Vous n’avez pas rejoint la vague Électricité 2028 de l’UGAP ? Votre consultation pour une fourniture au 1er janvier 2028 se prépare dès le début de l’année 2027, et elle prendra très probablement la forme d’un accord-cadre. C’est la forme de marché la plus utilisée par les acheteurs publics pour l’électricité et le gaz, État compris, et c’est aussi celle qui génère le plus d’erreurs de rédaction.
Définition : un accord-cadre est un marché public par lequel un acheteur sélectionne un ou plusieurs fournisseurs pour une période donnée, sans fixer immédiatement toutes les conditions d’achat.
Pour l’électricité et le gaz, il permet de choisir ses fournisseurs une fois, puis de les remettre en concurrence au moment où les prix de marché sont favorables.
Ce guide s’adresse aux acheteurs publics qui préparent un marché d’énergie : communes, communautés de communes, syndicats, établissements de santé, bailleurs sociaux, établissements publics. Il couvre les règles du Code de la commande publique, la procédure de passation étape par étape, de l’appel d’offres au premier marché subséquent, puis ce que les juristes abordent rarement : comment un accord-cadre se comporte face à un prix de l’énergie qui change tous les jours.
Lexique de l’accord-cadre d’énergie
- Accord-cadre : marché public qui sélectionne un ou plusieurs titulaires et fixe tout ou partie des règles des commandes à venir.
- Marché subséquent : marché conclu sur le fondement de l’accord-cadre pour préciser les conditions restées ouvertes, souvent le prix.
- Bon de commande : document d’exécution d’un accord-cadre qui fixe déjà toutes les conditions.
- Titulaire : opérateur retenu à l’issue de la mise en concurrence de l’accord-cadre.
- Pouvoir adjudicateur : acheteur public soumis au code, comme une commune ou un établissement public.
- Montant maximum : plafond obligatoire, en valeur ou en quantité, au-delà duquel l’accord-cadre ne peut plus être exécuté.
- Clic : achat d’une fraction du volume d’énergie à une date donnée, dans une stratégie d’achat fractionné.
- Clause de réexamen : clause qui prévoit dès l’origine les conditions dans lesquelles le marché pourra évoluer.
Qu’est-ce qu’un accord-cadre en marché public ?
Définition selon l’article L2125-1 du Code de la commande publique
Le 1° de l’article L2125-1 du Code de la commande publique définit l’accord-cadre comme un contrat qui « permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée ».
Les règles détaillées figurent aux articles R2162-1 à R2162-14 : dispositions générales (R2162-1 à R2162-6), marchés subséquents (R2162-7 à R2162-12) et bons de commande (R2162-13 et R2162-14).
La notion d’accord-cadre recouvre donc une technique d’achat, et non une procédure. L’accord-cadre est lui-même un marché public : il se passe selon une procédure de passation classique, procédure adaptée (MAPA) ou procédure formalisée selon son montant, avec avis de marché, mise en concurrence et respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence. Il peut ainsi être attribué après un appel d’offres ouvert ou restreint, une procédure avec négociation ou, plus rarement, un dialogue compétitif. Le dialogue compétitif reste exceptionnel pour l’énergie, où le besoin est connu et la technique d’achat éprouvée.
Pour une présentation juridique complète, la fiche accord-cadre DAJ, publiée par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, reste la référence des services marchés : consulter la fiche technique de la DAJ sur les accords-cadres.
Les types de prestations concernés
L’accord-cadre peut porter sur les trois types de prestations de la commande publique : fournitures, services et marché de travaux.
Les fournitures courantes (fournitures de bureau, véhicules, énergie), les services récurrents (nettoyage des locaux, maintenance) et les travaux d’entretien sont ses usages les plus fréquents.
Un marché de fourniture d’électricité ou de gaz est un marché de fournitures : ce type de prestations détermine les seuils et le CCAG applicables.
Accord-cadre de travaux, de services ou d’énergie : ce qui change
La plupart des guides illustrent l’accord-cadre par un marché de travaux ou un marché de services. La logique est pourtant différente pour l’énergie.
| Type d’accord-cadre | Modalité d’exécution dominante | Ce qui varie d’une commande à l’autre |
|---|---|---|
| Marché de travaux (entretien, voirie) | Bons de commande sur bordereau de prix | La nature et le volume des interventions |
| Services (nettoyage, maintenance) | Bons de commande | Les volumes et les sites |
| Énergie (électricité, gaz) | Marchés subséquents (ou bons de commande indexés pour petits volumes) | Le prix, fixé selon le marché de gros au jour de l’achat (ou via formule d’indexation) |
Dans un marché de travaux, l’accord-cadre sert surtout à commander vite des interventions dont le prix unitaire est connu. Dans l’énergie, il sert à choisir le moment où le prix est fixé. C’est cette différence qui explique les règles particulières développées plus bas.
Qui peut passer un accord-cadre ?
Tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent recourir à l’accord-cadre :
- les pouvoirs adjudicateurs : État, collectivités territoriales, communautés de communes et d’agglomération, établissements publics, hôpitaux, bailleurs sociaux publics ;
- les entités adjudicatrices : entreprises publiques et opérateurs de réseaux qui exercent une activité d’opérateur de réseau (énergie, eau, transports) ;
- plusieurs acheteurs ensemble, réunis en groupement de commandes, ou une centrale d’achat agissant pour le compte de ses adhérents.
La distinction compte pour la durée : un pouvoir adjudicateur est limité à 4 ans, une entité adjudicatrice à 8 ans. Une communauté de communes peut ainsi passer son propre accord-cadre d’énergie, ou coordonner un groupement de commandes pour le compte de ses communes membres.
Accord-cadre ou marché public classique : la différence
| Marché public classique | Accord-cadre | |
|---|---|---|
| Besoin | Défini précisément à la signature | Défini dans ses grandes lignes, précisé à la survenance du besoin |
| Prix | Prix forfaitaire ou unitaire fixé dans l’offre initiale | Fixé à la signature ou lors de chaque marché subséquent |
| Modalités d’exécution | Directes | Par bons de commande ou marchés subséquents |
| Engagement du pouvoir adjudicateur | Sur les quantités du marché | Sur le minimum, le cas échéant, dans la limite stricte du maximum |
| Intérêt pour l’énergie | Limité pour les gros volumes : le prix ferme doit tenir pendant tout l’appel d’offres | Fort : le prix est demandé au moment choisi |
Accord-cadre mono-attributaire ou multi-attributaires
Un accord-cadre peut être attribué à une seule entreprise (accord-cadre mono-attributaire) ou à plusieurs opérateurs économiques (accord-cadre multi-attributaires).
C’est un système fermé : une fois l’accord-cadre attribué, aucun nouvel opérateur ne peut y entrer pendant sa durée. C’est la différence avec le système d’acquisition dynamique (SAD), qui reste ouvert à de nouveaux candidats.
Pour l’énergie, l’accord-cadre multi-attributaires est généralement préféré : il maintient une mise en concurrence réelle au moment de l’achat,alors qu’un titulaire unique sait qu’il n’a plus de concurrent pendant toute la durée de l’accord-cadre. Une formule d’indexation peut limiter ce risque en encadrant l’évolution du prix.
Le bon nombre de titulaires est un arbitrage. Trop peu, et la concurrence est faible le jour de la cotation. Trop, et chaque fournisseur estime ses chances de gagner trop faibles pour mobiliser ses équipes à chaque remise en concurrence. Dans la pratique, un accord-cadre multi-attributaires d’énergie retient souvent trois à cinq titulaires par lot.
Mono-attributaire ou multi-attributaires pour l’énergie : le comparatif
| Critère | Accord-cadre mono-attributaire | Accord-cadre multi-attributaires |
|---|---|---|
| Concurrence au moment de l’achat | Aucune : le titulaire complète son offre | Réelle : les titulaires sont remis en concurrence |
| Simplicité d’exécution | Forte | Moyenne : chaque marché subséquent est une mini-consultation |
| Maîtrise du prix | Dépend des formules fixées à l’origine | Meilleure : le prix est comparé le jour J |
| Profil adapté | Petit patrimoine, petits sites C5 (≤ 36 kVA), simplicité recherchée | Patrimoine moyen ou important (C4 à C1), groupements |
Avantages et limites de l’accord-cadre
Les avantages de l’accord-cadre tiennent à sa souplesse :
- une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs années de commandes ;
- une réactivité à la survenance du besoin, sans relancer d’appel d’offres ;
- un besoin ajustable dans la limite du montant maximum ;
- un choix du moment d’achat, décisif pour l’énergie.
Ses limites sont symétriques : une rédaction plus exigeante, une méthode d’attribution à fixer à l’avance, et un risque pour le pouvoir adjudicateur de se lier à des titulaires moins compétitifs si l’accord-cadre est mal construit.
Bons de commande ou marchés subséquents : deux modes d’exécution
L’article R2162-2 du Code de la commande publique distingue deux modalités d’exécution, selon que l’accord-cadre fixe ou non toutes les conditions contractuelles.
L’accord-cadre à bons de commande
Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, prix compris, il s’exécute par l’émission de bons de commande (articles R2162-13 et R2162-14).
Les bons sont émis au fil des besoins, sans négociation ni remise en concurrence des titulaires. Pour les petits volumes (profils C5), un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande indexé sur les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) reste une pratique courante et sécurisante.
Si l’accord-cadre à bons de commande est multi-attributaires, la méthode d’attribution des bons doit être fixée à l’avance : attribution en cascade (priorité aux titulaires dans l’ordre de leur classement), tour de rôle, ou répartition par zone ou par type de prestation.
