La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est une taxe prélevée sur toutes les factures d’électricité et de gaz naturel en France. Elle finance le régime de retraite spécifique des industries électriques et gazières. Elle s’applique à l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels.
Pour les entreprises, la CTA est souvent discrète sur la facture. Elle représente pourtant un coût fixe récurrent, qui ne dépend ni du fournisseur d’énergie ni de l’offre de marché choisie, et son montant évolue au gré des décisions des pouvoirs publics. L’année 2026 l’illustre bien : la CTA a baissé pour l’électricité, tandis que pour le gaz, la baisse a été annulée et l’assiette élargie.
Comprendre le mode de calcul de la CTA permet d’anticiper son poids dans votre budget énergétique et de l’intégrer à votre stratégie d’achat d’énergie.
Ce qui change en 2026 (mise à jour octobre 2026)
– 1er février 2026 : baisse de la CTA électricité. L’arrêté du 28 janvier 2026 ramène le taux à 15 % sur le réseau de distribution, contre 21,93 % auparavant. Sur le réseau de transport, il passe de 10,11 % à 5 %.
– 1er juillet 2026 : la baisse de la CTA gaz est annulée. Un arrêté du 8 juin 2026 abaissait le coefficient de proportionnalité de 83,21 % à 72,71 %. Un second arrêté, publié au Journal officiel le 30 juin, l’a maintenu à 83,21 %. Le même jour, le tarif d’acheminement de GRDF augmentait en moyenne de 5,87 %, ce qui fait monter mécaniquement le montant de la CTA gaz.
– Août 2026 : l’assiette de la CTA gaz est élargie. Le décret n° 2026-742 du 6 août 2026 intègre le terme de débit normalisé dans l’assiette de la CTA. Il concerne les sites en option T1 à T3 équipés d’un compteur de plus de 40 Nm³/h.
Qu’est-ce que la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) ?
Une taxe qui finance les retraites des industries électriques et gazières
La CTA a été créée par la loi du 9 août 2004 et s’applique depuis le 1er janvier 2005. Elle finance une partie des droits spécifiques d’assurance vieillesse des agents des industries électriques et gazières (IEG), acquis avant la réforme de 2005 et non couverts par le régime général.
Les fournisseurs d’énergie collectent la CTA auprès de l’ensemble des clients, puis reversent les sommes à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
Sur votre facture, la CTA figure dans la rubrique « Taxes et contributions ». Elle y côtoie l’accise sur l’électricité (ex-CSPE, contribution au service public de l’électricité), l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) et la TVA.
Une taxe identique quel que soit votre fournisseur
La CTA est une imposition indirecte fixée par la réglementation. À profil de raccordement identique, son montant est le même chez EDF, Engie ou un fournisseur alternatif, quel que soit le type de contrat ou l’offre de marché souscrite.
Elle ne dépend pas non plus des kWh consommés ni du prix de l’énergie. Elle porte uniquement sur la partie fixe du tarif d’acheminement : le TURPE pour l’électricité, l’ATRD et l’ATRT pour le gaz.
Conséquence directe : quand le prix du gaz ou de l’électricité s’envole, la CTA ne bouge pas. En revanche, elle augmente dès que les tarifs de réseau augmentent.
Qui fixe les taux de CTA ?
Les taux de la CTA sont fixés par arrêté ministériel, pris conjointement par les ministres chargés de l’énergie, du budget et de la sécurité sociale.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) rend un avis préalable, mais ne décide pas des taux. Ces taux doivent rester dans les fourchettes prévues par la loi, et sont ajustés en fonction des besoins de financement de la CNIEG.
Taux de la CTA en 2026 : électricité et gaz
| Énergie | Réseau | Gestionnaire | Taux de CTA | Évolution |
|---|---|---|---|---|
| Électricité | Distribution (≤ 50 kV) | Enedis, ELD | 15 % | 21,93 % → 15 % au 1er février 2026 |
| Électricité | Transport (> 50 kV) | RTE | 5 % | 10,11 % → 5 % au 1er février 2026 |
| Gaz naturel | Distribution | GRDF, ELD | 20,80 % | Inchangé |
| Gaz naturel | Transport | GRTgaz, Teréga | 4,71 % | Inchangé |
*ELD : entreprises locales de distribution.
