Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie est entré en période 6 (P6), avec un objectif national ambitieux de 5 250 TWh cumac sur cinq ans. Pour les entreprises, collectivités et industriels, ce cadre constitue un levier de financement majeur pour leurs travaux de rénovation énergétique.
Au centre du système, les fiches d’opérations standardisées (FOST) fixent les chantiers éligibles, les critères techniques et les volumes d’économies en kWh cumac. Avec plus de 200 fiches couvrant six secteurs (tertiaire, industrie, agriculture, etc.), elles génèrent 85 % des CEE délivrés.
Maîtriser ces fiches permet d’optimiser vos investissements. Ce guide détaille les FOST, les évolutions de 2026 et les étapes pour obtenir votre prime CEE en tant que professionnel.
Revenons sur le contexte : qu’est-ce que le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie ?
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) repose sur une logique simple : les fournisseurs d’énergie sont légalement obligés de contribuer à la réduction de la consommation énergétique nationale.
S’ils ne produisent pas eux-mêmes ces économies, ils doivent les financer chez d’autres : c’est-à-dire chez vous. En contrepartie des primes qu’ils vous versent, ils reçoivent des certificats qui prouvent qu’ils ont rempli leur obligation.
Pour les entreprises, les collectivités et les acteurs de l’industrie ou du tertiaire, ce mécanisme est un levier de financement concret : il réduit directement le coût de vos travaux d’efficacité énergétique, sans démarche complexe dès lors que vous respectez les règles du dispositif.
- Période active (P6) : 01/01/2026 au 31/12/2030
- Obligation totale P6 : 3 850 TWh cumac sur 5 ans
Pour approfondir le sujet et maîtriser les enjeux de ce levier de financement, consultez notre guide complet : CEE entreprise : tout ce que vous devez savoir.
Définition : qu’est-ce qu’une fiche CEE (Fiche d’Opération STandardisée) ?
Une fiche CEE, aussi appelée FOST (Fiche d’Opération STandardisée), est le document réglementaire qui définit exactement à quoi vous avez droit. Elle précise quel travail réaliser, avec quel matériel, selon quels critères et combien vous pouvez en attendre, exprimé en kWh cumac.
Concrètement, c’est la fiche qui détermine si votre projet est éligible et quel montant de prime vous pouvez obtenir. Sans fiche applicable, pas de prime de certificats d’économies d’énergie.
Ces documents sont élaborés conjointement par la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), l’ADEME (Agence de la transition écologique) et l’ATEE, publiés par arrêté ministériel au Journal officiel, et validés par le Conseil supérieur de l’énergie. Leur caractère réglementaire est non négociable : les critères qu’elles fixent s’appliquent à la lettre.
Le catalogue compte aujourd’hui plus de 200 fiches actives, réparties sur six secteurs, et représente 85 % du volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés.
Que contient une fiche CEE ?
Chaque fiche d’opérations standardisée suit une structure réglementaire identique, conçue pour encadrer rigoureusement les opérations éligibles.
| Élément | Ce que vous y trouvez |
|---|---|
| Code et nom | L’identifiant de la fiche (ex. BAT-TH-116, IND-UT-102), le secteur concerné et la zone d’application (France métropolitaine ou Outre-mer) |
| Critères techniques | Les conditions précises que vos travaux de rénovation doivent respecter pour être validés |
| Modes de preuve | La liste exacte des justificatifs que vous devrez fournir |
| Fiche de calcul | Le volume d’économies en kWh cumac, calculé selon des paramètres comme la zone climatique ou le type d’installation |
| Attestation sur l’honneur | Le document à faire signer par vous et votre professionnel RGE pour confirmer la bonne réalisation des travaux de rénovation |
Certaines fiches incluent également une fiche explicative complémentaire, qui précise les technologies concernées ou les conditions de cumul avec d’autres aides financières.
Quels sont les avantages et les limites des fiches CEE ?
Les fiches de certificats d’économies d’énergie vous permettent de réduire significativement le reste à charge de vos travaux d’efficacité énergétique comme l’isolation, régulation, éclairage, équipements à air comprimé, et bien d’autres. Elles sont cumulables avec d’autres aides publiques, ce qui peut rendre certains projets très attractifs financièrement. Au-delà de l’aspect financier, elles contribuent à votre démarche RSE et à la réduction de vos émissions de gaz à effet de serre.
