La 6ème période des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), ou P6, s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Elle est désormais encadrée par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, publié au Journal Officiel. Cette nouvelle phase du dispositif fait déjà émerger son lot de questions, de projections… et de défis.
Quels seront les nouveaux objectifs ? Les obligations revues ? Les impacts financiers et réglementaires pour les entreprises ? Face à ces enjeux, notre équipe décrypte pour vous six points clés pour anticiper le changement plutôt que le subir.
Rappel de définition : qu’est-ce que le dispositif des CEE ?
Instauré par la loi POPE de 2005, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) reste l’un des piliers de la politique française de transition énergétique. Ce mécanisme incitatif vise à accélérer les investissements en efficacité énergétique dans tous les secteurs : résidentiel, tertiaire, industriel ou transport.
Avec l’entrée en vigueur de la sixième période en 2026, cette architecture reste la même : elle continue de structurer le dispositif, quelle que soit la phase en cours.
Liste des obligés, Cumac… retour sur le vocabulaire du décret
Au cœur du dispositif : une logique d’obligation. Les fournisseurs d’électricité, de gaz et de carburants, désignés comme « obligés », doivent inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie. L’État leur fixe des objectifs précis à atteindre, exprimés en kilowattheures cumulés actualisés, ou kWh cumac. Cette unité, spécifique au dispositif, évalue les économies générées sur toute la durée de vie des équipements, en tenant compte de leur usure progressive.
À chaque période, un objectif national est défini par les pouvoirs publics, exprimé cette fois en TWh cumac. Les obligés peuvent remplir tout ou partie de leurs obligations en finançant des actions d’économie d’énergie, directement ou via l’achat de CEE sur un marché d’échange dédié. Les primes CEE et les opérations « coups de pouce » en sont les déclinaisons les plus concrètes pour les entreprises : elles matérialisent l’aide financière versée en contrepartie de travaux d’efficacité énergétique. Les obligés peuvent aussi structurer leur action via des programmes CEE, des dispositifs d’accompagnement ciblés sur un secteur ou une typologie de travaux.
Pour garantir l’équité et la transparence, le dispositif repose sur un référentiel commun : les fiches d’opérations standardisées, validées par les pouvoirs publics. Elles définissent les critères d’éligibilité, les niveaux de gains énergétiques et les volumes de CEE associés à chaque action (rénovation, remplacement d’équipements, etc.). Cette standardisation facilite l’accès au dispositif pour les entreprises, tout en assurant un traitement homogène des projets.
Fait n°1 : dates et cadrage du décret P6 (2026-2030)
La sixième période des CEE débute le 1er janvier 2026 et se terminera le 31 décembre 2030.
Le 1er janvier 2026 marque le coup d’envoi officiel de la sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Cette nouvelle séquence s’étend sur cinq années pleines, jusqu’au 31 décembre 2030, en cohérence directe avec les orientations de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE).
Cette extension de durée constitue un changement structurel : jusqu’ici, les périodes CEE étaient fixées sur trois ou quatre ans. En harmonisant désormais le dispositif avec le calendrier de la PPE, les pouvoirs publics visent une meilleure lisibilité stratégique, à la fois pour les acteurs du marché et pour les porteurs de projets.
Ce calendrier, présenté lors du comité de pilotage du 2 juillet 2025, a depuis été officiellement confirmé. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, relatif à la sixième période du dispositif des CEE, a été publié au Journal officiel le 4 novembre 2025. Ce texte fixe le cadre juridique définitif de la P6 : durée, obligations annuelles par type d’énergie et modalités d’entrée en vigueur. Cette validation officielle apporte une visibilité renforcée aux obligés, délégataires et partenaires, qui peuvent désormais ajuster leurs leviers d’intervention sur des bases juridiques stabilisées.
Fait n°2 : le calendrier des périodes précédentes, de la P1 à la P5
Depuis son lancement en 2006, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’est imposé comme un moteur de la politique énergétique française. Période après période, ses objectifs n’ont cessé d’être rehaussés, traduisant une volonté politique claire : accélérer la transition énergétique à l’échelle nationale.
Initialement fixé à 54 TWh cumac pour la P1, le niveau d’obligation a été démultiplié au fil des périodes. La notion de situation de précarité énergétique apparaît dès la P3 (2015-2017), avec une obligation dédiée aux ménages les plus vulnérables. Elle sera fortement renforcée en P5, où l’obligation précarité atteint 1 130 TWh cumac sur un total de 3 100 TWh cumac.
