maintien de la fréquence du réseau, majoritairement pourvus par des capacités de production. Certains effacements industriels très réactifs peuvent y participer, en général par l’intermédiaire d’un agrégateur.
Quel mécanisme pour quel profil de site
| Mécanisme | Rémunère | Unité | Délai de réaction | Profil concerné | Statut en 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Mécanisme de capacité | La disponibilité | €/MW, prime fixe | Préavis, jours PP | Industriels et tertiaires certifiés | En vigueur depuis le 1ᵉʳ nov. 2026, RTE acheteur unique |
| Volume réservé aux flexibilités décarbonées | La disponibilité | €/MW | Idem | Effacement et stockage | Intégré au mécanisme de capacité, remplace l’appel d’offres effacement |
| Interruptibilité | La disponibilité | €/MW | Quasi instantané | Très gros consommateurs industriels | Appel d’offres distinct |
| NEBCO (ex-NEBEF) | L’énergie effacée ou modulée | €/MWh | Programme déclaré la veille | Industriels, tertiaires, agrégateurs | En vigueur depuis le 1ᵉʳ sept. 2025 |
| Mécanisme d’ajustement | L’énergie activée | €/MWh | Quelques minutes | Sites réactifs, via un acteur d’ajustement | En vigueur |
| Réserves primaire et secondaire | L’énergie activée | €/MWh | Automatique | Principalement production, effacements très réactifs | En vigueur |
Ce que l’effacement change à votre contrat de fourniture
C’est le volet que les fournisseurs d’électricité et les opérateurs d’effacement traitent rarement, pour une raison simple : ils sont parties prenantes. En tant que courtier, nous n’avons pas d’offre d’effacement à vendre — nous négocions le contrat de fourniture qui se trouve autour.
Votre courbe de charge devient un objet contractuel
Un effacement modifie votre profil de consommation. Or c’est ce profil qui sert à construire le prix de votre contrat de fourniture : profilage, écarts entre consommation prévue et réalisée, clauses de révision. Une entreprise qui commence à s’effacer sans l’avoir anticipé dans son contrat peut voir apparaître des coûts d’écart qui rognent le gain obtenu par ailleurs.
La règle pratique : intégrez votre programme d’effacement à votre stratégie d’achat d’énergie et à votre appel d’offres de fourniture, et non après la signature.
Le versement au fournisseur
Dans le cadre du NEBCO, l’opérateur d’effacement verse au fournisseur d’électricité du site une compensation pour l’énergie achetée et non consommée. Selon le modèle applicable, régulé ou corrigé, la mécanique et son incidence sur votre relation contractuelle diffèrent. Ce point se vérifie contrat en main.
L’abattement de TURPE
Les sites électro-intensifs ou pratiquant l’effacement peuvent demander une réduction structurelle de leur tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, auprès d’Enedis ou de RTE selon leur niveau de raccordement. Ce levier reste largement sous-utilisé faute d’information, et il s’ajoute aux revenus d’effacement sans contrainte d’exploitation supplémentaire. Il relève de l’optimisation de vos taxes énergétiques.
Le mécanisme de capacité, vous le payez aussi
Avant d’en tirer un revenu, votre entreprise en supporte le coût. Le mécanisme de capacité génère une composante sur la facture d’électricité de chaque consommateur, professionnel comme particulier : soit une ligne distincte, soit une intégration au prix global de fourniture en €/MWh. Son montant dépend de votre consommation pendant les heures de tension, c’est-à-dire précisément de votre capacité à vous en retirer. Nous détaillons ce point dans notre article sur l’impact du mécanisme de capacité sur votre facture.
Effacer réduit donc votre facture par deux canaux distincts : le revenu perçu, et la baisse de votre exposition à l’obligation de capacité. Le second est presque toujours oublié dans les calculs.
Combien rapporte un effacement industriel ?
Aucune réponse générique n’a de sens, et il faut se méfier de celles qui en donnent une. Quatre paramètres déterminent le revenu.
La puissance effaçable, qui fixe l’assiette de la rémunération capacitaire. L’étendue de la disponibilité contractuelle : plus la fenêtre d’engagement est large, plus la rémunération est élevée et plus la contrainte d’exploitation est lourde. Le nombre d’activations réelles, qui dépend des tensions du système, donc de la rigueur de l’hiver et de la disponibilité du parc de production. Le prix de clearing des enchères de capacité, qui varie d’une période de livraison à l’autre et n’est pas connu à l’avance.
S’y ajoute, pour la valorisation en énergie, le niveau des prix sur les marchés journalier et infrajournalier au moment de l’activation : c’est lui qui détermine la valeur du bloc d’effacement vendu.
Les pénalités, le coût qu’on oublie de chiffrer
Un engagement de disponibilité non tenu est sanctionné, selon un barème qui dépend du mécanisme et du contrat signé avec votre opérateur d’effacement. Une indisponibilité répétée dégrade par ailleurs l’indicateur de fiabilité de l’acteur d’effacement et limite sa capacité à se positionner sur les mécanismes.