Définition du marché subséquent
Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les conditions, il s’exécute par la conclusion de marchés subséquents (articles R2162-7 à R2162-12). Le marché subséquent est un marché à part entière, conclu sur le fondement de l’accord-cadre, qui précise ce que celui-ci laissait ouvert : le plus souvent, le prix et la période de fourniture.
- Dans un accord-cadre mono-attributaire, le pouvoir adjudicateur demande au titulaire de compléter son offre (procédure simplifiée de l’article R2162-9).
- Dans un accord-cadre multi-attributaires, il remet les titulaires en concurrence selon les règles fixées dans l’accord-cadre, au moment de la survenance du besoin ou selon une périodicité prévue à l’avance (article R2162-10).
Ni l’accord-cadre ni les marchés subséquents ne peuvent modifier substantiellement les termes fixés à l’origine.
Organiser la remise en concurrence dans un accord-cadre multi-attributaires
Dans un accord-cadre multi-attributaires, chaque marché subséquent est une mise en concurrence à part entière, mais allégée. Ses règles doivent figurer dans l’accord-cadre dès l’origine, car elles ne pourront plus être modifiées en cours d’exécution. Pour l’énergie, cinq points sont à trancher :
- le canal de consultation : profil d’acheteur ou messagerie sécurisée, avec horodatage des réponses ;
- le délai de remise des prix, exprimé en heures, et la durée de validité exigée ;
- les critères et leur pondération, le plus souvent le prix seul ou le prix assorti d’un critère environnemental ;
- la règle en cas d’égalité ou d’offre unique ;
- la conduite à tenir si aucun titulaire ne répond : nouvelle mise en concurrence à une autre date, ou application des pénalités prévues à l’accord-cadre.
Une remise en concurrence mal cadrée est une source fréquente de contentieux dans un accord-cadre multi-attributaires : un titulaire évincé peut contester un marché subséquent attribué selon des règles floues. La précision de ces règles protège autant l’acheteur que les titulaires.
Accord-cadre mixte et accord-cadre composite
- Un accord-cadre mixte combine bons de commande et marchés subséquents, à condition d’identifier clairement les prestations qui relèvent de chacun (article R2162-3). Par exemple : la fourniture d’énergie par marchés subséquents, et certains services associés par bons de commande.
- Un marché composite associe une partie exécutée comme un marché ordinaire, à prix forfaitaire, et une partie exécutée comme un accord-cadre. Exemple dans l’énergie : un suivi des consommations rémunéré au forfait, et la fourniture achetée par marchés subséquents.
Lequel choisir pour l’électricité et le gaz ?
| Modalité d’exécution | Prix fixé dès l’accord-cadre ? | Adapté à l’énergie ? |
|---|---|---|
| Bons de commande | Oui | Pour les petits sites (C5), avec un prix indexé (TRV ou formule) ; rarement à prix figé, qui ferait payer une forte prime de risque sur 4 ans |
| Marchés subséquents | Non, fixé à chaque subséquent | Oui : c’est le schéma dominant pour la fourniture |
| Mixte ou composite | En partie | Oui, pour séparer fourniture et services associés |
Pourquoi l’accord-cadre domine l’achat public d’énergie
Un prix qui change chaque jour, un appel d’offres qui dure des semaines
Le prix d’un contrat d’électricité ou de gaz à prix fixe est construit à partir des prix de gros à terme, qui évoluent chaque jour de bourse. Un fournisseur ne peut donc maintenir un prix ferme que très peu de temps, souvent quelques heures.
Un appel d’offres classique fonctionne sur un autre rythme. Le délai minimal de réception des offres d’un appel d’offres ouvert se compte en semaines, auxquelles s’ajoutent l’analyse, la commission et la signature. Exiger un prix ferme sur toute cette durée revient à demander aux fournisseurs de couvrir un risque de marché qu’ils facturent sous forme de prime, ou à recevoir des offres indexées difficiles à comparer.
Relancer un appel d’offres complet à chaque achat d’énergie serait impraticable. L’accord-cadre réserve la mise en concurrence lourde à la sélection des titulaires, puis organise une mise en concurrence allégée, en quelques heures, à chaque marché subséquent.
Une spécificité reconnue par les textes
Le droit de la commande publique a tenu compte de cette particularité. L’ancien Code des marchés publics de 2006 prévoyait déjà, dans son article 76, que pour les achats d’énergies non stockables passés en accord-cadre, les marchés passés sur son fondement précisent la période de fourniture. La réforme issue de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, puis le Code de la commande publique, issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019, ont repris l’accord-cadre comme technique d’achat de droit commun.
Sélectionner une fois, mettre en concurrence au bon moment
L’accord-cadre à marchés subséquents sépare les deux questions.
- L’accord-cadre sélectionne les fournisseurs : capacités du candidat, valeur technique, qualité de service, facturation, conditions contractuelles. Cette phase prend du temps, mais le prix n’y est pas encore en jeu.