Chaque période a marqué un palier significatif, renforçant l’ambition du dispositif et la professionnalisation de ses acteurs. Cette montée en puissance illustre la maturité croissante du marché des CEE, désormais central dans la stratégie française de réduction durable de la consommation d’énergie.
Les objectifs CEE sont exprimés en TWh cumac — pour « cumulés et actualisés ». Cette unité spécifique au dispositif reflète les économies d’énergie projetées sur l’ensemble du cycle de vie des équipements installés, tout en intégrant leur efficacité dégressive dans le temps. Autrement dit, le kWh économisé aujourd’hui est pondéré en fonction de sa durabilité réelle, pour une vision plus juste et plus stratégique de la performance énergétique.
| Période | Détails |
|---|---|
| P1 1er juillet 2006 – 30 juin 2009 | Objectif : 54 TWh cumac Période de lancement et de rodage du dispositif |
| P2 1er janvier 2011 – 31 décembre 2014 | Objectif : 447 TWh cumac Montée en puissance significative des objectifs |
| P3 1er janvier 2015 – 31 décembre 2017 | Objectif : 700 TWh cumac Introduction de l’obligation précarité énergétique (150 TWh cumac) |
| P4 1er janvier 2018 – 31 décembre 2021 | Objectif : 2 133 TWh cumac Extension à 4 ans et doublement des objectifs |
| P5 1er janvier 2022 – 31 décembre 2025 | Objectif : 3 100 TWh cumac Dont 1 130 TWh cumac pour la précarité énergétique |
| P6 1er janvier 2026 – 31 décembre 2030 | Objectif : 5 250 TWh cumac Alignement avec la PPE et période de 5 ans |
Fait n°3 : comment s’est déroulée la transition de la P5 à la P6 des CEE ?
La préparation de la sixième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a démarré dès juillet 2023, avec une large concertation associant obligés, délégataires, bureaux d’études, industriels et organisations professionnelles. Cette mobilisation, engagée plus de deux ans avant le démarrage effectif de la P6, traduit une volonté d’anticipation inédite pour ce dispositif.
Le ministère de la Transition énergétique a fixé le cap : un objectif annuel de 1 050 TWh cumac, soit 5 250 TWhc sur cinq ans. Ce volume représente une hausse de 27,5 % par rapport à l’obligation théorique de la période 2023-2025, en cohérence avec la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).
Au-delà des volumes, l’architecture du dispositif évolue. La P6 élargit les actions éligibles à des secteurs historiquement moins mobilisés, en particulier l’industrie et le transport, identifiés comme leviers de décarbonation. Elle s’accompagne d’une révision des fiches d’opérations standardisées et d’un contrôle renforcé, dans une logique de traçabilité et de lutte contre la fraude. Le texte abaisse également certains seuils de franchise et relève le volume minimal requis pour les délégations partielles, désormais fixé à 2 TWh cumac contre 1 TWh cumac en P5, une évolution qui vise à s’assurer que seuls des délégataires suffisamment solides portent une part de l’obligation.
La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a prévu une phase transitoire pour laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs process internes et leurs outils de suivi. Cette adaptation s’appuie sur un soutien technique renforcé et une modernisation du registre Emmy, outil central de gestion et de traçabilité des certificats.
| Date | Éléments clés |
|---|---|
| Juillet 2023 | Concertation initiale sur le renforcement de l’obligation pour 2025 et les conditions de la P6 |
| Mars-avril 2024 | Création de groupes de travail pour recueillir les propositions des parties prenantes |
| 14 mars 2025 | Réunion interministérielle sur le niveau d’obligation et l’articulation avec l’ETS2 |
| Mars-avril 2025 | Consultation publique sur la PPE |
| 2 juillet 2025 | Comité de pilotage et présentation du calendrier du décret P6 |
| 9-24 juillet 2025 | Consultations réglementaires du CSE et du CNEN |
| Juillet 2025 | Consultation publique sur le projet de décret, pendant trois semaines |
| 30 octobre 2025 | Signature du décret n° 2025-1048 relatif à la P6, publié au Journal Officiel le 4 novembre 2025 |
Cette démarche progressive et collaborative a permis d’affiner les contours techniques de la P6, tout en donnant aux acteurs du marché une visibilité claire avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2026.