Le calcul à faire avant de s’engager n’est donc pas « combien vais-je gagner », mais « combien vais-je gagner, net du coût d’interruption de mon process et du risque de pénalité ». Un engagement surdimensionné par rapport à la flexibilité réelle du site produit un revenu négatif. C’est l’erreur la plus fréquente chez les industriels qui découvrent le sujet.
Comment mettre en place un effacement dans votre industrie
Devenir acteur du marché
Votre entreprise contractualise directement avec RTE et devient responsable d’équilibre, au même titre que les producteurs. Cette voie suppose une équipe énergie interne, une capacité de prévision et la gestion continue de la relation avec RTE. Elle est réservée aux grands groupes industriels disposant déjà de ces compétences techniques et organisationnelles.
Passer par un opérateur d’effacement
C’est la voie normale pour l’immense majorité des sites. L’article L271-2 du Code de l’énergie prévoit qu’un opérateur disposant d’un agrément technique peut procéder à des effacements indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés. Ces intermédiaires prennent en charge les relations et les transactions avec RTE et les marchés de l’énergie, regroupent plusieurs capacités industrielles pour atteindre les seuils requis, et gèrent certification, enchères et déclarations. Ils se rémunèrent par un partage de la valeur créée.
Quatre points à vérifier avant de signer :
- Le partage de la valeur, sur la capacité et sur l’énergie, examinés séparément.
- Le régime de pénalités, et qui les supporte en cas d’indisponibilité du site.
- La durée d’engagement et les fenêtres de sortie, à confronter à l’échéance de votre contrat de fourniture.
- L’exclusivité : certains contrats interdisent de valoriser ailleurs, y compris sur des mécanismes que l’opérateur n’exploite pas lui-même.
Les étapes concrètes
- Identifier les procédés effaçables et chiffrer le coût d’interruption de chacun.
- Mesurer la puissance effaçable réelle à partir des courbes de charge du site.
- Déterminer le délai de réaction supportable, procédé par procédé.
- Arbitrer les mécanismes accessibles compte tenu de ces trois données.
- Vérifier la compatibilité avec le contrat de fourniture en cours et son échéance.
- Consulter plusieurs opérateurs d’effacement et comparer partage de valeur, pénalités et exclusivité.
C’est l’objet de notre accompagnement des sites industriels, dont vous trouverez des exemples dans nos études de cas.
4 étapes clés pour réussir votre stratégie énergétique
Découvrez les stratégies énergétiques à mettre en pratique dans votre entreprise industrielle.
Visionner la masterclassL’effacement désigne la réduction ou le report volontaire et temporaire de la consommation d’électricité d’un site industriel ou tertiaire, en réponse à des signaux externes émis par RTE, un opérateur d’effacement ou par la tarification. Contrairement à une économie d’énergie, qui supprime durablement une consommation, l’effacement la déplace dans le temps. Il est mesuré par rapport à une consommation de référence qui sert au calcul de la rémunération.
Le NEBCO, notification d’échange de blocs de consommation, remplace les règles NEBEF depuis le 1ᵉʳ septembre 2025. Il conserve la valorisation des effacements sur les marchés journalier et infrajournalier et l’élargit aux reports et anticipations de consommation, donc aux modulations à la hausse. Une méthode de mesure dite des panels, développée par Enedis, a été introduite pour les sites profilés.
Le seuil d’accès courant se situe autour de 1 MW par entité d’effacement. En dessous, un site peut être agrégé avec d’autres capacités au sein du portefeuille d’un opérateur d’effacement, ce qui reste la voie normale pour la majorité des entreprises. Le critère déterminant n’est pas la puissance souscrite mais la puissance réellement effaçable sans arrêter l’activité.
Une offre d’effacement est un engagement contractuel par lequel un consommateur d’électricité accepte de réduire ou de reporter sa consommation sur demande de RTE ou d’un opérateur d’effacement, en échange d’une rémunération. Celle-ci prend la forme d’une prime fixe en €/MW pour la capacité mise à disposition, ou d’un paiement en €/MWh pour l’énergie effectivement effacée, selon le mécanisme retenu.
La rémunération dépend de quatre facteurs : la puissance effaçable, l’étendue de l’engagement de disponibilité, le nombre d’activations réelles sur la période de livraison, et le prix de clearing des enchères de capacité. Aucun ordre de grandeur générique n’est fiable. Le calcul pertinent est le revenu net du coût d’interruption du process et du risque de pénalité.
Non, si l’engagement est correctement dimensionné. Un effacement est une modulation planifiée, avec préavis, portant sur des procédés choisis pour leur inertie ou leur souplesse. Ce n’est pas une coupure subie. Le risque n’est pas technique mais contractuel : un engagement supérieur à la flexibilité réelle du site expose à des pénalités.
Un effacement est volontaire, planifié et rémunéré : l’entreprise s’engage contractuellement à réduire sa consommation sur signal. Un délestage est subi : le gestionnaire de réseau interrompt l’alimentation en situation critique, sans contrepartie. L’effacement fait précisément partie des moyens qui permettent d’éviter le délestage et le black-out.