- Le marché subséquent porte presque uniquement sur le prix. Les titulaires remettent leur prix un jour donné, le pouvoir adjudicateur classe et attribue dans la journée.
L’acheteur gagne une liberté décisive : choisir le moment de l’achat. Déclencher un marché subséquent après une baisse des prix à terme plutôt qu’au milieu d’un pic peut changer le budget énergie de plusieurs années. C’est le schéma retenu par l’État lui-même : l’accord-cadre interministériel 2028-2031 de la Direction des achats de l’État prévoit des marchés subséquents de 2 ans (voir les exemples plus bas).
Prix fixe, achat fractionné, prix indexé : ce que l’accord-cadre doit prévoir
L’accord-cadre ne fixe pas le prix, mais il fixe les règles du prix. Si une structure n’y est pas prévue, elle ne pourra pas être utilisée dans les marchés subséquents. Trois stratégies sont courantes :
- Le prix fixe en une fois : tout le volume est acheté le jour du marché subséquent. Simple, mais tout repose sur un seul jour de marché.
- L’achat fractionné, ou « clics » : le volume est acheté en plusieurs fois, à des dates différentes, et le prix final est la moyenne des achats. C’est la stratégie retenue par l’UGAP pour ses dispositifs électricité. L’accord-cadre doit alors préciser le nombre de clics, le volume minimal par clic, la période d’achat, qui déclenche (l’acheteur ou le titulaire) et le sort du volume non acheté à l’échéance.
- Le prix indexé : le prix suit une référence de marché selon une formule. L’accord-cadre doit fixer la référence et la méthode de calcul pour que les offres restent comparables.
C’est sur ces clauses du cahier des charges que se joue la qualité économique du marché. Elles demandent une connaissance du fonctionnement des marchés de l’énergie autant que du droit de la commande publique.
Nos consultants vous aident à choisir la stratégie d’achat avant la rédaction du DCE.
Comment passer un accord-cadre d’énergie : la procédure étape par étape
1. Définir le besoin
Tout commence par l’inventaire du patrimoine : liste des points de livraison électricité et gaz, segments, puissances souscrites, consommations des trois dernières années, échéances des contrats en cours, sites appelés à ouvrir ou à fermer. C’est cette base qui permet de calculer le montant maximum, d’allotir et de fixer les volumes des futurs marchés subséquents.
2. Choisir la forme de marché
Le pouvoir adjudicateur arbitre ensuite entre plusieurs solutions : marché ordinaire, accord-cadre mono-attributaire, accord-cadre multi-attributaires, adhésion à un groupement de commandes ou recours à une centrale d’achat. Pour l’énergie, ce choix dépend du volume, du nombre de sites, des moyens internes et du niveau de maîtrise souhaité sur la stratégie d’achat.
3. Rédiger le cahier des charges et le DCE
Le dossier de consultation fixe tout ce qui ne pourra plus être modifié : allotissement, durée, montant maximum, nombre de titulaires, structures de prix autorisées, règles de remise en concurrence, critères et méthode de notation de l’accord-cadre et des marchés subséquents, clauses de réexamen. Le cahier des charges technique décrit le périmètre et les services attendus.
4. Publier l’avis de marché et lancer l’appel d’offres
La mise en concurrence de l’accord-cadre suit les règles de publicité de la procédure retenue : avis au BOAMP et, au-delà des seuils européens, au Journal officiel de l’Union européenne. Les documents sont mis à disposition sur le profil d’acheteur. Pour un accord-cadre d’énergie d’un montant significatif, c’est le plus souvent un appel d’offres ouvert.
5. Sélectionner les candidatures et analyser les offres
Les candidats sont d’abord examinés sur leurs capacités : autorisation de fourniture, capacités économiques et financières, références. Les offres sont ensuite classées selon les critères annoncés, dans le respect de l’égalité de traitement. Pour un accord-cadre d’énergie, la valeur technique (qualité de facturation, outils de suivi, interlocuteur dédié, offre d’électricité verte) pèse davantage à ce stade que lors des marchés subséquents.
6. Attribuer, notifier, puis passer le premier marché subséquent
Après information des candidats non retenus et respect du délai de suspension, l’accord-cadre est signé et notifié aux titulaires. Le premier marché subséquent peut alors être lancé, au moment jugé opportun au regard des prix de marché.
Rétroplanning indicatif pour une fourniture au 1er janvier 2028
| Période | Étape |
|---|---|
| Début 2027 | Inventaire du patrimoine, choix de la forme de marché et de la stratégie d’achat |
| Printemps 2027 | Rédaction du DCE, délibérations et délégations de signature |
| Mi-2027 | Publication de l’appel d’offres, réception et analyse des offres |
| Été à automne 2027 | Attribution et notification de l’accord-cadre |
| Fin 2027 | Premier marché subséquent, ou premiers clics |
Ce calendrier est indicatif : il dépend de la procédure, des délais propres à chaque collectivité et de la stratégie d’achat retenue. Plus l’achat est fractionné, plus il doit commencer tôt. À titre de comparaison, la Direction des achats de l’État a notifié dès juillet 2026 son accord-cadre pour une fourniture à partir de 2028.