Fait n°4 : quelles obligations et conditions pour la P6 des CEE ?
Le passage à la sixième période des CEE s’accompagne d’un resserrement des exigences réglementaires. Le décret n° 2025-1048, publié au Journal Officiel le 4 novembre 2025, précise les nouvelles modalités d’obligation applicables à tous les acteurs du dispositif, obligés comme délégataires.
Contrôle renforcé et lutte contre la fraude
Deux priorités structurent cette nouvelle période : le renforcement des contrôles et la lutte contre la fraude. Des organismes d’inspection agréés seront mobilisés pour garantir la conformité et la traçabilité des opérations déclarées, notamment dans les secteurs du transport et de l’industrie, identifiés comme prioritaires. Sur le marché secondaire, chaque contrat de cession de CEE fera désormais l’objet de vérifications systématiques, afin d’écarter tout lien direct ou indirect entre les parties prenantes et d’éventuels mandataires.
Cette rigueur s’étend aussi aux obligés historiques du dispositif : les distributeurs de carburant et de fioul domestique restent soumis à leur obligation d’économies d’énergie, avec des seuils de franchise revus pour limiter les stratégies de contournement observées ces dernières années dans le secteur.
Délégation P6 CEE : des critères renforcés
Les conditions d’agrément des délégataires se durcissent également. Le décret relève le volume minimal de délégation partielle de 1 à 2 TWh cumac, et porte le seuil de délégation classique de 150 à 300 millions de kWh cumac. Un nouveau critère d’appréciation des capacités techniques et financières impose désormais de démontrer une capacité réelle à produire des CEE au-delà du simple volume délégué.
Si les bonifications pour les projets de rénovation d’ampleur et les actions dans le secteur transport sont reconduites, elles restent conditionnées à des critères plus rigoureux : il ne s’agit plus de justifier une intention, mais de démontrer des économies d’énergie concrètes et mesurables.
En parallèle, la convergence entre le dispositif CEE et MaPrimeRénov’ vise à fluidifier le parcours des bénéficiaires, dans une logique d’alignement avec la directive européenne sur l’efficacité énergétique.
Fait n°5 : quels sont les enjeux de la P6 des CEE ?
L’élévation de l’objectif national à 1 050 TWh cumac par an marque un saut d’ambition historique dans la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Avec une hausse de 27,5 % par rapport à la période précédente, cette trajectoire impose une reconfiguration des stratégies d’action des entreprises obligées, qui peuvent d’ailleurs valoriser des économies réalisées sur leur propre patrimoine, et pas uniquement chez leurs clients.
Certaines actions deviennent prioritaires : la récupération de chaleur fatale issue de procédés industriels, ou l’optimisation des systèmes d’air comprimé, levier clé de performance dans l’industrie manufacturière. À la clé, un effort d’investissement accru pour les entreprises, potentiellement chiffré à plusieurs milliers d’euros supplémentaires par an selon les projets engagés.
Quels sont les coefficients CEE pour la période P6 ?
L’obligation d’un fournisseur se calcule selon une formule simple : consommation énergétique (en kWh) multipliée par un coefficient d’obligation propre à chaque énergie, pour obtenir un volume en kWh cumac. Ce calcul s’appuie sur une projection de consommation finale nationale proche de 1 400 TWh à horizon 2030, issue du projet de PPE3.
Pour la P6, le coefficient électricité passe à 0,731 kWhc/kWh (contre 0,478 en P5) et celui du gaz naturel à 0,827 (contre 0,485). En parallèle, la révision du DPE abaisse le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9, ce qui valorise mécaniquement les pompes à chaleur et les équipements électriques performants dans les diagnostics.
Quel est le nouveau barème CEE pour 2026 ?
Le barème P6 fixe l’obligation totale à 1 050 TWhc par an, dont 280 TWhc/an dédiés à la précarité énergétique, un volume comparable à la moyenne constatée sur la P5.
| Indicateur | P5 (2022-2025) | P6 (2026-2030) |
|---|---|---|
| Durée | 4 ans | 5 ans |
| Obligation annuelle totale | 775 TWhc/an | 1 050 TWhc/an |
| Dont obligation précarité | ≈ 280 TWhc/an | 280 TWhc/an |
| Coefficient précarité | 0,620 | 0,364 |
Cette réorganisation traduit un ciblage plus fin : l’effort global augmente, mais la part précarité reste stable en volume, tandis que le coefficient qui la calcule diminue mécaniquement du fait de la hausse de l’obligation classique.