Non. Le Code de l’énergie prévoit qu’un opérateur d’effacement disposant d’un agrément technique peut procéder à des effacements indépendamment de l’accord du fournisseur des sites concernés. Celui-ci perçoit en revanche un versement compensatoire pour l’énergie achetée et non consommée. Il reste préférable d’anticiper l’effacement lors de la négociation du contrat de fourniture, puisqu’il modifie le profil de consommation sur lequel le prix a été construit.
Un opérateur d’effacement, ou agrégateur, regroupe les capacités d’effacement de plusieurs sites pour atteindre les seuils de participation aux mécanismes de marché, et prend en charge la certification, les enchères et les déclarations à RTE. Quatre critères de choix : le partage de la valeur sur la capacité et sur l’énergie, le régime de pénalités, la durée d’engagement, et l’existence d’une clause d’exclusivité.
Une indisponibilité constatée sur un engagement contractualisé entraîne des pénalités, dont le montant dépend du mécanisme et du contrat signé avec l’opérateur d’effacement. Un historique d’indisponibilité dégrade également l’indicateur de fiabilité de l’acteur d’effacement et limite sa capacité à se positionner. C’est pourquoi l’engagement doit être dimensionné en deçà de la flexibilité réelle du site.
Le mécanisme de capacité n’est pas supprimé, il a été refondu. Le dispositif décentralisé en place depuis 2017 est arrivé au terme de son autorisation européenne de dix ans, et un nouveau mécanisme centralisé est entré en vigueur au 1ᵉʳ novembre 2026, avec RTE comme acheteur unique des capacités. Les exploitants de capacités d’effacement continuent d’y être rémunérés.
Trois choses. RTE devient l’acheteur unique des capacités, à la place des fournisseurs d’électricité qui achetaient auparavant leurs garanties de capacité. Les périodes de livraison suivent désormais l’hiver électrique, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars. Et un volume est réservé aux flexibilités décarbonées, effacement et stockage, avec un prix de clearing pouvant être distinct de celui du marché ouvert à toutes les filières.
Non, plus comme voie de contractualisation distincte. RTE a organisé un appel d’offres effacement de 2018 à 2023, puis un appel d’offres flexibilités décarbonées couvrant 2024 au premier trimestre 2026. Avec la réforme, ce soutien est intégré au mécanisme de capacité sous la forme d’un volume réservé aux flexibilités décarbonées dans les enchères.
Les sites électro-intensifs ou pratiquant l’effacement peuvent demander une réduction structurelle de leur tarif d’utilisation des réseaux, auprès d’Enedis ou de RTE selon leur raccordement. Le dispositif existe mais reste peu mobilisé faute d’information. Il se cumule avec les revenus d’effacement sans contrainte d’exploitation supplémentaire.
Oui. Les effacements tertiaires portent sur la climatisation, la ventilation, les groupes froids et la recharge de flotte électrique, dont l’inertie permet d’absorber une interruption sans inconfort perceptible. Comme dans l’industrie, l’accès aux mécanismes passe le plus souvent par un opérateur d’effacement, faute d’atteindre seul les seuils de puissance.
Oui, mais le point mérite vérification contrat en main. Un programme d’effacement modifie la courbe de charge, donc le profil sur lequel le prix a été construit. Selon les clauses, des coûts d’écart peuvent apparaître. La bonne pratique consiste à intégrer le programme d’effacement à l’appel d’offres de fourniture plutôt qu’à le mettre en place après la signature.
Il s’agit principalement de sites industriels énergivores qui gèrent directement leur flexibilité en devenant responsables d’équilibre auprès de RTE, et d’opérateurs d’effacement spécialisés qui constituent des portefeuilles en regroupant plusieurs consommateurs. Certains fournisseurs d’électricité jouent également ce rôle d’agrégateur, en proposant des offres combinant fourniture et valorisation de la flexibilité.
- Code de l’énergie, Titre VII — L’effacement de consommation d’électricité, articles L271-1 à L271-4, Légifrance
- Code de l’énergie, article L271-1, Légifrance
- CRE, approbation des règles NEBCO remplaçant les règles NEBEF, en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2025
- CRE, délibération n° 2025-199 du 23 juillet 2025 portant approbation des règles NEBCO
- RTE, Règles de Marché — chapitre 5, NEBCO, version en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2025
- CRE, délibération n° 2025-275 du 17 décembre 2025 portant approbation des dispositions générales des règles de marché de RTE
- CRE, avis du 16 octobre 2025 sur le projet de décret relatif au nouveau mécanisme de capacité
- RTE Portail Services, participer au nouveau mécanisme de capacité — périodes de livraison 2026-2036
- RTE Portail Services, bénéficier d’un soutien aux flexibilités décarbonées
- RTE, l’appel d’offres effacement
- RTE, méthodologies de définition des paramètres du mécanisme de capacité, période de livraison 2026-2027 (février 2026)
- Ministère de la Transition écologique, consultation publique sur le mécanisme de capacité
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