Les règles d’un accord-cadre d’énergie
Durée maximale : 4 ans, 8 ans et les dérogations
La durée maximale d’un accord-cadre est de 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs (collectivités, établissements publics) et de 8 ans pour les entités adjudicatrices. Une durée supérieure n’est possible que par dérogation, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, par exemple lorsque l’objet de l’accord-cadre suppose des investissements amortissables sur une période plus longue. Toute durée supérieure doit être motivée dans les documents de la consultation. Pour la fourniture d’énergie, ces dérogations sont rarement justifiables.
Les marchés subséquents ne peuvent être conclus que pendant la période de validité de l’accord-cadre (article R2162-5). Leur durée d’exécution peut dépasser le terme de l’accord-cadre, mais elle doit rester raisonnable et ne pas servir à éviter une remise en concurrence périodique. Pour l’énergie, la question se pose concrètement : un marché subséquent signé en fin d’accord-cadre pour l’année de fourniture suivante doit être calibré avec prudence.
Le montant maximum obligatoire et le minimum facultatif
Tout accord-cadre doit désormais fixer un montant maximum, exprimé en valeur ou en quantité (article R2162-4). Il peut aussi prévoir un minimum, mais ce n’est pas obligatoire. Une fois le maximum atteint, l’accord-cadre cesse de produire ses effets : plus aucun marché subséquent ni bon de commande ne peut être passé sur son fondement.
Le code ne fixe pas de plafond au montant maximum lui-même : c’est le pouvoir adjudicateur qui le détermine à partir de son besoin. Ce montant conditionne en revanche la procédure de passation, puisque la valeur estimée de l’accord-cadre est calculée sur ce maximum.
Ce qu’ont changé l’affaire C-23/20 et le décret du 23 août 2021
Jusqu’en 2021, les acheteurs pouvaient conclure des accords-cadres sans maximum. Dans l’arrêt Simonsen & Weel du 17 juin 2021 (affaire C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’accord-cadre devait indiquer une quantité ou une valeur maximale. Le décret du 23 août 2021 a transposé cette exigence dans le Code de la commande publique, pour les consultations lancées à partir du 1er janvier 2022. Depuis l’affaire C-23/20, un accord-cadre sans maximum est irrégulier.
Maximum en euros ou en MWh pour l’énergie
Pour l’énergie, un maximum en euros est délicat : avec des prix qui peuvent doubler en quelques mois, un plafond calculé aux prix du jour peut être atteint bien avant le terme de l’accord-cadre, et l’acheteur se retrouve sans contrat. Le code autorisant un maximum en quantité, exprimer le maximum en MWh à partir des consommations historiques, avec une marge pour l’évolution du patrimoine, neutralise ce risque. La méthode de calcul du maximum est à valider avec votre service juridique.
L’accord-cadre engage-t-il l’acheteur à commander ?
L’accord-cadre ne crée pas d’obligation d’achat au-delà du minimum, s’il en existe un. Sans minimum, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de passer de commande. Les titulaires, eux, ont une obligation contractuelle de répondre aux marchés subséquents dans les conditions prévues : l’accord-cadre peut prévoir des pénalités en cas d’absence de réponse.
Procédure de passation : MAPA ou appel d’offres
La procédure de passation de l’accord-cadre dépend de sa valeur estimée, calculée sur toute sa durée, en retenant le maximum. Pour l’énergie, 4 années de consommation font vite dépasser les seuils européens de procédure formalisée, y compris pour une commune de taille moyenne : l’appel d’offres devient alors la procédure de droit commun. Les pièces du dossier sont détaillées dans notre guide du DCE d’un marché public d’énergie.
Allotissement : électricité, gaz, segments et éclairage public
L’allotissement est le principe en marché public.
Dans l’énergie, on sépare presque toujours l’électricité et le gaz, qui n’ont ni les mêmes fournisseurs actifs ni les mêmes échéances.
En électricité, un allotissement par segment (petits sites, sites tertiaires, gros consommateurs) ou par usage (bâtiments, éclairage public) permet à chaque lot d’attirer les fournisseurs les plus compétitifs sur ce profil.
Modifier un accord-cadre : avenant et modification du marché
Le Code de la commande publique parle désormais de « modification du marché » plutôt que d’avenant. Un accord-cadre ne peut être modifié que dans les cas limitativement prévus aux articles R2194-1 à R2194-9 : clause de réexamen prévue dès l’origine, modifications non substantielles, modifications de faible montant, circonstances imprévues. Dans l’énergie, les clauses de réexamen sont essentielles : elles permettent de répercuter les évolutions réglementaires (acheminement, taxes, mécanismes de marché) et d’intégrer de nouveaux sites dans la limite du maximum, sans fragiliser le contrat.