Pour un site gaz raccordé au réseau de distribution, la part transport s’ajoute via le coefficient de proportionnalité, maintenu à 83,21 %. Le taux effectif de la CTA gaz atteint ainsi environ 24,72 % de la quote-part distribution.
Les taux de CTA évoluent régulièrement. En 2021 déjà, le taux électricité avait été abaissé de 27,04 % à 21,93 % pour compenser une hausse du TURPE et éviter une hausse trop marquée des factures.
Comment se calcule la contribution tarifaire d’acheminement ?
Calcul de la CTA électricité
Pour l’électricité, la CTA s’applique à la part fixe du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), c’est-à-dire aux composantes liées à l’abonnement :
CTA électricité = 15 % × (composante de gestion + composante de comptage + part fixe de la composante de soutirage)
Pour les sites raccordés directement au réseau de transport (RTE), le taux appliqué est de 5 %.
Prenons un exemple illustratif : une entreprise dont la part fixe du TURPE s’élève à 600 € HT par an. Sa CTA est de 90 € HT par an, contre 131,58 € HT avant le 1er février 2026.
La puissance souscrite pèse directement sur la composante de soutirage. C’est pourquoi la CTA d’un site industriel à forte puissance peut atteindre plusieurs milliers d’euros par an.
Calcul de la CTA gaz
Pour le gaz naturel, la CTA est assise sur la quote-part distribution. Elle comprend l’abonnement annuel de l’ATRD et, depuis août 2026, le terme de débit normalisé le cas échéant. Pour les sites raccordés au réseau de distribution, la formule est la suivante :
CTA gaz = quote-part distribution × (20,80 % + coefficient de proportionnalité × 4,71 %)
Soit, avec un coefficient de proportionnalité de 83,21 % : CTA gaz ≈ quote-part distribution × 24,72 %.
Le coefficient de proportionnalité permet de calculer la part transport des clients raccordés en distribution. Il correspond au rapport, au niveau national, entre la quote-part transport et la quote-part distribution de l’ensemble des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution. Il est calculé à partir des données des gestionnaires de réseaux, fixé par arrêté après avis de la CRE, et révisé chaque 1er juillet.
Pour les sites raccordés directement au réseau de transport (GRTgaz ou Teréga), le calcul est plus simple :
CTA gaz transport = 4,71 % × quote-part transport (ATRT)
Exemple illustratif : une quote-part distribution de 1 000 € HT par an donne une CTA gaz d’environ 247,20 € HT par an.
Le terme de débit normalisé : ce qui change pour les entreprises au gaz
Le nouveau tarif d’acheminement ATRD7 a introduit, au 1er juillet 2026, un terme de débit normalisé (TDN) pour certains sites. Depuis la parution du décret n° 2026-742 du 6 août 2026, ce terme est intégré à l’assiette de la CTA gaz.
Concrètement, sont concernés les sites en option tarifaire T1, T2 ou T3 équipés d’un compteur dont le débit dépasse 40 Nm³/h. Pour eux, le montant de la CTA gaz augmente, sans aucune baisse de taux pour compenser. La CRE avait d’ailleurs rendu un avis défavorable sur le projet de décret en juin 2026, pour cette raison précise.
Si votre entreprise est dans ce cas, nous vous conseillons de vérifier vos factures depuis août 2026.
CTA et TVA : ce qu’il faut savoir pour l’électricité et le gaz
La CTA fait partie de la base soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement et la CTA est passée à 20 % pour tous les contrats, y compris les petits contrats qui bénéficiaient jusque-là du taux réduit de 5,5 %.
Pour une entreprise qui récupère la TVA, l’impact reste surtout un enjeu de trésorerie. Pour les structures qui ne la récupèrent pas, c’est un surcoût réel à intégrer dans les prévisions budgétaires.
Comment réduire l’impact de la taxe CTA pour une entreprise ?
Le taux de la CTA ne se négocie pas, et elle ne peut pas faire l’objet d’une exonération. En revanche, son assiette, c’est-à-dire la partie fixe de votre tarif d’acheminement, peut souvent être optimisée.
Électricité : ajuster la puissance souscrite
La puissance souscrite détermine une grande partie de la part fixe du TURPE, et donc du montant de la CTA. Une puissance surdimensionnée, ce qui est fréquent après un changement d’activité ou d’équipements, alourdit à la fois l’abonnement et la contribution.