La contrepartie est une rigueur documentaire non négociable. Les critères techniques sont stricts, les justificatifs nombreux, et les dossiers non conformes sont systématiquement rejetés sans compensation. En P6, les audits sont plus fréquents qu’en période précédente, et certaines fiches ont été supprimées en 2025 sans préavis long.
| Risque | Ce que cela signifie pour vous |
|---|---|
| Dossier non conforme | Rejet systématique, sans versement partiel |
| Travaux démarrés avant convention | Inéligibilité totale, quelle que soit la qualité des travaux de rénovation |
| Fiche supprimée en cours de projet | Perte du droit à la prime si la fiche disparaît avant votre demande |
| Audits P6 renforcés | Contrôles plus fréquents depuis janvier 2026 |
Comment se tenir informé des évolutions du catalogue CEE ?
Le catalogue évolue via des arrêtés ministériels publiés au Journal officiel, parfois plusieurs fois par an. Une fiche active aujourd’hui peut être modifiée ou supprimée avant que vos travaux soient réalisés. Vérifier le statut d’une fiche avant tout engagement est donc indispensable.
La référence officielle est ecologie.gouv.fr, qui centralise la liste complète et à jour des FOST par secteur. Pour anticiper les changements avant leur publication officielle, consultez également les comptes rendus du Conseil supérieur de l’énergie et les projets d’arrêtés soumis à consultation publique : ils signalent les évolutions en amont.
Quelles sont les nouvelles fiches CEE en 2026 ?
Validité de cette section : à partir du 01/01/2026
Depuis l’entrée en vigueur de la P6 le 1er janvier 2026, le catalogue s’est reconfiguré, en priorité dans l’industrie et le tertiaire.
Du côté industriel, la fiche IND-UT-137, dédiée à la récupération de chaleur fatale, a été révisée et élargie aux installations jusqu’à 4 MW. De nouvelles fiches couvrant les chaudières électriques et les motorisations industrielles ont également été créées, dans une logique claire d’électrification des procédés.
Dans le tertiaire, deux nouvelles fiches sont désormais applicables : BAT-TH-162 pour les systèmes géothermiques et BAT-TH-163 pour les pompes à chaleur dans les bâtiments professionnels existants.
À noter : le décret P6 conditionne désormais toute création de nouvelle fiche d’opérations standardisée à une analyse du temps de retour sur investissement. L’objectif est de concentrer les aides sur les opérations à fort impact réel plutôt que sur des gestes symboliques.
Quels secteurs et entreprises sont éligibles aux fiches CEE ?
Industrie (IND) : environ 25 % de la consommation énergétique nationale
L’industrie est l’un des gisements d’économies les plus importants du dispositif. Les fiches de certificats d’économies d’énergie industrielles se répartissent entre les opérations sur les bâtiments industriels (IND-EN) et les utilités, c’est-à-dire les équipements de production (IND-UT).
Les fiches les plus mobilisées aujourd’hui sont IND-UT-102 (variateur de vitesse sur moteur asynchrone), IND-UT-103 (récupération de chaleur sur compresseur d’air) et IND-UT-131 (isolation thermique des parois industrielles). Depuis janvier 2025, quatre nouvelles fiches, IND-UT-137 à 140, ciblent la valorisation de la chaleur fatale et la mise en veille automatique des équipements à air comprimé, des leviers particulièrement pertinents pour les secteurs agroalimentaire, chimique et papier-carton.
Tertiaire (BAT) : 57 fiches disponibles
Bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, écoles : tous les acteurs du tertiaire sont éligibles dès lors que leurs travaux respectent les critères des fiches concernées. Les opérations les plus courantes portent sur l’isolation des toitures-terrasses (BAT-EN-107), la gestion technique du bâtiment (BAT-TH-116) et les pompes à chaleur air/eau.
Un point stratégique à ne pas négliger : les travaux financés via les CEE peuvent être comptabilisés dans vos obligations au titre du décret tertiaire, qui impose aux sites de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation. Vous réduisez votre facture, vous touchez une prime, et vous avancez vers votre conformité réglementaire en même temps.