Accord-cadre et évolutions technologiques : autoconsommation, flexibilité
Sous-traitance et groupement d’opérateurs
La sous-traitance est possible en accord-cadre, dans les conditions de droit commun. Pour la fourniture d’énergie, elle reste marginale. Un point mérite en revanche l’attention : un groupement d’opérateurs économiques doit être constitué dès la candidature à l’accord-cadre. Un titulaire retenu seul ne peut pas se présenter en groupement lors des marchés subséquents.
Recours et contentieux
Comme tout marché public, l’accord-cadre peut faire l’objet d’un référé précontractuel avant sa signature. Après signature, les tiers peuvent contester sa validité devant le juge du contrat, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Depuis cette décision du Conseil d’État, une rédaction claire des critères d’attribution, pour l’accord-cadre comme pour les marchés subséquents, est la meilleure protection contre ces recours.
Comment se déroule un marché subséquent d’électricité
Les étapes, de la consultation à la notification
- Actualiser le périmètre : liste des points de livraison, consommations récentes, sites entrants et sortants.
- Consulter les titulaires : volume, période de fourniture, structure de prix et date et heure précises de remise des prix.
- Recevoir les prix le jour J, avec une durée de validité courte, souvent de quelques heures.
- Analyser et classer immédiatement selon les critères fixés dans l’accord-cadre.
- Attribuer et signer avant l’expiration de la validité des prix.
- Notifier le titulaire retenu et informer les autres.
Le point bloquant le plus fréquent est l’étape 5. Si la signature d’un marché subséquent suppose une réunion de l’assemblée délibérante, les prix auront expiré avant. Une délibération qui délègue la signature à l’exécutif doit être adoptée en amont, dès la passation de l’accord-cadre.
Les critères d’attribution des marchés subséquents
Les critères des marchés subséquents sont fixés dans l’accord-cadre, dans le respect de l’égalité de traitement entre titulaires. Le prix y pèse généralement le plus lourd, puisque la valeur technique a déjà été appréciée lors de la sélection des titulaires. Les acheteurs doivent toutefois intégrer la dimension environnementale : voir notre article sur le critère environnemental dans les marchés publics.
Ce que regardent les fournisseurs avant de répondre
Un marché subséquent sans réponse est un échec coûteux. Les fournisseurs arbitrent entre de nombreuses consultations, et ils examinent :
- la qualité du fichier des points de livraison : des données incomplètes rendent le chiffrage risqué ;
- le réalisme des volumes et les tolérances prévues en cas d’écart de consommation ;
- la durée de validité exigée : plus elle est longue, plus le prix intègre une prime de risque ;
- le nombre de titulaires, qui détermine leurs chances de gagner ;
- les pénalités, notamment en cas d’absence de réponse aux marchés subséquents.
Comparer les prix d’un marché subséquent : ce que doit contenir le bordereau
Comparer deux offres d’électricité ou de gaz suppose de savoir ce qui, dans le prix, relève réellement de la mise en concurrence. Une facture d’énergie mélange en effet des composantes fixées par chaque fournisseur et des composantes réglementées, identiques quel que soit le titulaire.
| Composante du prix | Fixée par le fournisseur ? | À comparer dans le marché subséquent ? |
|---|---|---|
| Énergie (fourniture) | Oui | Oui, c’est l’essentiel de l’écart entre offres |
| Coût de capacité (électricité) | Oui, selon la méthode de chaque fournisseur | Oui, en exigeant un mode de calcul transparent |
| Certificats d’économies d’énergie (CEE) | Oui | Oui |
| Garanties d’origine (offre verte) | Oui | Oui, si une part renouvelable est demandée |
| Acheminement (TURPE, tarifs de distribution du gaz) | Non, tarifs régulés | Non : à refacturer à l’identique |
| Taxes (accises, CTA, TVA) | Non | Non |
Le bordereau des prix doit donc demander des prix décomposés par poste, et le classement doit porter sur les seules composantes concurrentielles, appliquées aux volumes du détail quantitatif. Sans cette décomposition, un fournisseur peut afficher un prix d’énergie bas en intégrant ailleurs ses coûts de capacité ou de CEE, et la comparaison est faussée.
Deux précautions complètent ce dispositif. D’abord, prévoir dans l’accord-cadre comment seront répercutées les évolutions des composantes régulées, qui changent en cours d’exécution. Ensuite, exiger que chaque composante soit exprimée dans la même unité et sur la même période, pour que les offres des titulaires restent strictement comparables d’un marché subséquent à l’autre.
Accord-cadre propre, groupement de commandes ou centrale d’achat ?
Passer son propre accord-cadre n’est pas la seule option. Une collectivité peut rejoindre le groupement de commandes de son syndicat départemental d’énergie, qui passe un accord-cadre pour plusieurs acheteurs, ou recourir à une centrale d’achat comme l’UGAP, qui la dispense de procédure. La centrale d’achat utilise d’ailleurs elle-même des accords-cadres multi-titulaires.
