Depuis 2022, le Décret Tertiaire oblige certaines entreprises (du secteur tertiaires et d’autres) à réduire la consommation énergétique de leur(s) bâtiment(s).
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🔦 Lumière sur les thèmes abordés dans cet article
Le Décret Tertiaire pour répondre aux objectifs de réduction de consommation
L’Union européenne s’est fixée pour objectif de réduire sa consommation énergétique de 60% d’ici 2050. Pour répondre à ces objectifs, le gouvernement a mis en place le Décret Tertiaire par le biais de la loi Elan de 2019.
Le Décret Tertiaire fixe des objectifs de réduction de consommation pour les années à venir :
- – 40% en 2030
- – 50% en 2040
- – 60% en 2050
Les consommateurs devront respecter ces objectifs de consommation sous peine de devoir payer des amendes chaque année.
Plusieurs solutions s’offrent aux entreprises qui devront considérablement réduire leur consommation énergétique.
Les entreprises industrielles peuvent réduire leur consommation en modulant leur production et en changeant leur machinerie. Elles peuvent également former leurs collaborateurs pour qu’ils deviennent des acteurs de la réduction de la consommation, comme les entreprises tertiaires. Pour une efficacité maximale, vous pouvez faire des travaux de rénovation énergétique plus importants, mais ils ont un coût élevé.
Quelles sont les aides financières et subventions pour des travaux de rénovation énergétique pour les entreprises ?
De nombreux types de travaux d’amélioration énergétiques sont éligibles à des aides financières. En voici certaines.
Financer un diagnostic complet
L’ADEME propose une aide financière permettant de financer une phase de diagnostic des performances énergétiques de votre entreprise. Elle permet également de prendre en charge la mise en place de systèmes de management de l’énergie (SME).
Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) pour les entreprises
Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) correspondent à un système de financement « pollueur-payeur ». Les fournisseurs de gaz et d’électricité sont donc les pollueurs, aussi appelés « obligés », ainsi tenus d’aider les entreprises à financer des économies d’énergie en échange de CEE.
Un volume de CEE (donc un volume d’économies d’énergie) est fixé par le ministère de la Transition Énergétique par période triennale.
Les travaux éligibles aux CEE sont disponibles sur le site du ministère de la Transition Énergétique. Ils y sont référencés par secteurs.
Le Fond Chaleur
Depuis de nombreuses années, le gouvernement encourage les entreprises qui consomment beaucoup de gaz et d’électricité à adopter les énergies renouvelables sur le territoire. L’ADEME propose des aides financières pour rendre la production de chaleur à partir d’énergies renouvelables et la récupération d’énergie (EnR&R) disponibles en France.
Ces aides permettent donc de financer des projets d’installation de systèmes de chauffage à énergie renouvelable.
Avant de vous lancer dans un projet de production de chaleur il faudra bien déterminer les besoins du périmètre ainsi que le système de production renouvelable (ou de récupération) adapté à ceux-ci. Le tout, selon un plan des ressources renouvelables disponibles. Vous pourrez ensuite faire une analyse financière, environnementale et sociale du projet.
D’autre part, vous pouvez également établir une projection à l’année 2030 grâce à un scénario compatible avec la loi TECV (relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte).
De même, l’ADEME soutient les entreprises et les collectivités sur le plan financier et technologique grâce à ses connaissances et ses compétences.
L’ADEME vous aide à entrer en contact avec l’entreprise qui réalisera les travaux et vous guide dans le choix des types d’installations qui peuvent bénéficier d’une aide, ce qui réduit le coût global du projet.
Le Prêt Eco-Energie (PEE)
Le Prêt Eco-Energie (PEE) permet de financer des projets de rénovation énergétique portant sur l’éclairage, le chauffage et la climatisation, le froid et la motorisation électrique. Elle s’adresse aux TPE ou PME qui ont plus de trois ans d’activité.
Quel est le montant du Prêt Éco-Énergie (PEE) pour une entreprise ?
Ces aides financières, dont le montant varie de 10 000 à 500 000 euros, sont proportionnelles aux fonds de votre entreprise et vous sont accessibles si votre entreprise est en bonne santé financière.
Combien de temps dure le Prêt Eco-Energie ?
Le prêt s’étend entre trois et sept ans. Notez que vous pouvez rembourser le capital jusqu’à deux ans après. Un tarif préférentiel (bonifié sur le barème en vigueur) est appliqué sur le taux du prêt. Vous devez payer l’amortissement linéaire du capital à intervalles trimestriels à terme échu.
Vous pouvez consulter le site internet de BPI France pour plus d’informations.
Les aides locales
En fonction de votre localisation, vous pouvez bénéficier de certaines aides de l’état au niveau local.