Agriculture (AGRI) : 28 fiches disponibles
Le secteur agricole est souvent sous-estimé dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie, alors qu’il dispose d’un catalogue dédié de 28 fiches d’opérations standardisée. Tous les professionnels du secteur sont éligibles, quel que soit leur statut juridique : exploitants individuels, GAEC, EARL, SCEA, coopératives, CUMA et entreprises agroalimentaires liées à la production.
Les opérations les plus mobilisées concernent la récupération de chaleur sur groupe de production de froid (AGRI-TH-104), l’isolation des serres et la régulation de ventilation des silos : autant de leviers qui permettent de décarboner progressivement un secteur encore très dépendant des produits pétroliers.
Où trouver la liste complète des fiches CEE ?
Transports (TRA), réseaux (RES) et résidentiel (BAR) complètent le catalogue. La liste officielle complète est consultable sur ecologie.gouv.fr.
Comment obtenir un certificat d’économie d’énergie en tant que professionnel ?
Règle absolue : votre demande doit être engagée AVANT le démarrage des travaux. Toute demande formulée après est irrecevable, sans exception.
Le processus se déroule en cinq étapes :
- Identifiez la FOST applicable à vos travaux sur ecologie.gouv.fr.
- Signez une convention CEE avec un obligé (fournisseur d’électricité ou de gaz) ou un délégataire mandaté. Ce document doit être signé avant tout commencement de chantier.
- Réalisez les travaux via un professionnel qualifié, RGE si la fiche l’exige.
- Transmettez les justificatifs au délégataire : factures, attestations sur l’honneur, fiches techniques.
- Recevez la prime selon les modalités prévues dans votre convention.
Comment calculer le montant d’une prime CEE ?
Le calcul repose sur une formule simple :
Prime (€) = kWh cumac (définis par la FOST) × valeur unitaire CEE (€/MWh cumac)
Les kWh cumac sont fixés par la fiche et ne varient pas. En revanche, la valeur unitaire du certificats d’économies d’énergie fluctue selon l’offre et la demande entre obligés sur le marché. Deux projets identiques réalisés à des moments différents peuvent donc générer des primes différentes.
La zone climatique joue également un rôle direct sur certaines fiches de chauffage : en zone H1 (nord de la France), les besoins de chauffage sont plus élevés, ce qui augmente mécaniquement les économies certifiées et donc la prime.
| Variable | Impact sur la prime | Dans quel sens ? |
|---|---|---|
| Zone climatique H1 / H2 / H3 | Fort sur les fiches chauffage | H1 = prime plus élevée |
| Cours du marché CEE | Modéré à fort | Prix fluctuant, non garanti à l’avance |
| Type d’installation | Variable selon fiche | Certaines fiches appliquent des coefficients correcteurs |
Le premier geste pour optimiser vos coûts ne nécessite aucun chantier.
Voici une reformulation :
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Oui. Tous les statuts juridiques agricoles sont éligibles (GAEC, EARL, SCEA, coopérative, CUMA ou exploitant individue) dès lors que l’opération correspond à une fiche d’opérations standardisée active.
Non. La convention des certificats d’économies d’énergie doit être signée avant le démarrage des travaux, sans exception. Une demande formulée après coup est irrecevable, même si les travaux sont parfaitement conformes à la fiche d’opérations standardisée.
Les kWh cumac sont fixés par la fiche et ne bougent pas, mais la valeur unitaire du CEE fluctue avec le marché. Le montant exact ne peut donc pas être garanti à l’avance : il dépend du cours au moment de la valorisation du dossier.
Cela dépend de la fiche d’opérations standardisée concernée. Certaines l’exigent explicitement, d’autres non. Consultez les critères techniques de la FOST applicable avant de choisir votre prestataire.
Oui, sous les conditions précisées dans chaque fiche. Elles sont notamment cumulables avec MaPrimeRénov’, les aides de l’ADEME et les subventions régionales. Pour les sites tertiaires, elles peuvent également s’articuler avec les obligations du décret tertiaire.
Sur ecologie.gouv.fr, rubrique CEE. La liste est mise à jour après chaque arrêté ministériel. Pour anticiper les évolutions, consultez également les projets d’arrêtés soumis à consultation publique.
Sources officielles :
- Liste complète des FOST : ecologie.gouv.fr, rubrique CEE
- Textes réglementaires : Journal officiel, arrêtés ministériels CEE
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