Le choix dépend de la taille du patrimoine, du calendrier et du niveau de maîtrise souhaité sur la stratégie d’achat. Les avantages et limites de la centrale d’achat sont détaillés dans notre article sur l’UGAP électricité et le dispositif Électricité 2028, et le fonctionnement des groupements dans notre page sur le groupement d’achat d’énergie.
Exemples d’accords-cadres d’énergie : de l’État aux collectivités
Les accords-cadres publiés par les acheteurs publics montrent des choix très différents selon leur taille et leur stratégie.
- Direction des achats de l’État : l’accord-cadre interministériel 2028-2031. En juillet 2026, la DAE a notifié un accord-cadre de fourniture d’électricité et de gaz naturel pour la période 2028-2031, qui succède à celui de 2024-2027. Il est structuré en sept lots attribués à dix titulaires, remis en concurrence par des marchés subséquents d’une durée de 2 ans. Sur le précédent accord-cadre, 45 marchés subséquents d’électricité et de gaz avaient été notifiés en 2023 et 2024, au bénéfice de tous les ministères et de 316 établissements publics. C’est, à l’échelle de l’État, le schéma décrit dans ce guide : sélectionner les fournisseurs une fois, puis les remettre en concurrence par périodes courtes. Lire l’annonce de la DAE.
- Syndicat départemental d’énergie du Finistère (BOAMP 24-89869). Accord-cadre n°1-2024 d’acheminement et de fourniture d’électricité, avec remise en concurrence. C’est le schéma type du groupement porté par un syndicat : les titulaires sont remis en concurrence à chaque achat.
- Chambre de métiers et de l’artisanat PACA (BOAMP 24-62746). Accord-cadre de fourniture d’électricité et de gaz, alloti en deux lots, conclu pour 4 ans fermes, sans remise en concurrence. Ce choix simplifie l’exécution, mais l’acheteur renonce à mettre en concurrence au moment de l’achat.
- Ville de Gap (BOAMP 25-71161). Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour la fourniture d’électricité, avec un montant maximum et jusqu’à cinq titulaires, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats. Il illustre le schéma le plus courant pour une ville moyenne.
Attention : l’accord-cadre de la DAE est réservé aux services de l’État et aux établissements publics qui y sont rattachés. Une collectivité territoriale ne peut pas en bénéficier ; elle doit passer son propre accord-cadre, rejoindre un groupement ou recourir à une centrale d’achat.
Existe-t-il un modèle d’accord-cadre ?
Il n’existe pas de modèle officiel d’accord-cadre d’énergie. Les acheteurs s’appuient sur le CCAG fournitures courantes et services, sur les fiches de la DAJ et sur les avis publiés par d’autres acheteurs. Un modèle générique reste toutefois risqué : les clauses de prix, de clics et de maximum doivent être adaptées au profil de consommation de chaque acheteur.
Les erreurs fréquentes dans un accord-cadre d’énergie
- Un maximum en euros calculé aux prix du jour, atteint avant le terme lors d’une hausse des prix.
- Aucune délégation de signature, qui empêche de signer un marché subséquent avant l’expiration des prix.
- Une structure de prix non prévue dans le cahier des charges : l’accord-cadre n’autorise pas l’achat en clics, et l’acheteur ne peut plus fractionner ses achats.
- Des prix non décomposés, qui rendent la comparaison des offres incertaine.
- Une validité de prix exigée trop longue, qui fait monter les prix ou décourage les réponses.
- Aucune clause de réexamen, qui oblige à une modification du marché risquée à chaque évolution réglementaire.
- Un fichier de points de livraison non actualisé, source d’écarts de facturation pendant toute l’exécution.
- Un calendrier trop serré : l’appel d’offres et la sélection des titulaires prennent plusieurs mois, et le premier marché subséquent doit intervenir assez tôt pour couvrir le début de fourniture.
- Des échéances électricité et gaz confondues, alors qu’elles ne coïncident pas toujours.
Se faire accompagner par une AMO énergie
Un accord-cadre d’énergie demande deux compétences rarement réunies dans les services d’une collectivité : la maîtrise du Code de la commande publique et la connaissance des marchés de l’énergie. La première sécurise la procédure. La seconde détermine le prix payé pendant 4 ans : stratégie d’achat, clauses de clics, calcul du maximum, choix du moment de chaque marché subséquent.
En tant que conseiller en achats d’énergie, Capitole Énergie suit les prix de marché au quotidien et voit comment les fournisseurs construisent leurs réponses. C’est ce regard que nous apportons aux acheteurs publics, en complément de leur service des marchés. Le rôle et le coût d’une assistance à maîtrise d’ouvrage sont détaillés dans notre article AMO énergie : définition, missions et coût.