Dans les Hauts-de-France par exemple, les copropriétés peuvent bénéficier du Pass Rénovation Copropriété. Il s’agit d’un service complet permettant de bénéficier d’un accompagnement sur la durée, ainsi que de solutions de financement pour faciliter la prise en charge des travaux.
Nous vous invitons à vous tourner vers la CCI la plus proche afin d’être tenu au courant des aides qui vous sont accessibles.
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FAQ : Les aides pour le décret tertiaire
Quelles aides financières l'ADEME accorde-t-elle aux PME ?
L’ADEME offre plusieurs aides financières très utiles pour les PME engagées dans la transition écologique. Le dispositif phare, appelé « Tremplin pour la transition écologique des PME, » permet de financer des investissements et des études spécifiques, comme l’écoconception, l’économie circulaire, la gestion des déchets, ou la chaleur et le froid renouvelable.
En plus de cela, l’ADEME propose d’autres fonds spécialisés, tels que le Fonds Chaleur renouvelable. Les PME peuvent également bénéficier de prêts spécifiques comme le prêt Eco-Energie (PEE) pour améliorer leur efficacité énergétique, ou de dispositifs comme les certificats d’économies d’énergie et des aides fiscales pour l’acquisition de matériels éco-énergétique.
Ces aides sont conçues pour être accessibles et simples à demander, souvent via un guichet virtuel, ce qui facilite grandement le processus pour les entreprises.
Quelle aide financière pour passer à l'éclairage LED ?
Pour passer à l’éclairage LED, vous avez accès à plusieurs aides financières très avantageuses. La principale est le système des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), souvent appelé « Prime énergie », qui permet de financer une partie de vos travaux d’éclairage LED.
Comment mettre en place la rénovation énergetique en entreprise dans le cadre de la transition écologique ?
La réussite d’un projet de rénovation énergétique repose sur une méthodologie structurée. La première étape consiste à réaliser un audit énergétique complet de vos locaux pour identifier les points d’amélioration prioritaires.
Un calendrier précis des travaux doit ensuite être établi, en tenant compte des contraintes d’exploitation de votre activité. La nomination d’un responsable de projet garantit le bon suivi des opérations et la coordination entre les différents intervenants.
La sensibilisation des collaborateurs représente une clé du succès : des formations sur les bonnes pratiques et l’utilisation optimale des nouveaux équipements maximiseront les résultats. Un suivi régulier des consommations via des outils de monitoring permettra d’évaluer l’efficacité des actions menées.
📖 Pour aller plus loin : La rénovation énergétique en entreprise : définition, enjeux et aides
Qui est concerné par le décret tertiaire et quelles sont les obligations introduites ?
Le décret s’applique aux propriétaires et exploitants de bâtiments dont la surface cumulée dédiée aux activités tertiaires atteint 1000 m² sur une même unité foncière. Cette réglementation couvre un large spectre d’établissements : bureaux, commerces, santé, enseignement, restauration.
Les assujettis doivent atteindre des objectifs progressifs de réduction énergétique : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, par rapport à une année de référence choisie après 2010. La déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT constitue une obligation majeure.
Certains bâtiments bénéficient d’exemptions, notamment les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments dédiés à la sécurité civile ou la défense nationale.
Qu'est-ce que le dispositif éco-énergie ?
Le dispositif éco-énergie représente un outil national d’accompagnement créé pour faciliter la transition énergétique des entreprises françaises. Son objectif principal vise à optimiser la performance des installations techniques tout en maîtrisant les coûts.
Cette démarche s’articule autour d’un plan d’action personnalisé qui prend en compte les spécificités de chaque structure. L’approche englobe l’analyse des consommations, la mise en place d’un monitoring énergétique et le déploiement de solutions adaptées.
Un responsable énergie désigné au sein de l’entreprise coordonne les actions avec l’appui d’experts qualifiés. Les résultats sont mesurés régulièrement pour ajuster la stratégie selon les retours sur investissement constatés. Cette méthodologie garantit une amélioration continue des performances sur le long terme.
À partir de quelle surface dois-je prendre en compte le décret tertiaire ?
La surface minimale de 1000 m² s’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une même unité foncière. Ce seuil prend en compte la surface cumulée : un ensemble de bureaux répartis sur plusieurs étages ou bâtiments doit additionner ses surfaces pour déterminer son assujettissement.
Un point essentiel : même si l’activité tertiaire passe sous les 1000 m² après la mise en application du décret, l’obligation reste maintenue. La règle s’étend aussi aux bâtiments industriels comportant une zone tertiaire dépassant ce seuil.
Les propriétaires multi-sites doivent calculer la surface pour chaque unité foncière distincte. Par exemple, une entreprise possédant deux immeubles de 600 m² situés dans des villes différentes n’est pas concernée.