Fait n°6 : pourquoi les CEE restent un levier financier pour les professionnels ?
Les Certificats d’Économies d’Énergie offrent aux entreprises bien plus qu’un simple soutien financier : ils agissent comme un véritable accélérateur de transformation énergétique. En facilitant l’accès à des aides substantielles, le dispositif réduit la charge des bénéficiaires sur leurs travaux, tout en valorisant les investissements engagés.
Concrètement, chaque secteur y trouve un intérêt direct. Dans l’industrie, la récupération de chaleur fatale permet de transformer une contrainte énergétique en source d’économies mesurables. Dans le tertiaire, l’installation de pompes à chaleur couplées à une gestion technique du bâtiment optimise durablement la consommation. Le commerce et la restauration, eux, misent sur le renouvellement des équipements de froid et l’éclairage LED, deux postes souvent sous-exploités mais rentables rapidement.
La P6 élargit par ailleurs le périmètre au secteur du transport, avec de nouvelles opportunités pour l’acquisition de cars électriques ou la modernisation des flottes professionnelles, un signal fort pour les entreprises engagées dans la décarbonation de leur mobilité.
Au-delà de l’avantage économique immédiat, les CEE s’imposent donc comme un levier stratégique pour moderniser les équipements et améliorer la compétitivité. Qu’il s’agisse de remplacer des systèmes énergivores ou d’investir dans des technologies plus performantes, ces opérations contribuent à réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre, tout en allégeant les factures énergétiques sur le long terme.
Question bonus : pourquoi la P6 va-t-elle entraîner une hausse des prix des CEE ?
Les prix des CEE vont-ils augmenter ?
Hassan Yatim
Analyste Pricing chez Capitole Energie
« On pourra s’attendre à une augmentation générale des prix des CEE sur le marché étant donné la hausse des objectifs sur la période 2026-2030. Plus la demande d’obligation augmente (avec l’objectif national plus ambitieux), plus les obligés doivent acheter des CEE pour être en conformité, ce qui fait monter les prix si l’offre ne suit pas immédiatement. »
En parler avec un expert arrow_forwardLa P6 fait grimper les prix des CEE parce qu’elle crée un déséquilibre massif entre une demande qui explose et une offre qui se contracte.
D’un côté, l’État augmente fortement les objectifs d’économies d’énergie et élargit la liste des acteurs soumis à obligation : mécaniquement, beaucoup plus d’acheteurs arrivent sur le marché.
De l’autre, produire des CEE devient plus difficile : les gisements faciles sont déjà exploités, les fiches techniques sont plus exigeantes et les contrôles se durcissent, ce qui réduit les volumes réellement validés. La péremption des CEE, fixée à 12 ans pour les certificats délivrés à partir de 2026, accentue encore cette tension : les stocks accumulés lors des périodes précédentes ne pourront pas indéfiniment compenser le déficit de production. Le taux de couverture des obligés, c’est-à-dire leur capacité à détenir suffisamment de certificats pour justifier leurs obligations en fin de période, devient ainsi un indicateur à surveiller de près sur ce marché sous tension.
Résultat : plus d’obligés à alimenter, moins de certificats disponibles, donc un prix qui monte.
Pour les entreprises, cette hausse n’a rien d’abstrait. Le coût des CEE se répercute directement dans le prix de fourniture négocié avec votre fournisseur d’énergie, cette composante étant intégrée à chaque contrat d’électricité ou de gaz. Anticiper la signature de vos contrats avant que la tension sur le marché ne s’accentue davantage reste donc un levier concret pour maîtriser votre budget énergétique sur la durée.
🔗 plus de détails dans notre article dédié : Pourquoi la P6 va entraîner une hausse des prix des CEE ?
L’analyse de Capitole Énergie
La P6 marque une double bascule pour les entreprises : des objectifs nettement rehaussés, mais aussi des contrôles renforcés et des critères d’éligibilité plus stricts. Ce durcissement traduit une volonté de professionnaliser davantage le dispositif, au risque de complexifier l’accès aux aides pour les acteurs les moins outillés.