Découvrir notre accompagnement en AMO18 TWh négociés · plus de 20 000 contrats · plus de 6 000 entreprises accompagnées
Entreprise privée ? Le contrat-cadre et l’achat fractionné reposent sur la même logique : choisir ses fournisseurs, puis acheter au bon moment. Découvrez notre accompagnement en stratégie d’achat d’énergie.
C’est un marché public par lequel un acheteur sélectionne un ou plusieurs opérateurs économiques pour une période donnée, en fixant tout ou partie des règles des commandes à venir. Il s’exécute ensuite par bons de commande ou par marchés subséquents.
L’accord-cadre est lui-même un marché public. La différence porte sur l’exécution : un marché classique fixe le besoin et le prix dès la signature, alors que l’accord-cadre laisse une partie des conditions, souvent le prix, à préciser au fil des commandes.
Les bons de commande s’appliquent lorsque l’accord-cadre fixe toutes les conditions, prix compris : ils sont émis sans remise en concurrence. Les marchés subséquents s’appliquent lorsque certaines conditions restent ouvertes : ils les précisent, et les titulaires sont remis en concurrence lorsqu’ils sont plusieurs.
C’est un marché conclu sur le fondement d’un accord-cadre qui ne fixe pas toutes les conditions d’exécution. Dans l’énergie, il sert le plus souvent à fixer le prix et la période de fourniture, au moment choisi par l’acheteur.
4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités, et 8 ans pour les entités adjudicatrices, sauf dérogations dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Oui, mais seulement par dérogation, dans des cas exceptionnels que le pouvoir adjudicateur doit justifier, par exemple des investissements amortissables sur une plus longue période. Pour la fourniture d’énergie, une durée supérieure est rarement justifiable.
Le code ne fixe pas de plafond : c’est l’acheteur qui détermine le montant maximum, en valeur ou en quantité, à partir de son besoin. Ce maximum est obligatoire depuis l’affaire C-23/20, conditionne la procédure de passation et, une fois atteint, met fin aux commandes.
Non, sauf s’il prévoit un minimum. Sans minimum, l’acheteur public n’a pas d’obligation d’achat. Les titulaires doivent en revanche répondre aux marchés subséquents dans les conditions prévues.
Il doit être conclu pendant la validité de l’accord-cadre. Son exécution peut se prolonger au-delà du terme, à condition que cette durée reste raisonnable et ne contourne pas l’obligation de remettre périodiquement en concurrence.
Un maximum exprimé en MWh, calculé à partir des consommations historiques avec une marge pour l’évolution du patrimoine, évite qu’une hausse des prix fasse atteindre le plafond avant le terme. Le choix est à valider avec votre service juridique.
Oui, mais seulement dans les cas prévus par le Code de la commande publique : clause de réexamen, modification non substantielle, faible montant ou circonstances imprévues. Prévoir dès l’origine des clauses de réexamen est la meilleure façon d’éviter les modifications risquées.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques présente le régime juridique complet de l’accord-cadre : définition, durée, maximum, bons de commande, marchés subséquents et modalités de remise en concurrence. Elle ne traite pas des spécificités de l’énergie, comme le choix du moment d’achat ou l’achat fractionné.
Non. L’accord-cadre interministériel de la Direction des achats de l’État est réservé aux ministères et aux établissements publics de l’État qui y sont rattachés. Une collectivité doit passer son propre accord-cadre, rejoindre un groupement de commandes ou recourir à une centrale d’achat comme l’UGAP.
L’accord-cadre est un système fermé : ses titulaires sont fixés à l’attribution. Le système d’acquisition dynamique reste ouvert pendant toute sa durée à tout opérateur qui remplit les critères de sélection.
Oui, le dialogue compétitif fait partie des procédures possibles, mais il est réservé aux besoins que l’acheteur ne peut pas définir seul. Pour la fourniture d’énergie, dont le besoin est bien connu, l’appel d’offres reste la règle.
Il n’existe pas de nombre idéal. Trois à cinq titulaires par lot est une pratique courante : assez pour une vraie mise en concurrence, pas trop pour que chaque fournisseur ait intérêt à répondre.
Un même accord-cadre peut couvrir les deux énergies, mais dans des lots distincts. Les fournisseurs, les échéances et les mécanismes de prix diffèrent.
Ce ne sont pas des alternatives exclusives : un groupement de commandes passe souvent lui-même un accord-cadre. La question est de savoir si l’on achète seul, avec d’autres acheteurs, ou via une centrale d’achat, selon la taille du patrimoine et le niveau de maîtrise souhaité.
Oui. L’accord-cadre peut fixer une part d’électricité d’origine renouvelable, justifiée par des garanties d’origine, et en faire un critère d’attribution. Les leviers de financement et les clauses vertes sont présentés dans notre article sur les achats publics durables.
Pour un accord-cadre en procédure formalisée, comptez plusieurs mois entre la définition du besoin et la sélection des titulaires, puis le temps de passer le premier marché subséquent. Un démarrage au début de 2027 laisse une marge confortable.
Ces articles pourraient vous intéresser :
