Un amendement majeur a été proposé pour intégrer les 13 lignes directrices de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) dans le Projet de Loi de Finances 2025. Cet amendement vise à renforcer la régulation du secteur de l’énergie, notamment en améliorant la transparence des offres d’électricité et de gaz, ainsi que la protection des consommateurs, y compris les entreprises.
Dans cet article, nous expliquons les avantages de ces nouvelles mesures pour les entreprises.
Contexte général
Tout d’abord, il est important de souligner que cet amendement au Projet de Loi de Finances 2025 introduit ces 13 mesures à la suite des difficultés persistantes sur le marché de l’énergie. En effet, dans un contexte de volatilité des prix sur les marchés de gros, la CRE a jugé nécessaire de renforcer la protection des consommateurs et de rendre les offres énergétiques plus lisibles et transparentes. Ces lignes directrices s’appliquent aux consommateurs résidentiels, mais elles seront progressivement étendues aux petites entreprises (TPE) d’ici l’été 2025.
L’objectif est double : renforcer la transparence des pratiques commerciales et garantir la protection des consommateurs, dont les entreprises, en matière d’électricité et de gaz.
Les mesures phares du dispositif
1. Typologie des offres d’énergie
Premièrement, les fournisseurs devront classer leurs offres selon une typologie claire et standardisée, qu’il s’agisse des tarifs réglementés ou des offres de marché. Cette classification facilitera la comparaison des différentes options pour les entreprises, leur permettant ainsi de sélectionner l’offre la plus adaptée à leurs besoins.
2. Fiches descriptives harmonisées
Deuxièmement, chaque fournisseur d’énergie sera tenu de mettre en ligne des fiches descriptives pour chacune de ses offres, conformes aux modèles fournis par la CRE. Ces fiches incluront des informations cruciales telles que la durée du contrat, les modalités de résiliation, et l’évolution des prix, assurant ainsi une meilleure lisibilité pour les entreprises dans leur choix d’offre.
3. Estimation des coûts avant souscription
Avant de souscrire à un contrat, les entreprises pourront obtenir une estimation claire des coûts, comprenant les mensualités et la facture annuelle. Cette transparence permettra aux entreprises de prévoir leurs dépenses énergétiques, cruciales dans le cadre de la gestion financière, particulièrement en période de fluctuation des prix de l’énergie.
4. Encadrement de l’évolution des prix
De plus, la CRE interdit désormais aux fournisseurs de proposer des offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation. Cela garantit aux entreprises une meilleure maîtrise de leurs coûts énergétiques, et les protège contre les hausses tarifaires imprévues.
5. Conseil tarifaire lors de la souscription
Par ailleurs, les fournisseurs devront orienter les consommateurs professionnels, y compris les entreprises, vers l’offre la mieux adaptée à leur consommation. Cette mesure vise à garantir que les entreprises souscrivent à des offres en adéquation avec leur profil énergétique, optimisant ainsi leur gestion des coûts.
Des changements en cours de contrat
6. Visibilité sur l’évolution des prix
Tout au long de la première année du contrat, les entreprises pourront bénéficier d’une visibilité sur l’évolution des prix grâce à l’obligation pour les fournisseurs de présenter une formule d’évolution des tarifs ou de plafonner les prix pour une durée de 12 mois.
7. Impact sur la facture en cas de hausse des prix
Si le prix évolue en cours de contrat, les entreprises seront informées en amont de l’impact que cela pourrait avoir sur leur facture annuelle et leurs mensualités. Cela permet d’anticiper les ajustements budgétaires nécessaires.
8. Révision de l’échéancier de paiement
Si une entreprise constate une hausse significative des coûts énergétiques en cours d’année, les fournisseurs devront lui proposer un échéancier révisé. Cela évite les surprises en fin de contrat et permet une répartition plus lissée des coûts.
9. Respect des engagements tarifaires
Le fournisseur est tenu de respecter les engagements pris lors de la souscription, garantissant aux entreprises qu’il n’y aura pas de modifications imprévues des conditions tarifaires en dehors des termes convenus.
10. Accès au prix à tout moment
En outre, les entreprises pourront à tout moment accéder aux informations tarifaires actuelles via leur canal de communication privilégié, facilitant ainsi la gestion en temps réel de leur consommation et de leurs coûts.
11. Informations sur la consommation
Les fournisseurs devront également mettre à disposition des informations précises sur la consommation d’énergie, permettant ainsi aux entreprises de mieux contrôler et optimiser leurs usages énergétiques pour réduire les coûts.
Des obligations en fin de contrat
12. Renouvellement de contrat
Les entreprises recevront, avant le renouvellement de leur contrat, une proposition détaillant l’évolution des prix, de la facture annuelle et des mensualités, afin de leur offrir une vision claire des conditions à venir. Elles pourront ainsi prendre des décisions justes sur la reconduction ou non de leur contrat.
13. Préavis en fin de contrat
Enfin, en cas de non-renouvellement du contrat, les fournisseurs seront tenus d’informer les entreprises avec un préavis d’au moins deux mois, ce qui leur permettra de rechercher une nouvelle offre adaptée sans précipitation.
Une avancée pour la régulation du marché de l’énergie en France
En somme, l’intégration de ces 13 lignes directrices de la CRE dans le Projet de Loi de Finances 2025 marque une avancée significative pour la régulation du marché de l’énergie en France. Les entreprises bénéficieront ainsi d’une meilleure protection, d’une transparence accrue et d’une gestion simplifiée de leurs contrats d’énergie.
Pour plus d’informations sur le Projet de Loi de Finances 2025 et ses implications, nous vous invitons à lire l’article complet disponible ici.