Trois recommandations se dégagent pour les entreprises. D’abord, anticiper les échéances contractuelles avant que la tension sur le prix des CEE ne s’accentue. Ensuite, identifier les gisements les plus rentables selon son secteur : chaleur fatale et air comprimé pour l’industrie, rénovation performante pour le tertiaire. Enfin, sécuriser sa stratégie d’achat d’énergie en intégrant cette nouvelle donne réglementaire dans la négociation des contrats.
Chaque jour, Capitole Énergie accompagne plus de 5 000 entreprises, collectivités et copropriétés dans l’achat d’électricité et de gaz, et dans l’optimisation de leurs coûts énergétiques, notamment face à ces évolutions réglementaires.
La prime CEE est une aide financière versée par un fournisseur d’énergie obligé (ou son délégataire) en échange de travaux d’efficacité énergétique réalisés par une entreprise. Son montant se calcule en kWh cumac, à partir des fiches d’opérations standardisées qui définissent les critères techniques, la durée de vie de l’équipement (12 ans en moyenne pour une pompe à chaleur, par exemple) et les volumes d’économies attendus. Ces forfaits varient aussi selon la zone climatique du projet (H1, H2, H3), la nature des travaux et leur impact sur la consommation finale : une pompe à chaleur installée en zone H1 ne génère pas le même volume de CEE qu’en zone H3.
Oui. Depuis l’entrée en vigueur de la P6 le 1er janvier 2026, le catalogue des fiches CEE s’est largement reconfiguré, avec une priorité donnée à l’industrie et au tertiaire. Le décret P6 conditionne désormais toute création de nouvelle fiche à une analyse du temps de retour sur investissement, afin de concentrer les aides sur les opérations à fort impact réel plutôt que sur des gestes symboliques. Dans le même mouvement, plusieurs fiches jugées trop rentables ou propices aux effets d’aubaine ont disparu, comme BAT-EQ-127 (LED en tertiaire) ou BAR-TH-159 (pompe à chaleur hybride). Avant d’engager des travaux, mieux vaut donc vérifier la validité de la fiche visée : un dossier monté sur une fiche supprimée est systématiquement rejeté.
L’obligation CEE se calcule selon une formule simple : consommation énergétique (en kWh) multipliée par un coefficient d’obligation propre à chaque énergie, ce qui donne un volume en kWh cumac. Sont concernés les fournisseurs d’électricité, de gaz et de carburants, de fioul domestique, de GPL autre que carburant et de carburants. Depuis la P6, les seuils de franchise en dessous desquels aucune obligation n’est générée ont été fortement abaissés : 500 m³ par an pour le fioul domestique et les carburants hors GPL, contre 1 000 et 7 000 m³ auparavant. Ce resserrement élargit mécaniquement le nombre d’acteurs assujettis, un coût que les fournisseurs répercutent ensuite dans leurs offres commerciales.
Les délégataires sont des acteurs spécialisés qui accompagnent les obligés dans la mise en place et la gestion de leurs obligations CEE. Parmi les principaux, on retrouve Hellio, Sonergia, ACE Énergie ou encore Effy Chauffage. Ils complètent l’action des grands fournisseurs obligés comme EDF, Engie, TotalEnergies ou Butagaz, ainsi que des distributeurs Leclerc, Carrefour ou Auchan, désormais eux aussi concernés par le dispositif.
Lorsqu’elle finance un équipement amortissable, la prime CEE s’enregistre généralement au compte 131 « Subventions d’investissement », ce qui permet d’étaler sa reconnaissance sur la durée d’amortissement de l’installation. Si elle est perçue indépendamment d’un investissement précis, elle peut être comptabilisée directement en compte 777 « Produits exceptionnels ». Les acomptes versés transitent, eux, par le compte 4091 « Fournisseurs – avances et acomptes versés » jusqu’à la finalisation du dossier.
POPE signifie « Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique ». Adoptée en 2005, cette loi pose les fondations de la politique énergétique française : sécuriser l’approvisionnement, garantir un prix compétitif de l’énergie, préserver l’environnement et assurer la cohésion sociale autour de la transition énergétique. Elle est à l’origine du dispositif des CEE.