En tant que tiers autorisé Enedis, Capitole Énergie propose aux entreprises un service gratuit d’optimisation de la puissance souscrite. Nous analysons vos courbes de charge et recalibrons ce paramètre selon vos besoins réels. Résultat : des charges fixes réduites, sans frais supplémentaires.
Gaz : vérifier l’option tarifaire et le calibre du compteur
Côté gaz, l’option tarifaire d’acheminement (T1 à T4) fixe l’équilibre entre le prix de l’abonnement et le prix du kWh acheminé. Une option mal adaptée à votre consommation réelle gonfle inutilement la quote-part distribution, et donc la CTA gaz.
Avec l’intégration du terme de débit normalisé, le calibre du compteur devient aussi un sujet. Il est utile de vérifier qu’il correspond bien à vos besoins.
Valorisez vos exonérations fiscales sur l’énergie
La fiscalité énergétique représente un levier d’optimisation pour les entreprises. Selon votre activité et votre profil de consommation, vous pouvez bénéficier d’exonérations ou de taux réduits sur certaines taxes énergétiques.
Capitole Énergie vous accompagne dans l’analyse de votre situation fiscale afin d’identifier les dispositifs applicables à votre entreprise et de vous aider à optimiser vos coûts énergétiques, dans le respect de la réglementation.
Optimiser ma fiscalité énergétiqueUn accompagnement adapté à votre activité et à votre stratégie d’achat d’énergie.
Toutes les entreprises consommatrices d’électricité ou de gaz naturel en France paient la CTA, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur fournisseur d’énergie.
Non. La CTA ne varie pas avec les kWh consommés : elle porte sur la partie fixe du tarif d’acheminement. En revanche, elle évolue avec votre puissance souscrite (électricité), votre option tarifaire et le calibre de votre compteur (gaz).
Pour l’électricité : 15 % × (composante de gestion + composante de comptage + part fixe de la composante de soutirage), ou 5 % pour les sites raccordés au réseau de transport.
Pour le gaz raccordé en distribution : quote-part distribution × (20,80 % + 83,21 % × 4,71 %), soit environ 24,72 % de la quote-part distribution.
Le tarif d’acheminement rémunère l’utilisation des réseaux qui transportent l’énergie jusqu’à votre point de livraison. Il est distinct du prix de la fourniture. Pour l’électricité, il suit la grille du TURPE ; pour le gaz, les barèmes ATRD (distribution) et ATRT (transport).
Ce tarif est fixé par la CRE et appliqué par les gestionnaires de réseaux (Enedis, RTE, GRDF, GRTgaz, Teréga, ELD). Il est donc identique quel que soit votre fournisseur ou votre contrat.
La ligne « CTA » d’une facture EDF correspond à la contribution tarifaire d’acheminement, dans la rubrique « Taxes et contributions ». EDF applique les mêmes taux que tous les autres fournisseurs : 15 % de la part fixe du TURPE en électricité (distribution) depuis le 1er février 2026, et 20,80 % de la quote-part distribution en gaz, auxquels s’ajoute la part transport.
Contrairement à l’électricité, les taux de la CTA gaz n’ont pas été modifiés par l’arrêté de janvier 2026. La baisse du coefficient de proportionnalité prévue au 1er juillet 2026 a été annulée par un arrêté publié la veille.
Dans le même temps, l’assiette s’est élargie avec la hausse du tarif d’acheminement GRDF et l’intégration du terme de débit normalisé. Résultat : en 2026, le montant de la CTA gaz augmente pour de nombreuses entreprises.
Non, ses taux sont fixés par arrêté ministériel. Seule l’assiette peut être optimisée : la puissance souscrite pour l’électricité, l’option tarifaire et le calibre du compteur pour le gaz.
Les factures d’énergie professionnelles en France intègrent trois principales composantes fiscales, communes à l’électricité et au gaz :
L’accise sur l’énergie, calculée selon les volumes consommés : l’accise sur l’électricité (ex-CSPE/TICFE) et l’accise sur le gaz naturel (ex-TICGN).
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA), assise sur la part fixe des tarifs de réseau (TURPE, ATRD ou ATRT).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliquée au taux de 20 % sur l’ensemble de la facture.
Pour avoir une vue complète des taux applicables, des dispositifs d’exonération et des opportunités d’allègement fiscal pour votre établissement, consultez notre guide complet sur les taxes sur l’énergie en entreprise.
